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Règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du Barreau de Paris

  • TITRE I : Des principes

    • ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat

      (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 1-I, al. 3, art. 3, al. 2 et art. 15, al. 2; D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 1, 2 et 3; D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 183)

      • 1.1 Profession libérale et indépendante

        La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.

      • 1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.

      • 1.3 Respect et interprétation des règles

        Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
        L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
        Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
        Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

      • 1.4 Discipline

        La méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

      • 1.5 Devoir de prudence

        (Article créé - décision à caractère normatif n° 2011-002 adoptée par l'AG du CNB le 18 juin 2011, JO 21 juill. 2011)
        En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.
        À cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.
        Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. À défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier.

      • P.1.6 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination

        (Article créé en séance du Conseil de l'Ordre du et 9 juin 2015)
        Le fait pour un avocat de harceler autrui ou d’avoir à son égard, une attitude discriminatoire, au sens de la loi, constitue une infraction aux principes essentiels.

      • 1 bis Visites de courtoisie

        En application du principe de courtoisie, l'avocat doit, lorsqu'il plaide devant une juridiction extérieure au ressort de son barreau, se présenter au président et au magistrat du ministère public tenant l'audience, au Bâtonnier et au confrère plaidant pour la partie adverse.

      • Annotations de l'ARTICLE 1

        • I. Décisions

           

          Les principes essentiels de la profession d'avocat constituant l'âme de la déontologie qui la régit, les dispositions subséquentes à l'article 1er ne font qu'expliciter tout ou partie desdits principes lors des grandes catégories d'actes et interventions par lesquels se constitue l'activité d'avocat. C'est pourquoi le choix a été fait de ne pas rassembler, sous l'article 1er, les décisions et les opinions se rapportant à tel ou tel principe « en situation » : on les retrouvera sous les différents articles qui suivent. Ne figurent sous l'article 1er que quelques décisions intéressant d'une façon générale l'activité et la profession d'avocat.

          • A. JURIDICTION ORDINALE

             

            1. Obligation de respecter les principes essentiels en toutes circonstances. Manquement. Propos tenus par un avocat au cours d'une émission de télévision. Méconnaissent gravement les principes de délicatesse et de modération et sont indignes d'un avocat, en ce qu'ils consomment une atteinte à la présomption d'innocence, les propos tenus par un avocat au cours d'une émission de télévision consacrée à l'examen de situations conflictuelles particulières, l'avocat se présentant comme étant celui « de l'émission » et non de l'une ou l'autre des personnes en conflit, aux termes desquels il déclare notamment : « On a en face de nous un personnage qui a volé ces gens par le biais de manoeuvres, qui a été mis en examen, qui est aujourd'hui sous contrôle judiciaire » [Avertissement] (AD n° 175601, 23 sept. 2008. V° ég. AD n° 175602, 23 sept. 2008, manquement aux principes de dignité, délicatesse et modération par un autre avocat lors d'un autre épisode de la même émission). – Manquement. Publication d’une annonce proposant la location d’un cabinet d’avocat en dehors des heures d’exercice de la profession. Manque aux principes essentiels de dignité, prudence, honneur, probité et confraternité l’avocate qui poste une annonce proposant de louer son cabinet de 20 heures à 8 heures, alors même qu’elle n’aurait pas eu pour but réel la location de son bureau, lequel n’a jamais été loué, mais d’illustrer un article sur « l’ubérisation » de la profession d’avocat, (AD n° 277466, 22 nov. 2016).– Négligence. Ne commet pas un manquement déontologique l’avocat qui n’effectue pas de déclaration de sinistre alors qu’il n’est ni assigné en responsabilité civile ni destinataire d’une lettre valant réclamation mais est coupable de manquements aux principes essentiels de diligence et de confraternité, ayant agit avec légèreté en n’effectuant pas les diligences d’usage envers son client et en ne déférant pas à toutes les convocations de la Commission de déontologie et en n’accomplissant pas l’ engagement pris devant cette commission de déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance (AD n°234929, 14 oct. 2014). – Manque aux principes de diligence, compétence, prudence, loyauté, courtoise, et de confraternité l’avocat qui, en violation de l’engagement qu’il avait pris devant la Commission de déontologie générale, n’accomplit pas une déclaration de sinistre auprès du Bureau des assurances (AD n° 269384, 28 fév. 2017). Absence de manquement. Propos tenus par un avocat au cours d'une émission radiophonique. Ne manque pas à la dignité, l'humanité, l'honneur, la délicatesse et la modération l'avocat qui, lors d'une émission radiophonique, tient des propos désobligeants à l'égard d'un tiers et affirme que ce dernier ne pourrait obtenir gain de cause devant un tribunal, dès lors que de telles paroles ont été formulées en dehors de toute nomination et identification du tiers et que la seconde affirmation fait suite à un exposé objectif de la situation et à une invitation à trouver une solution amiable avec son client (AD n° 204779, 29 mars 2011). –  Assistance d’un client devant la Cour pénale internationale. Refus d’assurer la défense lors d’une audience sur instructions fermes et précises du son client. Refus de soumettre aux injonctions de la Cour. L’avocat, inscrit au barreau de Paris, d’une personne traduite devant la Cour pénale internationale conserve son indépendance par rapport à cette juridiction et relève, d’un point de vue contractuel et conformément au système du droit continental romano-germanique, du mandat confié par son client et n’est donc pas un auxiliaire de la juridiction mais un auxiliaire de justice représentant exclusivement les intérêts de son client. Ainsi, l’avocat qui, respectant les instructions fermes et précises de son client et alors qu’il a sollicité préalablement sans succès le renvoi d’un second procès pour se consacrer à la rédaction d’un mémoire d’appel d’un premier procès, dont l’enjeu est considérable, n’entrave pas volontairement le cours de la justice en n’assistant pas son client lors de l’audience litigieuse et en ne se soumettant pas aux injonctions de la juridiction de comparaître et d’assurer la défense de leur client, en conséquence, il ne commet pas de manquement aux principes essentiels de la profession d’avocat et notamment en ce qui concerne les principes de diligence, de conscience, de loyauté, de désintéressement et de dévouement (AD n° 263630, 17 nov. 2015). – Retard dans la déclaration de sinistre. Ne manque pas aux principes essentiels d’honneur, de probité et de diligence l’avocat  qui, bien que n’ayant pas répondu au bâtonnier et ne s’étant pas présenté devant la commission de déontologie a procédé, avant l’audience disciplinaire, à la déclaration de sinistre à l’origine du différend avec son client et ayant justifié l’ouverture des poursuites. (AD n°233980, 15 juil. 2014). – Accord transactionnel entre un avocat et son ancien client envisagé mais non signé. Ensemble d’éléments témoignant du souci du respect de la déontologie. Doit être renvoyé des fins de la poursuite l’avocat qui, alors que l’un de ses clients a commis un faux en adressant une lettre à la partie adverse en son nom, a, sur proposition de l’auteur du faux, envisagé la conclusion d’une transaction, dès lors, que le protocole transactionnel envisagé n’a jamais été signé, que la somme envisagée au titre de l’indemnisation projetée n’a jamais été versée, qu’il s’en est remis sans délai aux services de l’Ordre et a informé le bâtonnier de son retrait du dossier, qu’il a consulté ce dernier, qu’il a confié la défense de ses intérêts à un confrère compétent en droit pénal, qu’il a suivi les conseils de ce confrère, enfin, qu’il s’est employé en permanence à vérifier que la stratégie de son conseil était validée par l’Ordre (AD n° 260695, 15 déc. 2015, pour le confrère l’ayant assisté et dans le même sens AD n°265871, 15 déc. 2015).

            2. Exercice à titre indépendant. Interdiction. Transgression. Manquement particulièrement grave. Commet un manquement particulièrement grave l'avocat qui enfreint l'interdiction d'exercer dans un cadre indépendant, résultant de sa situation de liquidation judiciaire, en assistant une cliente en instance de divorce, portant ainsi fortement préjudice aux intérêts de cette dernière, qui ignorait que la situation de son avocat entraînait l'absence de garanties d'assurance de sa responsabilité professionnelle (AD n° 062180, 30 oct. 2007).

            2.1. Discrimination. Application des dispositions du RIN dans le temps. Faits antérieurs à l’introduction de l’article P. 1.6 du RIBP. Conditions vexatoires et stigmatisantes de rupture d’un contrat de collaboration. Accusation de vol et stigmatisation d’une salariée licenciée. Manquement aux principes essentiels. L’interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination ayant été introduite à l’article P. 1.6 du RIBP par un vote du 9 juin 2015, les faits antérieurs doivent être analysés à la lumière des dispositions alors en vigueur. Dès lors, bien que l’absence de motivation soit la règle en cas de cessation d’une collaboration libérale, celle-ci ne saurait autoriser une attitude vexatoire ou discriminatoire. Dans ces conditions, manque aux principes essentiels de délicatesse, modération, confraternité, humanité et de dignité, l’avocat qui, d’une part, en l’absence de critère objectif et sans lien avec la performance individuelle de la collaboratrice, rompt une collaboration, le lendemain de la fin du délai de protection de la collaboratrice libérale suite à une grossesse, dans des conditions vexatoires et accompagnées de pressions et de procédés stigmatisant, d’autre part, en dépit du caractère réel et sérieux du licenciement d’une salariée d’un cabinet d’avocat retenu par une décision frappée d’appel pour rejeter toute accusation de discrimination, porte des accusations de vol nominativement contre la salariée licenciée et la stigmatise inutilement (AD n° 283071, 6 déc. 2016).

          • B. JURIDICTION JUDICIAIRE

            2-2. Sanction du manquement au devoir de conscience et au devoir de confraternité. QPC (refus de transmission). Ne présente pas un caractère sérieux la question visant à contester la constitutionnalité des articles article 3 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 au regard du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et du principe de liberté de conscience garanti par l'article 10 de la DDHC, dès lors que, d'une part, les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en vertu des lois et règlements en raison de l'activité qu'il exerce, de la profession à laquelle il appartient, de l'institution dont il relève ou de la qualité qu'il revêt, et que d'autre part, les exigences de rigueur et de sens du devoir contenues dans l'obligation professionnelle arguée d'inconstitutionnalité ne sauraient être considérée comme attentatoire à la liberté de conscience (Cass. 1re civ., 14 nov. 2014, n°14-16.426).

            3. Titre d'avocat. Elément de la personnalité de l'avocat. Conséquences. Impossibilité pour le Conseil de l'Ordre d'interdire l'usage du titre pour signer les écrits autres que ceux publiés dans la presse juridique. Les principes régissant la publicité autorisée aux avocats ne permettent pas à un Conseil de l'Ordre d'interdire à l'avocat, par le Règlement intérieur, de faire usage de son titre, lequel constitue un élément de sa personnalité, pour signer ses écrits autres que ceux publiés dans la presse juridique. L'autorité ordinale ne peut qu'exercer des poursuites et prononcer des sanctions dans l'hypothèse où l'usage de son titre par un avocat se révélerait contraire auxdits principes (Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-20.949).

            4. Ordre des avocats. .– Groupe de reclassement (non). Un ordre professionnel ne constitue pas un groupe d’entreprises dont l'activité, le lieu d'exploitation et l'organisation permettent une permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc. 20 janv. 2016, n°14-18.416). – Auxiliaire de justice (non). L'article 47 du Code de procédure civile est inapplicable à un organisme professionnel ne pouvant avoir la qualité d'auxiliaire de justice, tel un Ordre des avocats qui est sans rôle dans l'instance judiciaire (CA Lyon, 5 oct. 2010, n° 09/02293). – Un ordre des avocats agissant contre une violation du périmètre du droit n'est pas tenu par les dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile qui sont inapplicables à un organisme professionnel, tel un ordre des avocats, lequel transcende les intérêts personnels de ses membres et n'est pas un auxiliaire de justice défini comme celui qui, par profession, concourt de manière principale et habituelle, à l'administration de la justice (CA Lyon, 12 juill. 2011, n° 11/01991 ; Gaz. 24-26 Juill. 2011, p. 9, note D. Sardin).– Représentation de l’ordre par le batônnier. Conséquence. Possibilité d’invoquer l’article 47 CPC. Dès lors qu’un ordre des avocats est légalement représenté par son bâtonnier, lequel a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce dans le ressort de la juridiction saisie, une cour d’appel ne peut refuser l’application de l’article 47 du Code de Procédure Civile (Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.374).

            5. Accès à la profession. Dispense de diplôme, de formation et de CAPA. (D. 27 nov. 1991, art. 97). Absence d'exigence d'une durée d'exercice de la profession ouvrant droit à cette dispense. L'article 97, 7°, du décret du 27 novembre 1991 ne posant aucune exigence quant à la durée d'activité en qualité de conseil juridique, l'exercice effectif de cette profession suffit à autoriser l'inscription au tableau de l'ordre, avec dispense de diplôme et de formation, même si elle a été exercée brièvement plus de trente ans avant la demande d'inscription (CA Colmar, ch. 7, 23 nov. 2009, n° 09/01456). L'article 97 du décret du 27 novembre 1991 pose des conditions dérogatoires à l'accès à la profession d'avocat qui doivent être interprétées strictement : ainsi, l'exigence d'appartenance à un corps de magistrats de l'ordre administratif ou de soumission au statut de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour les magistrats de l'ordre judiciaire a pour effet de réserver le bénéfice de ces dispositions aux magistrats français (CA Paris, 9 février 2017, n°16/05575).

            6. Accès à la profession. Dispense de formation et de CAPA. Juristes d'entreprises justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 3°). Charge de la preuve. Il appartient à celui qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre des avocats sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 modifié d'établir qu'il a exercé, pendant huit années au moins, les fonctions de juriste d'entreprise, sous la sanction du rejet de sa demande (Cass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-10.283). – Juriste d’entreprise. Notion d’entreprise. Est une entreprise toute entité, quelle que soit sa dimension, qui exerce une activité où sont réunis des moyens matériels, financiers et humains dont l'objet est de réaliser et développer une activité de production ou de prestation de service. L'organisation et l'objet du comité français de l'Unicef correspondent à la définition d'une entreprise, ce dont il suit que la personne ayant travaillé au moins pendant huit années dans des fonctions de juriste au sein de son service juridique, remplit toutes les conditions pour bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 (CA Rennes, 10 février 2017, n°16/09327). – Obligation de passer l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Impossibilité d’organiser l’examen dans le barreau d’inscription. Choix d’un centre de formation professionnel indépendament du barreau ayant statué sur la demande d’inscription. Une Cour d’appel ne peut ordonner l’inscription au tableau du barreau de Papeete d’un candidat bénéficiant d’une dispense prévue à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en retenant que l'examen obligatoire de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu par l'article 98-1 du décret, ne peut être organisé en Polynésie française, rendant ainsi cette condition impossible à réaliser sauf à imposer au candidat un déplacement en métropole, alors que, la personne bénéficiant d'une dispense peut passer l’examen prévu par l'article 98-1 dans le centre de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau (Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n°13-28.473). – Obligation d’informer le conseil de l’ordre de son barreau d’accueil sur la nature des faits reprochés et sur l'évolution de la procédure pénale ouverte à son encontre. Dès lors qu’en application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 un candidat qui satisfait aux conditions pour accéder à la profession d’avocat n’a pas pour autant la garantie d’être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17, 3°, du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession, c’est à bon droit qu’une cour d’appel infirme la décision d’inscription au barreau sous bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 6° du décret du 27 novembre 1991 du candidat qui manque à son obligation de loyauté en omettant d’informer complètement le conseil de l’ordre de son barreau d’accueil sur la nature des faits qui lui sont reprochés et de l'évolution de la procédure pénale, notamment de son audition sous le régime de la garde à vue, pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause (Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n°14-19.033).Interprétation stricte. Exclusion du mandat politique. La dispense accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constituant pas un droit attaché à l'ancienneté, mais un mode dérogatoire d'accès à une profession, elle est d'interprétation stricte; l'expérience pratique justifiant l'autorisation d'inscription doit donc être réelle et effective pour la durée requise, ce qui exclut la prise en compte du temps consacré à l'exercice d'un mandat politique (Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-18.761). Interprétation stricte. Impossibilité d'ajouter une condition non prévue. L'article 98, 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoyant pas de condition tenant à l'autonomie d'exercice des fonctions, ne peut être refusée l'inscription d'un juriste au tableau de l'ordre des avocats sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 au motif que le postulant n'aurait exercé que des fonctions subalternes sans autonomie ni pouvoir propre de décision (Cass. 1re civ., 30 mai 2012, 11-17.707). – Exclusion du temps d'expérience professionnelle acquis hors du territoire national. Le bénéfice de l'article 98-3 du décret de 1991 est subordonné à la preuve d'une pratique professionnelle exercée pendant au moins 8 ans « sur le territoire français ». Ne saurait donc en bénéficier le juriste qui, pendant douze ans, a exercé « principalement sur le territoire national et a appliqué essentiellement le droit français », l'exercice en dehors du territoire national n'ayant pas à être pris en compte (Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-21.051 ; Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n°15-11.305). – Absence de discrimination au regard de la condition de territorialité de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991. La condition d’exercice d’une activité juridique sur le territoire français pour pouvoir bénéficier de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, n'est pas discriminatoire à l'égard des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne, qui peuvent la remplir s'ils ont travaillé en France et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables, tout en garantissant la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit en exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (Cass. 14 déc. 2016, n° 14-25.800). – Absence de discrimination au regard de la nécessité d’acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d’avocat, qui incluent nécessairement l'application du droit national. La nécessité, pour le candidat à la dispense de formation prévue à l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, d’acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d’avocat, qui incluent nécessairement l'application du droit national, lequel, s'il comprend un grand nombre de règles du droit de l'Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles, n'est pas discriminatoire à l'égard des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne qui peuvent accéder à la profession d'avocat en France s’ils démontrent leur aptitude à exercer celle-ci conformément aux conditions générales fixées par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu'ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n'auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires (Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.635). – Absence d'exercice dans un service exclusivement consacré aux problèmes juridiques. Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 le juriste qui n’a pas exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des services qui la constituent, aurait-il traité des problèmes juridiques liés à l'activité contractuelle de l’entreprise et assuré une veille juridique (Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n°15-26.352). – Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 le salarié d’une association qui n’exerce pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l’association, appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, aurait-il apporté une assistance juridique aux personnes majeures extérieures à l'association, ainsi que son concours aux délégués désignés à leur protection (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n°15-13.442).  Ne peut bénéficier de la dispense de formation et de CAPA la personne qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, aurait-elle assumé de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au cœur de la vie juridique de l'entreprise (Cass. ch. mixte, 6 févr. 2004, n° 00-19.107 ; Dans le même sens : Cass 1re civ., 15 juin 2016, n°15-17.536). – Ne peut bénéficier de la dispense de formation et de CAPA la personne qui n'a pas exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques au sens l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991, aurait-elle assumé des activités de vérificateur et de contrôleur fiscal (Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n°12-26.622). – Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991 le juriste qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des services qui la constituent, aurait-il été affecté successivement à des services non juridiques, tels que le pôle foncier ou la direction d'une chambre départementale d'agriculture, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux (Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n°13-19.949). – Ne peut bénéficier de la dispense de formation et du CAPA la personne qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, aurait-elle fourni des prestations juridiques à la clientèle de son employeur (Cass. 1re civ., 1re juin 2016, n° 15-19.395).– Ne peut bénéficier de la dispense de formation et du CAPA la personne qui n'a pas exercé, pendant au moins huit années, des fonctions de juriste d’entreprise au sens l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, produirait-elle une attestation générale de son employeur (Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n°15-19.667). – Absence d’exercice en qualité de juriste d’entreprise. Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 la personne engagée au sein d’une étude d'huissiers de justice ne disposant pas d'un service spécialisé chargé uniquement des problèmes juridiques ou fiscaux alors qu'elle n'était pas encore titulaire du baccalauréat et qu’elle l'avait quittée plus d'un an avant d'avoir obtenu la maîtrise en droit, ce qui exclut qu'elle ait pu être recrutée en qualité de juriste d'entreprise et moins encore de chef de service juridique (Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n°13-24.422). Juriste ayant une mission de formation et d'information. Ne saurait bénéficier de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle, le juriste, ayant pour mission au sein du Centre d'économie rurale de conduire des actions de formation en droit fiscal, de réaliser des notes sur l'actualité fiscale, d'assurer une veille en la matière et de répondre aux questions posées par les collaborateurs internes (Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.642). – Le juriste d'entreprise qui sollicite son admission au barreau sous le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle et pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant, en cette qualité, exercé des activités juridiques pendant la même durée, doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, ce qui ne saurait être le cas de l'employé ayant, au titre de certaines de ses activités, conseillé les clients de son employeur ou rempli des missions de formation ou d'information (Cass. 1re civ. 16 mai 2012, n° 11-10.059). – Juges de proximité. La dispense de formation prévue pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ne saurait bénéficier aux juges de proximité dès lors qu’ils n’appartiennent pas au corps judiciaire (Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n°12-24.962). Juriste salarié. Nécessité d'une activité à temps complet. Pour bénéficier de la dispense de formation, le juriste salarié de cabinet d'avocat doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins huit ans en exécution d'un emploi à temps complet, ce qui exclut toute prise en compte des périodes effectuées à temps partiel (Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.036 ; JCP G 2009, 295, n° 1, obs. C. Mathias). – Bénévole attaché au service juridique d’un syndicat. Nécessité d'une activité à temps complet. Ne peut bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 199 le bénévole attaché au service juridique d’un syndicat qui ne démontre pas avoir exercé une activité spécifique de juriste, continue et à plein temps, revêtant les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires pendant le temps requis (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n°15-16.517) . – Collaborateur d’avoué. Nécessité d’une activité à temps complet. Pour bénéficier de la dispense de formation, le collaborateur d’avoué doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins deux ans en exécution d'un emploi à temps complet, ce qui exclut toute prise en compte des périodes effectuées à temps partiel (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n°14-18.246). Dirigeant d'une entreprise disposant d'un service juridique. La fonction de dirigeant d'une entreprise disposant d'un service juridique ne confère pas à l'intéressé la qualité de juriste d'entreprise, l'activité exercée n'étant pas juridique à titre exclusif dans un service spécialisé de l'entreprise (CA Paris, 13 janv. 2011, n° 2010/05870). – Dirigeant d’entreprise n’exerçant pas exclusivement ses fonctions au sein d’un service juridique. La dispense de formation prévue pour les juristes d’entreprise ne saurait bénéficier à la directrice de société ne justifiant pas avoir exclusivement exercé ses fonctions au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci (Cass., 1re civ., 2 oct. 2013, n°12-25.386).Limites. Impossibilité d'exiger une diversification des attributions dans plusieurs branches du droit. Dès lors qu'il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître, non seulement des problèmes juridiques posés dans la spécialité qui est la sienne par l'activité de l'entreprise, mais également des questions d'organisation et de fonctionnement ressortissant à d'autres matières juridiques, viole l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié la cour d'appel qui rejette la demande d'inscription d'un ancien juriste d'entreprise aux motifs que si l'intéressé justifiait avoir exercé des fonctions variées dans le domaine du droit, sa mission s'était toujours cantonnée au traitement des problèmes liés à l'activité de travaux publics et de génie civil, qu'il s'agisse du contrôle des marchés, de l'élaboration des contrats de sous-traitance, du suivi des expertises, des consultations données aux services de l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, notamment, ou encore du suivi des dossiers contentieux, sans jamais porter sur les autres questions, d'organisation et de fonctionnement, susceptibles de se poser, en droit des sociétés ou en droit fiscal, à l'entreprise indépendamment du «» exercé par celle-ci (Cass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 09-11.324 ; Gaz. Pal 11 mai 2010, n° 131, p. 10, note P. Avril). Impossibilité d'exiger que les fonctions aient été exercées à un haut de degré de responsabilité. Dès lors que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d'encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n'est prévu par la réglementation, viole l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié la cour d'appel qui refuse l'admission d'un juriste d'entreprise aux motifs qu'ayant occupé des fonctions sous la double dépendance hiérarchique du président de la filiale et du directeur juridique du groupe, il ne démontrait pas avoir exercé ses activités à un haut degré de responsabilités, sa rémunération ne correspondant pas aux statuts de cadre juridique puis de chef de service juridique qui lui avaient été reconnus successivement et le service qu'il animait était de faible taille, n'ayant compté qu'une personne, puis deux (Cass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 09-11.324 ; Gaz. Pal 11 mai 2010, n° 131, p. 10, note P. Avril). – Impossibilité de prendre en compte la situation statutaire de l’intéressé avant sa prestation de serment. La situation statutaire d’une personne, lors de sa comparution devant le conseil de l’ordre, ne peut faire échec à son inscription préalable au barreau sur le fondement de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, dès lors que l’interdiction de l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession ne peut s’apprécier qu’après la prestation de serment à laquelle l'exercice de la profession d'avocat est subordonné (Cass., 1re civ. 20 mars 2014, n°13-14.663). Admission. Indifférence que l'exercice de l'activité salariée ait eu lieu en qualité de clerc. Remplit les conditions édictées à l'article 98, 6° du décret modifié du 27 novembre 1991 la personne, titulaire du diplôme requis par ce texte, qui, de manière constante et effective dans les fonctions successives qu'elle a occupées depuis 1995, a exercé sous l'autorité de son employeur des activités juridiques de recherche, de consultation, de rédaction d'actes ou de conclusions, de préparation de dossiers de plaidoirie, de réception de la clientèle et de représentation du cabinet lors des audiences de mise en état ou à l'occasion d'expertises, peu important qu'antérieurement à 2002 ces activités aient été exercées en qualité de clerc puis de clerc principal à un coefficient de rémunération inférieur à 410, dès lors que les missions correspondaient déjà à celles d'un assistant juriste qualifié pour l'analyse et la résolution de problèmes juridiques complexes (Cass. 1re civ. 28 mai 2009, n° 08-15.687). Fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration, un service public ou une organisation internationale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 4°). Caractérisation de l'activité juridique. Satisfait aux conditions de l'article 98, 4°, du décret modifié du 27 novembre 1991 la personne qui, pendant près de 20 ans, d'abord en qualité d'inspecteur des impôts puis en qualité d'inspecteur principal, a contrôlé la régularité des déclarations fiscales des particuliers et des entreprises et assuré le suivi des éventuelles procédures de redressement ainsi que la gestion des contentieux en découlant, exerçant, dès lors, des activités juridiques lors du traitement des déclarations fiscales et des procédures contentieuses (Cass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-70.088 ; JCP G 2010, 270, n° 3, obs. A. Harel). – Satisfait aux conditions de l'article 98, 4°, du décret modifié du 27 novembre 1991 la personne qui, pendant près de 25 ans, en qualité d'officier de police judiciaire au sein d'unités de petite taille de la gendarmerie nationale, a pris une part active aux enquêtes, contrôlé la régularité des procédures pénales transmises à l'autorité judiciaire et justifie en outre d'activités juridiques spécialisées en matière de travail illégal par une collaboration, comme technicien, aux recherches et à l'élaboration des procédures ainsi qu'une participation aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal (Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n°15-10.159). – Fonctionnaires de catégorie A et personnes assimilées ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une collectivité territoriale. Juriste d’entreprise (non). Les collectivités territoriales n’étant pas des entités à finalité économique et ne constituant donc pas des entreprises au sens de l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées affectés à leur service juridique ne peuvent être qualifiés de “juristes d’entreprise” et ne sont pas dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (Cass., 1re civ. 14 nov. 2012, n°11-18.995). – Fonctionnaires de catégorie A. Fonctionnaires d’une autre catégorie. Assimilation (non). Ne peut être assimilé à un fonctionnaire de catégorie A, au sens de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991, une personne ayant la qualité de fonctionnaire d'une autre catégorie, quelles que soient les fonctions exercées par elle (Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-23.176). – Notion de fonctionnaire de catégorie A. Ne peuvent être assimilées à des fonctions d'un fonctionnaire de catégorie A, les fonctions d'assistant de justice, de délégué du procureur, d'administrateur ad hoc et de chargé d'enseignement vacataire (CA Paris, 9 février 2017, n°16/11396). – La référence à la catégorie A est une notion propre au droit français de la fonction publique, de sorte que la demande d’inscription au barreau de Paris d’une fonctionnaire européenne de nationalité polonaise, sur le fondement de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991, doit être refusée (CA Paris, 9 février 2017, n°16/09333). – Personnes assimilées. Il ne ressort pas des termes « personnes assimilées » ou « organisation internationale » une volonté d'étendre les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat à des personnes dont le statut, même s'il est proche du statut de la fonction publique française, n'implique pas la connaissance du droit français ; en conséquence, la demande d’inscription au barreau de Paris d’une fonctionnaire européenne de nationalité polonaise, sur le fondement de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991, doit être refusée (CA Paris, 9 février 2017, n°16/09333). – Juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 5°). Nécessité d'une activité juridique principale. Ayant souverainement estimé que le secrétaire général et administratif de la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ne démontrait pas avoir exercé une activité juridique principale ou prépondérante au sein de cet organisme, une cour d'appel a justifié sa décision de rejet du recours formé contre la décision par laquelle l'ordre des avocats auprès duquel l'inscription était sollicitée sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991 modifié a rejeté cette demande (Cass., 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.478). Juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 5°. Condition de diplôme. Pour leur admission au barreau, les professionnels énumérés à l'article 98 modifié du décret du 27 novembre 1991, parmi lesquels les juristes attachés au service juridique d'une organisation syndicale, ne sont pas dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-13.289). Juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 5°. Refus de la qualité d'organisation syndicale pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés étant une association ayant pour objet d'œuvrer pour l'amélioration du sort des accidentés de la vie, des invalides et des handicapés et non pour la défense d'intérêts proprement professionnels, ce groupement ne constitue pas une organisation syndicale au sens de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 (Cass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-14.865). – Juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle postérieurement à l'obtention du diplôme requis pour l'exercice de la profession d'avocat (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 6°). Exclusion. Absence d'exercice en qualité de salarié. Ne peut bénéficier de la dispense de formation ouverte par l'article 98, 6° du décret du 27 novembre 1991 la personne qui, pour ses travaux de rédaction de consultations et de projets d'actes réalisés pour le compte d'un cabinet d'avocats, avait été rémunérée au dossier par rétrocession d'honoraires, étant affiliée à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant et son activité professionnelle de consultant, pratiquée sous un numéro de SIRET, étant imposée au titre des bénéfices non-commerciaux, ensemble de circonstances de nature à faire présumer l'exercice d'une profession indépendante peu important le volume de l'activité exercée pour le compte du cabinet; en outre, l'intéressé avait accompli ses missions en toute autonomie, sans être soumis à l'autorité hiérarchique du cabinet, et si l'un des avocats avait exercé un certain droit de regard sur ses travaux réalisés, avant de les signer et de les présenter à la clientèle ou de les produire en justice, cette prérogative ne révélait aucunement l'existence d'un pouvoir de direction à l'égard du consultant mais constituait seulement la conséquence naturelle des obligations et devoirs attachés à sa qualité d'avocat, tant à l'égard de sa clientèle, qu'envers les juridictions au titre du monopole de représentation en justice; le fait que l'intéressé disposait, au sein du cabinet, d'un bureau et de moyens matériels mis à sa disposition ne saurait suffire à caractériser l'existence des contraintes administratives, juridiques ou techniques inhérentes à une intégration dans un service organisé (Cass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.551, JCP G 2008, I, 184, n° 2, obs. Harel A.).

            6-1. Accès à la profession. Condamnation pénale. Nécessaire prise en compte des éléments susceptibles de caractériser l’amendement de l’intéressé.  Une cour d’appel ne peut refuser une inscription au barreau en se bornant à énoncer que les faits pour lesquels le candidat a été condamné sont contraires à l’honneur et à la probité, sans examiner les éléments de preuve retenus par le conseil de l'ordre susceptibles de caractériser l'amendement de l'intéressé et d'établir son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec ses principes essentiels (Cass., 1re civ., 5 févr. 2014, n°12-29.824).

            7. Sociétés étrangères d'avocats (Union européenne). Inscription. Droit (L. n° 71-1130, 31. déc. 1971, art. 87). Conditions. Illustration. En vertu des dispositions de l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971, transposant celles de l'article 11 de la directive n° 98/5/CE du 16 février 1998, dès lors qu'elle remplit les conditions relatives à la détention du capital social, à sa dénomination et aux titulaires des pouvoirs de direction, d'administration et de contrôle, une société d'avocats peut être inscrite sur la liste spéciale du tableau d'un Barreau français comme peuvent l'être sur un tel tableau, selon le droit interne, les sociétés ou groupements d'avocats; a ainsi le droit d'exercer son activité par l'intermédiaire d'une succursale et d'être inscrite sur la liste spéciale du Barreau de Strasbourg une société à responsabilité limitée de droit allemand, constituée exclusivement d'avocats exerçant cette profession en Allemagne, reconnue comme telle par la de Freiburg, autorité professionnelle compétente, ayant créé une succursale dans les locaux de deux avocats strasbourgeois et dont la gérante est une avocate inscrite au Barreau de Strasbourg (Cass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-20.514).

            8. Droit d'exercer la profession résultant de l'inscription. Nature juridique. Bien protégé par le droit européen des droits de l'Homme (non). Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait lui être attachée, un bien protégé par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la CEDH. En conséquence, le fait, en cas de procédure disciplinaire, que la durée de la suspension provisoire ne s'impute pas sur la durée de la peine d'interdiction temporaire (ces deux sanctions ayant une nature différente) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer la profession d'avocat (Cass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.048).

            9. Incompatibilités professionnelles. Compatibilité avec le principe communautaire du libre exercice d'une activité économique et professionnelle. Si le droit communautaire consacre le principe du libre exercice d'une activité économique et professionnelle, il admet que ce principe puisse faire l'objet de restrictions objectivement nécessaires à garantir l'observation des règles professionnelles et à assurer la protection des intérêts qui en constituent l'objectif, telle que la sauvegarde de la dignité de la profession d'avocat au regard de l'exercice d'une activité financière (Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-13.422 ; JCP E 2009, 1768, note R. Mortier, Bull. Joly Sociétés 2009, p. 1000, note J.-J. Daigre).

            9-1. Restriction au droit d'exercer la profession. Clause de non concurrence. Licéité. Dès lors que seules sont licites les clauses de non-concurrence limitées dans le temps, l'espace et proportionnées à leur finalité, viole l'article 1134 du Code civil la stipulation selon laquelle le cédant s'interdisait toute forme d'exercice de la profession d'avocat qui viendrait en concurrence du cessionnaire, sans limitation de temps, ni de lieu (Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.158 ; RTD com. 2012.81, obs. B. Saintourens). – Une cour d’appel ne peut annuler une clause de non-concurrence souscrite par un avocat au motif qu’elle apparaît disproportionnée au regard de sa liberté d'exercice alors qu’elle ne concerne que les clients de la SCP dont il était associé qui furent destinataires des factures établies par la SCP au cours des douze derniers mois précédant la signature de la convention de présentation de clientèle (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n°14-24.541). Doit être annulée, la clause qui interdit au cédant de « conseiller » ou « assister » un client, et le contraint à refuser un dossier qu'un client souhaite lui confier en ce qu’elle porte atteinte au principe du libre choix de l'avocat par son client alors que seuls des motifs exceptionnels peuvent justifier une restriction à ce principe (CA Versailles, 23 février 2017, n°15/08001, statuant sur renvoi).

            9-2. Cession de clientèle. Garantie du maintien de la clientèle. Obligation de moyen.L’avocat qui cède sa clientèle n’étant tenu que d'une obligation de moyen, non de l’obligation garantir le maintien de la clientèle présentée, le seul fait qu’un cabinet cédé perde ses clients « historiques » ne peut être imputé à l’avocat cédant (CA Paris, 14 nov. 2012, n°2011/19170). – Non respect de la garantie d’éviction. Emporte violation de son obligation légale de garantie d’éviction, le fait, pour un avocat ayant cédé sa clientèle, de faire paraître un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau de Marseille sans mentionner la cession de clientèle, de continuer à défendre les intérêts de clients figurant sur la liste annexée à l'acte de cession, de conserver un certain nombre de dossiers pour assurer la représentation des clients à l'audience, et d’encaisser des honoraires dus au cessionnaire tout en tentant de poursuivre sa relation professionnelle avec un correspondant du cabinet cédé. (Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24.948).

            10. Monopole de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. Consultations juridiques accessoires. Indifférence du niveau de complexité des questions juridiques. Au terme de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. Tel est le cas de l'activité de vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail, réalisée par une société de conseil en management d'entreprises dans le cadre d'une convention cadre d'audit global ayant pour objet l'audit de l'entreprise cliente et l'entremise entre cette entreprise et les organismes sociaux aux fins d'obtenir d'éventuelles économies de tarification accidents du travail, la mission consistant à procéder à l'analyse de la tarification du risque accidents du travail en recherchant, notamment, toute imputation de coûts juridiquement infondée; pour admettre le caractère accessoire de la consultation juridique, peu importe le niveau de complexité des problèmes analysés, l'essentiel étant, à cet égard, que les consultations juridiques ne relèvent pas directement de l'activité principale (Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.319 ; JCP G 2011, note 46, C. Jamin). – Vérification, par une société de conseil en entreprise, de la situation des salariés d’une société au regard de la réglementation fiscale en vigueur. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, la vérification, par une société de conseil en entreprise, de la situation des salariés d’une société au regard de la réglementation fiscale en vigueur (Cass. Com. 12 févr. 2013, n°12-12.087).– Analyse, par une société d’audit, de l'adéquation des taxes professionnelles et foncières et des coûts sociaux et énergétiques à la situation de ses clients et celle des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle ils sont assujettis. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 l’analyse, par une société d’audit, de l'adéquation des taxes professionnelles et foncières et des coûts sociaux et énergétiques à la situation de ses clients et celle des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle ils sont assujettis (Cass. 1re civ. 28 sept. 2016, n°15-18.269).– Vérification, par une société de conseil en entreprise, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail au regard de la réglementation en vigueur. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, la vérification, par une société de conseil en entreprise, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail au regard de la réglementation en vigueur (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n°14-26.342, 14-29.686). – Consultation juridique, rédaction d'assignations et de conclusions par une société de conseil et de gestion d’entreprise. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 l’activité de consultations juridiques, de rédaction d'assignations et de conclusions destinées à être remis aux avocats chargés d'assurer la représentation en justice de leurs clients, par une société de conseil et de gestion d’entreprise (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n°15-13.402). – Appréciation, par une société d’audit technique et médiale, de l'imputation de coûts juridiquement non fondés. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, l’appréciation, par une société d’audit technique et médicale, de l'imputation de coûts juridiquement non fondés nécessitant la recherche, la connaissance et l'analyse des textes juridiques applicables (CA Paris, 18 sept. 2013, n°10/25413). – Suivi d’un contentieux et détermination de la taxe professionnelle due au regard de la réglementation en vigueur. Constitue une prestation à caractère juridique ne relevant pas directement de l'activité principale d’une société titulaire d'un certificat de qualification professionnelle dans le domaine des finances, audit, conseil et de la gestion des risques financiers et d'assurances, l’activité nécessitant la mise en oeuvre de la législation applicable, l'engagement et le suivi d’une réclamation contentieuse et impliquant, en amont du suivi contentieux, la détermination de la taxe professionnelle due au regard de la réglementation en vigueur (Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n°12-20.832). –  Assistance de la victime d’un accident de circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Aucune des dispositions réglementaires du Code des assurances n'autorise un tiers prestataire, autre qu'un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire de l'article L. 211-9 du code des assurances, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353)

            10-1. Monopole de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. Incompatibilité de la saisie de documents nécessitant une analyse de leur contenu avec l’article 145 du code de procédure civile. La mission confiée à un huissier de justice de relever et de faire analyser des documents de façon à en extraire les traces de consultations, actes et conventions exécutés dans le cadre du périmètre déterminé par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 excède les prévisions de l’article 145 du code de procédure civile en ce qu’elle implique nécessairement qu’il fasse une analyse du contenu des documents en cause (Cass. 2e civ., 10 janv. 2013, n°12-12.375).

            11. Exercice illégal de la profession d'avocat. Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, l’ancien avocat radié de l’ordre qui assiste un chef d’entreprise devant le conseil des prud’hommes dès lors que, d’une part, il ne présente aucune des qualités requises par l’article R 1453-2 du code du travail pour l’assister et que, d’autre part, l’habitude n’est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. crim., 14 janv. 2015, n°13-85.868). – Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat le juriste membre d'une association de conseils qui se fait appeler « Maître » par ses clients, qui signe ses cartes de visites au nom de « Me A... » et qui rédige des courriers à en-tête « A... Conseil », (Cass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-81.023). – Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat l'individu confectionnant et utilisant des cartes de visites professionnelles au nom de « Cabinet A... (...) Droit des sociétés » mentionnant une qualité d'avocat à la cour (CA Paris, 4 oct. 2010, n° 2009/05520). – Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, l’individu ne présentant aucune des qualités requises par l'article R. 1453-2 du code du travail pour assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes et l’assistant ensuite devant la juridiction commerciale, peu important la liberté d'assistance et de représentation devant cette dernière (Cass. crim., 24 nov. 2015, n°15-81.307). – Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat l’individu qui n’a pas sollicité son inscription à un barreau français et qui se présente comme avocat inscrit au barreau de Londres alors qu’il ne présente aucun des documents établissant qu'il ait obtenu les diplômes " d'advocate, barrister ou sollicitor " exigés par l'article 20 du décret du 27 novembre 1991 permettant d'exercer à titre professionnel en France, à titre occasionnel ou permanent (Cass. crim. 6 déc. 2016, n°16-80.825). – Complicité. Est complice du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, l’avocat qui fournit à son ancien juriste salarié les moyens nécessaire à la commission d’un tel délit (Cass. crim., 13 oct. 2015, n°14-83.354). – Peine d’emprisonnement. Conditions. Dès lors que l’article 72 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit qu’une peine d'emprisonnement n'est encourue qu'en cas de récidive du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, une cour d’appel ne peut prononcer de condamnation à une peine d’emprisonnement sans relever à l’encontre du prévenu une telle circonstance (Cass. Crim., 5 févr. 2013, n°12-81.155). – Exercice illégal de la consultation juridique. Est coupable d'exercice illégal de la consultation juridique le courtier en assurance qui, à l'occasion d'une activité de « consultant en règlement amiable de litiges d'assurance », assure le suivi des dossiers d'indemnisation de trois victimes d'accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie (Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n°14-24.268).

            11-1. Absence d’exercice illégal de la profession d’avocat. En l’absence d'assistance juridique que peut prêter un avocat à son client et à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante, n’est pas coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat la société mettant à la disposition de ses clients un modèles-type de lettres de mise en demeure par contentieux, un logiciel libre, édité par le ministère de la justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et des modèles Cerfa de déclarations de saisine des juridictions (Cass. crim., 21 mars 2017, n°16-82.437)

            12. Élève avocat. Stage en juridiction. Participation au délibéré (non). En application des articles 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, L. 121-1 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du Code de procédure civile, l'élève avocat accomplissant un stage en juridiction au cours de sa formation peut assister aux délibérés de cette juridiction sans pour autant y participer (Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.149, Gaz. Pal. 10-12 oct. 2010, p. 21, note L. Briand ; dans le même sens, Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.586).

            13. Secret professionnel. Devoir inhérent à l'état d'avocat. Caractère général et absolu. Impossibilité pour l'avocat d'en être délié par le client. L'obligation au secret professionnel, établie pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de son état; sous cette réserve, elle est générale et absolue, ce dont il résulte que l'avocat ne peut en être délié par son client (Cass. 1re civ., 6 avr. 2005, n° 00-19.245).

            14. Principes régissant l'exercice de la profession d'avocat. – Protection. Manque de base légale au regard de l'article 455 du Code de procédure civile l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'étrangers qui déclare irrecevable l'intervention volontaire, à titre accessoire, d'un Ordre des avocats, aux motifs que l'étranger avait été assisté d'un conseil lors de l'audience, qu'il a pu interjeter appel de la décision de prolongation de rétention, qu'il a été également assisté d'un avocat lors de l'audience d'appel et que les difficultés liées à la délocalisation du centre de rétention où il était retenu ne constituent pas une entrave à la profession d'avocat, motifs qui ne traitent pas du moyen tiré de la méconnaissance des principes qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat (Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.978).

            15. Conseil de discipline et procédure disciplinaire. Conformité avec les exigences du procès équitable. Méconnaît les articles 6 § 1 de la Convention EDH et 16 du Code de procédure civile, la condamnation d'un avocat à une peine disciplinaire prononcée sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions à l'audience et, dans l'affirmative, si l'avocat poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n°14-10.683 ; Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-15.321). – Le jugement d'un avocat par ses pairs à raison d'une infraction disciplinaire ne constitue une cause de partialité au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme; les formes spécifiques du Conseil de Discipline telles que prévues par la loi et le règlement intérieur offrent des garanties suffisantes et ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention EDH (CA Paris, 1re ch., sect. F, 19 mars 2009, n° 7/19480 et 07/20403).

            16. Liberté d'expression de l'avocat. Domaine. Limites. Accusation portée par un avocat, au cours d'une émission télévisée, à l'encontre d'un magistrat, d'avoir poursuivi un intérêt personnel lors du traitement d'un dossier. Manque de prudence et de mesure et tient des propos d'une particulière gravité, excluant toute bonne foi, l'avocat qui accuse un juge des tutelles d'avoir « sacrifié les intérêts d'un enfant »  parce que « vraissemblablement elle y avait un intérêt  ; et pas un intérêt creux », la liberté d'expression ne pouvant couvrir de telles accusations dès lors qu'elles portent atteinte à la protection de la réputation ou des droits d'autrui (Cass. crim., 12 oct., 2010, n° 09-87.578).– Propos relatifs au traitement d’une affaire judiciaire. Les propos d’un avocat qui portent sur un sujet d'intérêt général relatif au traitement judiciaire d'une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposent sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d'une pièce de la procédure et la découverte d'une lettre empreinte de familiarité, à l'égard des juges alors en charge de l'instruction, ne violent pas l’article 10 de la conv. EDH dès lors qu’ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression d'un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l'action des magistrats et qu’ils ne peuvent être réduits à la simple expression d'une animosité personnelle envers ces derniers (Ass. Plén., 16 déc. 2016, n°08-86.295).– Propos adressés à un magistrat ou à un avocat et manifestant exclusivement une animosité personnelle. Ne relèvent pas de la protection du droit à la liberté d'expression prévue par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les propos violents d’un avocat qui expriment une animosité personnelle contre un magistrat mis en cause dans son intégrité morale, ou contre un avocat d'une partie adverse, sans traduire une idée, une opinion ou une information susceptible d'alimenter une réflexion ou un débat d'intérêt général (Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n°13-27.610). –  Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, pour autant, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue, ne l'autorise pas a exprimer, par des propos violents, une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné (Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-30.193 ; confirmée par : CA Lyon, 18 avr. 2013, n°12/06282, puis par Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n°13-19.284). – Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d’un magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n°14-24.208). – Propos adressés à un fonctionnaire de police portant atteinte à sa dignité et au respect du à sa fonction. Ne relèvent pas de la protection du droit à la liberté d'expression prévue par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les propos d’un avocat portant sans conteste atteinte à la dignité d’un fonctionnaire de police, au respect dû à sa fonction, et établissant sa culpabilité pour des faits d’outrage (Cass. crim. 13 janv. 2016, n°15-80.815). – Propos racistes à l'égard de jurées émis en dehors du prétoire. L'avocat n'étant pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en dehors du prétoire, des propos présentant une connotation raciale jetant l'opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité, caractérisent un manquement aux devoirs de modération et de délicatesse (Cass. 1re civ. 5 avr. 2012, n° 11-11.044 ; Gaz. Pal. 24-26 juin 2012, p. 20 à 21, note B. Belval et J. Villacèque).– Propos outrageants à l'égard de magistrats instructeurs. Si l'avocat est en droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d'un magistrat, sa liberté d'expression ne l'autorise pas à mettre personnellement en cause des magistrats dans leur intégrité morale en leur reprochant d'avoir délibérément favorisé l'usage de la torture, ces accusations gratuites ne servant en rien les intérêts du client et caractérisant un manquement à l'honneur et à la délicatesse (Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, nos 09-16.495 et 09-69.266).

            16-1. Immunité de plaidoirie. Provocation. Excuse de provocation. Dès lors qu’en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation au sens de l'article 33, alinéa 2, de la même loi, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient le caractère injurieux de l’insulte spontanément proférée à l’encontre de l’avocat établissant une comparaison entre les actions de boycott des produits israéliens, prônées par l’auteur de l’injure, et l'ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi, mais relaxe l'auteur de l’injure au bénéfice de l'excuse de provocation en raison des propos tenus par l’avocat qui étaient de nature à porter gravement atteinte à son honneur et à ses intérêts moraux (Cass. Crim., 31 mars 2015, n°13-81.842).– Non application en matière disciplinaire. L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui institue une immunité pénale dans la mesure seulement où les propos n'excédent pas les limites du droit de la défense, n'est pas applicable en matière disciplinaire (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n°14-24.208). – Non application aux écrits d’un avocat faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats. L'exception d'immunité juridictionnelle de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits d’un avocat faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats (Ass. Plén., 16 déc. 2016, n°08-86.295).

            16-2. Spécialisation. Condition de durée pour l’obtention d’un certificat de spécialisation. Date d’appréciation de la durée. Dès lors que la condition tenant à la durée de pratique professionnelle exigée pour l'obtention d'un certificat de spécialisation sous le bénéfice de la dispense de l'examen de contrôle des connaissances prévue à l'article 92 du décret du 27 novembre 1991 [version en vigueur jusqu’au 30 décembre 2011] doit être remplie à la date à laquelle l'avocat en sollicite la délivrance, une cour d’appel ne peut faire droit à la demande de dispense en considérant que la condition de durée est remplie postérieurement à la date de la demande (Cass. 1re civ. 27 févr. 2013, n°12-13.942). – Condition de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation. La demande de l’avocat qui tend à l'obtention par équivalence de certificats de spécialisation dans des domaines différents de ceux dont il était titulaire sous l'ancienne réglementation ne peut être accueillie dès lors que la faculté offerte par l'article 50 II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 de faire le choix, sur justification d'une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d'un ou de deux certificats de spécialisation, doit s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier (Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n°14-13.794).

            17. Exercice d'une profession indépendante au sens de l'article L. 640-2 du Code de commerce [domaine subjectif de la procédure de liquidation judiciaire]. Cessation. Avocat devenu associé d'une SEL. Conséquences en matière de délai d'ouverture d'une procédure collective à l'initiative d'un créancier. L'avocat qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral n'agissant plus en son nom propre mais exerçant ses fonctions au nom de la société, il cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du Code de commerce, ce dont il résulte qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à son égard, sur l'assignation d'un créancier, après cette cessation d'activité, au titre du passif résultant de l'activité professionnelle antérieure, que dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle [C. com., art. L. 640-5] (Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-17.144 ; Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-15.191 ; JCP G 2010, 602, note J.-J. Barbiéri, Dr. Sociétés, avr. 2010, comm. 76, J-P. Legros). Idem SCP et procédure de redressement: Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-17.670; JCP G 2010, 602, note J.-J. Barbiéri).

            18-1. Contact direct avec la partie adverse. Manquement déontologique. Viole l’article 1.3 du RIN l’avocat s’adressant directement à la partie adverse, quand bien meme la lettre n'ait été qu'une réponse, au demeurant rédigée en termes courtois, à une première correspondance envoyée par la partie adverse à ses propres clients (CA Paris, 25 sept. 2014, n°13/10424).

            18. Procédure collective. – Avocat exerçant individuellement. Interdiction d'exercice. QPC (refus de transmission). L'interdiction édictée par l'article L. 641-9 III du code de commerce, qui empêche l'avocat, pendant le cours de sa liquidation judiciaire, d'exercer sa profession à titre individuel, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'obtenir un emploi, tel que garanti par l'article 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt général, à savoir protéger les tiers et l'avocat lui-même, en évitant la création, dans le cadre de l'exercice individuel d'une nouvelle activité d'avocat, d'un passif ne pouvant être apuré par le recours à une procédure collective (Cass. com., 31 mai 2012, n° 12-40.022). Avocat exerçant individuellement. Régime de traitement des dettes. Égalité devant la loi. Conséquences. Situation des avocats exerçant individuellement. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 11 févr. 2011, déc. n° 2010-101 QPC) ayant considéré qu'en étendant l'application des procédures collectives à l'ensemble des membres des professions libérales (L. 26 juill. 2005), le législateur leur permet de bénéficier d'un égal régime de traitement des dettes en cas de difficultés financières, les membres des professions libérales exerçant à titre individuel doivent bénéficier de la remise de plein droit des pénalités et autres majorations de retard et frais de poursuites ayant fait l'objet de contraintes définitives (Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n°10-40.060 ; faisant suite à : Cons. const., 11 févr. 2011, déc. n° 2010-101 QPC, Gaz. Pal. 20 févr. 2011, p. 8, obs. G. Teboul). Compétence territoriale du juge commissaire. Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du Code de commerce ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, viole ce dernier texte la cour d'appel qui rejette la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe d'un avocat à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, aux motifs que le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure, auquel l'article R. 662-3 du Code de commerce donne compétence exclusive pour connaître de tout ce qui concerne la liquidation judiciaire (Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.743; dans le même sens, Cass. com., 30 nov. 2010, n° 09-17.481; dans le même sens, Cass. com. 31 janv. 2012, n° 10-25.693). Conditions du prononcé d'une liquidation judiciaire. Dès lors que la situation de l'avocat est totalement obérée en raison d'un passif important et de l'absence d'actifs rendant illusoire la possibilité d'un redressement, une cour d'appel prononce à bon droit la liquidation judiciaire (Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-13.711).

          • C. JURIDICTION ADMINISTRATIVE

            19. Fixation des règles déontologiques

            Premier ministre. (Const. 4 oct. 1958, art. 21 ; L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 53). Compétence entière nonobstant le principe d'autonomie des Conseils de l'Ordre et le caractère libéral de la profession d'avocat, et la reconnaissance au Conseil national des barreaux d'un pouvoir réglementaire d'unification des règles et usages de la profession. Il appartient au Premier ministre de faire usage du pouvoir réglementaire que lui confère l'article 21 de la Constitution pour fixer les règles de déontologie de la profession d'avocat. Le respect du principe d'autonomie des Conseils de l'Ordre et du caractère libéral de la profession n'implique aucunement qu'une partie des règles de déontologie soit soustraite à sa compétence pour être réservée à celle des instances ordinales. L'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui a reconnu au Conseil national des barreaux un pouvoir réglementaire pour unifier les règles et usages de la profession, n'a pas eu davantage pour objet ou pour effet de réduire la compétence du Premier ministre. Par ailleurs, celui-ci peut légalement réunir dans un même texte les principales règles relatives à la déontologie des avocats, y compris en reproduisant celles d'entre elles qui sont fixées par une norme de niveau supérieur (CE, 15 nov. 2006, n° 283475, Krikorian et a.), JCP G 2007, II, 10001, note Martin R. ; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).

            (Const. 4 oct. 1958, art. 21, al. 1er) Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

            Conseil national des Barreaux. Pouvoir réglementaire. Finalités. Limites. Le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire dont la finalité est d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession; ce pouvoir trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession; si le Conseil national des barreaux peut imposer à l'ensemble des barreaux une règle qui n'est appliquée que par certains d'entre eux, voire élaborer une règle différente, il ne peut légalement fixer des prescriptions mettant en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou qui ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession (CE, 5 oct. 2007, n° 282321 ; CE 16 déc. 2008, n° 265494). – Consultation par le pouvoir réglementaire. Impérativité (non). Si le Conseil national des barreaux est chargé, par les dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, ni ces dispositions ni aucune autre n'imposent sa consultation sur tous les textes susceptibles d'avoir une influence sur l'activité des avocats. Ainsi, le Conseil national des barreaux n'avait pas à être consulté préalablement à l'intervention du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics (CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Syndic. EGF-BTP et a. ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2007, p. 17; JCP G 2007, I, 206, n° 7, obs. Lévy D.).

            – RIN. Articles reprenant des dispositions législatives ou réglementaires. Légalité. Les articles 1.3, alinéa 3, 1.4, 2, 2bis, 3.1, alinéa 1, 3.2, 4.1, alinéa 3, 9.3, 10.1, alinéa 4, 10.8, alinéa 2, 10.10, alinéa 3 (seconde phrase), 10.10, alinéa 5, 10.11, alinéa 1er et 5, 11, 13, 15.7 et 15.6 du RIN [issus de la décision à caractère normatif n° 2005-003], en tant qu'ils reprennent des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, ne sont contraires à aucune stipulation de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni du pacte international relatif aux droits civils et politiques; qu'en tant qu'ils reprennent des dispositions des décrets du 27 novembre 1991 et du 12 juillet 2005, ces articles ne sont contraires à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle, ni à aucune des dispositions de ces décrets, ni au code civil, ni au code de procédure pénale (CE 16 déc. 2008, n° 289940).

            20. Principes essentiels guidant le comportement de l'avocat « en toutes circonstances ». Légalité. Fondement. Exigence tirée du rôle même de l'avocat. (CE, 15 nov. 2006, n° 283475, , JCP G 2007, II 10001, note Martin R. ; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).

            20-1. Devoirs déontologiques de l’avocat. Respect du principe d’égalité. Dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, l'avocat, membre d'une profession réglementée et auxiliaire de justice, peut être soumis en cette qualité, à des devoirs déontologiques qui ne sont pas ceux du simple particulier (CE, 26 déc. 2013, n° 363310).

            21. Principes de délicatesse et de modération. Compatibilité avec la liberté d'expression (Conv. EDH, art. 10). Possibilité d'assortir cette liberté de restrictions impliquées, notamment, par la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire. . Les obligations de délicatesse et de modération ne méconnaissent pas l'article 10 de la Conv. EDH dès lors que l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (CE, 26 déc. 2013, n° 363310 ; CE, 15 nov. 2006, n° 283475, , JCP G 2007, II 10001, note Martin R.; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).

            (Conv. EDH, art. 10 – Liberté d'expression)

            1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

            2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

             

            22. Principe de modération. Compatibilité avec l'article 1134 du Code civil. (CE, 15 nov. 2006, n° 283475, Krikorian et a., JCP G 2007, II 10001, note Martin R. ; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).

             22-1. Obligations issues de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991. Respect du principe de légalité des délits et des peines. L'article 183 du décret du 27 novembre 1991 respecte le principe de légalité des délits et des peines dès lors qu’il fait référence à des obligations auxquelles les membres des professions réglementées et auxiliaires de justice sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent ou de la profession à laquelle ils appartiennent (CE, 26 déc. 2013, n° 363310).

            22-2. Restriction au droit d'exercer la profession. Exercice d'un mandat public par l'avocat. Légalité. En application de l'article 118 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région, les départements et les communes qui en font partie ainsi que leurs établissements publics ; cette disposition ne prive pas l'avocat de la possibilité d'exercer sa profession, en cherchant, au besoin, d'autres affaires que celles où il interviendrait contre l'une des collectivités territoriales de la région où il est élu ou l'un des établissements publics de ces collectivités; le refus d'abroger ce texte ne porte donc pas atteinte à la situation de l'intéressée d'une manière suffisamment grave et immédiate pour constituer une situation d'urgence (CE, 17 mars 2011, n° 346961). – En application des articles 118 et 119 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat investi d'un mandat de conseiller régional, de membre de l'assemblée de Corse ou d'un mandat de conseiller général ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région, les départements et les communes qui en font partie ainsi que leurs établissements publics; dès lors que ces dispositions prévoient des règles qu'il appartient au législateur et au pouvoir réglementaire d'exécution des lois de fixer s'agissant de l'exercice d'une profession réglementée, les incompatibilités instituées par les dispositions réglementaires litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, de plus, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité entre les citoyens désireux de se présenter aux élections locales dès lors qu'elles n'interdisent nullement aux avocats de se présenter aux élections locales et d'exercer les mandats sollicités, en conséquence, le refus opposé par le premier ministre à la demande d'abrogation des textes ne saurait être annulé (CE, 20 déc. 2011, n° 346960).

            22-3. Mission d’assistance et de conseil d’une personne publique en vue de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance. Incompatibilité professionnelle (non). La mission d’assistance et de conseil d’une personne publique consistant à lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect du code des marchés publics, peut-être régulièrement confiée à un cabinet d’avocat dès lors qu’elle n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion (CE, 10 févr. 2014, n°367262).

            23. Monopole de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. – Nécessité d'une compétence juridique appropriée à défaut d'une licence en droit. Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire. Arrêté du Garde des Sceaux. Consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement. Légalité. Dès lors que la pratique du droit des consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA) n'est licite qu'au titre des questions relevant directement de leur activité principale, et que la combinaison de leur expérience professionnelle et d'une formation en droit est de nature à leur donner une qualification suffisante, le ministre de la Justice n'a pas fait une inexacte application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 en permettant aux intéressés la pratique du droit à titre accessoire, lorsqu'ils justifient de dix années de pratique professionnelle et du suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, d'un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement, ou lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III homologuée dans les conditions prévues par l'article L. 335-6 du Code de l'éducation (CE, 21 mai 2008, n° 298623, CNB et a. ; Gaz. Pal. 11-12 juin 2008, p. 11, concl. Aguila Y. ; JCP G 2008, I, 184, n° 20, obs. Lévy D. Comp. CE, 3 juin 2002, nos 230821, 230822 et 230824). Périmètre du droit. Marché de consultation juridique. Association habilitée à pratiquer la consultation juridique à titre accessoire (non). Ne peut, sans méconnaître l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, être candidate à l'attribution d'un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques une association habilitée à pratiquer le droit à titre accessoire (TA Cergy-Pontoise, 3 févr. 2011, n° 1100321, G ; JCP E 2011, 1386, n° 20, note F. Linditch). – Maison de justice et du droit. Consultations gratuites. Prestations juridiques fournies par une avocat (non). Pratique anticoncurentielle prohibée (non). Eu égard à leur nombre restreint, à leur durée limitée et à la nature générale des informations délivrées, les consultations gratuites délivrées au sein des maisons de justice et du droit ne peuvent être assimilées à des prestations juridiques fournies par un avocat dans le cadre de son cabinet. Ne saurait pas plus être relevée une pratique anticoncurrentielle prohibée de nature à porter atteinte à l’activité professionnelle des avocat dès lors que l’organisation de ces consultations juridiques trouve un fondement explicite dans la loi et qu’elle est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au droit (CE, 28 déc. 2012, n°350559 ; Gaz. Pal., 12-14 mai 2013, n°132 à 134, p. 12 à 13, note J. Villacèque, B. de Belval).

            23-1. Accès à la profession. Examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats. – Epreuves anonymes (oui). Dès lors que l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévoit que les épreuves écrites sont anonymes, méconnait cet article l'arrêt relevant que les examens universitaires, dont l'examen d'accès au C.R.F.P.A, ne sont pas soumis à l'anonymat, (CE, 22 juin 2011, n° 336757).Présence obligatoire d'un professeur d'université dans le jury (non). En application de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la présence d'un professeur d'université dans le jury de l'examen d'entrée à l'école de formation des avocats n'est pas imposée (CE, 22 juin 2011, n° 336757). Membre jury ayant représenté, en qualité d'avocat, une personne engagée dans un litige avec les parents du candidat. Impartialité (non). Si le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, susceptibles d'influencer son appréciation, ce qui est le cas lorsque le membre d'un jury et un candidat se sont trouvés opposés, en tant que parties à un litige, il en va autrement lorsque le membre du jury n'a agi dans ce litige qu'en qualité d'avocat de l'autre partie, sauf si des circonstances particulières révèlent l'existence d'un conflit d'intérêts personnels ou professionnels de nature à jeter un doute sur son impartialité à l'égard du candidat, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un avocat membre du jury a représenté, en qualité d'avocat, une personne qui était engagée dans un litige avec les parents du candidat (CE, 22 juin 2011, n° 336757).

            23-2. Accès à la profession. Formation des élèves avocats au sein des centres régionaux. L'interprétation, par le Conseil national des barreaux, des articles 58-1 et 71 du décret du 27 novembre 1991 relatifs à la formation des élèves avocats au sein des centres régionaux de formation professionnelle, ne relève ni des cas énoncés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ni d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier ressort (CE. 4 févr. 2013, n° 365382).

            23-3. Inscription et radiation du tableau. Accès aux systèmes informatiques gérés par le conseil national des barreaux. Incompétence de la juridiction administrative. Ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative les décisions prises par les autorités ordinales relatives à l'inscription et à la radiation du tableau de l'ordre des avocats comme à l'accès d'un avocat aux systèmes informatiques dont le conseil national des barreaux assure la gestion (CE. 4 sept. 2013, n°371721).

            23-4. Cession de clientèle. Exonération d’impôt sur les plus-values. Conditions. L’avocat, inscrit pendant deux ans en tant qu’avocat-stagiaire puis exerçant en tant qu’avocat individuel pendant trois ans, ne saurait bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values au titre de la cession de sa clientèle personnelle dès lors qu’il résulte de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2008, que le bénéfice de l'exonération d’impôt est, notamment, subordonné à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à l'une des activités qu'il vise et que celle-ci ait été exercée à titre individuel pendant une période de cinq ans précédant la cession ; or en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat ne peut être regardé comme ayant exercé à titre individuel avant la fin de son stage (CE, 23 juin 2006, n°388969).

            23-5. Accès à la profession. Obligation pour les maîtres de conférences de subir un examen déontologique. Erreur manifeste d’appréciation (non). Ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation les dispositions de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui imposent à certaines catégories de personnes, et notamment aux maîtres de conférences, de subir avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle alors que les professeurs d’université sont dispensés de cet examen (CE,12 oct. 2016, n° 392053).

          • D. JURIDICTIONS SUPRANATIONALES

            24. Rôle, obligations et droits spécifiques des avocats à l'aune du droit européen des droits de l'Homme (généralités). Le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau ; en leur qualité d'auxiliaires de la justice, ils sont soumis à des restrictions concernant leur comportement, lequel doit être empreint de discrétion, d'honnêteté et de dignité ; ils bénéficient également de droits et de privilèges exclusifs, qui peuvent varier d'une juridiction à l'autre, comme généralement d'une certaine latitude concernant les propos qu'ils tiennent devant les tribunaux; en outre, l'action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public; eu égard au rôle clé des avocats dans ce domaine, on peut attendre d'eux qu'ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci (CEDH, 4 févr. 1994, Casado Coca c/ Espagne, série A, n° 285-A, p. 19, § 46 ; CEDH, 20 mai 1998, Schöpfer c/ Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1052-1053, §§ 29-30 ; CEDH, 21 mars 2002, n° 31611/96, Nikula c/ Finlande ; CEDH, 28 oct. 2003, n° 39657/98, Steur c/ Pays-Bas).

            25. Accès au barreau. Condition de nationalité pour les ressortissants non communautaires. Condition discriminatoire (non). La Convention européenne des droits de l'homme ne garantissant pas la liberté d'exercer une profession, et la profession d'avocat, pour être libérale, constituant, en même temps, une fonction au service de l'intérêt public, ce qui entraîne des obligations spécifiques, les autorités nationales disposent d'une marge d'appréciation en matière de définition des conditions d'accès à cette profession, en sorte que l'exclusion de l'accès à la profession d'avocat des ressortissants des États non membres de la Communauté européenne ne saurait à elle seule suffire à créer une distinction discriminatoire; il n'appartient pas à la Cour européenne de substituer son appréciation à celle des autorités étatiques compétentes en la matière : à défaut d'arbitraire, elle ne saurait donc remettre en question les motifs qui les ont amenées à considérer ce choix fondé sur une justification objective et raisonnable (CEDH, 28 mai 2009, Bigaeva c./ Grèce, Req. n° 26713/05). Équivalence des diplômes. Niveau des connaissances exigées. Assouplissement des exigences. Limites. Conformément à l'article 39 du traité CE relatif à la libre circulation des personnes, l'État de référence des connaissances exigées pour accéder à un stage préparatoire aux professions juridique est l'État dans lequel le candidat demande à exercer, un assouplissement de la qualification requise par rapport au niveau de connaissances juridiques exigées dans cet État étant possible à condition que la reconnaissance partielle des connaissances de l'intéressé ne demeure pas fictive (CJUE, 10 déc. 2009, aff. C-345/08, Krzysztof Pela c/ Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern, JCP 2010, G, 270, obs. D. Lévy). Équivalence des diplômes. Obligation d'être membre d'un ordre des avocats. Exigence non contraire au droit communautaire. N'est pas contraire aux dispositions de la directive 89/48 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, tel que modifiée par la directive 2001/19/CE et la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, une réglementation nationale instituant, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un Ordre des avocats (CJUE, 3 févr. 2011, aff. C-359/09, Donat Cornelius Ebert ; JCP G 2011, act. 187, F. Picod).

            26. Restriction au droit d'exercer la profession. Fonctionnaire à temps partiel. Conformité avec le droit communautaire. N'est pas contraire aux articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 81 CE et 98 CE, une réglementation nationale empêchant les fonctionnaires occupés dans le cadre de leur relation de travail à temps partiel d'exercer la profession d'avocat (CJUE, 2 déc. 2010, aff. C-225/09, Edyta Joanna Jakubowska c/ Alessandro Manneggia ; Europe 2011, comm.58, note V. Michel). – Avocat juridiquement subordonné au client. Impossibilité d'assurer sa représentation devant la CJUE. En application de l'article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour de Justice de l'Union Européenne, seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre peut représenter une partie devant cette juridiction; pour autant, tout avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre n'est pas automatiquement admis à exercer devant les juridictions de l'Union; ainsi, la représentation ne peut être assurée par un avocat placé dans un état de subordination à l'égard du requérant qui, de ce fait, jouit d'une indépendance moindre que celle d'un conseil juridique ou d'un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l'égard de son client (CJUE, 6 sept. 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej, C-422/11 P).

            27. Liberté d'expression de l'avocat. Principe et fondement. Dans certaines circonstances, une atteinte à la liberté d'expression de l'avocat dans le cadre d'un procès peut soulever une question sur le terrain de l'article 6 de la Convention relativement au droit de tout accusé à un procès équitable (CEDH, 21 mars 2002, n° 31611/96, Nikula c/ Finlande, § 49). – Ampleur. Critique, lors d'une plaidoirie, d'un inspecteur de sécurité sociale enquêteur à propos d'un procédé d'obtention d'un aveu. Prononcé consécutif d'une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat. Atteinte à la liberté d'expression de l'avocat. Un avocat ayant déclaré, au cours d'une plaidoirie que «la déposition enregistrée par écrit par M. W. ne peut avoir été obtenue que par l'exercice de pressions inacceptables destinées à provoquer la formulation de déclarations auto-incriminantes dont M. B. ne pouvait mesurer la portée, compte tenu de l'absence d'un interprète», ne saurait être disciplinairement sanctionné à ce titre sans qu'une atteinte soit portée à la liberté d'expression de l'avocat, compte tenu de la corrélation entre ces propos et à la défense du client, du fait que les propos considérés n'ont pas franchi les limites du prétoire, que les bornes de la critique acceptable doivent être plus amples à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs pouvoirs qu'à l'égard des particuliers, de l'absence de mauvaise foi de l'avocat ainsi que de l'absence d'établissement de la fausseté des faits invoqués (CEDH, 28 oct. 2003, n° 39657/98, Steur c/ pays-Bas ; Europe 2004, comm. 5, Kitsou-Milonas I.).Critique, lors d'une émission télévisée, par un avocat, d'un procureur ayant conclu en faveur du non engagement de poursuites à l'encontre de l'adversaire de son client. Condamnation civile par les juridictions internes en réparation du préjudice moral. Atteinte à la liberté d'expression dans l'exercice des fonctions. Ne répond pas à un « besoin social impérieux » la condamnation de l'avocat d'un chanteur populaire à verser à un procureur la somme de 11 738,81 euros en réparation d'un préjudice moral, pour avoir déclaré durant un journal télévisé, à propos du rapport que ce procureur avait présenté devant une chambre d'accusation et par lequel il proposait de ne pas porter d'accusation contre l'épouse de ce chanteur, pour fraude, faux et usage de faux: «Franchement, j'ai ri lorsque je l'ai lu [le rapport], parce que je me suis aperçu que ce document n'était pas une proposition. Je l'ai considéré comme une proposition à travers laquelle son rédacteur visait à abaisser [le chanteur] comme s'il y avait entre eux de la compétition artistique. Bien sûr, [le procureur] écrit aussi des poèmes et il peut se considérer comme artiste. J'ignore quelle sorte de rapport il peut y avoir. Il s'agit d'une opinion littéraire qui fait preuve de mépris envers [le chanteur]. Elle ne prend pas en compte les éléments de preuve». Les juridictions internes n'ont pas procédé à l'appréciation des termes litigieux de manière compatible avec les exigences de l'article 10 de la Convention. En premier lieu, en imprégnant leurs considérations d'un subjectivisme les conduisant à attribuer au requérant des intentions qui n'étaient pas en vérité les siennes; en second lieu, en recherchant uniquement si les propos litigieux et l'effet que ceux-ci suscitaient étaient susceptibles de porter atteinte à la dignité et à l'honneur du plaignant, empêchant leur auteur d'établir qu'ils ne se prêtaient pas à une démonstration de leur exactitude, en troisième lieu, en séparant le ton critique des expressions litigieuses de leur contexte, spécialement du fait qu'en raison de la notoriété du client de l'avocat, l'affaire pénale dans laquelle ce client et le procureur étaient impliqués avait déjà attiré l'intérêt particulier des médias, et que l'épouse de ce même client avait déjà eu l'occasion de participer à des débats télévisés et de faire des commentaires sur le contenu du rapport du procureur, divulgué entre-temps aux médias: placée dans ce contexte, l'apparition de l'avocat au journal télévisé semble plutôt avoir ressorti à son intention de défendre publiquement les thèses de son client, dans une affaire ayant attisé l'intérêt public, au lieu de viser directement à porter atteinte à la personnalité du procureur (CEDH 11 févr. 2010, Alfantakis c./ Grèce, Req. n° 49330/07). Critique par un avocat, dans un article de presse, d'une décision confirmant un non lieu dans une affaire de corruption. Condamnation civile par les juridictions internes. Atteinte à la liberté d'expression. Les avocats ayant, au nom de la liberté d'expression, le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice sans que leurs critiques ne dépassent certaines limites, viole l'article 10, § 2 de la Convention EDH la condamnation de deux avocats pour s'être prononcés publiquement sur le fonctionnement de la justice sur un ton acerbe, voire sarcastique, dès lors que de leurs propos n'étaient pas injurieux mais relevaient de la critique admissible (CEDH, 29 mars 2011, req. n° 1529/08, Gouveia, Freitas c/ Portugal). Critique par un avocat, lors d’une émission de télévision, du comportement de gardiens de prison. Action en diffamation dirigée contre l’avocat. Atteinte à la liberté d'expression. Les avocats ayant, au nom de la liberté d'expression, le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice pourvu que leurs critiques ne franchissent pas certaines limites, viole l'article 10 de la Convention EDH la juridiction qui condamne un avocat pour avoir critiqué, lors d’une émission de télévision, le comportement de gardiens de prison de sexe masculin ayant fouillé une avocate, dès lors que les propos n’ont pas dépassé les limites de la critique acceptable, qu’ils s’appuyaient sur une base factuelle suffisante et que le format de l’émission était conçu pour susciter un échange de vues, voir polémique, de manière à ce que les opinions exprimées s’équilibrent entre elles (CEDH, 4 avr. 2013, n°4977/05, Reznik c/ Russie). Propos offensants tenus par un avocat envers un magistrat. Radiation consécutive. Atteinte à la liberté d'expression. Viole l'article 10 de la Convention EDH la radiation d'un avocat prononcée à raison des propos qu'il avait tenus à l'égard des magistrats ayant ordonné sa révocation et ayant refusé de le réintégrer dans ses fonctions, dès lors que les paroles incriminées, si elles étaient discourtoises, restaient limitées à la critique de la conduite de l'affaire par les juges (CEDH, 3 févr. 2011, n° 8921/05, Kabanov c. Russie). – Critique par un avocat, dans un article de presse, du comportement d’un magistrat. Propos hostiles. Sujet d’intérêt général. Atteinte à la liberté d’expression. Viole l'article 10 de la Convention EDH la condamnation d’un avocat prononcée à raison des propos qu'il avait tenus à l'égard d’un magistrat, dès lors que les propos incriminés, s’ils avaient une connotation négative et dénotaient une certaine hostilité, concernaient le fonctionnement d’une information judiciaire ce qui relevait d’un sujet d’intérêt général et ne laissait donc guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression (CEDH, grande chambre ,23 avr. 2015, Morice c/ France, n°29369/10 ; V°. en sens contraire : CEDH, 11 juill. 2013, Morice c/ France, n°29369/10). – Critique par un avocat, dans ses conclusions, de choix procéduraux. Propos outrageants. Sanction disproportionnée. Est disproportionnée et viole l'article 10 de la Convention EDH la sanction disciplinaire d’un avocat prononcée à raison des critiques formulées dans ses conclusions écrites à l'égard de choix procéduraux, dès lors que les propos incriminés, s’ils avaient un caractère outrageant pour les magistrats en charge de l’instruction, ne sont pas sortis de la « salle d’audience » et n’ont donc pas pu porter atteinte ou menacer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la réputation des autorités judiciaires auprès du grand public (CEDH, 15 déc. 2015, Bono c/ France, n°29024/11). – Propos agressifs formulés par écrit et sans publicité à l’égard d’un juge. Sanction disproportionnée. Est disproportionnée et viole l'article 10 de la Convention EDH la sanction pénale d’un avocat prononcée à raison des propos formulés à l’égard d’un juge de premier instance, dès lors que les propos incriminés, s’ils étaient agressifs, ont été présentés par écrit et sans publicité, dans un contexte de défense des intérêts de son client (CEDH, 12 janv. 2016, Rodriguez Ravelo c/ Espagne, n°48074/10). – Injures prononcées par un avocat à l’encontre d’un juge. Limite à la liberté d’expression. Ne viole par l’article 10 de la Convention EDH et ne restreint pas le droit d’exprimer des critiques à l’égard du comportement d’un magistrat, la légère sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos particulièrement virulents et portant atteinte à la dignité du magistrat concerné (CEDH, 27 janv. 2015, n° 66232/10, Kincses c/ Hongrie (arrêt en anglais). – Propos diffamatoires tenus à l’encontre d’un juge. Limite à la liberté d’expression. Ne viole par l’article 10 de la Convention EDH et ne restreint pas le droit d’exprimer des critiques à l’égard du comportement d’un magistrat la condamnation d’un avocat pour les propos diffamatoires tenus à l’encontre d’un juge dans une lettre circulaire ; l’ingérence dans le droit de l’avocat à la liberté d’expression peut raisonnablement passer pour nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et  garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire au sens de l’article 10 § 2 et que la peine qui lui a été infligée n’est pas disproportionnées aux buts légitimes visés (CEDH, 30 juin 2015, n°39294/09, Peruzzi c././ Italie). – Remise en cause de l’impartialité d’un expert. Limite à la liberté d’expression. Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d’un expert cité par le ministère public, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue, ne l'autorise pas à sous-entendre qu’un expert falsifie ses preuves en le dépréciant de manière générale afin de voir déclarer ses conclusions inutilisables (CEDH, 27 janv. 2015, n°29222/11 et 64345/11, Fuchs c. Allemagne). – Condamnation, pour diffamation, au paiement de dommages et intérêts. Ingérence nécessaire dans l’exercice du droit à la liberté d’expression. Ne viole par l’article 10 de la Convention EDH et apparaît nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, la condamnation, pour diffamation, d’un avocat avec son éditeur et la société d’édition au paiement de dommages et intérêts, et la publication d’un avertissement judiciaire limité aux nouveaux ouvrages (CEDH, 3 déc. 2015, Prompt c./ France, n°30936/12).

            27-1. Liberté de religion de l'avocat. Audience à une date correspondant à une fête religieuse. Violation (non). La fixation d'une audience à une date correspondante à une festivité juive, ainsi que le refus de la reporter à une autre date, ne peuvent s'analyser en une restriction au droit du requérant à exercer librement son culte (article 9§1 Convention EDH), dès lors que ce refus est justifié par la protection des droits et libertés d'autrui, en particulier le droit des justiciables de bénéficier d'un bon fonctionnement de l'administration de la justice et par le respect du principe du délai raisonnable de la procédure, et que le requérant a pu s'acquitter de ses devoirs religieux et qu'il aurait pu se faire remplacer à l'audience litigieuse afin d'accomplir ses obligations professionnelles (CEDH, 3 avr. 2012, n° 28790/08, Francesco c/ Italie).

          • E. JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

            27-2. Accès à la profession. Condition d’exercice sur le territoire français. Condition discriminatoire (non). Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui exigent que les fonctions ou activités ouvrant un accès dérogatoire à la profession d'avocat aient été exercées sur le territoire français sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent ni le principe d'égalité et ni celui de la liberté d'entreprendre (Cons. const., déc. 6 juill. 2016 n° 2016-551 QPC).

        • II. Opinions

          • A. AVIS

            AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION CHARGÉE DU RESPECT DU CONTRADICTOIRE ET DES PROCÉDURES)

            27-3. Manquement aux principes de dignité et d'honneur. Manque gravement aux principes de dignité et d'honneur l'avocat qui, quelles qu'en soient les raisons, usurpe l'identité de la greffière du TGI, afin d'obtenir de la partie adverse, en l'espèce l'entreprise mise en cause, les coordonnées personnelles d'une salariée (avis 206640, 1er fév. 2011).

            28. Différend déontologique entre avocats. Possibilité d'informer le client. Principe et exceptions. Si, en principe, les différends déontologiques opposant les avocats sont confidentiels et ne sauraient donc être dévoilés aux clients, lorsqu'un tel conflit trouve son origine dans le comportement du client, compte tenu de ce que les droits de la défense l'emportent sur le principe de confidentialité, l'avocat de ce client est en droit (et même en devoir) de l'informer du différend afin de pouvoir préparer sa défense (avis n° 183435, 17 févr. 2009). – Immunité de plaidoirie. Propos désobligeants envers un confrère. L'immunité de plaidoirie, qui protège l'avocat pour les propos tenus lors d'une audience, ne l'exonère pas de l'obligation de respecter les principes de dignité et de confraternité, lesquels s'opposent à toute présentation calomnieuse ou insultante du confrère, ainsi qu'il en va en cas de désignation de celui-ci par le terme d' « aigrefin » (avis n° 183/20.1612, 1er juin 2010). – Propos désobligeants envers le client du confrère. L’immunité de plaidoirie, qui protège l’avocat pour les propos tenus uniquement lors d’une audience et dans le cadre de l’exercice des droits de la défense, ne l’exonère nullement de l’obligation de respecter les principes essentiels de dignité et de prudence, et ne l’autorise pas, en toute hypothèse, à utiliser dans ses courriers adressés au Greffe des propos excessivement dénigrants sur le client de son contradicteur (avis n° 255726, 2 septembre 2014).

          • B. RÉPONSE MINISTÉRIELLE

            29. Accès à la profession. Dispense de formation et de CAPA. Juristes d'entreprises justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle (D. 27 nov. 1991, art. 98, 3°). Possibilité ouverte aux clercs d'huissier (non). Les cas de dispenses admis par l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005, texte qui ne vise pas les clercs d'huissiers, sont limitativement énumérés et la Cour de cassation en fait une interprétation restrictive. Elle considère, s'agissant des juristes d'entreprise, que cette qualité ne peut être reconnue qu'à des personnes ayant exclusivement exercé leurs fonctions dans un service spécialisé chargé, dans une ou plusieurs entreprises, des problèmes juridiques posés par l'activité de cette entreprise. La pratique professionnelle en qualité de clerc assermenté d'une étude d'huissier de justice ne peut donc être assimilée à un temps effectif de pratique professionnelle en qualité de juriste d'entreprise permettant un accès dérogatoire à la profession d'avocat. (Rép. min. à QE n° 43533, JOAN Q. 5 mai 2009, p. 4365).

            30. Accès à la profession. Docteurs en droit. Régime dérogatoire [Dispense d'examen d'entrée]. Titre de docteur. Interprétation. Doctorats étrangers (y compris communautaires). Non assimilation. L'article 12-1, alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, dispose que : « Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats ». S'agissant d'un cas de dispense de l'une des conditions posées par la réglementation française pour l'accès à la profession réglementée d'avocat, ce texte doit être interprété strictement. Cette dispense ne bénéficie qu'aux titulaires d'un diplôme national de doctorat en droit délivré par les établissements d'enseignement supérieur français qui y ont été habilités par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur et préparé au sein des écoles doctorales soumises à accréditation ministérielle après évaluation par l'Agence nationale d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Des étudiants étrangers peuvent suivre cette formation dans une université française ou dans une université étrangère si des conventions ont été passées à cette fin entre les établissements. Un diplôme de doctorat en droit obtenu à l'étranger, même dans un autre État membre de l'Union européenne, ne peut être assimilé au diplôme de doctorat en droit visé à l'article 12-1 alinéa 2 de la loi précitée et ne permet pas de bénéficier d'un accès direct à la formation initiale dispensée par les écoles d'avocats. En effet, si la convention unique Conseil de l'Europe-UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne adoptée par la conférence diplomatique de Lisbonne le 11 avril 1997 favorise la mobilité des étudiants, il n'existe pas de dispositions communautaires régissant la reconnaissance académique des diplômes. Cette reconnaissance doit être prévue par les accords d'échange ou par l'application du système européen d'unités capitalisables (ECTS). En France, les établissements d'enseignement supérieur examinent les demandes de reconnaissance dans le cadre de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, et se prononcent sur les décisions d'admission en fonction des critères qui leur sont propres. On rencontre une situation analogue dans la plupart des pays européens. Ni les conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, ni les jurys d'examen d'accès à ces centres, n'ont compétence pour accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. Néanmoins, la profession d'avocat étant une profession réglementée, les étudiants communautaires bénéficient du système général résultant de la transposition en droit français de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, lorsqu'ils sont pleinement qualifiés dans leur Etat d'origine pour exercer la profession d'avocat, ils peuvent obtenir du Conseil national des barreaux la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles aux fins d'exercer cette même profession en France sous le titre professionnel français, sous réserve de réussir un examen d'aptitude si des différences substantielles entre la formation reçue et celle requise en France sont constatées (Rép. min. à QE n° 64723, JOAN Q. 13 avr. 2010, p. 4300).

            31. Périmètre du droit. Contreseing d'acte. Experts-comptables. Impossibilité. Justification. L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties. Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des travaux d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire. Les seuls actes sous seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins. S'agissant de l'interprofessionnalité capitalistique, la possibilité de constitution de sociétés de participations financières communes qui sera ouverte à plusieurs professions du droit représente une étape importante pour habituer ces professions à travailler ensemble, au profit des particuliers et des entreprises. L'idée d'ouvrir une même possibilité entre professionnels du droit et professionnels du chiffre mérite une concertation approfondie entre les différentes professions concernées. Elle suppose également de prendre en considération ses différentes implications, notamment en ce qui concerne l'exercice en qualité de commissaire aux comptes. C'est pourquoi un groupe de travail spécifiquement consacré à cette question, qui réunit les experts-comptables avec les professions du droit, a été mis en place le 17 mars 2010. D'ores et déjà, les débats ont permis de faire émerger un consensus général en faveur de l'engagement d'une réflexion sur l'ouverture de l'interprofessionnalité capitalistique à la profession d'expert-comptable par le biais des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins. S'agissant de l'interprofessionnalité capitalistique, la possibilité de constitution de sociétés de participations financières communes qui sera ouverte à plusieurs professions du droit représente une étape importante pour habituer ces professions à travailler ensemble, au profit des particuliers et des entreprises. L'idée d'ouvrir une même possibilité entre professionnels du droit et professionnels du chiffre mérite une concertation approfondie entre les différentes professions concernées. Elle suppose également de prendre en considération ses différentes implications, notamment en ce qui concerne l'exercice en qualité de commissaire aux comptes. C'est pourquoi un groupe de travail spécifiquement consacré à cette question, qui réunit les experts-comptables avec les professions du droit, a été mis en place le 17 mars 2010. D'ores et déjà, les débats ont permis de faire émerger un consensus général en faveur de l'engagement d'une réflexion sur l'ouverture de l'interprofessionnalité capitalistique à la profession d'expert-comptable par le biais des sociétés de participation financière des professions libérales, ce qui répond aux attentes de cette profession (Rép. min. à QE n° 74071, JOAN Q. 25 mai 2010, p. 5844).

        • III. Bibliographie

          H. Ader et J.-A. Damien, Règles de la profession d'avocat, 15° édition par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action,2016/2017. – H. Ader, R. Martin et J. Villaceque, Manifeste du 20 janvier 2009, JCP G, 4 févr. 2009. – C. Albiges et C. Hugon, Les déontologies des professions du droit : quel avenir ?, Rapport introductif, Dr. et patrimoine 2010, no 195, p. 50. Y. Avril, Docteur en droit sans droit (suite), D., 2012, p. 337.– E. Bazin, La consumérisation de l’activité des professionnels du droit, Droit et Procédures (Association des anciens Avoués), n°1/2016 (janv. 2016), n° 69, p. 12 à 17. – J-Ph. B., Le principe essentiel de délicatesse de l'avocat, Revue Lamy Droit Civil, 2012, 95. – B. Beignier, B. Blanchard et J. Villacèque (dir.), Droit et déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, 2007. – M. Bénichou, Quel ordre national pour les avocats ? LPA 21 juin 2011, p. 10 – J.-S. Bergé, C. Bessy, O. Favereau, S. 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(Dossier), AJ Famille 2016, p. 368 à 369. – F. Sicard, A. de La Ferté-Sénectère (dir.), De l’indépendance de l’avocat en droit constitutionnel français, JCP G, 5 oct. 2015, n° 41, 1082. – F. Sicard, A. de la Ferté-Senectère, Le droit fondamental pour tous de pouvoir bénéficier d'un avocat libre, indépendant et tenu au secret professionnel, Gaz. Pal. 6 septembre 2016, n°30, p 11. – D. Soulez Larivière, Réforme de la profession vingt ans après, D. 2011, 1505. – J.-J. Taisne, La déontologie de l'avocat, Dalloz, 9e éd., 2015.– S. Tandeau de Marsac, La déontologie de l’avocat fiduciaire, Dr. et patr., n° 228, sept. 2013, p. 40-44. – A. Taschon, Le barreau virtuel des avocats blogueurs, JCP G 2010, 73, no 3. – B. Vatier, Rapport au Conseil de l'Ordre sur les principes de la régulation de la profession d'avocat en Europe (30 sept. 2008). – V. J. Viatte, La compétence juridictionnelle et les procès des gens de justice : Gaz. Pal. 1976, 1, doctr., p. 270. – Th. Wickers, La grande transformation des avocats, Dalloz, 2014. – J.-Cl. Woog, Pratique professionnelle de l'avocat, Litec, 4e éd., 2001. – Le devoir de délicatesse de l'avocat limite sa liberté d'expression, Revue Juridique Personnes et famille, 2012, 007/008, jurisprudence. – Absence de faute professionnelle de l'avocat en cas de revirement de jurisprudence ultérieur, Revue Lamy Droit Civil, 2012, 90.

    • ARTICLE 2 : Le secret professionnel

      (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-5; D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 4; C. pén., art. 226-13)

      • 2.1 Principes

        L'avocat est le confident nécessaire du client.
        Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
        Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

      • 2.2 Étendue du secret professionnel

        Le secret professionnel couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique...) :
        – les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
        – les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
        – les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de la profession ;
        – le nom des clients et l'agenda de l'avocat ;
        – les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ;
        – les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l'avocat qu'à son client).
        (déc. n° 2007-001, 28 avr. 2007, JO 11 août) « Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.
        « Si le client de référence a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d'associé d'un cabinet d'avocat dans lequel il n'exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra aviser concomitamment son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel l'expérience a été acquise ».
        Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du Code de procédure pénale.

        Art. P.2.2.0.1 (créé en séance du Conseil de l'Ordre des 21 et 28 juin 2011)
        Par dérogation aux dispositions de l'article 2.2 du RIN, l'avocat peut, dans le cadre de ses activités d'intérêts (lobbying) auprès des parlements nationaux ou européen ou auprès d'administrations publiques nationales, européennes ou internationales, faire mention dans les registres de ces institutions ou administrations, après avoir recueilli l'accord exprès de ses clients, de l'identité de ceux-ci et du montant des honoraires perçus au titre de sa mission.

      • 2.3 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel

        L'avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle. Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.
        Lorsque l'avocat exerce en groupe ou participe à une structure de mise en commun de moyens, le secret s'étend à tous les avocats qui exercent avec lui et à ceux avec lesquels il met en commun des moyens d'exercice de la profession.

      • Annotations de l'ARTICLE 2

        • I. Décisions

          • A. JURIDICTION ORDINALE

            1. Domaine objectif du secret professionnel. Exclusion. Informations ne relevant pas des confidences nécessaires du client à l'avocat. Le secret professionnel couvre les confidences nécessaires qu'une personne fait à son avocat et ne saurait s'appliquer à des événements qui n'ont rien de secret. En conséquence, ne viole pas le secret professionnel l'avocat qui mentionne à deux reprises l'incarcération de sa cliente dans une procédure en référé dirigée par le mari de celle-ci, en vue d'obtenir mainlevée d'une opposition sur un chèque, la circonstance de l'incarcération ne pouvant être considérée comme relevant du secret professionnel (AD n° 23.6168, 14 déc. 2004). Faits matériels connus de tous. Echappent au secret professionnels les faits matériels connus des tiers et dépourvus de liens avec l'exercice des droits de la défense ou l'activité de conseil, seraient-ils livrés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle (AD n° 185182, 10 juill. 2009). Publication de décisions de justice. Ne méconnaît pas les règles relatives à la publicité et au secret professionnel l'avocat qui édite sur son site internet des décisions de justice rendues publiquement, sans rechercher à nuire à l'une ou l'autre des parties concernées par ces décisions ni à révéler des informations confidentielles, étant toutefois rappelé qu'il doit préciser, à la suite des décisions publiées sur le site, si elles sont ou non définitives (AD n° 188139, 18 oct. 2011).

            2. Violation du secret professionnel. Communication à un tiers.

            a) Communication au ministre de l'Intérieur de la copie d'une lettre adressée au Bâtonnier. Viole le principe du secret professionnel, tel qu'énoncé par les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 2 du Règlement intérieur du Barreau de Paris l'avocat qui adresse au ministère de l'Intérieur la copie de la lettre qu'il avait adressée au Bâtonnier, alors qu'elle est confidentielle par nature et contenait, notamment dans ses annexes, des informations couvertes par le secret professionnel (AD n° 24.0856, 21 nov. 2005).

            b) Communication aux services de police. Viole le secret professionnel et manque gravement à l'honneur et à la probité l'avocat qui, alors qu'il est lui même en garde à vue, communique aux services de police, au mépris du secret professionnel, divers éléments destinés à accabler sa cliente (AD n° 067553 et 172671, 28 avr. 2009).

            c) Communication au magistrat instructeur de la copie d'une lettre adressée à un client. Viole le secret professionnel l'avocat qui communique au magistrat instructeur une lettre adressée à son client par un cabinet d'avocats l'ayant précédemment assisté lors de négociations (AD n° 24.3644, 21 nov. 2005). – Viole le secret professionnel et manque gravement à l'honneur et à la probité l'avocat qui, dans une lettre adressée à un juge d'instruction, se déclare prêt à lui communiquer une clé USB sur laquelle figurerait l'ensemble des travaux et courriers établis pour le compte de sa cliente, qu'il qualifie de « grande délinquante » (AD n° 067553 et 172671, 28 avr. 2009).

            d) Communication des pièces d'un dossier dans le cadre d'une autre procédure. Viole le secret professionnel par violation du secret de l'instruction l'avocat qui joint à un mémoire des pièces (copie d'une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue; procès-verbal de confrontation) concernant une autre affaire dont il avait la charge, au motif que ces affaires avaient en commun l'intervention d'un même dénonciateur (AD n° 23.3933, 4 nov. 2003). – Production à l’encontre de la partie adverse d’une pièce couverte par le secret professionnel obtenue de son ancien avocat. Mention « officielle » inopérante. Manque aux principes essentiels de conscience, probité et d’honneur ainsi qu’aux dispositions des articles 2 et 4.1 du RIN l’avocat qui produit en justice, à l’encontre de la partie adverse, une lettre couverte par le secret professionnel puisqu’elle lui a été adressée par l’un de ses confrères qui avait été chargé, dans une procédure distincte, d’assurer la défense de cette dernière ; la seule circonstance que la pièce litigieuse portait la mention « officielle » est inopérante dès lors qu’elle révélait des faits couverts par le secret professionnel (AD n° 271538, 24 mai 2016). Envoi à un conseil de prud'hommes d'une lettre mettant en cause un confrère. Manque à la délicatesse, la courtoisie et la confraternité l'avocat qui, en violation du secret professionnel, envoie à un conseil de prud'hommes une lettre mettant en cause un confrère (AD n° 184200 et 198359, 21 déc. 2010).

            e) Communication à un particulier. Viole le secret professionnel l'avocat qui confie à son frère, durant quelques jours, la copie intégrale d'une procédure pénale dont il disposait en qualité de conseil de l'une des personnes mises en examen, faits d'une extrême gravité en ce qu'ils portent atteinte à l'indispensable confiance que doit avoir le client envers son conseil au regard du secret professionnel, et à la communauté judiciaire envers les avocats au regard de l'exigence de loyauté et d'honnêteté de ces derniers (AD n° 178013, 28 oct. 2008).d) – Viole le secret professionnel l'avocat qui communique à un tiers des informations sur le déroulement de la garde à vue de ses clients, faits à raison de la commission desquels il a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis (AD n°189787 et 193584, 2 mars 2010).

            3. Violation du secret professionnel. Attestation de l'avocat, versée par un conjoint dans la procédure de divorce, relatant des éléments d'une négociation à laquelle il a participé en qualité de conseil de l'autre conjoint lors du licenciement de celui-ci. Manque aux principes essentiels de la profession et viole les articles 2.1 et 2.2 du RIN l'avocat qui, lors de l'appel formé contre le jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés d'une personne, établit, à son profit, une attestation par laquelle il révèle des éléments d'une négociation où il était intervenu en qualité de conseil de l'autre conjoint, faits pour lesquels il a été définitivement condamné à une peine d'amende de 10 000 euros, dont 7 000 avec sursis (AD n° 186533, 22 déc. 2009).

            4. Violation du secret professionnel. Conversation avec un tiers.

            a) Conversation avec le secrétaire d'un ancien client. Viole l'article 2.1 l'avocat qui entretient le secrétaire d'un ancien client du fond de l'affaire dont il a été dessaisi (AD n° 22.2807, 31 déc. 2004).

            b) Conversation avec un autre client, étranger à l'affaire. Viole le secret professionnel l'avocat qui, étant intervenu en tant que défenseur d'un client lors d'une première comparution, prend le jour même l'initiative de communiquer à un autre de ses clients des informations relatives à l'instruction en cours, notamment l'identité de la personne à l'origine de la dénonciation ainsi que des éléments d'information le concernant en possession des enquêteurs et transmet des conseils de son premier client pour éviter l'interpellation (AD n° 96.3047, 14 nov. 2005). Conversation avec un autre client, susceptible d'être entendu par les services de police ou mis en examen dans la même affaire. Viole le secret professionnel, tel que protégé par les articles 2.1 et 2.2 du RIBP, l'avocat qui informe l'un de ses clients non encore mis en examen ni entendu par les services de police mais impliqué dans la même affaire de trafic de stupéfiants, des informations sur le système de défense d'un autre de ses clients, déjà mis en examen et entendu pour cette même affaire (AD n° 25.0571, 28 mars 2006).

            5. Violation du secret professionnel. Interview télévisée. Viole le secret professionnel l'avocat qui, lors d'une interview télévisée, révèle des éléments couverts par le secret professionnel, fruits de son enquête personnelle dans l'une de ses affaires, alors qu'il aurait dû impérativement indiquer que sa qualité d'avocat lui imposait de garder le silence à propos de tout fait couvert par le secret professionnel (AD n° 24.3479, 25 avr. 2006). – Manque à l’honneur, au devoir de conseil, à l’indépendance, à la prudence, ainsi qu’aux règles relatives aux conflits d’intérêts et au secret professionnel l’avocat qui mêle sa qualité d’avocat de chefs d’Etats étrangers à celle d’intermédiaire entre chefs d’Etats étrangers et français, établit des notes d’honoraires ne comportant aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres, crée une confusion à propos de ses déclarations de militant conseiller avec sa qualité d’avocat et les réitère auprès de la presse dans des conditions telles qu’il ne pouvait ignorer le retentissement qu’elles auraient (AD n° 223028, 23 oct. 2012).

            6. Violation du secret professionnel. Communication d'un enregistrement audiovisuel. Constitue une violation manifeste du secret professionnel la remise, par un avocat à un tiers, d'une cassette dont il est dépositaire et qu'il sait, pour avoir lui-même assisté à l'enregistrement, qu'elle contient des déclarations de son client et qui, de surcroît ne l'informe pas, ni avant ni après, de cette remise (AD n° 20.4258, 28 déc. 2001. Confirmé par CA Paris, 1re ch., sect. F, 29 mai 2002, n° 2002/02253, voir infra, n° 17-h).

            7. Violation du secret professionnel. Possibilité pour les tiers d'accéder aux dossiers contenus dans un système informatique (profession exercée en commun avec un non-avocat). Le secret professionnel est méconnu lorsqu'un avocat exerce son activité dans le cadre d'un réseau constitué avec un professionnel du chiffre et que, via le serveur central, d'autres professionnels peuvent accéder à des informations relatives aux dossiers de l'avocat, contenues dans un système informatique, et les noms des clients et la nature des affaires sont susceptibles d'être connus d'eux, notamment lorsque les factures sont établies par un secrétariat commun (AD n° 22.6240 et 24.1606, 25 oct. 2005. Confirmé par CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/23312). – Domiciliation chez un client. Le respect du secret professionnel est impossible en cas de domiciliation dans les locaux appartenant à un client, lequel détient les clés du cabinet (AD n° 162289, 17 févr. 2009).

            8. Violation du secret professionnel. Demande de mise en examen d'un confrère pour le contraindre à produire un document couvert par le secret professionnel. Méconnaît l'article 2.1 l'avocat qui, en connaissance de cause, sciemment, et dans le seul but d'établir l'innocence de ses clients, tente de contourner les dispositions destinées à garantir et à protéger le secret professionnel en sollicitant la mise en examen d'un confrère pour le contraindre à produire un document couvert par ce secret (AD n° 22.3809, 19 nov. 2002, confirmé en appel. Confirmé par CA Paris, 1re ch., sect. F, 26 mars 2003, n° 2002/20441, voir infra n° 17-i). – Menace de révélation d'une infraction imputée au client. Manque aux principes essentiels d'honneur et de loyauté l'avocat qui menace de révéler une infraction que son client aurait commise, sa qualité ne lui permettant en aucune façon de s'ériger en dénonciateur des faits dont il aurait connaissance à ce titre mais l'astreignant, au contraire, au respect du secret professionnel le plus absolu (AD n° 187477, 23 nov. 2010). Association de fait à un tiers apporteur d'affaires non-avocat. Manque à l'indépendance, à la probité et à l'honneur ainsi qu'aux articles 2 et 7 du RIN, P. 75.1 et P. 75.2 du RIBP, l'avocat qui, d'abord, rédige sous la pression d'un tiers apporteur d'affaire non-avocat, installé dans son propre cabinet, diverses promesses synallagmatiques de vente signées en son absence, ensuite, appréhende plusieurs indemnités d'immobilisation, voire d'éviction, au titre de la libération des immeubles objets desdites promesses, en les déposant, non sur un compte CARPA ou sur un compte séquestre mais sur ses comptes professionnels ou personnels, enfin, manque de restituer ces indemnités aux bénéficiaires des promesses alors qu'aucune d'entre elles n'a donné lieu à réalisation de vente et réitération devant notaire [radiation] (AD n° 218892, 212162, 215103, 10 avril 2012).

            8-1. Violation du secret professionnel. Offre de services de médiation. Manque à l’honneur, à la loyauté, à la confraternité et au secret professionnel, l’avocat qui offre ses services de médiateur à raison d’informations qu’il ne pouvait connaître que comme avocat et alors même que son « combat » syndical ne pouvait que laisser des doutes sur l’impartialité que se doit de respecter un médiateur (AD n° 239263, 18 février 2014).

            9. Absence de sanction: production en justice, contre la volonté de l'avocat, d'un document dans lequel il relatait une conversation avec son client. Ignorance par l'avocat de la destination du document. N'encourt pas de sanction l'avocat qui rédige, à la demande de son client, un document relatant les conversations qu'il a eues avec celui-ci, même si ce document est ultérieurement produit en justice dès lors qu'au moment de la rédaction, l'avocat n'a pas été informé que ce document était destiné à être produit en justice, et qu'il s'est toujours refusé à ce qu'il le soit (AD n° 99.7440, 1er juill. 2003). Absence de manquement. Production initiale de manière précipitée et dans l’urgence d’une pièce portant la mention « officielle » couverte par le secret. Rectification ultérieure du borderau de pièces. Ne manque à aucun principe essentiel l’avocat postulant contacté par un confrère pour former un appel, qui, dans un premier temps et pour respecter le délai légal, communique dans l’urgence et la précipitation le dernier jour de ce délai l’ensemble des pièces selon le bordereau qui lui avait été transmis, et dans un second temps, alors qu’il apprend qu’une difficulté déontologique est soulevée concernant une attestation portant la mention « officielle » couverte par le secret professionnel, entreprend toutes les démarches nécessaires pour faire retirer le document litigieux de la procédure (AD, n° 260548, 26 mai 2016).

            10. Limites au secret professionnel. Besoins de la défense. Défense de la mémoire du client. Dès lors, d'une part que le secret professionnel ne se limite pas aux seules informations strictement en rapport avec l'exercice des droits de la défense, dont l'avocat est seul juge sachant que la confiance est indivisible, d'autre part, que la défense du client n'est pas limitée au débat judiciaire mais recouvre, notamment, celle de sa mémoire devant l'opinion publique, ne se rend coupable d'aucun manquement aux articles 66-5 L. de la loi du 31 décembre 1971 et 2 RIN l'avocat qui publie les lettres intimes que lui adressait son client depuis la prison, lesquelles étaient dépourvues de tout lien avec les dossiers dont l'avocat avait la charge, la publication étant destinée notamment à défendre la mémoire du client, décédé depuis plus de trente ans, en présentant un aspect de sa personnalité autre que celui connu de l'opinion publique (AD n° 185182, 10 juill. 2009). – Exception au secret professionnel. Droits de la défense. Si le fait, pour un avocat, de procéder à des révélations sur un client ne constitue pas un manquement au secret professionnel lorsque la communication de ces informations s'inscrit dans le cadre d'une procédure de recouvrement d'honoraires, elle caractérise un manquement à l'honneur, la délicatesse, la modération et la courtoisie quand les données divulguées (état de santé ou religion prêtée au client) ne sont pas indispensables à la satisfaction de la demande (AD n° 190495, 21 sept. 2010).

            11. Absence de violation du secret professionnel. Production en justice d'une lettre adressée à l'avocat par son client, que celui-ci avait auparavant affichée dans ses locaux. Ne viole pas le secret professionnel l'avocat qui produit en justice une lettre que son client lui avait adressée, dès lors qu'en affichant auparavant ce courrier dans ses locaux, son auteur lui avait fait perdre son caractère confidentiel, et étant rappelé que le client n'est pas tenu au respect du secret professionnel (AD n° 163093, 23 mars 2010). Production en justice d’un enregistrement ou de sa transcription à l’appui de la défense d’un client ou d’une action personnelle engagée contre la personne enregistrée. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui enregistre l’adversaire de son client dans un lieu public, hors de la salle d’audience, et qui produit en justice cet enregistrement ou sa transcription à l’appui de la défense de son client ou d’une action personnelle engagée contre cette personne, dès lors que celle-ci était consciente d’être enregistrée et que l’enregistrement ne fait que fixer des propos tenus spontanément et publiquement (AD n° 232779, 16 juillet 2013). – Production de pièces issues d’un dossier pénal dans le cadre d’un contentieux civil. Ne manque pas aux principes essentiels l’avocat qui produit des pièces issues d’un dossier pénal dans le cadre d’un contentieux civil, sans solliciter l’autorisation du ministère public ou du juge d’instruction, et en dépit des invitations à les retirer que la commission de déontologie lui a adressées, dès lors que le secret de la procédure d’instruction n’interdit pas à une partie civile de produire dans un procès civil un procès-verbal pour les besoins de sa défense, qui lui a été délivré ès-qualité (AD n°231117, 16 juillet 2013).

          • B. JURIDICTIONS NATIONALES

            – JURIDICTIONS JUDICIAIRES

            12. Domaine subjectif du secret professionnel. Personnes non tenues. Client. Le client n'étant pas tenu au secret professionnel, il peut produire en justice les correspondances adressées par l'avocat à des confrères ou à son client sans exposer cette communication à une annulation pour violation de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. 1re civ., 30 mai 2013, n°12-24.090). – Le client n'étant pas tenu au secret professionnel, il peut communiquer à un tiers la copie d'une lettre qu'il avait adressée à son avocat sans exposer cette communication à une annulation pour violation de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. (Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-20.735 ; JCP G 2006, n° 10106, note Hocquet-Berg S.; voir déjà, Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-20.491, a contrario). – Père du client auquel ce dernier a remis volontairement et sans fraude une lettre d'intimidation émanant de son avocat. Production au soutien d'une dénonciation à l'Ordre. Possibilité. (Cass. 1re civ. 30 avr. 2009, n° 08-13.596) – Lettre adressée par un client à son avocat, ultérieurement produite aux débats par décision spontanée du client. Le client qui produit aux débats une lettre qu'il avait adressée à son avocat n'est pas recevable à invoquer ensuite un secret professionnel portant sur des informations qu'il a lui-même rendues publiques (Cass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.577). Lettre reçue par le client de son avocat dans une instance civile, spontanément remise au juge d'instruction dans une instance pénale ultérieurement engagée contre l'avocat. Le secret professionnel de l'avocat ne s'imposant pas au client, le juge ne saurait être tenu d'écarter des débats des lettres que le défendeur à une instance civile avait reçues de la part d'avocats et qu'il a spontanément remises au juge d'instruction lors de la procédure pénale engagée à leur encontre (Cass. crim., 29 mai 1989, n° 87-82.073). – Client personne morale. Droit des personnes physiques qui en sont membres d'avoir connaissance des documents intéressant cette personne morale tels qu'une convention conclue avec un avocat et les factures consécutives. La présidente d'un comité d'établissement qui réclame la production de la convention d'honoraires et les facturations y afférentes intervenues entre une SCP d'avocats et le comité d'établissement pour lequel elle agit en justice, ne peut se voir opposer le secret professionnel couvrant ces documents dans la mesure où, en qualité de membre du comité, elle a accès, comme tous les autres membres, aux documents et pièces de ce comité (Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-11.314; JCP G 2008, I, 140, n° 7, obs. Fl. G'sell). – Tiers. Lettres adressées par un avocat à son client et produites par un tiers. La production en justice par un tiers, dans le cadre de la procédure à laquelle il est partie, de la correspondance échangée entre un avocat et son client, tiers à la procédure, n'est pas subordonnée à l'autorisation du conseil concerné (Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-16.740). – Lettre adressée par le client à son avocat. Production illicite sans l'accord de l'auteur. La production par une ex-épouse de la correspondance adressée par son ex-époux à son avocat, couverte par le secret professionnel, ne peut être produite en justice sans l'accord de son auteur (Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 03-16.910). – Sur la possibilité pour l'avocat d'une partie de produire la lettre qu'il a reçue de l'autre partie, infra, n° 13. Lettre adressée par l'avocat à son client puis communiquée à l'expert-comptable de celui-ci. Impossible production en justice par ce dernier dans un litige l'opposant au client. La correspondance adressée par l'avocat à son client ayant un caractère confidentiel, la circonstance qu'elle ait été communiquée, pour information, par l'avocat à l'expert-comptable du même client, alors que l'avocat ne saurait en autoriser la divulgation, interdit la production en justice de ce document par le professionnel du chiffre, dans le litige l'opposant au client commun (Cass. 1re civ. 14 janv. 2010, n° 08-21.854; JCP G 2010, 270, n° 7, obs. Fl. G'sell). Lettre adressée à un expert comptable par l'avocat. L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 n'incluant, dans le secret professionnel des avocats, que les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères, ne sont pas couvertes par ce secret les correspondances adressées par un avocat à l'expert comptable de son client (Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.688; D. 24 févr. 2011, n° 8, p. 552. B. Blanchard).

            13. Domaine objectif du secret professionnel. Informations couvertes.

            a) Toute correspondance entre avocats. Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 7 avril 1997, que les correspondances entre avocats sont, sans exception, couvertes par le secret professionnel. Doit donc être écartée des débats une lettre d'un conseil matérialisant un accord entre lui-même et son confrère (Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-17.180. Dans le même sens, Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-10.057 ; JCP G 2003, II, n° 10035, concl. Sainte-Rose J.; JCP G 2003, I, p. 128, n° 11, obs. Cadiet L.; JCP G 2003, I, p. 140, n° 20, obs. Martin R. ; Gaz. Pal. 13-15 avr. 2003, p. 8, note Raoult ; LPA 2003, n° 41, note Pons ; Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.562 ; Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-21.022). – Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 66-5 de loi du 31 décembre 1971 retenir, pour constater qu'une transaction est intervenue entre les parties, que les lettres échangées entre les conseils des parties pouvaient être versées aux débats dès lors qu'elles démontraient l'existence d'un accord intervenu entre les parties (Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.678). – Viole le secret professionnel l'avocat qui, dans une procédure de divorce, remet à son client les lettres de pourparlers échangées avec son confrère en vue du règlement amiable du divorce. L'avocat n'étant tenu d'aucune obligation de dénoncer un délit de chantage éventuellement constitué par ces lettres, cette prétendue obligation ne vaut donc pas fait justificatif (Cass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 82-10.720). – Viole l'article 3 du Code civil, l'article 15 du Code suisse de déontologie et l'article 9 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour admettre l'existence de donations, retient que les courriers d'un avocat suisse, dont la production était contestée comme contraire au code de déontologie des avocats suisses, ont été communiqués conformément aux règles de la procédure civile française applicables devant la cour d'appel et dans le respect du principe de la contradiction, alors que ces courriers étaient couverts par le secret professionnel (Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-17.525). – Courrier ne comportant pas la mention « officielle ». Viole l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d’appel qui rejette la demande tendant à ce que soient écartées des correspondances entre avocat tout en constatant que ces correspondances ne comportaient pas la mention « officielle », de sorte qu'elles étaient couvertes par le secret professionnel, ainsi que les pièces qui leur étaient annexées (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n°13-22.747 ; dans le même sens : Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-22.952). – Absence de réunion des conditions d’application de la mention « officielle ». Les lettres adressées à un client qui portent des appréciations quant au souhait de son adversaire de créer des incidents de paiements ne peuvent porter la mention "officielle" dès lors qu’elles ne sauraient être considérées comme équivalentes à un acte de procédure au sens de l'article 3.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896). Courrier confidentiel adressé par un avocat étranger à son client. Distinction activités de défense et de gestion (Non). Viole l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, un premier président rejetant le recours d'une société contre les saisies de correspondances d'avocats effectuées lors de visites domiciliaires, au motif que les courriels à l'en-tête d'un avocat luxembourgeois, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société cliente au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.008; Dalloz Actu. 22 mai 2012, obs.. M. Kebir). Courrier confidentiel. Production. Conditions. Méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande de prise en compte de correspondances confidentielles entre avocats aux motifs que le principe de l'égalité des armes permet au défendeur à la preuve de l'existence d'une transaction de produire la totalité du dossier couvert par la confidentialité, pour faire échec à la demande de son adversaire qui avait fait lever partiellement la confidentialité pour ne produire que les pièces nécessaires à ses prétentions, sans que cette même juridiction n'ait préalablement statué sur la validité de la production des pièces versées aux débats par chacune des parties (Cass. 1re civ., 20 janv. 2011, n° 08-20.077). Limites. Correspondance ne se rapportant pas à une affaire. N'entre pas dans le domaine du secret professionnel une correspondance entre avocats qui, si elle mentionne en haut, à gauche, les références de ce qui est sans doute une affaire judiciaire opposant les clients respectifs des avocats parties à cet échange, ne contient nulle allusion à cette affaire et en est donc intégralement détachable; cette lettre comportant des termes qui portent atteinte à l'honneur du destinataire (présenté par le signataire du courrier comme un délateur auteur d'une lettre de dénonciation à la Gestapo pendant le temps de l'occupation allemande), elle méconnaît l'obligation, pour les correspondances ne faisant aucune référence à un élément couvert par la confidentialité, de respecter les principes essentiels (RIN, art. 3.2); l'impossibilité de la produire au nom du secret professionnel priverait cette exigence de toute portée (CA Paris, 29 janv. 2009, n° 08-00225, confirmant AD, 18 déc. 2007, n°153724).

            b) Documents accessoires à une correspondance entre avocats. Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats. Par conséquent, aucune distinction ne doit être faite, dans la correspondance entre deux avocats, entre la lettre couverte par le secret et les documents y étant joints, en l'espèce le décompte des sommes dues à la suite d'un jugement et d'un état des frais et émoluments dus à un avocat, peu important que la lettre n'ait pas été produite (Cass., 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-18.726). – Décomptes joints à une correspondance entre avocats. Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels adressés par un avocat à son confrère dès lors qu’ils ne comportent pas la mention « officielle » (Cass., 1re civ. 13 déc. 2012, n° 11-12.158 ; Dalloz Avocats, n°2/2013 (février 2013), p. 90-92, note D. Piau).

            ba) Correspondances protégées comprises dans une messagerie électronique. Est nulle la saisie de correspondances protégées sises dans une messagerie électronique, la violation du secret intervenant dès que le document est saisi (Cass. Crim., 24 avr. 2013, n°12-80331, 12-80.331; n°12-80.336; 12-80.332, L. Saenko, Les saisies globales en droit de la concurrence : perspectives nouvelles, JCP E 2013, 1453 ; comp : Cass. Crim., 27 nov. 2013, n°12-85.830Cass. Com., 18 janv. 2011, n°10-11.777, rapporté infra n°16).

            c) Conséquences. Impossibilité de sanctionner disciplinairement l'avocat à raison du contenu d'une correspondance échangée avec un confrère. Ne sauraient donner lieu à sanction disciplinaire les propos tenus dans une correspondance entre un avocat français et un avocat américain (tel juge y étant présenté comme un faussaire), qui n'était pas destinée à être ultérieurement rendu publique et ne l'a été qu'à raison d'un manquement de l'avocat étranger à ses engagements (Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 04-20.396; D. 2007, p. 3041, obs. Béranger F.). – Annulation de la décision d'un Bâtonnier autorisant la production d'une correspondance entre avocats (Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.562).

            d) Correspondance avec le client. Conséquence. Obligation de l'écarter des débats. (Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-19.661). – La correspondance adressée par l'avocat à son client ayant un caractère confidentiel, la circonstance qu'elle ait été communiquée, pour information, par l'avocat à l'expert-comptable du même client, alors que l'avocat ne saurait en autoriser la divulgation, interdit la production en justice de ce document par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun (Cass. 1re civ. 14 janv. 2010, n° 08-21.854; JCP G 2010, 270, n° 7, obs. Fl. G'sell). – Conversation téléphonique. Une conversation téléphonique constitue une correspondance entre l'avocat et son client au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.447 ; JCP G 2006, II, n° 10085).

            e) Renseignements reçus du client, à propos de clients, à propos de tiers en relation avec le client; constatations, découvertes et déductions faites personnellement par l'avocat. Le secret professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers dans le cadre des affaires concernant un client. Le secret professionnel s'étend encore à ce que l'avocat a pu constater, découvrir ou déduire personnellement (Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-85.295). Application : communication d'un compromis de vente dont l'avocat a eu connaissance à l'occasion de sa fonction de conseil. Le secret professionnel couvrant notamment tout ce que l'avocat a pu constater, découvrir ou déduire personnellement, viole ce secret l'avocat qui, dans l'instance opposant une partie à un compromis de vente à un tiers à cet acte, dont il est le conseil, produit ce compromis, dont il a eu connaissance de manière incidente dans le cadre de sa fonction de conseil de l'un des signataires (Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-85.295). Application : relevé d'infractions obtenu des services du procureur de la République à la faveur de la qualité d'avocat. Viole le secret professionnel l'avocat qui communique à des tiers un « relevé d'infractions » concernant un ancien client, obtenu des services du procureur de la République à la faveur de sa qualité d'avocat. De tels renseignements ne sont pas communiqués aux tiers et ne peuvent l'être aux avocats que pour les dossiers dans lesquels ils sont mandatés (Cass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-84.170). – Conversation téléphonique surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière. La conversation téléphonique entre un avocat et son client surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction (Cass. Crim., 12 mars 2013, n°12-86.592).

            f) Identité du client dans un document diffusé dans le public. Principe. Jurisprudence antérieure à déc. CNB, n° 2007-001, 28 avr. 2007 ayant complété RIN, art. 2.2. L'identité des clients habituels d'un avocat ne constitue pas une information nécessaire au sens de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991 car elle n'est pas de celles sans lesquelles le destinataire de la publicité ne pourrait choisir le professionnel auquel il va demander conseil ou auquel il va confier sa défense. Si les recommandations du Conseil national des barreaux n'ont pas valeur normative, mais seulement incitative à l'égard des Ordres, elles traduisent l'opinion généralement admise en son sein, élément que ne peut ignorer le juge à qui il appartient d'interpréter les textes légaux et réglementaires instituant ou consacrant les règles professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Or le Conseil national des barreaux estime que les règles professionnelles et particulièrement celles relatives à l'indépendance, l'égalité, la délicatesse et au secret professionnel, excluent, dans tout document émanant d'un avocat et destiné à une diffusion publique, toutes indications relatives à l'identité des clients; le Conseil national des barreaux estime seulement admissible la publicité réalisée à l'étranger lorsqu'elle apparaît nécessaire compte tenu des usages dans les pays concernés (CA Lyon, 1re et 2e ch. réun., 14 mars 1994). Exception. Candidature à un marché public de prestation de service. Voir infra, n° 25 et n° 36.

            g) Correspondances entre deux clients d’un avocats se rapportant à une même affaire. Prive sa décision de base légale au regard de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d’appel qui écarte des débats les correspondances produites par une cliente avec l’autre client d’un avocat sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces pièces ne se rapportaient pas à un seul et même dossier, dans lequel l'avocate intervenait au soutien des intérêts convergents de ses deux clients qui participaient à une opération commune, dont ils connaissaient l'un et l'autre l'ensemble des éléments (Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n°15-27.349).

            14. Intensité du secret professionnel. Caractère général et absolu. Conséquence. Impossibilité pour l'avocat d'être délié par le client de ce devoir inhérent à son état. L'obligation au secret professionnel, établie pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de son état ; sous cette réserve, elle est générale et absolue, ce dont il résulte que l'avocat ne peut en être délié par son client (Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 00-19.245).

            15. Informations non comprises dans le champ du secret professionnel. Informations dont l'avocat n'est pas dépositaire à raison de son état ou de sa profession. Informations obtenues à la faveur de liens d'amitié entretenus avec une consoeur associée. Seules ressortissant au secret professionnel les informations dont un avocat est dépositaire par son état ou sa profession, aucune atteinte au secret professionnel n'est susceptible de justifier l'annulation d'une information ouverte à l'encontre d'une avocate, de son frère et de sa mère, pour contrefaçon et escroquerie en bande organisée, recel et association de malfaiteurs, sur la base de la dénonciation faite par la consœur de cette avocate à son Bâtonnier, lequel a ensuite informé le ministère public, dès lors que la connaissance des éléments relatés a été acquise par l'avocate à la faveur des liens d'amitié noués avec sa consœur, qui était par ailleurs son associée, les faits rapportés ne pouvant être rattachés à l'exercice de la profession d'avocat, la circonstance que l'auteur de la dénonciation ait été l'avocate de son associée et de son frère à l'occasion de litiges civils sans aucun rapport avec les faits dénoncés ne lui interdisant pas de divulguer les activités illicites auxquelles cette dernière était supposée s'être livrée avec des membres de sa famille (Cass. crim., 2 mars 2010, n° 09-88.453).

            16. Documents non couverts par le secret professionnel. Courrier adressé par une partie à l'avocat de l'autre partie. Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ainsi que celles échangées entre avocats: n'entrent donc pas dans les prévisions de ce texte les correspondances adressées directement par une partie à l'avocat de son adversaire (Cass., 1re civ., 31 janv. 2008, n° 06-14.303; Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n°15-12.860). – Factures. Dès lors qu’elle ne constitue pas un document confidentiel et elle ne reprend pas nécessairement la nature des prestations fournies, une facture n’est pas couverte par le secret professionnel au sens de l'article L86-A du livre des procédures fiscales (CA Paris, 6 nov. 2012, n°12/00099). – Comptabilité et factures. La comptabilité de l'avocat ainsi que les factures établies par lui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.062).

            NB : cette solution doit être fortement nuancée depuis l'arrêt Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-18.726, rapporté , n° 13, b.

             

            – Documents (y compris lettres du client) se rapportant à des informations notoires. Dès lors que les difficultés financières d'un client étaient notoires, une cour d'appel a pu déduire que c'était sans manquer au secret professionnel ni à l'obligation de prudence et de discrétion qu'un avocat a fait état d'articles de presse relatifs auxdites difficultés ainsi que de lettres du client lui demandant des délais de paiement dans sa requête aux fins de saisie conservatoire d'un bien du client, diligentée par lui aux fins de paiement des honoraires (Cass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 03-17.972).

            NB : Cette décision constitue à l'évidence un arrêt d'espèce (mot au demeurant employé par la décision) : c'est pourquoi, selon l'annotateur du présent code, il ne saurait en être déduit l'enseignement général selon lequel un avocat pourrait produire en justice une correspondance de son client chaque fois qu'il réclame le paiement d'un honoraire.

            – Correspondance adressée par un membre d'un Conseil de l'ordre à deux avocats en leur qualité de membres d'une association comprenant des non-avocats. Une lettre annexée à une citation directe, adressée par un membre d'un Conseil de l'ordre à deux avocats en leur qualité de membre d'une association comprenant des non avocats, ne présente aucun caractère confidentiel en raison de l'absence de mention relative à la confidentialité sur la lettre et de l'impossibilité de confondre la qualité d'avocat et de membre d'une association (CA Paris, 18 mai 2010, n° 09-10.057). Correspondances échangées entre les autorités ordinales et un avocat. Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client (Cass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.219 ; Gaz. Pal. 11 oct. 2011, n° 284, p. 3, obs. E. Boccara, Gaz. Pal. 23-25 oct. 2011, n° 296 à 298/2011, p. 13, obs. F.-X. Mattéoli ; Gaz. Pal. 6-8 nov. 2011, n° 310, p. 12, obs. Piau ; Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n°15-12.860). Eléments autres que des correspondances entre avocats compris dans une messagerie électronique. La présence de pieces couvertes par le secret professionnel parmis des fichiers informatiques ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie des documents non protégés (Cass. Crim., 27 nov. 2013, n°12-85.830 ; Cass. com. 8 mars 2016, n°14-26.929). La saisie de tous les éléments contenus dans une messagerie électronique, comprenant des correspondances d'avocats couvertes par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie (Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.777). – Conversations téléphoniques avec un témoin. Dès lors qu’un témoin n’est pas le client d’un avocat, les conversations téléphoniques échangées avec ce dernier ne sont pas protégées par le principe de confidentialité des conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client (Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n°13-22.400). – Correspondances avec l’expert-comptable du client. Dès lors que l’expert-comptable du client n’est pas le client de l’avocat, les correspondances échangées avec ce dernier ne sont pas protégées par le secret professionnel des avocats (Cass. com. 4 nov. 2014, n°13-20.322 ; voir également : CA Paris, 8 mars 2017, n°15/17184). Courrier portant la mention « officielle ». N'est pas couvert pas le secret professionnel le courrier entre avocats portant la mention «officielle» (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.161; Dalloz Actu. 4 juin 2012, N. Le Rudulier). – Documents détenus par l’adversaire de son client, susceptibles de relever du secret des affaires. Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige (Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n°14-25.729). – Billet circulant à découvert. Dès lors qu’il circule à découvert, ne peut être qualifié de correspondance confidentielle au sens de l’article 432-9 du Code pénal, le billet écrit par un avocat et destiné à deux prévenus patientant dans la salle d’accueil d’un tribunal (Cass. crim., 16 oct. 2012, n° 11-88.136; Gaz. Pal., 30 sept. - 2 oct. 2012, n°274-276, p. 10-11, note O. Bachelet ; Gaz. Pal., 2-6 nov. 2012, n°307-311, p. 19-21, note D. Piau ; Gaz. Pal., 16-18 déc. 2012, n°351-353, p. 17, note B. Belval et J. Villacèque ; B. Chaffois, Droit & Patrimoine, Avril 2013,  nº224, Chron. Déontologie du barreau et du notariat). – Courriel en copie à l’avocat. Dénaturation de la protection légale (oui). Les échanges entre deux correspondants, avec en copie jointe un avocat, ne peuvent bénéficier de la protection légale relative à la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, sauf à dénaturer cette protection légale puisqu’il suffirait pour une société d'échanger des mails avec une autre société avec, en copie conforme, un destinataire qui aurait la qualité d'avocat pour que tout échange puisse bénéficier de ce privilège légal (CA Paris, 8 mars 2017, n°15/17184).

            17. Caractère légal du secret professionnel. Conséquences. Impossibilité de déclarer frauduleuse la demande de refus de production en justice de correspondances entre avocats. Le principe du secret professionnel étant imposé par la loi pour les échanges de correspondances entre avocats, la partie qui invoque ce secret pour refuser la production de pièces ne saurait encourir le reproche de fraude à la loi (Cass. 1re civ., 24 janv. 2004, n° 01-13.976).

            18. Caractère absolu du secret professionnel. Conséquences. Absence d'atteinte au droit à un procès équitable consécutive à l'impossibilité d'ordonner la production de correspondances entre avocats. Le caractère absolu du secret professionnel ne contrevenant pas aux dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, un refus d'ordonner la production de pièces couvertes par le secret professionnel ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable (Cass. 1re civ., 24 janv. 2004, n° 01-13.976).

            (Conv. EDH, art. 6 – Droit à un procès équitable)

            1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

            19. Evolution dans le temps des critères des documents couverts par le secret professionnel. Droit transitoire.

            a) Application aux instances en cours de l'article 4 de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La loi nouvelle ayant vocation à régir les effets des situations légales postérieurs à son entrée en vigueur, les dispositions d'ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, suivant lesquelles les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel, sont applicables, sans violation du principe de la non rétroactivité des lois édicté par l'article 2 du Code civil, à des correspondances antérieures à cette loi et faisant l'objet à cette dernière date d'un litige non encore définitivement tranché quant à leur communication (Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.782 ; voir dans le même sens, Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.678).

            b) Application aux instances en cours de l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. L'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 (ayant inséré, dans l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, après les mots: «entre l'avocat et ses confrères», les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle''») s'applique aux correspondances litigieuses échangées avant son entrée en vigueur dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet, à cette date, d'un litige définitivement tranché quant à leur communication (Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-17.259; Cass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-88.025; Cass., 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-12.062). Comme étant interprétatif de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 est d'application immédiate y compris aux courriers échangés entre avocats antérieurement à son entrée en vigueur. Par conséquent, dès l'entrée en vigueur de ce texte, le courrier portant la mention « officielle » daté du 23 mars 1999 n'est pas couvert par le secret professionnel et peut valablement être retenu aux débats (CA Versailles, 17 juin 2004, n° 03/01478).

            20. Violation du secret professionnel – Illustrations.

            a) Enregistrement, à son insu, puis divulgation, d'une conversation avec un confère. Le droit de se défendre reconnu à tout accusé dans les conditions définies à l'article 6.3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne justifie pas qu'un avocat puisse, en violation des règles de la confidentialité entre avocats et du secret professionnel dû à son client, enregistrer, dans l'exercice de ses fonctions, à l'insu d'un confrère, une conversation professionnelle, en vue de sa divulgation, au prétexte qu'une inculpation pouvait être prononcée contre lui (Cass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-12.738).
            (Conv. EDH, art. 6.3. b) et c) Tout accusé a droit notamment à :b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; (Pacte International relatif aux droits civils et politiques, art. 14-3) Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :a) à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle ;b) à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ;c) à être jugée sans retard excessif ; d) à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer ; e) à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;f) à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ;g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. 

            b) Révélation d'informations et communication de pièces provenant d'une autre procédure. Commet le délit de violation du secret professionnel l'avocat qui, dans une citation directe, révèle des informations et reproduit des extraits de pièces provenant de perquisitions ordonnées par un juge d'instruction dans le cadre d'une autre procédure dans laquelle son client était constitué partie civile. L'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable n'autorisent pas des telles divulgations (Cass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-84.003).

            c) Révélation, à un autre client, mis en cause dans la même affaire, du déroulement de la garde à vue en cours impliquant un premier client. La méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale (aux termes duquel « L'avocat [qui s'est entretenu avec une personne gardée à vue] ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ») est constitutive d'une violation du secret professionnel. L'absence de sanction propre à ce texte est sans effet dès lors que c'est en qualité d'avocat que l'intéressé s'est entretenu avec la personne gardée. L'immunité de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 (qui autorise l'avocat à s'affranchir du secret de l'instruction et à communiquer à son client, pour les besoins de sa défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant l'information en cours) ne s'applique pas dans ce cas car la garde à vue n'entre pas dans le champ de cette permission légale. En conséquence, viole le secret professionnel l'avocat qui après avoir rencontré son client en garde à vue, prend contact avec un autre client, qui allait être entendu, pour l'informer « de ce qui s'est passé pendant la garde à vue... » et « des questions qui ont été posées ». Le fait que la divulgation ait été faite à un client mis en cause dans la même affaire est indifférent car l'interdiction instaurée par l'article 63-4 vise « quiconque », autrement dit, toute personne quelle qu'elle soit (CA Paris, 1re ch., sect. F, 12 mai 2004, n° 2004/00658).

            d) Reproduction intégrale dans une assignation d'une correspondance d'un confrère déclarée officielle par le seul auteur de la reproduction. Viole le secret professionnel l'avocat qui, dans une assignation, reproduit intégralement la correspondance qu'il avait adressée à l'avocat du défendeur, en déclarant « officielles » la lettre qu'il avait reçue de son confrère adverse et celle par laquelle il lui répondait (Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 02-10.437).

            e) Communication à des tiers d'éléments du relevé d'infractions concernant un ancien client. Viole le secret professionnel l'avocat qui communique à des tiers un « relevé d'infractions » concernant un ancien client, obtenu des services du procureur de la République à la faveur de sa qualité d'avocat. De tels renseignements ne sont pas communiqués aux tiers et ne peuvent l'être aux avocats que pour les dossiers dans lesquels ils sont mandatés (Cass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-84.170).

            f) Révélation à un tiers faite avec l'accord du client. Le secret professionnel étant absolu et d'ordre public, l'avocat ne peut, même à la demande de son client, révéler à un tiers le contenu de l'entretien qu'ils ont eu, d'autant plus s'il s'agit d'éviter l'arrestation d'un délinquant (Cass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-81.513; Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 00-19.245).

            g) Documents rendus accessibles à un tiers. Viole le secret professionnel l'avocat qui laisse sciemment la collaboratrice et compagne d'un expert-comptable consulter pendant plusieurs heures un dossier commercial auquel avaient été annexées des copies d'une procédure pénale concernant un client de cet avocat (l'expert-comptable ayant, quant à lui, été mis en examen ultérieurement dans la même procédure). L'avocat ne saurait efficacement exciper de son ignorance de la présence du dossier pénal dans le dossier commercial car la collaboratrice n'avait nul besoin de le consulter puisque le seul but de sa visite, connu de l'avocat, était d'apprendre ce qui était reproché au client mis en examen (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.659). – Viole le secret professionnel l'avocat qui laisse un non avocat qui n'est pas son employé avoir accès à ses dossiers (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.444). – Accès rendu possible aux tiers des dossiers contenus dans un système informatique (profession exercée en commun avec un non-avocat). (CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/23312 confirmant AD n° 22.6240 et 24.1606, 25 oct. 2005, voir supra, n° 6).

            h) Communication d'un enregistrement audiovisuel. Viole le secret professionnel l'avocat qui fait dupliquer à son cabinet une cassette remise par l'un de ses clients avant sa mort, puis qui la remet au ministre des Finances: le fait que cette pièce ne lui ait pas été confiée dans le cadre d'une mission d'assistance, dès lors que l'avocat n'était chargé par ce client que des procédures fiscales dont faisait l'objet ce dernier, et non de la procédure pénale suivie contre lui, à laquelle se rapportait la cassette litigieuse, c'est à l'occasion de sa profession d'avocat, et à raison de la confiance que celle-ci inspirait à son client, que l'intéressé est entré en possession de la cassette; en outre, il ne rapporte pas la preuve de l'allégation selon laquelle son client lui aurait laissé toute liberté de disposer de l'enregistrement (CA Paris, 1re ch., sect. F, 29 mai 2002, n° 2002/02253, confirmant AD n° 20.4258, 28 déc. 2001, voir supra, n° 5).

            i) Demande de mise en examen d'un confrère pour le contraindre à produire un document couvert par le secret professionnel. L'avocat qui, fût-ce pour la défense de l'un de ses clients, tente de contourner les dispositions destinées à garantir et à protéger le secret professionnel en sollicitant la mise en examen d'un confrère pour le contraindre à communiquer un document couvert par ce secret commet un manquement aux principes d'honneur, de probité et de délicatesse mentionnés à l'article 1.3 du RIBP, qui échappe à la loi d'amnistie (CA Paris, 1re ch., sect. F, 26 mars 2003, n° 2002/20441, confirmant AD n° 22.3809, 19 nov. 2002, voir supra, n° 7).

            i-i) Saisie de correspondances entre avocats portant la mention « confidentielle ». Viole l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, un premier président admettant la saisie de correspondances entre avocats effectuées lors de visites domiciliaires, au motif que les courriels à l'en-tête d'un avocat luxembourgeois, pourvus d'un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société cliente au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l'établissement de son bilan, aux retards de paiement de l'impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.008).

            i-ii) Saisie de correspondances entre un avocat et son client. Viole le secret professionnel le premier président admettant la saisie des correspondances entre un avocat et son client au motif que, par son activité répétée auprès de ces sociétés, l’avocat était susceptible de détenir des pièces de nature à établir la preuve d'actes en relation avec l'organisation d'une fraude fiscale dont était soupçonné son client, alors qu'en toutes matières, en l'absence de présomption de participation de l'avocat à la fraude en cause, les consultations adressées par lui à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre eux, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (Cass. Com., 26 nov. 2013, n°12-27.162).

            j) Prescription du délit. Le délit de violation du secret professionnel et le recel de violation du secret professionnel étant des délits instantanés et non par nature clandestins, le délai de prescription commence à courir au jour de la commission et sans qu'il soit nécessaire de rechercher à quel moment les informations relevant du secret professionnel avaient été connues (Cass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-80.370).

            k) Complicité de violation du secret professionnel. Rendez-vous donné au cabinet afin de prendre connaissance des éléments d'un dossier d'instruction détenu par un confrère de la même structure. Se rend complice de la violation du secret professionnel, en en facilitant la préparation et la commission, l'avocat d'un groupe de sociétés contrôlé par une personne mise en examen, défendue par un confrère du même cabinet, qui donne rendez-vous à la collaboratrice et compagne d'un expert-comptable mis en examen ultérieurement dans la même procédure, ayant manifesté l'intention de connaître le sort réservé à la personne mise en examen, afin qu'elle vienne consulter en son cabinet les pièces du dossier pénal (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.659).

            21. Violation du secret professionnel. Preuve. Décision de la chambre de l'instruction relative à des transcriptions de correspondances téléphoniques. Absence d'autorité de la chose jugée. Conséquences. Possible contestation devant la juridiction disciplinaire. Dès lors que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous, et que les décisions des juridictions d'instruction qui tranchent un incident de procédure ne prononcent pas sur l'action publique, doivent pouvoir être contestés les moyens de preuve retenus au soutien d'une sanction disciplinaire et consistant en une décision d'une chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à annulation de transcriptions de correspondances téléphoniques au cours desquelles une collaboratrice révélait à un client de son patron, dont la ligne téléphonique était mise sous écoutes sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les entretiens qu'elle venait d'avoir avec deux personnes placées en garde à vue (Cass. ch. mixte, 10 oct. 2008, n° 04-16.174).

            22. Limites au secret professionnel. (I) Besoins de la défense. La partie civile qui n'est pas soumise au secret de l'instruction a la faculté, au soutien de la demande de sursis à statuer qu'elle présente au juge civil en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, de produire, par le moyen de l'avocat ou de l'avoué qui la représentent, les éléments, tirés d'une procédure pénale, nécessaires aux besoins de sa défense [Absence de violation du secret professionnel par l'avocat et l'avoué] (Cass. crim., 14 oct. 2008, n° 07-88.459; dans le même sens, Cass. crim., 19 janv. 2010, n° 09-84.408, D. 24 févr. 2011, n° 8, p. 552, obs. B.Blanchard). Besoins de la défense. Défense de l'avocat. Courrier couvert par le secret médical. Production en justice sans l'accord du client. (non). Bien que l'avocat soit délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci (Cass. 1re civ. 28 juin 2012, n° 11-14.486). – Défense de l'avocat dans le cadre d’un différend d’ordre professionnel. Transmission de documents confidentiels au bâtonnier. La transmission de documents confidentiels au bâtonnier, effectuée par un avocat dans le cadre d'un différend d’ordre professionnel, pour prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de sa société d'avocats par un ancien associé, ne peut donner lieu à aucune poursuite pour recel de violation du secret professionnel (Cass. crim. 16 déc. 2015, n°14-85.068). – Obligation, pour la juridiction saisie, de rechercher si la production de correspondances échangées entre un avocat et son associé n’est pas justifiée par les strictes exigences de la défense en justice des intérêts de celui-ci. Une Cour d’appel ne peut rejeter la demande en paiement d’une certaine somme au titre d’un compte courant en retenant que l’avocat ne produit aucune pièce non couverte par le sceau de la confidentialité établissant la réalité de cette créance sans rechercher, comme il le lui incombait, si la production de la correspondance échangée entre l’avocat et son associé n'était pas justifiée par les strictes exigences de la défense en justice des intérêts de celui-ci, de sorte qu'elle aurait été autorisée (Cass. 1re civ., 1re mars 2017, n°15-25.282).

            23. Limites au secret professionnel. (II) Infraction pénale.

            a) Saisie de pièces susceptibles d'établir la participation de l'avocat à la commission d'une infraction. Le respect du secret professionnel de l'avocat ne peut faire obstacle à la saisie de pièces susceptibles d'établir sa participation éventuelle à une infraction pénale (Cass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-82.308 ; 19 janv. 2016, n°15-81.041 ; 14 janv. 2003, n° 02-87.062). Dans le même sens, Cass. crim., 27 juin 2001, n° 01-81.865). – Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction (Cass. crim., 15 juin 2016, n°15-86.043). – Copie du disque dur. Ne méconnaît pas les dispositions de droit interne non plus que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant la liberté de communication entre l'avocat et son client et la nécessaire confidentialité qui s'attache à l'exercice de cette liberté, la perquisition, à laquelle procède le juge d'instruction en présence du Bâtonnier dans un cabinet d'avocats, alors que des indices de participation à des faits délictueux existent à l'encontre de l'avocat au jour de cet acte et que la copie du disque dur n'avait d'autre but que de perturber le moins possible le fonctionnement du cabinet collectif, et qu'elle a été placée sous scellés (Cass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.965). – Saisie des correspondances. Si le juge d'instruction est, selon l'article 96 du Code de procédure pénale, investi du pouvoir de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, ce pouvoir trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui domine toute la procédure pénale et qui commande de respecter les communications confidentielles des inculpés avec les avocats qu'ils ont choisis ou veulent choisir comme défenseurs; par conséquent, la saisie des correspondances échangées entre un avocat et son client ne peut, à titre exceptionnel, être ordonnée ou maintenue qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à une infraction (Cass. crim., 12 mars 1992, n° 91-86.843). – Captation, enregistrement et transcription des propos d’un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d’un tiers régulièrement placée sous écoute. Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l'enregistrement et à la transcription des propos d'un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d'un tiers régulièrement placée sous écoute, dès lors que cet avocat n'assure pas la défense de la personne placée sous surveillance, qui n'est ni mise en examen ou témoin assisté ni même n'a été placée en garde à vue dans la procédure en cause et que ses propos, seraient-ils échangés avec un client habituel, dont le contenu est étranger à tout exercice des droits de la défense dans ladite procédure ou dans toute autre, révèlent des indices de sa participation à des faits susceptibles de qualification pénale (Cass. crim. 22 mars 2016, n°15-83.205, 15-83.206). – Captation, enregistrement et transcription des propos d’un avocat intervenant sur une ligne téléphonique. QPC (refus de transmission). N'est ni sérieuse ni nouvelle la demande de question prioritaire visant à contester la constitutionalité des articles 100, 100-5, al. 1 et 3 et 100-7, al. 2, du Code de procédure pénale, en ce que l’interception, la transcription, et l’enregistrement des conversations téléphoniques d’un avocat que ces dispositions autorisent, est ordonnée et contrôlée par le juge, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, et que ces mesures trouvent une limite dans le respect des droits de la défense ; partant, si ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'une interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client, à l'occasion de l'écoute d'une ligne dont l’avocat n'est pas titulaire, sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe contre l'avocat des indices de participation à une infraction, l'annulation des actes de transcription devant être prononcée, en l'absence de tels indices, par la chambre de l'instruction ou la formation de jugement, saisie à cette fin (Cass. crim., 6 avr. 2015, n°15-86043). – Transcription d'une conversation avec le client dont le contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à la commission d'une infraction (décisions antérieures à L. n° 2005-1549, 12 déc. 2005, sur laquelle voir ci-dessous). Le principe de la confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s'opposer à la transcription de certaines d'entre elles dès lors qu'il est établi que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d'une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d'instruction (Cass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-82.909). – Dans le droit antérieur à la loi du 12 décembre 2005, parmi les conversations entre un avocat et son client mis sous écoute téléphonique, seules sont expressément protégées celles relevant des droits de la défense. Celles qui font présumer la participation de l'avocat à une infraction, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles de se rattacher à l'exercice des droits de la défense et, au-delà, à la mission même de l'avocat, échappent à la prohibition de la retranscription de leur contenu. Et les juges n'ont pas à rechercher s'il existe, antérieurement aux interceptions contestées, des indices de participation de l'avocat en cause à une activité délictueuse (Cass. crim., 12 juill. 2006, n° 06-83.045). – Transcription, par un tiers, d'une conversation entre un avocat et un client ayant pour seul objet d'en matérialiser le contenu. Actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale (non). Ne peut être annulée la transcription, par un tiers, des enregistrements de conversations échangées entre un avocat et un client ayant pour seul objet d'en matérialiser le contenu et n'étant pas en soi des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale. (Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.464; Gaz. 19-21 févr. 2012, p. 13 à 16, note B. Belval, J. Villacèque et P. Michaud; Gaz. Pal. 24-26 juin 2012, p. 18 à 19, note B. Belval et J. Villacèque). – Relevé d'office de la transcription illicite. Aucune transcription ne pouvant intervenir en dehors du cas où son contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction, la violation de ce principe, qui prend notamment appui sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, doit être relevée d'office par la chambre de l'instruction chargée d'examiner la régularité de la procédure qui lui est soumise (Cass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.447, JCP G 2006, II, n° 10085, note Martin R.; AJP 2006, p. 254, obs. Dourneau-Josette P. – Cass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.169; AJP 2007, p. 140, obs. Girault C.; JCP G 2007, I, 151, n° 3, obs. Lévy D.). – Transcription illicite. Conséquences. Nullité des actes subséquents. Porte atteinte aux droits de la défense et au principe de confidentialité et doit donc être annulée la transcription d'une conversation téléphonique entre une personne faisant l'objet d'un mandat de recherche et son avocat, ayant permis l'interpellation, dans la mesure où leur contenu n'est pas de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction; doivent également être annulés tous les actes subséquents (l'interpellation, le placement en garde à vue et les auditions au cours de cette mesure) ayant pour support nécessaire les conversations téléphoniques retranscrites illégalement (Cass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-85.229, JCP G 2009, I, 120, n° 9, obs. Lévy D.).

            (Conv. EDH, art. 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale)
            1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
            2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
            L'article 38 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (JO n° 289, 13 déc. 2005, p. 19152) a ajouté à l'article 100-5 du Code de procédure pénale un dernier alinéa ainsi libellé :
            « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense ».

            b) Présomption de participation de l'avocat à une infraction pénale autorisant la saisie de pièces échangées avec son client: audition d'un tiers ayant évoqué une entente entre l'avocat et son client sur la conduite des procédures permettant au client l'appropriation frauduleuse d'un immeuble. Le juge d'instruction tient des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale, le pouvoir de saisir des pièces échangées entre l'avocat et son client lorsqu'elles sont de nature à caractériser la participation de l'avocat à une infraction, ce qui est le cas quand l'audition d'un tiers, antérieure à la perquisition, a évoqué une entente entre l'avocat et son client dans la conduite de procédures destinées à permettre au client de s'approprier frauduleusement un immeuble (Cass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.979).

            (C. pr. pén., art. 96) Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
            Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57, alinéa 2, et 59.
            Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
            Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-4 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.

            c) Nécessité de cantonner la saisie aux seuls documents révélant par eux-mêmes les soupçons qui permettent leur appréhension. Les atteintes au secret professionnel de l'avocat devant être admises restrictivement, la saisie des consultations et correspondances échangées entre un client et son avocat ne sont régulières que si elles révèlent de façon intrinsèque la commission, par l'avocat, d'une infraction en qualité d'auteur principal ou de complice, ou sa participation à l'infraction reprochée à son client (TGI Lille, ord. JLD, 7 juill. 2000. Dans le même sens, TGI Paris, ord. JLD, 23 janv. 2003). – Application : correspondance entre l'avocat et son client relative à l'évaluation de biens; note d'honoraires; documents concernant une SCI. Ne révèlent pas de façon intrinsèque la commission, par l'avocat, d'une infraction en qualité d'auteur principal ou de complice, ou sa participation à l'infraction reprochée à son client, une correspondance entre l'avocat et son client relative à une évaluation des biens de ce dernier, une note d'honoraires adressée par l'avocat à une société luxembourgeoise et des documents relatifs à une SCI (TGI Lille, ord. JLD précitée). Application : mémorandum adressé à l'avocat dont la qualité de conseil dans la présente procédure est contestée. Ne révèle pas de façon intrinsèque la commission, par l'avocat, d'une infraction en qualité d'auteur principal ou de complice, ou sa participation à l'infraction reprochée à son client, un « mémorandum » rédigé à son « attention » par une personne mise en examen, alors même que, compte tenu des agissements prêtés à cet avocat, sa qualité de conseil du destinataire dans la procédure ouverte à son encontre était contestée: la circonstance qu'il ait déjà été le conseil de l'intéressé lors de procédures antérieures, et qu'il était susceptible de le redevenir, impose de refuser la saisie dudit mémorandum (TGI Paris, ord. JLD précitée).

            d) Droit pour le juge d'instruction de consulter les documents étrangers aux faits instruits. Dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un avocat, les magistrats instructeurs ne violent pas le secret professionnel en prenant connaissance, en même temps que le Bâtonnier, des documents étrangers aux faits instruits qui sont détenus au cabinet ou au domicile de l'avocat, afin de ne saisir que ceux apparaissant en relation directe avec l'infraction poursuivie, susceptibles d'établir la participation éventuelle de l'avocat à cette infraction et étrangers à l'exercice des droits de la défense de ses clients (Cass. crim., 1er mars 2006, n° 05-87.252).

            e) Droit pour le juge d'instruction de conserver les documents dont le maintien sous main de justice est nécessaire à la manifestation de la vérité. Il résulte des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que le juge d'instruction peut, sans violer les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, s'opposer à la restitution de documents saisis dans le cabinet d'un avocat et couverts par le secret professionnel, dès lors que leur maintien sous la main de la justice en vue de déterminer l'existence d'infractions pénales est nécessaire à la manifestation de la vérité et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de la défense (Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.318).

            (Conv. EDH, art. 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale)
            1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
            2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

            f) Saisie de pièces susceptibles d'établir la commission d'une infraction pénale par un tiers. Le secret professionnel des avocats ne fait pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge a trouvé, dans les informations fournies par l'administration requérante, des présomptions suffisantes de fraude fiscale, même commise par des tiers, mentionnées dans son ordonnance. L'arrêt précise que les atteintes au secret professionnel relèvent du contrôle de la régularité des opérations et non de celui de la régularité de l'autorisation (Cass. crim., 3 juin 2004, n° 03-80.118; dans le même sens, Cass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-80.116).

            NB: La persistance de ces solutions est rendue douteuse par la décision retenue par la CEDH le 24 juillet 2008 (CEDH, 24 juill. 2008, n° 18603/03, André et a. c/ France) sur laquelle cf. infra.

            g) Interdiction de saisir les correspondances entre l'avocat et son client liées à l'exercice des droits de la défense. Le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du Code de procédure pénale, ou au juge d'instruction par l'article 96 du même Code, de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense; ne sauraient donc être saisies, lors d'une perquisition effectuée en enquête préliminaire, une lettre adressée par son avocat à la personne dont le domicile est perquisitionné, ainsi qu'un brouillon de réponse émanant de cette dernière, concernant des réparations civiles au paiement desquelles elle avait été condamnée dans une instance pénale distincte, de tels documents, qui portaient sur l'exécution d'une condamnation pénale, n'étant pas dépourvus de tout lien avec l'exercice des droits de la défense (Cass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.169). Domaine. Matériel informatique (oui). (Cass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.252). – Contrôle personnel du juge des libertés et de la détention. Il incombe au juge des libertés et de la détention de prendre personnellement connaissance des documents saisis avant de décider s’ils doivent être restitués ou versés dans le dossier de la procédure (Cass. Crim. 25 juin 2013, n°12-88.021). – Contrôle du juge des libertés et de la détention. Il incombe au juge des libertés et de la détention d'exercer le contrôle prévu par les alinéas 4 à 7 de l'article 56-1 du Code de procédure pénale afin de rechercher si la saisie des données informatiques ne porte pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat, au respect du secret professionnel et à celui des droits de la défense; ce juge ne peut refuser de statuer sur la contestation, consécutive à l'opposition du Bâtonnier à la saisie de documents ou de données informatiques, effectuée au cabinet ou au domicile d'un avocat, en se fondant sur le fait que l'article 56-1 du Code de procédure pénale n'envisage que la saisie de documents et qu'en l'occurrence, seul du matériel informatique a été placé sous scellés (Cass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.252). Juge des libertés compétent. Juge appartenant à la même juridiction que le juge d'instruction en charge de l'information. Aucun principe ni aucune disposition légale ne fait obstacle, pour statuer, en application de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, sur l'opposition du Bâtonnier de l'Ordre à la saisie d'un document dans le cabinet ou le domicile d'un avocat, à la compétence du juge des libertés et de la détention appartenant à la même juridiction que le juge d'instruction en charge de l'information qui a procédé à la perquisition litigieuse, quand bien même celle-ci aurait été effectuée dans un autre ressort (Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.914).

            h) Garanties. – l'ordonnance d'autorisation de perquisition n'a pas à préciser les conditions de protection du secret professionnel. Le respect des exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant le secret professionnel ne requiert pas que l'ordonnance d'autorisation d'une perquisition effectuée dans des locaux occupés par un avocat précise les modalités suivant lesquelles sera protégé ce secret lors des opérations de visite (Cass. crim., 10 oct. 2001, n° 00-30.016). – L'ordonnance d'autorisation de perquisition doit préciser les motifs justifiant la perquisition et décrivant son objet et doit mentionner le lieu ou seront effectuées les investigations. Dès lors qu’il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 56-1 du Code de procédure pénale que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées qu’à la suite d'une décision écrite et motivée prise par un magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué, une chambre d’instruction ne peut, sans méconnaître ces textes, rejeter le moyen de nullité tiré de ce qu’une décision de perquisition ne contient pas les motifs précis justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci et ne mentionne pas le lieu où doivent être effectuées les investigations (Cass. crim. 9 févr. 2016, n°15-85.063).

            i) Droit pour le Conseil de l'Ordre d'imposer à l'avocat de produire un justificatif de la cause et de l'objet de toute opération sur le compte CARPA. Le Conseil de l'Ordre, investi par la loi du 31 décembre 1971 (art. 17 et 53) et son décret d'application (art. 229, 241 et 241-1), du pouvoir d'apporter au secret professionnel les dérogations strictement nécessaires à l'organisation du contrôle tant des dépôts que des retraits opérés sur les comptes ouverts par les avocats auprès de la caisse des règlements pécuniaires, peut, sans excéder les limites de son pouvoir réglementaire, obliger les avocats membres de ce barreau (Nice, en l'occurrence) à produire un justificatif de la cause et de l'objet de toute opération en débit ou crédit sur le compte « maniements de fonds » ouvert auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-11.169).

            23-1. Perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat. QPC (Refus de transmission). Atteinte au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable (non). N'est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité visant à contester l'article 56-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 en ce que la disposition contestée, qui encadre la perquisition dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, prévoit des garanties de procédure sauvegardant le libre exercice de la profession d’avocat {la perquisition est exécutée par un magistrat à la suite d'une décision motivée dont le contenu est, dès le début de son exécution, communiqué au bâtonnier ou à son délégué dont l'assistance obligatoire à la perquisition se déroule ainsi en connaissance de cause ; la confidentialité des documents susceptibles d'être saisis est assurée par la circonstance que leur consultation est réservée au magistrat et au bâtonnier ou à son délégué, et ce dernier peut s'opposer à la mesure envisagée ; la saisie est limitée aux documents ou objets relatifs aux infractions mentionnées dans la décision de l'autorité judiciaire, sous réserve, hors le cas où l'avocat est soupçonné d'avoir pris part à l'infraction, de ne pas porter atteinte à la libre défense ; enfin, la décision de verser des pièces saisies au dossier de la procédure n'exclut pas la possibilité pour les parties de demander ultérieurement la nullité de la saisie ou de solliciter la restitution des pièces placées sous main de justice » (Cass. Crim., 3 avr. 2013, n°12-88.021). – Locaux dans lesquels l’avocat n’a jamais installé son domicile ou son cabinet. Le dirigeant d’une société ne saurait invoquer l'irrégularité de formalités destinées à protéger le secret attaché à la profession d'avocat pour les perquisitions et les interceptions téléphoniques au domicile de la société dès lors que, l’avocat, qui a souscrit un abonnement téléphonique et pris à bail les locaux au sein desquels la société a élu domicile, n'y a jamais installé son cabinet ou son domicile, situés à d'autres adresses et a, en réalité, agi comme simple prête-nom et que le dirigeant n'avait pas lui-même la qualité d’avocat et n’était pas client de ce dernier (Cass. crim.,  18 févr. 2015, n°14-82.019).

            24. Visites domiciliaires au cabinet et au domicile d'un avocat. Article L. 16 B du LPF. – Critique du déroulement des opérations. Procédure. La violation du secret professionnel à l'occasion des visites domiciliaires au sein d'un cabinet d'avocat ou à son domicile, fondées sur l'article L. 16 B du LPF, ne pouvant s'apprécier qu'à l'occasion du déroulement des opérations, et la contestation des conditions dans lesquelles les opérations ont été effectuées ne pouvant l'être que dans le cadre du recours prévu par l'article L. 16 B du LPF, l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations ne permet pas de critiquer le déroulement des opérations (Cass. com., 15 juin 2010, nos 09-66.689 et 09-66.706). Saisie de correspondances entre un avocat et son client. Obligation, pour le juge, de vérifier si les pièces produites étaient couvertes par le secret professionnel. Dès lors que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas le contrôle exercé par le premier président, à l'examen d'une simple apparence de la licéité de l'origine des pièces produites saisies dans le cadre d'une perquisition fiscale, le juge saisi d'une contestation sur la licéité des pièces doit rechercher si les pièces litigieuses étaient couvertes par un secret professionnel légalement protégé. (Cass. com. 7 juin 2011, n° 10-18.108; JCP G 2011, 1098, n° 41, obs. C. Jamin, F. G'Sell, C. Mathias, S. Bortoluzzi, D. Lévy, G. Pillet, O. de Wulf). Défaut de réponse aux conclusions faisant valoir qu'une saisie avait inclus des correspondances soumises au secret professionnel de l'avocat. Doit être cassé au visa des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt d'appel ne répondant pas aux conclusions des demandeurs qui faisaient valoir que la saisie avait inclus des correspondances échangées entre une client et son avocat, soumises au secret professionnel de l'avocat (Cass. com. 7 juin 2011, n° 10-18.110; JCP G 2011, 1098, n° 41, obs. C. Jamin, F. G'Sell, C. Mathias, S. Bortoluzzi, D. Lévy, G. Pillet, O. de Wulf). – Absence de suspension des opérations de visite et de saisie. Absence de violation des articles 8 et 6 §1 de la Conv. EDH. En prévoyant la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix sans l'assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6 § 1 de la Conv. EDH et sont proportionnées au but légitime poursuivi dès lors qu’elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif du déroulement de la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale (Cass. com. 9 juin 2015, n°14-17.039). – Photographie de pièces et d’objet réalisées lors des perquisitions. Garanties nécessaires. Méconnait les articles 56-1 et 96, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la chambre d’instruction qui retient que les photographies de pièces et d’objet réalisées lors des perquisitions effectuées au domicile et au cabinet de l'avocat ne peuvent être assimilées à une consultation ou à une prise de connaissance desdits objets ou documents par les enquêteurs alors que les photographies ont été versées au dossier de la procédure sans qu'aient été mises en œuvre les garanties prévues par la loi (Cass. crim., 8 juill. 2015, n°15-81.179).

            24-1. Visite domiciliaire dans les locaux d’une société. QPC (Refus de transmission). Atteinte au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et au droit à un recours effectif (non). Ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité visant à contester la constitutionnalité de l'article L. 450-4 du Code de commerce au regard du droit au procès équitable, des droits de la défense et du droit au recours effectif protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que, la disposition contestée assure un contrôle effectif du juge tout au long de la visite et lui permet de régler les éventuels incidents portant notamment sur la saisie par l' administration des documents protégés par le secret des correspondances entre avocat et client et que l' annulation de la saisie de tels documents interdit rétroactivement à l'administration d'en faire état (Cass. crim., 6 août 2014, n°14-81.204 ; V°. dans la même affaire, pour le rejet des pourvois en raison, notamment, du refus de transmission de la QPC : Cass. crim., 20 mai 2015, n°14-81.204). – Droit de saisir directement le juge ayant autorisé la saisie pour lui faire part d’un incident relatif à la saisie de correspondances avec un avocat (non). Méconnait l’article L. 450-4 du code de commerce le premier président qui retient que la société subissant une visite domiciliaire dans ses locaux a le droit de saisir le juge des libertés et de la détention, sans passer par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire, pour invoquer un incident relatif à la saisie de correspondances avocat-client, alors que l'occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées (Cass. crim. 9 mars 2016, n°14-84.566).

            24-2. Contrôle de l’inspection du travail dans les locaux d’un cabinet d’avocat. Dès lors que le droit d'entrée de l'inspection du travail au sein d'établissements dans lesquels est applicable la réglementation du code du travail ne constitue pas une perquisition et que le droit de communication de l'inspection du travail, limité aux seuls documents énumérés par le code du travail, n'autorise pas l'accès aux dossiers professionnels, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l'exercice des missions des inspecteurs n'autorise pas de visite domiciliaire ni de perquisition et ne porte pas atteinte, compte tenu des limites prévues par la loi, au secret professionnel de l'avocat (Cass. crim., 15 déc. 2015, n°14-85.261).

            24-3. Eléments d’extranéité. Obligation, pour le juge français qui déclare applicable un droit étranger, d’en chercher la teneur pour en faire application. Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article 3 du Code civil, rejeter la demande tendant à écarter des débats des correspondances échangées entre des avocats inscrits à des barreaux américains et canadiens au motif qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un principe de confidentialité applicable à ces documents non régis par les règles déontologiques françaises, alors qu’il incombe au juge français qui déclare un droit étranger applicable d’en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque (Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n°15-13.221).

            – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

            25. Lutte contre le blanchiment des capitaux. Obligations d'information et de coopération imposées aux avocats. Condition. Participation de l'avocat à l'activité de blanchiment ou connaissance de la poursuite de cette activité par le client. Absence de violation du droit fondamental au secret professionnel. Il résulte de l'interprétation donnée par la CJCE (CJCE, 26 juin 2007, aff. C-305-05, Ordre des barreaux francophones et germanophones et autres, cf. infra, n° 32) de la directive n° 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 (portant modification de la directive n° 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux) que les informations reçues ou obtenues par un avocat lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client doivent, à la lumière du considérant n° 17 de cette directive, être exclues du champ des obligations d'information et de coopération à l'égard d'autorités publiques, sous les seules réserves des cas où le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, où la consultation juridique est fournie à des fins de blanchiment de capitaux et où l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux; dans ces conditions, et eu égard à l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le blanchiment des capitaux, doit être écarté le moyen tiré de ce que la directive, ainsi interprétée, porterait une atteinte excessive au droit fondamental au secret professionnel protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel prévoit qu'il peut y avoir ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (CE, sect., 10 avr. 2008, n° 296845, CNB et autres ; JCP G 2008, II, 10125, note Tinière R. ; Charrière-Bournazel Ch., Le Conseil d'Etat, sentinelle de la liberté !, Gaz. Pal. 30 avr.-3 mai 2008, p. 2. ; Wickers Th., L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2008 : un succès... mais le combat continue!, Gaz. Pal. 20-22 avr. 2008, p. 2 ; JCP G 2009, I, 184, n° 3, obs. Lévy D. ; art. abrogé par D. n° 2009-1087, 2 sept. 2009 ; cf. désormais C. mon. fin., art. R. 561-26 ; s'agissant de l'avocat-fiduciaire, cf. C. mon. fin., art. R. 561-25). Maniement de fonds. Obligation de déclaration. Secret professionnel. Légalité. En application du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L.561-15 II du code monétaire et financier, ensemble le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 et le décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010, l'avocat doit informer la CRF, lorsqu'il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, et doit fournir à la CRF, sur demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires, conformément aux procédures prévues par la législation applicable; ces dispositions ne méconnaissent pas les articles 6 et 8 de la Convention EDH qui protègent notamment le droit fondamental au secret professionnel ainsi que le droit de garder le silence, et ne violent pas le principe de sécurité juridique, dès lors que l'ingérence de l'autorité publique, lorsqu'elle est rendue nécessaire, ne porte pas une atteinte excessive au secret professionnel, que les textes en causes ne font pas obstacle à la libre appréciation de l'avocat de mettre fin à la relation contractuelle l'unissant à son client, et qu'ils ne contraignent pas les avocats à effectuer une quelconque recherche sur des sommes ou opérations qui n'auraient pas été portées à leur connaissance (CE, 14 oct. 2011, n° 332126 – 333395 – 337341).

            26. Lutte contre le blanchiment des capitaux. Obligation générale pour l'avocat de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN. Illégalité. Méconnaît les dispositions de la loi et doit, par suite, être annulé l'article R. 562-2 du Code monétaire et financier [dans sa version issue du décret du 26 juin 2006] faisant obligation [notamment] aux avocats de répondre aux demandes de la cellule TRACFIN et de recevoir les accusés de réception, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 562-1 du même code que ces personnes ne sont soumises aux obligations de déclaration de soupçon et aux autres obligations de vigilance que dans les conditions prévoyant, pour la communication entre les intéressés et la cellule TRACFIN, un dispositif de filtre du Bâtonnier de l'Ordre (CE, sect., 10 avr. 2008, n° 296845, CNB et autres; JCP G 2008, II, 10125, note Tinière R. ; Charrière-Bournazel Ch., Le Conseil d'Etat, sentinelle de la liberté!, Gaz. Pal. 30 avr.-3 mai 2008, p. 2 ; Wickers Th., L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avr. 2008 : un succès... mais le combat continue!, Gaz. Pal. 20-22 avr. 2008, p. 2 ; JCP G 2009, I, 184, n° 3, obs. Lévy D.).

            27. Lutte contre le blanchiment des capitaux. Obligation pour l'avocat d'informer les autorités de surveillance en matière de transactions financières et immobilières. Défaut de mention des consultations juridiques aux côtés des activités juridictionnelles exclues du domaine de l'obligation. Illégalité. Méconnaît le champ d'application de la loi et doit, par suite, être annulé l'article R. 563-4 du Code monétaire et financier [dans sa version issue du décret du 26 juin 2006] faisant obligation [notamment] aux avocats de mettre en œuvre les obligations d'informations imposées au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux lorsque, dans le cadre de leur activité non juridictionnelle, ils réalisent, au nom et pour le compte de leur client, toute transaction financière ou immobilière ou participent, en assistant leur client, à la préparation ou à la réalisation des diverses transactions, dès lors que c'est sans mentionner les dérogations correspondant aux consultations juridiques que cette disposition rappelle celles propres aux procédures juridictionnelles (CE, sect., 10 avr. 2008, n° 296845, CNB et a. ; JCP G 2008, II, 10125, note Tinière R. ; Charrière-Bournazel Ch., Le Conseil d'Etat, sentinelle de la liberté !, Gaz. Pal. 30 avr.-3 mai 2008, p. 2 ; Wickers Th., L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2008 : un succès... mais le combat continue!, Gaz. Pal. 20-22 avr. 2008, p. 2 ; JCP G 2009, I, 184, n° 3, obs. Lévy D. ; art. abrogé par D. n° 2009-1087, 2 sept. 2009 ; cf. désormais C. mon. fin., art. R. 561-32-1).

            28. Interdiction d'accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données à un ancien client risque d'être violé. Restriction à la libre prestation de service justifiée par l'intérêt général s'attachant à la préservation du secret professionnel. Absence d'atteinte excessive. Légalité. Si le 3e alinéa de l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 (aux termes duquel l'avocat «ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données à un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client») peut avoir pour effet de limiter, pour les intéressés, la libre prestation de services garantie par l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, l'intérêt général qui s'attache à préserver le secret professionnel et à éviter les conflits d'intérêts constitue une raison impérieuse justifiant ces limitations, sachant que la mesure en cause, qui est adaptée à l'objectif poursuivi, n'y porte pas une atteinte excessive (CE, 15 nov. 2006, n° 283475, Krikorian et a., JCP G 2007, II 10001, note Martin R.; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).

            29. Contrôle des marchés publics. Atteinte au secret professionnel (non). Absence d'accès aux informations couvertes par le secret professionnel. Les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne concernent que les documents élaborés au cours de l'exécution du marché de services juridiques et non les pièces du marché lui-même ; le contrôle institué par les dispositions des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales ne porte que sur les marchés proprement dits et ne concerne pas les documents élaborés en exécution de ces marchés, tels que les consultations adressées par un avocat à son client; en conséquence, la transmission au préfet du contrat portant représentation en justice ne méconnaît pas le secret professionnel protégé par les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (CE, 3 sept. 2008, n° 290398, CNB et a. ; AJDA 26 janv. 2009, note Coronat J. ; JCP G 2008, act. 573, obs. Rouault M.-Ch. ; JCP G 2009, I, 120, n° 9, obs. Levy D.).

            30. Informations comprises dans le secret professionnel. – Contrôle de comptabilité. Note d’honoraires (non). Identité des clients (oui). Nature des prestations (oui). Si les dispositions des articles L. 13-0-A du livre des procédures fiscales, 99 et 1649 quater G du code général des impôts ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle de comptabilité, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients nommément désignés dès lors que ces documents ne comportent aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients, elles font, en revanche, obstacle à ce que le vérificateur procède à des demandes complémentaires relatives à l'identité des clients concernés ou cherche à obtenir des renseignements sur la nature des prestations fournies (CE 15 févr. 2016, n°375667). – Annexe. Un courrier couvert par le secret professionnel ne peut pas servir de fondement pour appliquer des majorations pour manquement délibéré et ce alors même qu’il a été annexé à une facture, pièce comptable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité (CAA Paris, 26 janv. 2017, n° 15PA02229). – Informations de nature à établir la domiciliation des bénéficiaires effectifs des prestations fournies par l’avocat lorsqu'elles sont nécessaires à la détermination des règles de territorialité applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Si les articles L. 13-0-A du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal font obstacles à ce que le vérificateur procède à des demandes complémentaires relatives à l'identité des clients concernés ou cherche à obtenir des renseignements sur la nature des prestations fournies, elles ne font pas, en revanche, obstacle à ce que l'administration demande à l'avocat qui a effectué ces prestations qu'il fournisse les éléments de nature à établir la domiciliation des payeurs lorsqu'ils sont nécessaires à la détermination des règles de territorialité applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu’il existe des discordances sur les pièces comptables faisant douter du caractère probant de ces dernières quant à la domiciliation des bénéficiaires effectifs des prestations (CE 4 mai 2016, n° 387466). – Exception. Candidature à un marché public. Mentions des références professionnelles. Si le secret professionnel auquel est astreint l'exercice de la profession d'avocat interdit à ses membres de divulguer le nom de leurs clients, ainsi que tout document nominatif et en particulier les consultations adressées à leurs clients ou destinées à ceux-ci, cette règle déontologique ne saurait s'opposer à ce qu'un avocat, candidat à un marché de prestations de services, présente, en vue de permettre l'appréciation de la capacité technique d'un membre de la profession, ses références comportant l'occultation des éléments nominatifs ou confidentiels susceptibles de constituer une infraction à la règle déontologique susvisée : un avis de mise en concurrence interdisant de produire de telles références porte atteinte à l'égalité d'accès à la commande publique (TA Lyon, ord. réf., 28 oct. 2004, confirmé par CE, 7 mars 2005, n° 274.286, selon lequel la production de références professionnelles par des avocats candidats à un marché public ne porte pas atteinte au secret régissant leurs relations avec leurs clients dès lors que les renseignements qu'ils apportent ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas non plus d'identifier les personnes qui ont demandé les consultations par le biais d'indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés; voir depuis lors déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007 ayant complété RIN, art. 2.2). – Si, en vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les consultations, les correspondances et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, tel n'est pas le cas de l'existence même d'un marché de services juridiques conclu avec une personne publique, laquelle ne saurait être légalement déclarée confidentielle sous réserve des cas de secrets protégés par la loi; en conséquence, en demandant aux candidats à un marché de services juridiques conclu avec une personne publique de fournir des références de prestations similaires à celles demandées (marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le Conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession), une commune n'a pas méconnu, par les termes de son appel d'offres, l'article 66-5 (CE, 6 mars 2009, n° 314610, Commune d'Aix-en-Provence ; JCP G 2009, 295, n° 11, obs. Levy D. Dans le même sens, CE, 3 sept. 2008, n° 290398, CNB et a. ; AJDA 26 janv. 2009, note Coronat J. ; JCP G 2008, act. 573, obs. Rouault M.-Ch.; JCP G 2009, I, 120, n° 9, obs. Levy D.).

            31. Portée du secret professionnel. Inopposabilité aux collectivités publiques adjudicatrices en tant que l'article 133 du Code des marchés publics les oblige à faire connaître annuellement le nom des avocats attributaires des marchés (CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Syndic. EGF-BTP et a.). – Droit pour un client (collectivité publique) de refuser de divulguer à un administré les correspondances (consultations juridiques) reçues d'un avocat. Si la consultation juridique rédigée par un cabinet d'avocats à la demande du maire d'une commune a le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et si l'article 2 de cette même loi prévoit la communication de ces documents, l'article 6 y apporte une exception reposant sur « les secrets protégés par la loi ». Or l'article 66-5 de la loi du 31 décembre couvre du secret professionnel l'ensemble des correspondances entre un avocat et son client et ce secret s'oppose à ce que le client soit tenu de divulguer ces correspondances. Par conséquent, l'organisme peut légalement se fonder sur les dispositions de l'article 6 de la loi de 1978 pour refuser la communication à un administré de la consultation juridique à laquelle il sollicitait de pouvoir accéder (CE, 27 mai 2005, n° 265.494. Dans le même sens, s'agissant d'un conseil général, CE, 27 mai 2005, n° 268.564, Dpt de l'Essonne ; JCP A 2005, 1246, concl. Mitjaville M.-H. ; JCP G 2005, I, 177, n° 12, obs. Boiteau C. ; Procédures 2005, comm. 216, obs. Deygas S. ; Dr. adm. 2005, comm. 97). – Droit limité d'une collectivité publique de refuser de divulguer à un élu les correspondances reçues d'un avocat. Aux termes de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Il en résulte que le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. En conséquence, lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication de documents faisant partie de la correspondance échangée entre l'avocat de la commune et son exécutif, ou des consultations juridiques rédigées par cet avocat pour le compte de la commune, il appartient au maire, sous le contrôle du juge, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, d'autre part, eu égard à la nature de ce document, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées (CE, 27 mai 2005, n° 265.494 ; dans le même sens, s'agissant d'un conseil général, CE, 27 mai 2005, n° 268.564, Dpt de l'Essonne ; JCP A 2005, 1246, concl. Mitjaville M.-H. ; JCP G 2005, I, 177, n° 12, obs. Boiteau C. ; Procédures 2005, comm. 216, obs. Deygas S.; Dr. adm. 2005, comm. 97).

          • C. JURIDICTIONS SUPRANATIONALES

            31-1. Déclaration de soupçons auprès du bâtonnier. Atteinte au secret professionnel (oui). Disproportion (non). Dès lors que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations de soupçons à l’administration mais à leur bâtonnier, l’atteinte au secret professionnel de l’avocat consécutive à cette obligation (art. L. 561-17 CMM) n’est pas disproportionnée (CEDH, 6 déc. 2012, aff. 12323/11, Michaud c/ France, D. actualité 12 déc. 2012, obs. O. Bachelet ; Dr. & Patrimoine, Avril 2013,  nº 224, Chron. Déontologie du barreau et du notariat, obs. B. Chaffois ; Gaz. Pal., 9-11 déc. 2012, n° 344-346, p. 13-14, note Y. Repiquet ; Gaz. Pal., 13-15 janvier 2013, n° 13-15, p. 20-22, note J-C. Krebs ; A. J. Pénal, 2013,  n°3, p.160-162, note Jérôme Lasserre Capdeville ; Dalloz Avocats, 2013, n°2, p. 96-98, note W. Feugère).

            32. Droit de l'accusé de communiquer confidentiellement avec son avocat. Composante du droit à un procès équitable. Le droit, pour l'accusé, de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique et découle de l'article 6, § 3,c) de la Convention européenne des droits de l'Homme. Si un avocat ne pouvait s'entretenir avec son client sans une telle surveillance et en recevoir des instructions confidentielles, son assistance perdrait beaucoup de son utilité, alors que le but de la Convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs (CEDH, 28 nov. 1991, aff. n° 48/1990/239/309-310, S c/ Suisse). – Absences de garanties suffisantes. La surveillance de consultations juridiques entre un détenu et son avocat constitue une violation de l’article 8 de la Convention EDH en raison de l’absence de garanties suffisantes à l’époque des faits pour la protection des éléments obtenus au moyen d’une surveillance secrète, notamment en ce qui concerne l’examen, l’utilisation et le stockage des éléments recueillis, les précautions à prendre pour la communication des éléments à d’autres parties et les circonstances dans lesquelles peut ou doit s’opérer l’effacement et la destruction des éléments collectés (CEDH, 27 oct. 2015, n°62498/11, R.E. c./ Royaume-uni).

            32-1. Liberté d'expression de l'avocat. Information divulguée portant sur un débat d'intérêt général. Violation du secret professionnel (non). Dès lors que l'article 10 § 2 de la Convention EDH ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général, la divulgation d'informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires; en conséquence, viole l'article 10§2 de la Convention le jugement condamnant pour violation du secret professionnel un avocat qui s'était exprimé dans la presse à propos d'un rapport d'expertise couvert par le secret de l'instruction mais s'inscrivant dans un débat d'intérêt général (CEDH, 15 déc. 2011, n° 28198/09, Mor c/ France ; Gaz. Pal. 2-3 mars 2012, n° 62, p. 21, note S. Amrani-Mekki ; Gaz. Pal. 07 févr. 2012, n° 38, p. 17, note D. Piau ; AJ Pénal, n° 6/2012, p. 337, note C. Porteron ; Gaz. Pal. 24-26 juin 2012, n° 176, p. 17, note B. Belval et J. Villacèque).

            32-2. Ecoutes téléphoniques. – Absences de garanties suffisantes. Les écoutes téléphoniques d’un avocat constituent une violation de l’article 8 de la Convention EDH en raison de l’absence de garanties adéquates et effectives à l’époque des faits contre les abus éventuels des pouvoirs de surveillance de l’État, notamment en ce qui concerne l’existence de motifs raisonnables pour expliquer l’absence de notification de la mesure, laquelle fait obstruction de manière essentielle à la possibilité d’introduire un recours (CEDH 07 juin 2016, n°19602/06, Cevat Özel c./ Turquie). – Limite au secret professionnel. Interception régulière de correspondances sur la ligne d’un client susceptibles d'établir la participation de son avocat à la commission d'une infraction. Le secret professionnel des avocats, qui trouve son fondement dans le respect des droits de la défense du client, ne fait pas obstacle à la transcription d’un échange entre un avocat et son client dans le cadre de l’interception régulière de la ligne du second lorsque le contenu de cet échange est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à une infraction, et dans la mesure où cette transcription n’affecte pas les droits de la défense du client (CEDH, 16 juin 2016, n°49176/11, Versini-Campinchi et Crasnianski c./ France).

            33. Perquisition dans un cabinet d'avocat. Atteinte au droit à la vie privée et au secret des correspondances. Caractère disproportionné. Recherche de tout « document » sans restriction. Absence de garantie spéciale. Examen effectif d'un nombre important d'objets. Une perquisition opérée dans le cabinet d'un avocat est une ingérence dans les droits reconnus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle peut également se répercuter sur la bonne administration de la justice et, partant, sur les droits garantis par son article 6. La violation de l'article 8 résulte de ce que « la vie privée », qui ne saurait être limitée au « cercle intime » où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et en écarter entièrement le monde extérieur, englobe le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, ce dont il résulte que les activités commerciales et professionnelles peuvent en relever; en outre, dans le même article 8, le mot « correspondance », contrairement au terme « vie », ne s'accompagne d'aucun adjectif. L'ingérence que constitue la perquisition opérée dans le cabinet d'un avocat, si elle a une base légale et poursuit le but, qui est légitime, de prévention des infractions pénales, est, en revanche, disproportionnée lorsque le mandat qui la fonde est rédigé en termes larges puisqu'il ordonne la recherche et la saisie de « documents » sans aucune limitation révélant l'identité de l'auteur de la lettre offensante; alors que le droit national applicable (allemand) n'accompagne la perquisition d'aucune garantie spéciale de procédure telle la présence d'un observateur indépendant. Par ailleurs, vu la nature des objets effectivement examinés, la fouille a empiété sur le secret professionnel à un degré qui se révèle disproportionné en l'occurrence (CEDH, 16 déc. 1992, aff. n° 72/1991/324/396, Nimietz c/ Allemagne. Dans le même sens, s'agissant de l'assimilation du cabinet d'avocat à un domicile, CEDH, 24 juill. 2008, n° 18603/03, André et a. c/ France, JCP G, 2008, I, 184. n° 4, obs. Levy D. ; JCP G, 2009, I, 104, obs. F. Sudre). Perquisition dans un cabinet d'avocat. Atteinte au droit à la vie privée. Caractère disproportionné. Saisie de tout « document » sans restriction. La saisie de documents et de l'ensemble des données électroniques de l'avocat soupçonné d'infractions de vol, de malversation et de fraude commises à l'égard de ses clients constitue une violation de l'article 8 de la Convention EDH dès lors qu'elle n'est pas limitée aux dossiers des deux clients concernés par les infractions (CEDH, 3 juill. 2012, n° 30457/06, Robathin c. Autriche).

            34. Mandat de perquisition rédigé en termes trop larges, destiné à rechercher les sources d'un journaliste client de l'avocat dont le cabinet est perquisitionné. Est constitutive d'une violation du droit au respect de la correspondance entre l'avocat et son client garanti par l'article 8 (et indirectement d'une violation des droits garantis à un journaliste par l'article 10) de la Convention européenne des droits de l'Homme, le mandat de perquisition dans un cabinet d'un avocat rédigé en des termes trop larges et dont le but est de déceler, par l'intermédiaire de son avocat, les sources du client exerçant la fonction de journaliste (le juge d'instruction demandait « de rechercher et de saisir tous objets, documents, effets et/ou autres choses utiles à la manifestation de la vérité respectivement en relation avec les infractions libellées sous rubrique ou dont l'utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l'instruction et notamment le document du 23 juillet 1998 portant la mention manuscrite aux chefs de service »). (CEDH, 25 févr. 2003, aff. n° 51772/99, Roemen et Schmit c/ Grand Duché de Luxembourg ; dans le même sens, CEDH, 24 juill. 2008, n° 18603/03, André et a. c/France. JCP G 2008, I, 184, n° 4, obs. Levy D .; JCP G 2009, I, 104, obs. Sudre F. : l'autorisation de la visite domiciliaire était rédigée en termes larges, la décision se contentant d'ordonner de procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements dans certains lieux où des documents et supports d'information relatifs à la fraude présumée étaient susceptibles de se trouver, et ce en particulier au domicile professionnel des requérants. Dès lors, les fonctionnaires et officiers de police judiciaire se voyaient reconnaître des pouvoirs étendus (§ 45)).

            35. Perquisition dans un cabinet d'avocat. Atteinte au droit à la vie privée et au secret des correspondances. Caractère disproportionné. Perquisition motivée par la seule volonté de recueillir des pièces établissant la fraude d'un client, alors que l'avocat n'était ni accusé ni soupçonné d'avoir commis une infraction ou participé à une fraude de son client. Est constitutive d'une violation de l'article 8 de la Convention EDH en raison de la disproportion qu'elle a impliquée entre le but poursuivi et l'ingérence imposée la visite domiciliaire dans un cabinet d'avocat qui avait pour but la découverte de documents susceptibles d'établir la fraude présumée de l'un de ses clients, alors qu'à aucun moment l'avocat n'avait été accusé ou soupçonné d'avoir commis une infraction ou participé à une fraude commise par sa cliente (CEDH, 24 juill. 2008, n° 18603/03, André et a. c/ France. JCP G 2008, I, 184, n° 4, obs. Levy D. ; JCP G 2009, I, 104, obs. Sudre F.) .– Perquisition dans les bureaux d’avocats n’ayant aucun lien avec l’affaire. Saisie de l’ensemble des ordinateurs du cabinet. Est constitutive d'une violation de l'article 8 de la Convention EDH en raison de la disproportion qu'elle a impliquée entre le but poursuivi et l'ingérence imposée la perquisition réalisée dans l’ensemble bureaux d’un cabinet d’avocat, y compris ceux n’ayant aucun lien avec l’affaire concernée, et la saisie de tout les ordinateurs pendant une semaine (CEDH, 12 févr. 2015, n° 5678/06, Yuditskaya et autres c. Russie).

            36. Perquisition dans un cabinet d'avocat. Caractère disproportionné. Garanties insuffisantes. Absence d'autorisation judiciaire. Impuissance du Bâtonnier présent à empêcher, par ses protestations, la consultation effective de tous les documents du cabinet et la saisie de documents couverts par le secret professionnel. Constitue une ingérence disproportionnée la visite domiciliaire effectuée chez un avocat qui, d'une part, n'a pas été autorisée par un juge, d'autre part, a donné lieu à des contestations expresses du Bâtonnier, impuissantes à empêcher la consultation effective de tous les documents du cabinet, ainsi que leur saisie, dont des notes manuscrites de l'avocat constituant des documents personnels soumis au secret professionnel, comme l'avait rappelé le Bâtonnier (CEDH, 24 juill. 2008, n° 18603/03, André et a. c/ France. JCP G 2008, I, 184, n° 4, obs. Levy D. ; JCP G 2009, I, 104, obs. Sudre F. ; dans le même sens, CEDH, 15 févr. 2011, nos 56720/09 et 56716/09, Heino c. Finlande, Harju c. Finlande).

            36-1. Perquisition dans un cabinet d'avocat. Caractère proportionné. Garanties suffisantes. Contrôle effectif du juge d’instruction. La perquisition et la saisie des documents informatiques et messages électroniques au sein d’un cabinet d’avocats ne sont constitutives d’aucune violation de l’article 8 de la convention EDH et ne sont pas disproportionnées eu égard aux garanties, adéquates et suffisantes, dont bénéficient les requérants pour prévenir les abus, l’arbitraire et les atteintes au secret professionnel des avocats, en particulier le contrôle du juge d’instruction complété par l’intervention du président de la cour d’appel au titre de l’article 72 du statut de l’Ordre des avocats [du barreau de Lisbonne] (CEDH 3 sept. 2015, Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, Rl et autres c./ Portugal, Req. 27013/10)

            37. Perquisition dans un cabinet d'avocat. Avocat portugais inscrit au Barreau de Porto et exerçant occasionnellement en France sans être inscrit auprès d'un barreau français. Bénéfice du régime spécial de perquisition dans les cabinets d'avocat (oui). Méconnaissance. Ingérence disproportionnée. Alors qu'un avocat portugais inscrit au barreau de Porto remplissait les conditions prévues par le droit interne pour exercer librement la profession d'avocat en France à titre occasionnel et faire usage de son titre, et alors que les dispositions de l'article 56-1 du Code de procédure pénale ne distinguent pas entre les avocats selon qu'ils exercent leur activité à titre principal ou occasionnel, cet avocat n'a pas été mis en mesure de bénéficier de ce dispositif puisque, dès le début de la perquisition, il a été requis comme témoin bien que sa qualité d'avocat fût connue, ce qui ressort expressément du procès-verbal rédigé par l'officier de police judiciaire pendant la perquisition; une fois dans son appartement, il a expressément décliné sa qualité d'avocat au barreau de Porto, présenté une carte de visite rédigée en langue portugaise ainsi que d'autres documents attestant de sa qualité et du fait qu'il louait les lieux et s'est opposé à la perquisition ; il a été interrogé sur son inscription à un barreau français et après qu'il a répondu négativement, la perquisition s'est poursuivie malgré son opposition; dans une lettre officielle, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau près duquel l'intéressé exerçait en France a confirmé qu'il avait été contacté par l'avocat de cet avocat à deux reprises au sujet de la perquisition, tout en se plaignant de n'avoir pas été officiellement avisé de cette perquisition et ce « contrairement à l'article 56-1 du Code de procédure pénale ». Dans ces conditions, l'ingérence que constitue la perquisition dans un cabinet d'avocat était disproportionnée par rapport au but visé et l'intéressé n'a pas bénéficié d'un contrôle efficace tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter l'ingérence à ce qui était nécessaire dans une société démocratique (CEDH 21 janv. 2010, Da Silveira c./ France, Req. 43757/05 ; JCP G 2010, 270, n° 6, obs. D. Lévy, Gaz. Pal. 9-11 mai, n° 130, p. 13, note H. Matsopoulo).

            37-1. Perquisition chez le client d’un avocat. Saisie de correspondance entre le client et son avocat. Absence d’examen concret des saisies. Viole l’article 8 de la Convention EDH, les saisies de nombreux documents informatiques, incluant l’intégralité des messageries électroniques professionnelles de certains employés d’une société et comportant un certain nombre de fichiers et informations relevant de la confidentialité attachée aux relations entre un avocat et son client dès lors que le juge, saisi de l’irrégularité des saisies, se contente seulement d’apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses, sans procéder à l’examen concret qui s’imposait (CEDH, 2 avr. 2015, Vinci construction et GTM génie cil et services c. France, n°63629/10 et 60567/10) .– Absence de contrôle efficace de la mesure Constitue une ingérence disproportionnée par rapport au but visé l’interception des conversations d’un avocat avec son client en l’absence de contrôle efficace requis par la prééminence du droit et apte à limiter cette ingérence nécessaire dans une société démocratique (CEDH, 3 févr. 2015, n°30181/05, Pruteanu c. Roumanie).

            37-2. Consultation des extraits de comptes bancaires d’un avocat. Absence de contrôle efficace de la mesure. Constitue une ingérence disproportionnée par rapport au but visé la consultation des extraits de comptes bancaires d’un avocat en l’absence de garanties procédurales et d’un contrôle juridictionnel effectif de la mesure litigieuse requis par la prééminence du droit et apte à limiter cette ingérence (CEDH, 1re déc. 2015, Brito Ferrinho Bexiga Villa-nova c./ Portugal, n° 69436/10)

            38. Incompatibilité avec le droit à un procès équitable d'une obligation imposée à l'avocat de divulguer aux pouvoirs publics les informations recueillies dans le cadre d'une consultation. Domaine. Procédure judiciaire et sa préparation. L'avocat ne serait pas en mesure d'assurer sa mission de conseil, de défense et de représentation de son client de manière adéquate, et ce dernier serait privé des droits qui lui sont conférés par l'article 6 de la Convention EDH si, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de sa préparation, il était obligé de coopérer avec les pouvoirs publics en leur transmettant des informations obtenues lors des consultations juridiques ayant eu lieu dans le cadre d'une telle procédure (CJCE, 26 juin 2007, aff. C-305-05, Ordre des barreaux francophones et germanophones et a. ; JCP G 2007, I, 206, n° 8, obs. Lévy D.).

            39. Compatibilité, avec le droit à un procès équitable, d'une obligation imposée à l'avocat de divulguer aux pouvoirs publics les informations recueillies dans le cadre de la préparation ou de la réalisation de transactions d'ordre financier et immobilier. Dès lors que les transactions d'ordre financier et immobilier se situent, en règle générale, dans un contexte n'ayant pas de lien avec une procédure judiciaire, elles sont placées hors du champ du droit à un procès équitable et l'avocat qui intervient dans ce cadre peut être valablement tenu de communiquer aux pouvoirs publics, dans le but de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les informations qu'il a recueillies à cette occasion. Mais s'il est ultérieurement sollicité pour l'exercice d'une mission de défense ou de représentation en justice, ou pour l'obtention de conseils sur la manière d'engager ou d'éviter une procédure judiciaire, il sera dispensé de l'obligation de divulgation, quel que soit le moment où il aura reçu les informations recherchées (CJCE, 26 juin 2007, aff. C-305-05,Ordre des barreaux francophones et germanophones et a. ; JCP G 2007, I, 206, n° 8, obs. Lévy D.). Sur les prolongements de cet arrêt devant le Conseil d'Etat, supra, n° 20 et s.

            (Conv. EDH, art. 6 – Droit à un procès équitable)
            1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
            2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
            3. Tout accusé a droit notamment à :
            a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
            b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
            c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
            d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
            e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
            (Conv. EDH, art. 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale)
            1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
            2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
            (Conv. EDH, art. 10 – Liberté d'expression)
            1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
            2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

            40. Confidentialité de la correspondance entre l'avocat et son client. Principe général de droit communautaire. Portée. Appréciation compte tenu des particularités de la législation communautaire. Selon la commission consultative des barreaux de la Communauté européenne (CCBE), « Même s'il existe en droit communautaire un principe général protégeant la confidentialité de la correspondance entre les avocats et leurs clients, l'étendue de cette protection ne saurait être définie de manière générale et abstraite, mais doit être dégagée en tenant compte des particularités de la réglementation communautaire en cause, considérée dans sa lettre, de son système et eu égard aux exigences auxquelles elle répond » (CJCE, 18 mai 1982, aff. n° C-155/79, AM et S Europe limited). - Avocat interne à l'entreprise. Avocat indépendant (non). Du fait de sa dépendance économique et de ses liens étroits avec son employeur, l'avocat interne à l'entreprise ne jouit pas d'une indépendance professionnelle comparable à celle d'un avocat externe, or le principe de confidentialité, qui couvre les seuls échanges se rattachant à la défense du client, ne peut concerner qu'un avocat n'étant pas dans un rapport d'emploi à l'égard de son client; en conséquence, l'avocat interne à l'entreprise ne bénéficie pas de la confidentialité entre avocats et clients pour les échanges au sein de l'entreprise (CJUE, 14 sept. 2010, aff. n° C-550/07 P, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals c/ Commission ; JCP G 2010, 1068, n° 3, obs. Ch. Jamin).

        • II. Opinions

          • A. AVIS

            – AVIS TOPIQUES DE LA COMMISSION DES REGLES ET USAGES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

            41. Domaine subjectif du secret professionnel.

            a) Personnes soumises au secret. Secrétaire d'avocat. La convention collective des personnels salariés de cabinet d'avocats soumet les intéressés au secret professionnel de leurs employeurs. Ce même instrument considère la violation de ce secret comme constitutive d'une faute grave susceptible de justifier un licenciement. Par conséquent, sauf dans le cas où l'employé d'un avocat est personnellement mis en cause, il doit opposer aux questions qui lui sont posées par un officier de police judiciaire, dans le cadre d'une commission rogatoire, son devoir de respecter le secret professionnel (avis, 25 nov. 2004).

            b) Domaine subjectif du secret professionnel. Personnes non soumises au secret. Client. Le client n'étant pas soumis au secret professionnel, il est en droit, en qualité de destinataire de la consultation qu'il a sollicitée d'un avocat, d'en faire usage par la production dans un débat judiciaire (avis, 30 juin 2004). – Le client n'étant pas tenu au devoir de respecter le secret professionnel, il lui est loisible, s'il entend mettre en cause la responsabilité de son avocat, de produire une lettre émanant de ce dernier, par laquelle l'intéressé reconnaît « une erreur de secrétariat » (avis, 14 oct. 2004).

            42. Informations couvertes par le secret professionnel. Comptes CARPA. Les comptes CARPA sont couverts par le secret professionnel, sauf en cas d'investigation fiscale ou d'investigation pénale réalisée dans le cadre d'une commission rogatoire ou d'une perquisition (avis, 18 nov. 2004). – Identité du client dans un document diffusé dans le public. Exception. Appel d'offres situé à l'étranger. Si le secret professionnel couvre notamment le nom des clients et l'agenda de l'avocat une exception est admise en cas d'appels d'offres situés à l'étranger, la référence des clients étant ici admise (avis, 16 août 2004; voir depuis lors déc. CNB, n° 2007-001, 28 avr. 2007 ayant complété RIN, art. 2.2).

            43. Modalités techniques des correspondances respectueuses du secret professionnel. Lettre recommandée électronique. Les préposés de la Poste étant assermentés et tenus au secret des correspondances, cet opérateur institutionnel, que l'avocat considère comme un tiers de confiance lorsqu'il a recours à ses services, offre suffisamment de garanties pour que la lettre recommandée électronique soit compatible avec les exigences découlant du secret professionnel s'agissant de l'acheminement des correspondances couvertes par ce secret (avis, 21 sept. 2004).

            44. Dérogation à l'impossibilité de saisir les correspondances entre avocats. Conditions. Commission par l'avocat, ou participation de l'avocat à la commission d'une infraction. La saisie de correspondances entre l'avocat et son client couvertes par le secret professionnel n'est admise que lorsque lesdites correspondances sont de nature à établir la commission d'une infraction par l'avocat, ou sa participation à la commission d'une infraction (avis, 10 févr. 2004).

            45. Autorité du secret professionnel. Impossibilité pour le client de délier l'avocat de son devoir de respecter le secret professionnel. Le secret professionnel est absolu et le client ne peut délier l'avocat de celui-ci. En conséquence, l'avocat ne peut se retrancher derrière l'autorisation qui aurait été donnée par le client pour verser aux débats des correspondances échangées entre celui-ci et son client (avis, 19 janv. 2004).

            – AVIS DU BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

            46. Documents couverts par le secret professionnel. Communication exceptionnelle. Exercice des droits de la défense. L'avocat d'un confrère dont la responsabilité est mise en cause est en droit de produire, pour les besoins de la défense de ce confrère, des documents couverts par le secret professionnel car émanant de l'avocat du demandeur qui était précédemment intervenu en qualité de signataire de certaines pièces, à condition que ces pièces soient effectivement utiles à la défense de son client et que leur production n'ait pas pour finalité de tenter de discréditer son contradicteur (avis n° 192279, 10 févr. 2010).

            – AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION EN CHARGE DU SECRET PROFESSIONNEL ET DE LA CONFIDENTIALITE DES ECHANGES ENTRE AVOCATS)

            47. Domaine subjectif du secret professionnel. Personnes soumises au secret. Salariée dans un cabinet d'avocat. La règle de confidentialité s'applique à toute personne employée dans un cabinet d'avocat, qui ne peut donc faire produire en justice, sous peine de s'exposer elle-même à des poursuites pour violation du secret professionnel, des conversations qu'elle aurait eues avec son ex-employeur avocat (avis n° 231195, 26 juin 2012). – « Avocat » étranger. Courriels entre avocats français et étrangers et client et avocat étranger. En application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les mails échangés entre d’une part, un avocat français et un avocat étranger et, d’autre part, un client et son avocat, fut-il étranger, sont couverts par le secret professionnel quel que soit leur contenu (avis n°272515, 26 nov.2015). – En application des règles de confidentialité du RIN mauritanien, identiques aux règles françaises en la matière, le mail adressé par un avocat mauritanien à son confrère français, dépourvu de mention officielle, ne peut être considéré comme une simple consultation d’avocats et est donc couvert par la confidentialité des échanges entre avocats, nonobstant le fait qu’il soit en même temps transmis à leur client commun (avis n°272233, 26 nov. 2015). Un conseil étranger, dès lors qu'il peut être regardé comme un conseil équivalent à un avocat, est soumis à la confidentialité des correspondances entre avocats (avis n°227010, 10 juill. 2012). – Avocat du débiteur en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire, qui ne peut être confondu avec le débiteur en liquidation et donc considéré comme le client de l’avocat de ce dernier, peut de ce fait se voir opposer le secret professionnel couvrant une transaction conclue entre le débiteur et cet avocat, même si celle-ci intéresse une plainte pour banqueroute (avis n°268998, 21 oct.  2015).

            47-1. Personnes non soumises au secret. Client. La confidentialité des correspondances échangées entre l’avocat et son client ne s’impose pas à ce dernier qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques (avis n°272291, 26 nov. 2015, n°275439, 14 juin 2016). Le client, qui n’est soumis à aucun secret professionnel, peut produire en justice la consultation écrite qu’il a obtenue et qui lui paraît nécessaire à la défense de ses intérêts, bien qu’il doive alors, par courtoisie envers l’auteur de cette consultation, l’informer de cette production (avis no 239739, 28 mars 2013). – Héritiers du client. Le secret professionnel étant un droit indivisible, il ne peut peut être levé, en cas de succession, à propos d’une consultation rédigée au profit du client et de son vivant, que par l’accord de l’ensemble des héritiers (avis no 229798, 16 oct. 2012). – Tiers n'ayant souscrit aucun engagement de confidentialité. La règle de confidentialité ne s'applique pas au tiers n'ayant souscrit aucun engagement de confidentialité (avis, 11 oct. 2005) – Si le client, qui n'est tenu par aucun engagement de confidentialité, peut reprendre, dans un courrier adressé à l'avocat de la partie adverse, des propos échangés au cours d'une réunion avec cette dernière, la production de ce courrier par l'avocat présent lors de cette réunion serait contraire aux principes de loyauté et de délicatesse (avis n° 209897, 9 nov. 2010). Si l'épouse du client destinataire d'une lettre d'avocat n'est pas en principe tenue au secret professionnel, une telle lettre, dont l'épouse a eu copie, ne peut être produite aux débats par l'avocat de celle-ci qu'à la condition qu'il soit démontré que le destinataire a entendu les « déconfidentialiser », par exemple en en adressant volontairement copie à son épouse et avec la volonté de les rendre publiques (avis n° 227010, 10 juill. 2012). – Il incombe aux avocats de respecter le principe de prudence afin de ne pas prendre le risque de voir un échange intervenu entre eux « déconfidentialisé » par le client (avis n° 207963, 7 sept. 2010; même sens, avis n° 207156, 26 oct. 2010). Le client est libre de communiquer, dans une procédure l'opposant à son ancien employeur, les courriels qui lui avaient été adressés par le conseil de cet employeur et dont il était le destinataire, le secret professionnel ne s'imposant ni à lui, ni aux tiers à la procédure (avis n° 202939, 29 juin 2010). – Tiers évoquant la teneur d'une lettre confidentielle. Les dispositions du RIN relatives à la confidentialité des échanges entre avocats ne régissent pas l'hypothèse dans laquelle une lettre confidentielle entre avocats est évoquée par un tiers non soumis aux règles déontologiques (avis, 12 mai 2005). – Avocat intervenant en qualité d'amiable compositeur. L'avocat qui intervient en qualité d'amiable compositeur dans des dossiers de rupture amiable entre plusieurs salariés et leur employeur n'est pas soumis, à ce titre, aux règles relatives au secret de l'avocat (avis n° 211706, 1er févr. 2011). Avocat intervenant en qualité de conciliateur. L'avocat qui intervient en qualité de conciliateur à l'occasion d'un litige opposant deux mandataires judiciaires ne peut ultérieurement se retrancher derrière le secret professionnel afin de refuser de communiquer certaines pièces nécessaires pour le chiffrage de l'indemnité de conciliation (avis n° 204674, 7 sept. 2010).

            48. Domaine objectif du secret professionnel. Informations comprises dans le secret professionnel. – Correspondance entre avocats dépourvue de la mention « officielle ». Est couverte par le secret professionnel la lettre échangée par deux avocats qui ne porte pas la mention « officielle ». En aucun cas, une telle correspondance ne peut faire l'objet d'une « déconfidentialisation » (avis, 13 déc. 2005). – Si, en application de l'article 3.2 du RIN, une correspondance équivalent à un acte de procédure peut porter la mention officielle, le fait que ladite correspondance porte la mention « confidentiel entre avocats » s'oppose à sa déconfidentialisation et, par suite, à sa production aux débats (avis n° 219437, 3 av. 2012). – Correspondance entre un avocat et un « avocat » étranger. En application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les mails échangés entre d’une part, un avocat français et un avocat étranger et, d’autre part, un client et son avocat, fut-il étranger, sont couverts par le secret professionnel quel que soit leur contenu (avis n°272515, 26 nov. 2015). – De même, le mail adressé par un avocat mauritanien à son confrère français, dépourvu de mention officielle, ne peut être considéré comme une simple consultation d’avocats et est donc couvert par la confidentialité des échanges entre avocats, nonobstant le fait qu’il soit en même temps transmis à leur client commun (avis no 272233, 26 nov. 2015). – Est couverte par le secret professionnel la lettre portant la mention «confidentiel» échangée entre un avocat et un « avocat » (ou un conseil regardé comme équivalent) étranger, fussent-ils de Barreaux et de pays différents (avis n° 227010, 10 juill. 2012). – Correspondance entre un avocat français et un avocat d’un autre Etat membre de l’Union Européenne. Il résulte des articles 3.1, 3.2 et 3.3 du RIN qu’un avocat français doit prendre soin, lorsqu’il entend adresser à un confrère d’un autre Etat membre des communications dont il souhaite qu’elles aient un caractère confidentiel (« without prejudice »), d’exprimer clairement cette volonté ; à défaut, il s’expose à ce que la lettre non revêtue d’une telle mention puisse être considérée par l’avocat du barreau étranger comme officielle, avec toutes conséquences de droit (avis n° 233407, 4 sept. 2012). Protocole transactionnel  – Un protocole transactionnel qui n'a pas été signé par toutes les parties demeure un simple projet de transaction et est, par suite, couvert par la confidentialité des échanges entre avocats (avis n°207419, 22 juill. 2010 ; même sens, avis n°286133, 27 avr. 2017). – L'évocation auprès d'un tiers (même un notaire ou huissier) d'échanges relatifs à l'établissement d'une possible transaction entre parties constitue une violation de l'obligation de confiden*tialité, l'éventuelle communauté d'intérêts existant entre le notaire et une partie ne constituant pas une cause exonératoire (avis n° 223725, 29 mai 2012 ; même sens, avis n° 286133, 27 avr. 2017).  Un protocole d'accord qui ne fait qu'acter l'accord des époux pour la régularisation d'une convention de divorce et d'un état liquidatif est confidentiel et ne peut être produit en justice (avis no 199369, 7 déc. 2009). – Convention de divorce non déposée au greffe. Une convention de divorce demeure confidentielle tant qu'elle n'est pas déposée au greffe (avis no 199369, 7 déc. 2009). – Lettre contenant des informations confidentielles biffées. Lorsqu'une lettre contient des informations confidentielles, son existence même est confidentielle. Dès lors, elle ne peut être communiquée même si les passages qui se réfèrent à des échanges confidentiels ont été biffés pour ne laisser apparaître que des informations n'ayant pas un tel caractère (avis, 12 mai 2005). – Rapport d’expertise joint à un courrier entre avocats. Les échanges entre avocats étant par nature confidentiels quel qu’en soit le support, un rapport d’expertise joint à un courrier entre avocats, lequel est par nature confidentiel, emprunte la même nature que ce dernier et ne peut, en conséquence, faire l’objet ni d’une communication au client, ni d’une production en justice (avis n° 236107, 28 nov. 2012). – Réponse officielle d'un avocat faite à une lettre confidentielle d'un confrère. En vertu de l'article 3.2 du RI, il ne peut être répondu par une lettre officielle à une lettre confidentielle (avis, 11 oct. 2005). – C'est à tort qu'une lettre de réponse porte la mention « officielle » puisqu'elle fait référence aux négociations confidentielles entre avocats et revêt un ton polémique qui ne saurait satisfaire aux conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un courrier officiel (avis, 6 avr. 2009). – Est confidentielle la lettre portant la mention «officiel» mais qui fait référence à un entretien téléphonique entre avocats ou à un accord intervenu par l'intermédiaire d'avocats (avis, 11 oct. 2005). Lettre relatant un échange téléphonique entre avocats. Est couverte par le secret professionnel la correspondance dans laquelle il met en cause son contradicteur en faisant référence à un échange téléphonique entre avocats (avis, 26 nov. 2005; avis n° 122/21.8741, 4 avr. 2012; avis n° 236107, 28 nov. 2012). – Lettre relatant un échange entre la cliente et son ancien avocat. Est couvert par le secret professionnel le courrier adressé par l’ancien avocat à la cliente ; il ne peut donc être versé aux débats par le nouveau conseil de celle-ci (avis n° 213864, 7 sept. 2012). – Lettre adressée par un avocat à un confrère arbitrant un contentieux l'opposant à un collaborateur du cabinet. Est confidentielle la lettre adressée par un avocat à un confrère arbitrant un contentieux l'opposant à un collaborateur du cabinet (avis, 20 déc. 2005). – Lettre adressée par un avocat à un collaborateur. Est confidentielle la lettre adressée par un avocat à un collaborateur de son cabinet (avis, 20 déc. 2005). Courriel échangé entre un avocat collaborateur et son conseil, dont l'employeur a eu connaissance sur le poste informatique de l'une de ses salariées. L'article 2.2 du RIN interdit à l'avocat, nonobstant sa qualité d'employeur, de produire le courriel échangé entre son ancien collaborateur et son conseil, dont il a eu connaissance sur le poste informatique de l'une de ses salariées (avis n° 211302, 18 janv. 2011). – Correspondance entre avocats se succédant dans le même dossier, produite au soutien d'une action en responsabilité engagée contre le prédécesseur. Ne peuvent être produites dans un litige en responsabilité les lettres adressées à son prédécesseur par l'avocat qui succède à un confrère et qui, nonobstant l'interdiction déontologique, intervient ultérieurement dans ledit litige, à la demande du client (avis, 20 déc. 2005). – Consultation juridique (production interdite). La consultation juridique adressée par un avocat à son client est couverte par le secret professionnel et ne saurait, par suite, être versée aux débats ou faire l'objet de références dans les écritures (avis, 22 nov. 2005). – Courrier établi sur papier à lettres professionnel et contenant des conseils pour l'élaboration d'un protocole (production interdite). Constitue une correspondance couverte par le secret professionnel la lettre adressée par un avocat sur son papier à lettres professionnel et dont l'objet est de conseiller deux personnes dans le cadre de l'élaboration d'un protocole : dans de telles circonstances, l'auteur de la lettre ne peut sérieusement soutenir qu'il est intervenu à titre exclusivement amical (avis, 16 nov. 2005). – Correspondance entre un client et le prédécesseur de l’avocat. L’avocat peut verser aux débats un courrier adressé à un client par son prédécesseur ainsi qu’une consultation rédigée par un précédent confrère, dans la mesure où ces échanges ne violent pas le secret professionnel dû à un tiers, ce qui n’est pas le cas d’une lettre émanant du précédent conseil faisant état d’une proposition transactionnelle que la partie adverse avait formulée avant la procédure (avis n°285439, 14 juin 2016 ; comp. Avis, 29°nov. 2005). – Accord verbal entre clients en présence de leurs avocats. Un accord verbal entre les clients en présence de leur avocat est couvert par la confidentialité (avis n°198904, 15 déc. 2009). – Attestation relatant des faits connus par l'avocat dans l'exercice de sa profession. – Sont couvertes par le secret professionnel non seulement les confidences faites par le client à son avocat mais également toutes les informations et déductions personnelles qu’il a pu en faire ; ainsi, un avocat ne peut, en aucune façon et sous quelque forme que ce soit, attester de faits qu’il a eu à connaître dans l’exercice de sa profession d’avocat (avis n°206002, 28 mai 2010 ; n° 252629, 24 avr. 2014 ; n°268785, 15 juill. 2015 ; n°275811, 12 fév. 2016). – Information quelconque relative à un dossier, y compris celle concernant l'identité du client. Même à la demande d'un magistrat, l'avocat ne peut donner aucune information relative à un dossier dont il a été chargé, fût-ce le nom du client qu'il assiste (avis, 8 nov. 2005). L'avocat ne peut répondre à la demande émanant d'enquêteurs, d'identifier une personne sur présentation d'une photographie, aux fins de savoir si cette personne a été ou non sa cliente (avis n° 232621, 24 juill. 2012). – Coordonnées du client. Le secret professionnel interdit à l'avocat de communiquer l'adresse de son client (avis no 199097, 9 déc. 2009), et ce même dans le cadre d’une enquête pénale (avis n° 254720, 23 mai 2014).– Procès-verbaux extraits d'un dossier d'information. Un avocat ne peut, au motif que son client est partie civile, verser aux débats, dans une procédure administrative, des procès-verbaux extraits d'un dossier d'information issu d'une instruction non encore clôturée (avis, 19 déc. 2005). – Assignation faisant état de discussions confidentielles entre avocats. L'assignation ne peut faire état des discussions confidentielles entre avocats (avis, 11 oct. 2005). Pièces issues d'une autre procédure L'avocat ne saurait, sans violer le secret professionnel, dans le cadre de la défense d'un client, utiliser une attestation dont il a eu communication dans le cadre d'une autre procédure (avis, 18 oct. 2005). Un avocat défendant deux salariés contre le même employeur ne peut produire dans la seconde instance des pièces issues de la première instance, sauf à démontrer que ces pièces lui auraient été communiquées par son deuxième client, qui en aurait été lui-même destinataire par le fait du salarié partie ) la première procédure, lequel n’est pas soumis au secret professionnel (avis n° 245308, 11 sept. 2013). – Viole le secret professionnel l’avocat ayant reçu, dans le cadre d’une procédure, une convocation devant le juge d’instruction d’un témoin, qui la communique dans l’intérêt d’un autre client dans une autre procédure (avis n° 267447, 2 juillet 2015). – L’avocat qui est le conseil de l’épouse en instance de divorce tout en étant celui du frère de l’époux dans le cadre de la succession de leur mère, ne peut produire à la procédure de divorce des courriels échangés avec le notaire en charge de la succession, et relatifs à l’indivision successorale, aux fins de démontrer la valorisation du patrimoine de l’époux, ces pièces étant couvertes par le secret professionnel (avis n° 271426, 26 nov. 2015). – Un avocat ne peut, sans manquer au secret professionnel, communiquer à un tiers, même avec l’accord de son client, des informations tirées d’une audience de procédure de tutelle non publique (avis n° 278915, 9 juin 2016). – Pièces extraites d'une instruction pénale autres que des copies de rapports d'expertise. Un avocat ne peut, au motif que son client est partie civile, verser aux débats, dans une procédure administrative, des procès-verbaux extraits d'un dossier d'information issu d'une instruction non encore clôturée (avis, 19 déc. 2005). – En application des articles 114 du Code de procédure pénale et 2 bis du RIN, l’avocat ne peut produire dans une instance prud’homale, sans violer le secret de l’instruction, des pièces d’une instruction pénale en cours, sauf le rapport d’expertise et si cette production répond aux besoins de la défense (avis n°274272, 26 janv. 2016 ; n° 278488, 5 av. 2016 ; n° 279812, 25 mai 2016). – Pièces produites dans le cadre d'une procédure anglaise confidentielle. Si la communication de pièces produites dans une procédure britannique non publique lors de laquelle les parties ont signé un accord de confidentialité (« consent order ») ne viole pas les règles de confidentialité, il n'incombe pas moins aux avocats de respecter les principes de prudence et loyauté en s'abstenant de produire ces pièces, qu'ils savent couvertes par la confidentialité devant la juridiction anglaise (avis n° 209030, 10 déc. 2010). – Pièces obtenues dans le cadre de pourparlers confidentiels, à l'exception des copies d'écran internet. Les pièces transmises et obtenues dans le cadre de pourparlers sont couvertes par la confidentialité des échanges entre avocats et doivent être retirées des débats, exceptées les copies d'écran de sites internet qui sont publiques (avis n° 201046, 4 févr. 2010).Projet d'état liquidatif établi par notaire. Un projet d'état liquidatif établi par notaire, résultat de négociations intervenues entre avocats et qui n'ont pas abouti, est confidentiel et ne peut être produit en justice (avis n° 199369, 7 déc. 2009). – Notes d'honoraires. Les notes d'honoraires afférentes à l'activité d'avocat étant couvertes par le secret professionnel, heurte l'article 2.2 du RIN la demande de la Préfecture qui conditionne la délivrance d'une carte de résident à la présentation de « factures afférentes à l'activité d'avocat correspondant aux sommes versées sur [son] compte » (avis n° 211244, 9 nov. 2010).

            49. Domaine objectif du secret professionnel (suite). Informations non couvertes par le secret professionnel

            a) Communication du jugement. Le jugement prononcé en audience publique peut être produit aux débats sans violer le secret professionnel (avis, 8 déc. 2005). – Ne commet aucun manquement déontologique l'avocat qui communique à un confrère étranger le jugement, rendu en audience publique, qu'il a obtenu dans le cadre d'une procédure dont les débats ont eu lieu en audience publique (avis, 5 déc. 2005).Pièces issues d'une procédure pénale clôturée. Les pièces issues d’un autre dossier pénal, qui concernent un jugement devenu définitif, ne sont plus couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction et peuvent donc être produites dans le cadre d’une procédure civile (avis n° 231509, 30 juill. 2012). Peut être produite dans le cadre d’une procédure civile l’ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction lorsque l’instruction est définitivement clôturée (avis n° 236210, 29 nov. 2012). – Plainte avec constitution de partie civile. En application de l'article 2 bis du RIN, l'avocat de la partie auteur d'une plainte avec constitution de partie civile, qui produit cette plainte, ne commet pas de violation du secret de l'instruction ni, a fortiori, du secret professionnel, dans la mesure où la plainte n'a pas été extraite du dossier d'instruction coté et qu'elle est nécessaire à la défense des intérêts de son client (avis n° 226567, 25 av. 2012). – Constat d’huissier coté dans un dossier d’instruction pénale déjà en possession du client. Peut être produit sans violer le secret de l’instruction un constat d’huissier établi à la demande du client, qui en a eu copie dans ce cadre, nonobstant le fait que ce constat soit par ailleurs coté dans un dossier d’instruction pénale en cours, puisque sa possession ne relève pas d’une demande auprès du juge d’instruction encadrée par l’article 114 du Code de procédure pénale (avis n°281042, 3 juin 2016). – Pièces issues d’une mesure d’assistance éducative fondant la décision du Juge aux affaires familiales concernant l’exercice de l’autorité parentale. Ne commet aucun manquement au secret professionnel, l’avocat qui verse des pièces issues d’une mesure d’assistance éducative, dans la mesure où ces pièces recoupent celles communiquées au juge d’appel statuant sur l’autorité parentale, qui peut fonder sa décision sur le dossier d’assistance éducative conformément à l’article 1187 du Code de procédure civile, et que ces pièces sont soumises au débat contradictoire (avis n° 242878, 4 juill. 2013). Lettre émanant d'une juridiction. Une lettre émanant d'une juridiction n'a aucun caractère confidentiel (avis, 29 nov. 2005). Compte-rendu de l’audition des enfants dans le cadre d’un jugement statuant sur l’autorité parentale. L’audition de l’enfant faisant l’objet, aux termes de l’article 338-12 du Code de procédure civile, d’un compte-rendu soumis au respect du contradictoire, un avocat ne commet aucun manquement déontologique en informant son client du contenu de ces auditions (avis no 252830, 20 mai 2014). Décision rendue en appel d'une sentence arbitrale de Bâtonnier. Nonobstant le fait qu'elle reproduise des courriers échangés entre un conseil et son client, la décision d'appel d'une sentence arbitrale de Bâtonnier peut être versée aux débats puisqu'elle est publique comme toute décision d'une juridiction étatique, les noms des avocats concernés par les courriers confidentiels devant toutefois être anonymisés (avis n° 204519, 10 mai 2010). – Correspondance entre un client et le prédécesseur de l’avocat. L’avocat peut verser aux débats un courrier adressé à un client par son prédécesseur ainsi qu’une consultation rédigée par un précédent confrère, dans la mesure où ces échanges ne violent pas le secret professionnel dû à un tiers (avis n°285439, 14 juin 2016).

            a-a) Plainte avec constitution de partie civile. En application de l'article 2 bis du RIN, l'avocat de la partie auteur d'une plainte avec constitution de partie civile, qui produit cette plainte, ne commet pas de violation du secret de l'instruction et a fortiori du secret professionnel, dans la mesure où elle n'a pas été extraite du dossier d'instruction coté et qu'elle est nécessaire à la défense des intérêts de son client (avis n° 226567, 17 av. 2012).

            b) Lettre officielle. Critère. La formule « le client X ma chargé officiellement pour son compte... », contenue dans une lettre adressée par un avocat à son confrère, suffit à conférer le caractère officiel à une lettre, qui peut, dès lors, être produite aux débats (avis n° 280102, 18 mai 2016 ; n°277688, 19 mai 2016). – Peut être qualifiée d'officielle, au sens de l'article 3.2 du RI, la lettre adressée par un avocat à son confrère en marge d'un litige par laquelle il lui demande officiellement quels frais de procédure son client compte faire supporter aux clientes de l'auteur de la correspondance, laquelle, de surcroît, ne fait état d'aucun entretien confidentiel préalable entre avocats (avis n°280102, 18 mai 2016 ; n° 277688, 19 mai 2016). – Un courrier officiel doit revêtir dès sa rédaction la mention officielle (avis n° 280102, 18 mai 2016 ; n°277688, 19 mai 2016).

            c) Lettre officielle. Limite au droit de libre production. Violation des principes essentiels de la profession. Il ne suffit pas qu'une correspondance porte la mention « officielle » pour qu'elle puisse être produite aux débats : elle doit également respecter les principes essentiels de la profession. Par suite, ne peut être produite une lettre qui comporte une présentation des faits méconnaissant les principes d'indépendance et de modération (avis, 19 déc. 2005 ; même sens, n° 271604, 13 oct. 2015). – Un courrier officiel doit non seulement se limiter à un exposé succint des faits ou de la demande, mais encore s’abstenir de toute mise en cause ; il doit donc, notamment, s’abstenir d’évoquer la position de la partie adverse, même précédée de formules telles que « il semble que » ou de l’emploi du conditionnel (avis n°280102, 18 mai 2016 ; n°277688, 19 mai 2016). – Lettre officielle faisant référence aux échanges avec l'Ordre. Est confidentielle, malgré la mention « lettre officielle », la lettre adressée par un avocat à ses clients qui fait référence aux échanges avec l'Ordre car, conformément aux dispositions de l'article 3.6 (P.3.0.1) du RI, de tels échanges sont par nature confidentiels (avis n° 280102, 18 mai 2016 ; n°277688, 19 mai 2016). Lettre officielle dont l'auteur a eu connaissance en tant qu'avocat et non en tant que témoin. En vertu du principe selon lequel nul ne peut être à la fois avocat et témoin dans le même dossier, doit être retirée des débats la lettre portant la mention « officielle » qui se rapporte à des éléments dont l'auteur a eu connaissance en tant qu'avocat et non, comme il l'affirme, en tant que témoin (avis n°280102, 18 mai 2016 n°277688, 19 mai 2016). Mention « non confidentiel » inscrite sur une télécopie portant réponse à une télécopie confidentielle et se référant à des négociations antérieures confidentielles. Un avocat ne peut efficacement porter la mention « non confidentiel » sur une télécopie adressée à son confrère, si cette correspondance répond à une télécopie confidentielle de ce confrère et fait état des négociations intervenues antérieurement, sous forme d'échanges confidentiels (avis, 8 nov. 2005). Lettre portant la mention « officiel » mais faisant référence à des pourparlers confidentiels. Est confidentielle la lettre adressée par un avocat à son confrère, portant la mention « officiel » mais faisant référence à des pourparlers confidentiels, le fait qu'il ne soit fait référence qu'à leur existence et non à leur contenu étant indifférent (avis n°280102, 18 mai 2016 n°277688, 19 mai 2016).

            d) Lettre d'un notaire à la partie adverse. Les courriers adressés par un notaire à la partie adverse n'étant couverts par aucune confidentialité ni aucun secret professionnel, ils peuvent être produits en justice dès lors qu'ils ne font aucune référence à des négociations entre avocats (avis, 3 avr. 2009, avis n° 252629, 25 avr. 2014 ; avis n° 252601, 29 avr. 2014). – En revanche, des courriels échangés avec le notaire en charge de la succession, relatifs à l’indivision successorale, dont l’avocat a eu connaissance en tant que conseil du frère de l’époux en instance de divorce, tandis qu’il est en même temps le conseil de l’épouse dans cette procédure, ne peuvent être produits aux fins de démontrer la valorisation du patrimoine de l’époux (avis n°271426, 26 nov. 2015).

            e) Lettre avocat-client indispensable à la résolution de certains litiges. Défense pénale du client. Les lettres avocat-client peuvent être produites si elles sont nécessaires à la défense pénale du client (avis, 18 oct. 2005). – Lettre confidentielle d'un avocat à son client indispensable à la démonstration de la commission d'une faute professionnelle par l'avocat. Il est constant qu'en matière de mise en cause de la responsabilité d'un confrère, la production de courriers, fussent-ils confidentiels, est tout à fait possible pour apporter la preuve de la faute éventuellement commise (avis, 13 sept. 2005).Production non indispensable : la production des courriers échangés entre un avocat et l'Ordre dans le cadre d'une procédure déontologique n'est pas indispensable à la résolution d'un litige portant sur une contestation d'honoraires. Si des lettres entre avocats ou entre clients et avocats, en principe couvertes par le secret professionnel, peuvent être produites dans certaines procédures (fixation d'honoraires, responsabilité civile professionnelle ou mise en cause pénale), cette production dérogatoire doit être limitée aux cas où elle est indispensable: la production de courriers échangés entre un avocat et l'Ordre dans le cadre d'une procédure déontologique n'est pas indispensable à la résolution du litige portant sur une contestation d'honoraires porté devant le Premier Président de la cour d'appel (avis, 4 oct. 2005). – Lettre du confrère ayant dirigé le client vers l'avocat dont les honoraires sont ultérieurement contestés. La lettre du confrère ayant dirigé le client vers l'avocat dont les honoraires sont ultérieurement contestés, qui place le confrère dans la situation délicate d'être le témoin des propos que lui aurait tenus le client commun au sujet des honoraires litigieux, n'est pas indispensable à la résolution de ce litige (avis, 21 sept. 2005).

            f) « Affidavit ». Un « affidavit », écrit dans lequel un avocat déclare solennellement auprès d'une juridiction étrangère le contenu du droit français sur un sujet déterminé (pratique anglo-saxonne), ne contrevient pas au secret professionnel (avis, 19 mai 2009).

            g) Correspondance et note d'honoraires adressées par l'ancien avocat au client de l'avocat qui les produit. L'avocat est autorisé, dans le cadre d'une procédure en responsabilité dirigée contre l'ancien avocat de son client, à produire des correspondances et notes d'honoraires adressées par cet ancien avocat à son client, dans la mesure où ces pièces sont nécessaires à la défense de son client (avis, 8 déc. 2005). – Indication des honoraires dans le plan de surendettement du client. N'est pas contraire aux règles déontologiques relatives au secret professionnel le fait de mentionner le montant des honoraires dans le plan de surendettement d'un client (avis, 8 nov. 2005).

            h) Production des notes d’honoraires. – Contrôle fiscal. En application de l'article L. 86 du Livre des procédures fiscales, la révélation du nom des clients et du montant des honoraires versés par eux ne constitue, pas pour un avocat, une violation du secret professionnel, lorsqu'elle est suscitée par un contrôle fiscal (avis n°277874, 22 mars 2016). Comp. s'agissant des notes d'honoraires, (avis n° 211244, 9 nov. 2010 ; supra  avis n°277874, 22 mars 2016). – Renouvellement de carte de séjour. À l’occasion du renouvellement d’une carte de séjour, l’avocat peut opposer le secret professionnel à la demande de la préfecture de produire certains documents, et notamment les factures d’honoraires, puisque les noms des clients et éventuellement des dossiers y figurant sont couverts par le secret ; en revanche, tel n’est pas le cas des autres documents comme les avis d’imposition et l’attestation de régularité des cotisations URSSAF (avis n° 253468, 29 avr. 2014).

            i) Pièces adressées par un confrère afin de démontrer le bien-fondé de la position de son client. Les pièces qu'un avocat adresse à son confrère et qui tendent à démontrer le bien-fondé de la position de ses clients doivent être confrontées à la cliente de ce confrère et ne peuvent donc être considérées comme secrètes, d'autant moins qu'une simple recherche dans les archives du syndic de copropriété aurait permis à la cliente à qui ont été présentées lesdites pièces de se les procurer par elle-même (avis, 20 déc. 2005).

            j) Lettre du Directeur de l'exercice professionnel du Barreau de Paris à un avocat. Est administrative et, partant, non couverte par le secret professionnel, la lettre adressée par le Directeur de l'exercice professionnel du Barreau de Paris à un avocat, celui-ci pouvant dès lors la verser aux débats (avis, 20 sept. 2005).

            k) Correspondance avec un avocat de l'Union européenne. Dans le Code de déontologie de l'Union européenne, l'officialité des correspondances entre avocats est le principe, et la confidentialité l'exception. Est, dès lors, officielle la télécopie du second original d'un commandement de saisie immobilière adressée par un avocat allemand à un confrère français, sauf si elle porte la mention « confidentiel ». Mais si l'avocat français fait suivre à un confrère français cette correspondance, par une autre télécopie, le principe redevient celui de la confidentialité (avis, 8 nov. 2005). – Lettre entre avocats portugais produite aux débats par un avocat français. Bien que produit dans une procédure française, un courrier échangé entre avocats portugais demeure soumis aux règles déontologiques portugaises ; en vertu de celles-ci, et contrairement aux règles françaises, il ne peut être considéré comme confidentiel, que si les avocats en ont clairement exprimé l’intention ; à défaut, il peut être produit (avis n° 228026, 30 oct. 2012).

            50. Autorité du secret professionnel. Impossibilité pour le client de délier l'avocat du secret professionnel. Conséquences. L’avocat ne pouvant être délié du secret professionnel par sa cliente, il ne peut, même avec son autorisation, transmettre les pièces de son dossier au fils de celle-ci, ce dont il résulte que c’est à la cliente de se charger elle-même de cette transmission (avis no 254373, 27 mai 2014). – La circonstance que le client ait lui-même donné à son adversaire la première page d'un contrat de prêt qu'il avait antérieurement adressé à son avocat n'emporte pas levée du secret professionnel attaché aux correspondances entre le client et l'avocat et ce dernier n'est donc pas en droit de le produire en justice (avis, 3 avr. 2009). – Sont couvertes par le secret professionnel non seulement les confidences faites par le client à son avocat mais également toutes les informations et déductions personnelles qu’il a pu en faire ; ce dont il résulte qu’un avocat ne peut communiquer à un tiers, même avec l’accord de son client, des informations tirées d’une audience de procédure de tutelle non publique (avis n° 278915, 9 juin 2016). – Le courrier par lequel un avocat relaie, même en vue d’alerter son confrère, des propos de son client, qui sont potentiellement constitutifs d’un chantage, ne respecte pas le principe d’indépendance (avis n° 271312, 26 nov. 2015). – Impossibilité pour l'Ordre de délier l'avocat du devoir de respecter le secret professionnel. Le secret professionnel étant d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps, l'avocat ne peut en être délié par une instance professionnelle quelconque (avis, 29 nov. 2005), telle que le Délégué aux questions déontologiques (avis n° 232621, 24 juill. 2012). ni par le Bâtonnier (avis n° 254879, 11 juin 2014 ; n°277067, 17 mars 2016). – Inefficacité de l'autorisation donnée au successeur par l'avocat, auteur d'une correspondance adressée à ses clients, de produire cette correspondance. Le secret professionnel étant d'ordre public, général et absolu, l'autorisation donnée à l'avocat qui lui succède par l'avocat auteur d'une correspondance adressée à ses clients, de produire cette correspondance, est impuissante à délier de son devoir celui qui reçoit cette autorisation (avis, 16 nov. 2005).

            51. Portée du secret professionnel. Questions du magistrat instructeur relatives à un dossier. L'avocat qui reçoit une convocation du juge d'instruction ne peut, en raison du secret professionnel, répondre à aucune question du magistrat instructeur relative à un dossier dont il a eu la charge (avis, 22 nov. 2005 ; avis n° 217066, 11 sept. 2013 ). – Si, par exception, sans que s’y oppose le secret professionnel, l’article 4 du décret de 2005 autorise l’avocat à répondre aux questions d’un magistrat relatives à un dossier, tel n’est pas le cas dans une procédure diligentée par la Cour Régionale des comptes (avis n°276662, 1er mars 2016). – Questions émanant des enquêteurs. L'avocat a l'obligation de rester taisant devant les enquêteurs sur les faits et connaissances qui résulteraient d'une confidence faite par le client (avis n° 209966, 5 oct. 2010). L'avocat ne peut, sans violer le secret professionnel, répondre à la demande émanant d'enquêteurs, d'identifier une personne sur présentation d'une photographie, aux fins de savoir si cette personne a été ou non sa cliente (avis n° 232621, 24 juill. 2012). – Indivisibilité du secret en cas de succession. Le secret professionnel étant un droit indivisible, il ne peut peut être levé, en cas de succession, que par l’accord de l’ensemble des héritiers du client (avis n° 229798, 16 oct. 2012).

            52. Limites du secret professionnel. Déclarations et révélations prévues et autorisées par la loi (art. 4 du décret du 12 juillet 2005). La divulgation des informations nécessaires aux agents des organismes de sécurité sociale que prévoit l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites en vue de l’attribution et du paiement des prestations sociales, sans que s’y oppose le secret professionnel, autorise l’avocat, en application de l’article 4 du décret de 2005, à faire de telles déclarations, (avis n°272247, 2 nov. 2015). Comp. a contrario, dans le cadre d’une procédure de la Cour Régionale des comptes, (avis n° 276662, 1er mars 2016). – Limites du secret professionnel. Limites. Possibilité d'informer oralement le client de l'existence et du contenu d'une correspondance entre avocats. Si la correspondance entre avocats est confidentielle, il n'est pas interdit à un avocat, dès lors qu'il n'en délivre pas une copie, d'informer son client de l'existence et du contenu de cette correspondance (avis, 8 nov. 2005).Impossibilité de refuser de communiquer l'intégralité du dossier au successeur. L'avocat qui succède doit recevoir de son confrère l'intégralité du dossier, y compris les lettres échangées entre l'avocat et son contradicteur: le secret professionnel ne saurait faire obstacle à cette obligation dès lors que l'avocat qui succède est lui aussi tenu à la confidentialité et au secret professionnel (avis, 7 oct. 2005).

            53. Violation du secret professionnel. Evocation d'échanges confidentiels entre avocats dans une lettre au président d'une juridiction. Viole le secret professionnel l'avocat qui porte à la connaissance du président d'une juridiction des échanges confidentiels qu'il avait eus avec son contradicteur en vue de l'établissement d'un protocole transactionnel (avis, 8 nov. 2005). – Possibilité d'informer une juridiction d’un contact avec un confrère. Un avocat peut, sans manquer au principe de confidentialité, informer une juridiction qu’il a été en contact avec un de ses confrères, sans en évoquer le contenu, notamment par écrit (avis n° 276506, 12 avr. 2016).

            54. Absence de violation du secret professionnel. Divulgation à la presse, par le client, d'une proposition transactionnelle confidentielle que l'avocat lui avait communiquée oralement. Dès lors que l'avocat n'a pas communiqué à son client la lettre confidentielle de son confrère mais qu'il l'a simplement informé de l'existence de propositions transactionnelles, il ne commet aucun manquement déontologique et ne saurait être tenu pour responsable de la divulgation ultérieure à la presse de cette proposition, par son client qui ne l'en a pas préalablement averti (avis, 8 nov. 2005). – Hypothèse d’une obligation légale de communication. En vertu de l’article 4 du décret du 12 juillet 2005, ne contrevient pas au secret professionnel, l’avocat, qui, désigné séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce et interrogé par la Direction Générale des Finances Publiques sur la répartition de ce prix, divulgue l’identité du client, le montant, la date et la forme du versement, puisque l’article L. 86 du Livre des procédures fiscales prévoit une obligation légale de communication de ces renseignements (avis n° 246310, 25 sept. 2013). – Un avocat est en droit d’opposer le secret professionnel à la question posée par la Recette Générale des Douanes, lorsque les informations sollicitées sont couvertes par ce dernier (avis n° 243548, 23 juill. 2013).

            55. Evolution dans le temps des critères des documents couverts par le secret professionnel. Droit transitoire. Application aux instances en cours de l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. La loi du 11 février 2004 étant d'application immédiate, ses dispositions s'appliquent à une correspondance litigieuse antérieure (avis, 20 déc. 2005).

            – AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION PUBLICITÉ, DÉMARCHAGE ET COMMUNICATION)

            56. Anciens collaborateurs. Courrier électronique. Transfert automatique (non). Risque d'atteinte au secret professionnel. Risque de conflit d'intérêts. Le transfert automatique, à la nouvelle adresse d'un ancien collaborateur, de l'ensemble des courriels reçus à son ancien cabinet crée le risque de lui transférer des correspondances confidentielles ne le concernant pas car intéressant des dossiers exclusivement traités par le précédent cabinet d'exercice; un tel transfert automatique pourrait également causer des conflits d'intérêts si l'ancien collaborateur était le conseil d'un adversaire; dans ces conditions, la solution consiste à faire apparaître un message type en réponse à chacun des mails envoyés sur l'ancienne boîte email du collaborateur ayant quitté un cabinet, dans lequel l'expéditeur est invité à renvoyer un courriel à la nouvelle adresse du collaborateur ou à un autre avocat au sein du cabinet s'il s'agit d'un dossier traité par ce dernier (avis n° 201247, 9 mars 2010).

            – FLASH DEONTOLOGIQUE (COMMISSION DEONTOLOGIE)

            57. Domaine matériel du secret professionnel. Réunions entre clients assistés de leurs avocats. Lorsqu'un rendez-vous a lieu avec les clients assistés de leurs avocats, les propos exprimés ne sont automatiquement couverts par la confidentialité et le secret que par les avocats. Les clients ne sont tenus d'une obligation de confidentialités ou de secret que s'ils la souscrivent expressément, par un engagement signé avant le commencement de la réunion (cf. modèle Bull. Barreau de Paris, 8 janv. 2008, p. 6).

            58. L'avocat convoqué en tant que témoin. L'obligation de secret s'oppose à ce qu'un avocat révèle ce qu'il a appris à l'occasion de son activité, sauf lorsque sa responsabilité personnelle est mise en cause ; dans ce cas, il ne pourra révéler que ce qui est strictement nécessaire à sa propre défense (Bull. Barreau de Paris, 2002, n° 17, p. 124).

            59. Altération des facultés mentales du client et secret professionnel. Tenu au secret professionnel, l'avocat ne peut produire les courriers que ses clients lui adressent, ni témoigner de leur état de santé. Ce devoir ne lui interdit pas pour autant d'alerter la famille d'un client sur son état et sur la nécessité de mettre en place des mesures de protection particulières. En l'absence de tout interlocuteur, il conviendra d'avertir le juge des tutelles (Bull. Barreau de Paris, 2006, n° 4, p. 30).

            – AVIS DU COMITE D'ETHIQUE DU BARREAU DE PARIS

            60. Lettre d'opinion. Rapport de Me Laurent Chambaz (« Les lettres d'opinion adressées à des tiers »), présenté à la séance du 19 décembre 2006 du comité d'éthique (extraits). Une « lettre d'opinion » est une correspondance dans laquelle un avocat porte un jugement professionnel sur des questions de droit intéressant le destinataire de la lettre dans le cadre de l'affaire en cause. Elle peut être adressée par l'avocat soit à son client, soit, à la demande ou avec l'accord de son client, au cocontractant ou futur contractant de ce dernier, ou encore à un tiers désigné par son client. La lettre d'opinion adressée à un tiers n'est pas couverte par le secret professionnel, se distinguant ainsi notamment des consultations (y compris celles qui prennent l'aspect formel de lettres d'opinion) adressées au seul client. En outre, la lettre d'opinion adressée à un tiers ne fait pas naître de devoir de conseil de la part de l'avocat à l'égard de ce tiers. L'avocat rédacteur de lettres d'opinion doit se montrer prudent. Il doit être pleinement conscient, lors de leur rédaction, de l'importance qu'il y a à veiller au respect des principes essentiels de sa profession, notamment l'obligation d'indépendance, de loyauté et de délicatesse, ainsi que l'obligation de n'intervenir que dans les domaines dans lesquels il est compétent. Il appartient à l'avocat de déterminer l'étendue qu'il accepte de donner à la lettre d'opinion qui lui est demandée, ainsi que l'étendue de ses diligences, à la lumière des usages français et internationaux et en concertation, s'il l'estime nécessaire, avec son client et le cocontractant ou futur cocontractant de son client ou l'avocat de ce dernier. Il doit également clairement distinguer entre les faits qu'il a lui-même vérifiés, ceux qui lui ont été certifiés par des tiers et ceux qu'il a tenus par hypothèse pour acquis, sans vérification. Les lettres d'opinion peuvent être assorties de réserves, explicites ou implicites. Un avocat doit s'abstenir de suggérer à son client d'obtenir une lettre d'opinion d'un confrère défendant les intérêts d'un tiers si l'avocat estime qu'il ne pourrait lui-même émettre une telle lettre dans des circonstances similaires.

          • B. REPONSE MINISTERIELLE

            61. Communication par le maire d'une consultation juridique. Bien qu'en application de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, soient couvertes par le secret professionnel, le Conseil d'Etat a précisé (CE, 27 mai 2005, n° 265.494, voir supra, n° 19) que, dans le cadre de l'exercice par un conseiller municipal de son droit d'être informé des affaires de la commune (prévu à l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales), il appartient au maire, sous le contrôle du juge, d'une part d'apprécier si la communication demandée se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, d'autre part, eu égard à la nature du document, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder à la communication demandée (Rép. min. à QE n° 18174, JO Sénat Q. 13 oct. 2005, p. 2649).

            62. Enquête de la chambre régionale des comptes. Droit à la communication de tout document (C. jur. fin., art. L. 241-1). Portée à l'égard du droit professionnel de l'avocat. Les magistrats financiers qui souhaitent obtenir la communication de consultations juridiques établies par des avocats pour le compte de collectivités publiques peuvent se heurter à des refus fondés sur les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La règle de la confidentialité des relations client-avocat revêt une portée très générale puisqu'elle s'applique « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou celui de la défense ». La règle de la confidentialité ne fait pas obstacle à la communication volontaire, par une collectivité publique, de consultations établies par son avocat ou de correspondances échangées avec ce dernier. Sous réserve de l'appréciation des juridictions, les dispositions de l'article L. 241-1 du Code des juridictions financières ne paraissent pas constituer une dérogation à la règle de la confidentialité des relations entre l'avocat et son client édictée par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La jurisprudence ne semble pas encore avoir été saisie d'un conflit entre ces deux normes de niveau législatif (Rép. min. à QE n° 05348, JO Sénat Q. 30 sept. 2004, p. 2 235).

            63. Honoraires. Facture. Obligation. Contenu. Compatibilité avec le secret professionnel. L'article 289 I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2003, dispose que tout assujetti à la TVA doit s'assurer qu'une facture est émise pour les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie. Les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts (issu de D. n° 2003-632, 7 juill. 2003) comprennent notamment le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client, et pour chacun des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT et bien entendu, le taux de la TVA. Ces mentions concourant au dispositif de liquidation de la TVA sont indispensables. Elles servent, en effet, de justification à l'appui de la déduction de la taxe opérée par l'assujetti ayant recouru aux prestations d'un avocat. La facture établie en double exemplaire, l'un destiné au client l'autre restant dans la comptabilité de l'avocat, ne peut être consultée que dans le cadre d'une procédure de vérification par un membre de l'administration fiscale lui-même astreint à une obligation de secret professionnel. Cette règle permet de concilier le respect des obligations des assujettis en matière de facturation avec le secret professionnel de l'avocat (Rép. min. à QE n° 61842, JOAN Q. 31 janv. 2006, p. 1055).

            64. Lutte anti-blanchiment. Ordonnance du 30 janvier 2009. Compatibilité avec les règles fondamentales de la profession d'avocat. Afin de tenir compte des spécificités de la profession d'avocat au regard, notamment, du secret professionnel, dont l'importance et l'étendue ont été rappelées par un arrêt rendu par le Conseil d'État, le 10 avril 2008, à propos du décret du 26 juin2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, plusieurs dispositions propres aux avocats ont été prévues: les activités de représentation en justice et de consultation juridique ont été exclues du champ de l'ensemble des obligations prévues par la directive; la déclaration de soupçons faite par l'avocat, préalablement ou postérieurement à la réalisation de l'opération sera transmise par le biais du bâtonnier exclusivement et non directement à la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), le bâtonnier demeurant ensuite l'interlocuteur unique de TRACFIN s'agissant des demandes d'information adressées par cet organisme; les faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux découverts par le conseil de l'ordre dans sa mission de contrôle seront dénoncés au procureur général et non à TRACFIN directement. Ainsi, selon la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans les limites de l'exercice propre à la transposition d'une directive européenne, tout a été mis en oeuvre pour concilier les règles fondamentales de la profession d'avocat avec les obligations découlant de la lutte contre le blanchiment (Rép. min. à QE n° 45833, JOAN Q. 30 juin 2009, p. 6662).

          • C. DOCTRINE

            H. Ader et J.-A. Damien Règles de la profession d'avocat, 15° édition par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2016/2017, chap.  411 à 415. – B. Ader, La liberté d'expression de l'avocat, Légipresse, n° 298, Octobre 2012, p. 547 à 551. – A. Albarian, La preuve du caractère fautif de la rupture de relations pré-contractuelles à l'épreuve de la confidentialité des correspondances entres avocats : probation diabolica ?, Revue Lamy Droit civil, supplément au n° 71, mai 2010, p. 13. – J. Alirol, Remarques sur un secret professionnel à géométrie variable : l'avocat, la collectivité publique et l'élu, JCP, éd. Adm. et collec. territ. 20 nov. 2006. – V. Aumage, P. Glaser, Règlement des litiges - La convention de procédure participative, Revue Expertises, mai 2011, p. 186 à 188. – Y. Avril, Lettre entre avocats, la fin d'une querelle, D. 2010, 1402. – Y. Avril, Le secret professionnel de l'avocat, force ou alibi?, D. 2011, p. 2979. – Th. Baudesson et P. Roscher, Le secret professionnel face au légal privilège, Revue Lamy Droit des affaires, janv. 2006. – F. Baumgartner, Les opinions juridiques, JCP G, 23 mars 2005. – G. Bègue, Extension des obligations de contrôle et de déclaration de soupçon, Revue Lamy Droit des affaires, avr. 2006. – B. Beignier, B. Blanchard et J. Villacèque (dir.), Droit et déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, 2007, n° 185 s. (rubrique rédigée par A. Viala et B. Beignier). – M. Bénichou, Quel secret pour les acteurs judiciaires, Gaz. Pal, 19 févr. 2005. – S. Ben Hadj Yahia, Secret professionnel de l’avocat, entre levée et respect, LPA, 27 février 2013, n° 42, p. 3. – A. Bercis-Gaugain, Acheteur public face aux règles déontologiques de la profession d'avocat: comment se prémunir contre le conflit d'intérêts et garantir le secret professionnel?, Actualité Juridique Droit Administratif 1/12/2008. – C. 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Nioré, Première suite au «petit guide à usage du bâtonnier ou de son délégué – en matière de visites domiciliaires, saisies et perquisitions judiciaires au domicile et en cabinet d'avocat», Gaz. Pal. 22 novembre 2011, n° 326, p. 13 et s. – V. Nioré, Nouveau plaidoyer pour la libre communication par l'avocat des éléments d'un dossier pénal, Gaz. Pal., 30 et 31 août 2013, n° 242 à 243, p. 10 à 14. .– V. Nioré, M. Bénichou, G. Sabater, De nouvelles menaces sur le secret professionnel, Dalloz avocats, n° 3/2014 (mars 2014), p. 92-103. – V. Nioré, Du secret professionnel de l’avocat : permanence du triomphe et de la déchéance, Gaz. Pal. 28-30 nov. 2014, n° 332-334, p. 19-22. – V. Nioré, Perquisitions administratives : le juge des libertés et de la détention, ectoplasme ou garant effectif du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense ?, Dalloz avocats, Exercer et Entreprendre, Nov. 2014, n° 11, p.357-360. – V. Nioré, Le secret professionnel de l’avocat : un chef d’œuvre en péril ?, JCP G, n° 43 ? 20 oct. 2014, n° 1095, p. 1942-1943. – V. Nioré, Note d'honoraires et conventions d'honoraires : quelle place pour le secret professionnel face à l'instruction de la DGCCRF chez l'avocat par la réforme "Macron", Dalloz avocats, exercer et entreprendre, n°02/2015 (fév. 2015), p. 83 à 88. – V. Nioré, Danger sur les correspondances électroniques des avocats, La grande bibliothèque du droit, 11 sept. 2015. – V. Nioré, Le secret professionnel, les avocats et la DGCCRF, Gaz. Pal., 30 et 31 oct. 2015, n° 303 à 304/2015, p. 12 à 14. – V. Nioré, Le rôle du bâtonnier, Rencontres déontologiques des Goutelas : le secret professionnel, un secret au-dessus de toute soupçon ?, Lexbase Hebdo, Edition Professions, n° 211 du 10 mars 2016, n° Lexbase : N1672BWT. – V. Nioré, L’heureuse obligation faite au magistrat de motiver sérieusement sa décision de perquisitionner l’avocat, Gaz. Pal., 1er mars 2016, n° 9/2016, p. 33 à 36. – F. Perrotin, E. Daoud, Avocat fiscaliste : les risques du métier (Dossier), Dalloz Avocats, exercer et entreprendre, n°06-07/2016 (juin-juillet 2016), p. 196 à 207. – D. Piau, Allô, le secret professionnel… non mais allô quoi !, Gaz. Pal., 2 et 4 juin 2013, p. 10. – D. Piau, L’inter-professionnalité est morte, vive la pluri-professionnalité, et salut à toi !, Gaz. Pal. 12 avr. 2016, n° 14/2016, p. 11 -14. – E. Pierroux,  Du regrétable art perdu du secret, Gaz. Pal., 5 janv ; 2016, n° 1/2016, p. 23 à 26. – B. Pons, Contrat de transaction, droit à la preuve, et secret professionnel, Gaz. Pal. 13-14 février 2015, n° 44 à 45/2015, doctrine, p. 10 à 15. – C. Porteron, Le secret professionnel de l'avocat, AJ Pénal 4/2009. – P. Portier, L’avocat lobbyiste, quelles perspectives ?, JCP G 2014, n° 43, p. 1944. – M. Przybycinski, Avocats et réseaux sociaux: une relation à double tranchant, Dr. et Patr., décembre 2011, n° 209. – B. Py, Le secret professionnel, L'Harmattan, 2005. – O. Raynaud, Quel secret pour les acteurs judiciaires, Gaz. Pal, 19 févr. 2005. – Y. Repiquet, Le secret professionnel de l'avocat et la lutte contre le blanchiment d'argent, Etudes à la mémoire de F. C. Jeantet, 2010, LexisNexis. – H. Robert, Le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Revue Lamy Droit des affaires, 11/2006 – L'obligation de déclaration de soupçon, Petites Affiches 17 juill. 2008 – Professions juridiques et prévention du blanchiment après la transposition de la directive (CE) 2005/60 du 26 octobre 2005, JCP G 2010, 202, n° 7. – Th. Revet (dir.), Déontologie du barreau et du notariat. Chroniques, Dr. et patr., avril 2013, n° 224, p. 78 et s. – Th. Revet (dir.), Déontologie au pluriel, Droit et patr., n° 233, février 2014, p. 72-82. – Th. Revet (dir.), Flux et reflux de la dérégulation des professions, Chroniques, Dr. et patr. n° 246 p. 86-93. – Th. Revet (dir.), Déontologie du barreau et du notariat, Loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, Chroniques, Dr. et patr., n° 250, sept. 2015, p. 66-77. – Th. Revet (dir.), Nouvelles frontières, Chroniques, Dr. et patr. n° 261 p. 80-97. – Th. Revet (dir.), Déontologie de l’avocat : Période de renforcement, Chroniques, Dr. et patr. n°  267, p. 82-105. – H. Robert, Les avocats et la lutte anti-blanchiment, JCP G, n° 7, 11 février 2013, 187. – F. Rongeat-Oudin, Les avocats à la conquête du règlement amiable des différends, JCP G., 10 octobre 2011, n° 41, p. 1819-1825. – V. Rostan d'Ancezune, Secret et production des échanges, La tribune de l'assurance, n° 154/2011, p. 37 à 39. – L. Saenko, Le rôle et le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des visistes et saisies du droit de la concurrence, Contrats concurrence consommation, n° 3/2014 (mars 2014), p. 11-14, JCP E, n° 5/2014 (30 janvier 2014), p. 33-37. – M. Sauvé, Droit comparé : le secret professionnel et l’avocat en entreprise, Rencontres déontologiques des Goutelas : le secret professionnel, un secret au-dessus de toute soupçon ?, Lexbase Hebdo, Edition Professions, n° 211 du 10 mars 2016, n° Lexbase : N1672BWT. – J-C. Savouré, L'avocat en entreprise doit rester un salarié normal, LPA 30 juin 2011, n° 129. – A. Seïd Algadi, Secret professionnel des avocats dans le cadre des écoutes téléphoniques : quels impacts des décisions de la CEDH en droit interne ?, Lexbase Hebdo édition professions, n° 192/2015 (16 avril 2015), n° N6895BUW. – A. Seïd Algadi, Fondements du secret professionnel de l'avocat, Lexbase Hebdo édition professions, n° 191/2015 (1er avril 2015), n° N6541BUS. – A. Seïd Algadi, Le secret professionnel de l'avocat dans le cadre des écoutes téléphoniques : vers une inspiration états-unienne, Lexbase Hebdo édition professions, n° 190/2015 (19 mars 2015), n° N6415BU7. – A. Seïd Algadi, Le régime des écoutes téléphoniques des avocats : quelles réformes ?, Lexbase Hebdo édition professions, n° 193/2015 (7 mai 2015), n° N7182BUK. – A. Seïd Algadi, Perquisition, Perquisition dans un cabinet d’avocat : le rôle du bâtonnier et du juge des libertés et de la détention, Lexbase Hebdo édition professions, n° 196/2015 (18 juin 2015), n° N7876BUA. – F. Sicard, A. de la Ferté-Senectère, Le droit fondamental pour tous de pouvoir bénéficier d'un avocat libre, indépendant et tenu au secret professionnel, Gaz. Pal. 6 septembre 2016, n°30, p 11. – E. Spiridion, Avocats – Comment anticiper au mieux un contrôle fiscal, Dalloz Avocats, Exercer et entreprendre, n° 03/2016 (mars 2016), p. 100 à 103. – S. Tandeau de Marsac, La déontologie de l’avocat fiduciaire, Dr et patr. 2013, n°228, p. 40-44. – B. Thévenet, La déclaration de soupçon à TRACFIN : les avocats doivent s’y plier (contexte et mise en œuvre), Lexbase Hebdo n° 144 du 21 février 2013, Edition professions n° N5830BT4 et n°N5844BTM. – B. Van de Moortel, Secret professionnel et correspondances entre avocats: la logique de l'absurde, Gaz. Pal. 2 mars 2004, n° 62, p. 2. – Le secret de l'avocat participe aux droits fondamentaux de l'Union, Entretien avec le bâtonnier Bernard Vatier : LPA 25 juin 2008, no 127, p. 4. – M. Vauthier, «L'activité nouvelle d'avocat mandataire en transactions immobilières – une jeune pousse pleine de promesses», Gaz. 4-5 mai 2012, p. 21 à 26. – «Le secret de l'avocat participe aux droits fondamentaux de l'Union», Entretien avec le bâtonnier Bernard Vatier: LPA 25 juin 2008, n° 127, p. 4. – J-Ph. Vauthier, Le secret médical : une nouvelle limite à l'exercice des droits de la défense de l'avocat, Lamy Droit de la santé, n° 120, septembre 2012, p. 1 à 4. – D. Voillemot et H. Biais, La future réglementation du lobbying à Bruxelles – Quelle place pour les avocats?, L'Observateur de Bruxelles 7/2008. – C. Weber, Le BYOD dans les cabinets d’avocat, Dalloz avocats, n° 5/2014 (mai 2014), p. 191-193. – Th. Wickers, L'arrêt du Conseil d'État du 10 avril 2008: un succès... mais le combat continue!: Gaz. Pal. 20-22 avr. 2008, p. 2 – J.-C. Woog et J.-D. de La Batie, Le secret professionnel des avocats, Dr. et patrimoine 1993, 8e cahier, p. 68.

    • Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction

      (D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 5; C. pén., art. 434-7-2; C. pr. pén., art. 11)
      L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, (déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007, JO 11 août) « sauf pour l'exercice des droits de la défense », des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.

      Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'article 114 du Code de procédure pénale.

      • Annotations de l'Article 2 bis

        • I. Décisions

          • A. JURIDICTION ORDINALE

            1. Insertion dans le dossier de défense de pièces issues d'une autre instruction. Commet une violation du secret professionnel par violation du secret de l'instruction l'avocat qui, pour étayer son dossier dans la défense d'une personne tamoule dénoncée par une autre de la même origine dans un premier dossier, joint à un mémoire des pièces issues d'une autre affaire (copie d'une ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire) et révélant le fait que le même tamoul était également à l'origine de dénonciations analogues dans cet autre dossier, les deux affaires n'ayant d'autre lien que l'identité du dénonciateur (AD n° 23.3933, 4 nov. 2003).

            2. Divulgation à un client d'informations obtenues d'autres clients dont la garde à vue se poursuit lors de la divulgation. La méconnaissance par un avocat des dispositions de l'article 64-3 du Code de procédure pénale, lui interdisant de divulguer à quiconque l'existence et le contenu de l'entretien qu'il a eu avec une personne gardée à vue, consomme le délit de violation du secret professionnel tel que défini par l'article 226-13 du Code pénal. Méconnaît l'article 64-3 du Code de procédure pénale l'avocat qui, ayant obtenu des informations précises dans le cadre des entretiens avec deux de ses clients, dont la garde à vue se poursuivait, fournit délibérément ces informations à son client, lui-même en passe d'être interrogé dans la même affaire. Le seul fait de faire état d'un entretien qui doit demeurer secret jusqu'à l'issue de la garde à vue, même sans en divulguer le contenu, suffit à caractériser la révélation d'une information à caractère secret (AD nos 23.1537 et 23.1805, 16 déc. 2003 ; voir infra, n° 6, CA Paris, 12 mai 2004).

          • B. JURIDICTIONS NATIONALES

            – JURIDICTIONS JUDICIAIRES

            3. Domaine subjectif. Partie civile (non). Conséquences pour l'avocat. La partie civile, qui n'est pas soumise au secret de l'instruction, a la faculté, au soutien de la demande de sursis à statuer qu'elle présente au juge civil en application de l'article 4 du code de procédure pénale, de produire, par le moyen de l'avocat ou de l'avoué qui la représentent, les éléments tirés d'une procédure pénale nécessaires aux besoins de sa défense [Absence de violation du secret professionnel par l'avocat et l'avoué] (Cass. crim., 14 oct. 2008, n° 07-88.459).

            4. Divulgation à un tiers d'informations provenant d'un dossier d'instruction. Viole le secret de l'instruction l'avocat qui révèle à des tiers, fût-ce à leur demande, des informations issues des données issues de pièces figurant dans le dossier d'instruction qu'il avait consulté, d'autant qu'elles étaient destinées à leur éviter une arrestation, objectif qui a été atteint. La circonstance que le dossier d'instruction était incomplet est sans incidence dès lors qu'il est établi que l'avocat a effectivement révélé à un tiers des éléments présents dans ce dossier (CA Versailles, 22 janv. 2004, n° 2003/01159, pourvoi rejeté par Cass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-81.513). – Viole le secret de l'instruction l'avocat qui, au cours d'entretiens téléphoniques, livre à un tiers des passages entiers du procès-verbal d'interrogatoire de son client, qui venait d'être dressé par le juge d'instruction, et qui propose l'envoi en fax du document. La preuve de l'élément intentionnel est rapportée par le fait qu'au cours d'une conversation téléphonique ultérieure, l'avocat a évoqué le risque d'une plainte pour violation du secret de l'instruction déposée à son encontre (Cass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-86.518). Vérifications, avant communication au juge d'instruction, des procès-verbaux constatant le délit. Champs des vérifications. Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, ont connaissance du délit de révélation d'une instruction par un avocat peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence, en vertu des pouvoirs propres qu'ils tiennent de la loi, les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu'elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique (Cass. crim., 27 mars 2012, n° 11-88.321).

            5. Communication, lors d'entretiens publiés dans la presse, du contenu d'un rapport d'expertise judiciaire remis au juge d'instruction. Viole le secret professionnel l'avocat qui, au cours d'entretiens publiés dans la presse, révèle la teneur des conclusions de l'expert commis par le magistrat instructeur, sans qu'il soit démontré que ces révélations étaient nécessaires à l'exercice des droits de ses clients; l'intention délictueuse résulte de la conscience qu'a nécessairement eue l'auteur de révélations qu'il divulguait des informations dont il n'avait eu connaissance qu'en sa qualité d'avocat des parties civiles (Cass. crim., 28 oct. 2008, n° 08-81.432).

            6. Divulgation à un client d'informations obtenues d'autres clients dont la garde à vue se poursuit lors de la divulgation. Viole l'article 63-4 du Code de procédure pénale l'avocat qui divulgue l'existence et le contenu de l'entretien qu'il vient d'avoir avec des personnes dont la garde à vue se poursuit, peu important que cette divulgation ait été faite à son client mis en cause dans la même affaire, dès lors que l'interdiction instaurée à ce texte s'étend à «quiconque» et, par conséquent, à toute personne quelle qu'elle soit. La circonstance que l'article 63-4 du Code de procédure pénale n'est assorti d'aucune sanction est sans incidence car l'avocat se trouvait alors astreint au secret professionnel, général et absolu, édicté par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. C'est vainement que l'avocat se prévaut de l'immunité prévue par l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 (abrogé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 22 et remplacé par l'article 5 du même décret) qui autorise l'avocat à s'affranchir du secret de l'instruction et à communiquer à son client, pour les besoins de sa défense, des renseignements extraits du dossier, car cette permission légale ne couvre pas la révélation au client d'un entretien avec d'autres clients faite alors que leur garde à vue est en cours (CA Paris 1re ch., sect. F, 12 mai 2004, n° 2004/00658).

            7. Communication à une juridiction civile des pièces extraites d'un dossier d'instruction autres que des copies de rapports d'expertise. Viole le secret professionnel par violation du secret de l'instruction l'avocat qui produit devant la juridiction civile des pièces extraites d'un dossier d'instruction (rapport de la COB) autres que des copies de rapports d'expertise dont la production aurait été couverte par l'exception prévue à l'article 114 du Code de procédure pénale. En tant que professionnel du droit, l'avocat avait nécessairement conscience de révéler des informations couvertes par le secret, ce qui suffit à établir l'intention d'enfreindre la loi. Il est donc sans incidence qu'il n'ait cherché qu'à assurer au mieux les intérêts de sa cliente et à concourir à la manifestation de la vérité (TGI Paris, 17e ch., 18 nov. 2003). Comp. Cass. crim., 14 oct. 2008, n° 07-88.459, supra n° 3. – Communication à une juridiction civile des pièces extraites d'une procédure pénale en cours sans y avoir été autorisée. Viole le secret professionnel et le secret de l'instruction l’avocat qui produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale d'instruction distincte en cours, sans y avoir été autorisée, ni même avoir sollicité une telle autorisation (Cass. Crim. 18 mars 2015, n°14-86.680).

            8. Limites à l'interdiction de communiquer. Infraction pénale. Transcription d'une conversation avec le client dont le contenu est de nature à faire présumer la participation de l'avocat à la commission d'une infraction (décision antérieure à L. n° 2005-1549, 12 déc. 2005, sur laquelle voir supra, p. 14). Le principe de la confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s'opposer à la transcription de certaines d'entre elles dès lors qu'il est établi que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d'une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d'instruction (Cass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-82.909).

            – JURIDICTION ADMINISTRATIVE

            9. Obligation de respecter le secret de l'enquête et de l'instruction (D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 5 [RIN, art. 2bis]). Obligation déontologique. Respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable. L'article 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (RIN, art. 2bis) se borne à faire du respect du secret de l'instruction, tel qu'il est institué par l'article 11 du Code de procédure pénale, une obligation déontologique pour l'avocat; ce texte réserve l'exercice des droits de la défense et ne méconnaît pas l'article 6, §I, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CE, 15 nov. 2006, n° 283475, Krikorian et a., JCP G 2007, II 10001, note Martin R. ; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).

            (C. pr. pén., art. 11) Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
            Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
            Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
            (Conv. EDH, art. 6, §I – Droit à un procès équitable) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

        • II. Opinions

          • A. AVIS

            – AVIS TOPIQUES DE LA COMMISSION DES REGLES ET USAGES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

            10. Domaine objectif du secret de l'instruction. En application de l’article 2 bis du RIN et conformément à l’article 114 alinéa 6 du code de procédure pénale, l’avocat ne peut produire, dans une procédure civile, aucune pièce du dossier de l’instruction, même avec l’accord du juge d’instruction. S’il souhaite faire état de pièces d’une instruction en cours, il lui est cependant toujours loisible de solliciter de la juridiction, par voie de conclusions, qu’elle se fasse communiquer par le Parquet les pièces qui pourront être consultées au greffe. – .Demande d'acte. La demande d'acte constituant une pièce du dossier d'instruction, le secret de l'instruction couvre une telle pièce, que l'avocat, par conséquent, ne peut pas communiquer à des tiers, notamment à des clients qui souhaiteraient publier cette demande dans leur revue (avis, 14 mai 2004).

            – FLASH DEONTOLOGIQUE (COMMISSION DEONTOLOGIE)

            11. Communication des pièces pénales d'un dossier en cours dans le cadre des procédures civiles et commerciales. La communication de copies de pièces d'un dossier en cours est impossible sauf autorisation du parquet et/ou du magistrat instructeur. Il est toujours possible à l'avocat qui estime que ces pièces sont indispensables à la défense dont il a la charge de solliciter du tribunal, par voie de conclusions, qu'il se fasse communiquer lesdites pièces par le parquet. Ces pièces pourront, dans cette hypothèse, être consultées au greffe par les avocats des parties (Bull. Barreau de Paris, 2002, n° 25, p. 185).

          • B. REPONSE MINISTERIELLE

            12. Portée de l'interdiction faite à la partie à qui ont été remises des pièces d'instruction de les diffuser de quelque manière que ce soit. L'article 114-1 du Code de procédure pénale prohibant le fait, pour une partie à qui des reproductions de pièces ou d'actes de procédure ont été remises par son avocat, de les diffuser de quelque manière que ce soit, une partie ne saurait remettre ces reproductions à des tiers ou rendre public plus ou moins intégralement leur contenu à l'occasion de déclarations ou d'articles de presse (Rép. min. à QE n° 77134, JOAN Q. 10 janv. 2006, p. 300).

          • C. DOCTRINE

            H. Ader et J.- A. Damien Règles de la profession d'avocat, 15° édition par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2016/2017, chap. 416. – E. de Lamaze et Ch. Pujalte, L'avocat, le juge et la déontologie, PUF, 2009, p. 112. – R. Martin, Déontologie de l'avocat, 11e édition par J.-C. Caron et M. Diemunsch, Litec, 2013, no 501 et s. – R. Martin,  L'avocat et le secret de l'instruction, JCP 2005, act, 283. – F-X. Mattéoli, Avocats: le bon sens en partage, Dr. et patr. 2011, n° 208, p. 52-54.

    • ARTICLE 3 : La confidentialité – Correspondances entre avocats

      (D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 5; C. pr. pén., art. 11)

      • 3.1 Principes

        Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits, quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique...) sont par nature confidentiels.
        Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.

      • 3.2 Exceptions

        Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 :
        – une correspondance équivalent à un acte de procédure ;
        – une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.
        Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article 1 du présent règlement.

      • 3.3 Relations avec les avocats de l'UE

        Dans ses relations avec les avocats inscrits à un barreau d'un état membre de l'Union européenne, l'avocat est tenu au respect des dispositions de l'article 5-3 du Code de déontologie des avocats de l'Union européenne, ci-après article 21.

      • 3.4 Relations avec les avocats étrangers

        Dans ses relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l'Union européenne, l'avocat doit, avant d'échanger des informations confidentielles, s'assurer de l'existence, dans le pays où le confrère étranger exerce, de règles permettant d'assurer la confidentialité de la correspondance et, dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son client s'il accepte le risque d'un échange d'informations non confidentielles.

        P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l'avocat et toute autorité compétente de l'Ordre suivent les règles de l'article 3 du présent règlement.
        (Alinéa modifié en séance du Conseil du 7 juin 2016, site du Barreau le 13/06/2016) Toutefois, un avis du Bâtonnier, de son délégué ou de la commission de déontologie concernée, peut exceptionnellement être communiqué à un tiers, par extrait si nécessaire afin de préserver le secret professionnel ou la confidentialité, lorsque le Bâtonnier, son délégué ou de la commission de déontologie concernée le décide.

        P.3.0.2 Discipline
        Le Bâtonnier garantit ces principes contre toute violation et en assure le respect sur le plan déontologique.

      • Annotations de l'ARTICLE 3

        • I. Décisions

          • A. JURIDICTION ORDINALE

            1. Informations non confidentielles. Projet de bail issu de discussions conduites par l'avocat en qualité de gérant d'une société ne constituant par la structure d'exercice de la profession. Ne relève pas du devoir de confidentialité le projet de bail rédigé après des discussions conduites entre le bailleur et un avocat intervenant en sa qualité de gérant d'une société civile de moyens qui ne constitue pas la structure d'exercice de la profession ; dans ces conditions, la circonstance que le projet ait été adressé à l'avocat sous la mention « confidentiel » est insuffisante à le soumettre au devoir de confidentialité de l'avocat (AD n° 24.0065, 31 mai 2005).

            2. Violation du devoir de confidentialité. Communication à d'anciens clients de lettres d'un confrère revêtues de la mention « confidentiel ». Viole le devoir de confidentialité l'avocat qui, dessaisi de l'affaire, communique à ses anciens clients des lettres reçues de son confrère adverse revêtues de la mention « confidentiel ou très confidentiel » (AD n° 22.2807, 31 déc. 2004. Annulé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 sept. 2005, pour irrégularité de la procédure, le Conseil ayant jugé l'avocat en son absence). – Lettres à caractère confidentiel versées au débat revêtues de la mention « officiel ». Manque à l’honneur, la loyauté et la confraternité, l’avocat qui verse au débat des lettres à caractère confidentiel revêtues de la mention « officiel » (AD n°241049, 31 déc. 2013). – Révélation, par une lettre adressée au TGI dans le but de dénoncer le comportement répréhensible d'un confrère, de l'existence de pourparlers et d'un protocole confidentiels. Viole le devoir de confidentialité l'avocat qui, pour faire état du comportement répréhensible d'un avocat de son cabinet, écrit une lettre au TGI dans laquelle il révèle l'existence de pourparlers et d'un projet de protocole reconnu comme « confidentiel » ; la circonstance du rôle équivoque tenu par son confrère dans cette affaire, intervenant à la fois comme partie et avocat, ne saurait effacer la faute ainsi commise (AD n° 21.4975, 27 mai 2003. Dans le même sens, AD n° 23.8472, 25 avr. 2006). – Transmission à un magistrat d’éléments relevant de la recherche d’un accord entre les parties à un procès. Contrevient aux principes essentiels de délicatesse et de confraternité ainsi qu’aux dispositions de l’article 3.1 du RIN l’avocat qui, d’une part, manque de respect envers l’Ordre et son contradicteur en remettant en cause sa compétence notamment dans une lettre adressée au service de la déontologie, d’autre part, tente d’imposer son point de vue à la partie adverse et d’orienter la procédure en produisant dans des échanges avec un magistrat des informations confidentielles relevant de la recherche d’un accord non encore acquis entre les parties (AD n° 251546, 30 juin 2015). – Remise d’une lettre non officielle portant des accusations graves. Manque à la loyauté et à la confraternité ainsi qu’aux articles 3.1, 3.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui remet à son client une lettre non officielle que lui a adressée son confrère et contradicteur, remet ses conclusions directement à la partie adverse avant de les signifier par RPVA et porte dans celles-ci des accusations graves mettant directement en cause son confrère, sans la moindre preuve et sans avoir sollicité le visa du Bâtonnier (AD n° 242704, 25 février 2014).

            3. Absence de violation. Communication à un client sollicitant avec insistance le témoignage de l'avocat devant une juridiction étrangère de la lettre confidentielle du Conseil de l'Ordre excluant un tel témoignage sur le fondement du secret professionnel. Ne viole pas l'obligation de respecter la confidentialité des correspondances entre avocats l'avocat qui, soumis à des pressions d'un client exigeant qu'il témoigne devant une juridiction étrangère, lui communique la lettre confidentielle par laquelle le Conseil de l'Ordre lui a confirmé que l'obligation au secret professionnel lui interdisait pareil témoignage ; l'avocat a pu, dans de telles circonstances, légitimement penser qu'il pouvait communiquer ladite lettre à la juridiction étrangère considérée, cette communication constituant le seul moyen de répondre aux demandes pressantes du client (AD n° 97.7111, 24 avr. 2001).

            4. Effets de la confidentialité. Protection de son auteur contre les conséquences disciplinaires de la présence de mots injurieux (à l'égard d'un magistrat) dans une lettre confidentielle. Nul ne pouvant donner un caractère public à une correspondance entre avocats couverte par la confidentialité et protégée par le secret professionnel, pas même sa communication postérieure aux autorités judiciaires d'un pays étranger, ne constitue pas une violation de l'honneur le fait d'envoyer une lettre à un confrère contenant des mots injurieux à l'encontre d'un magistrat, même si cette lettre est ultérieurement produite devant une juridiction étrangère par l'avocat destinataire, du moment que cette production s'opère à l'insu de son auteur et en violation de son engagement préalable de confidentialité, étant précisé que l'auteur du courrier s'était assuré de l'existence, dans la législation du pays de son confrère destinataire du courrier, de règles imposant la confidentialité de la correspondance (AD n° 24.1730, 4 mai 2004). Limites à l'immunité conférée par la confidentialité. Les avocats étant tenus en toutes circonstances, même dans le cadre d'échanges confidentiels, de respecter les principes essentiels de la profession dans leurs rapports avec leurs confrères, la méconnaissance des principes de délicatesse, dignité et confraternité résultant du courrier adressé à un confrère dans lequel l'auteur écrit : « J'ai pris connaissance du contenu de votre nouvelle et délicieuse lettre de dénonciation qui fleure bon celles envoyées au temps de l'occupation allemande à la Gestapo » ne saurait être couverte par la confidentialité (AD n° 15.3724, 18 déc. 2007. Arrêté confirmé par CA Paris, 29 janv. 2009, n° 08-00225, infra, n° 5.a, sous une motivation différente s'agissant du caractère ou non confidentiel du courrier considéré).

          • B. JURIDICTIONS NATIONALES

            JURIDICTIONS JUDICIAIRES

            5. Domaine du devoir de confidentialité

            a) Toute correspondance entre avocats. Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 7 avril 1997, que les correspondances entre avocats sont, sans exception, couvertes par le secret professionnel. Doit donc être écartée des débats une lettre d'un conseil matérialisant un accord entre lui-même et son confrère (Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-17.180. Dans le même sens, Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-10.057; JCP G 2003, II, n° 10035, concl. Sainte-Rose J. ; JCP G 2003, I, p. 128, n° 11, obs. Cadiet L. ; JCP G 2003, I, p. 140, n° 20, obs. Martin R.; Gaz. Pal. 13-15 avr. 2003, p. 8, note Raoult ; LPA 2003, n° 41, note Pons; Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.562 ; Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-21.022). – Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 66-5 de loi du 31 décembre 1971 retenir, pour constater qu'une transaction est intervenue entre les parties, que les lettres échangées entre les conseils des parties pouvaient être versées aux débats dès lors qu'elles démontraient l'existence d'un accord intervenu entre les parties (Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.678). – Viole le secret professionnel l'avocat qui, dans une procédure de divorce, remet à son client les lettres de pourparlers échangées avec son confrère en vue du règlement amiable du divorce. L'avocat n'étant tenu d'aucune obligation de dénoncer un délit de chantage éventuellement constitué par ces lettres, cette prétendue obligation ne vaut donc pas fait justificatif (Cass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 82-10.720). – Viole l'article 3 du Code civil, l'article 15 du Code suisse de déontologie et l'article 9 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour admettre l'existence de donations, retient que les courriers d'un avocat suisse, dont la production était contestée comme contraire au Code de déontologie des avocats suisses, ont été communiqués conformément aux règles de la procédure civile française applicables devant la cour d'appel et dans le respect du principe de la contradiction, alors que ces courriers étaient couverts par le secret professionnel (Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-17.525). Limites. Correspondance ne se rapportant pas à une affaire. N'entre pas dans le domaine du secret professionnel une correspondance entre avocats qui, si elle mentionne en haut, à gauche, les références de ce qui est sans doute une affaire judiciaire opposant les clients respectifs des avocats parties à cet échange, ne contient nulle allusion à cette affaire et en est donc intégralement détachable; cette lettre comportant des termes qui portent atteinte à l'honneur du destinataire (présenté par le signataire comme un délateur auteur d'une lettre de dénonciation à la Gestapo pendant le temps de l'occupation allemande), elle méconnaît l'obligation, pour les correspondances ne faisant aucune référence à un élément couvert par la confidentialité, de respecter les principes essentiels (RIN, art. 3.2) ; l'impossibilité de la produire au nom du secret professionnel priverait cette exigence de toute portée (CA Paris, 29 janv. 2009, n° 08-00225, confirmant AD n° 15.3724, 18 déc. 2007, sous une motivation différente s'agissant du caractère ou non confidentiel du courrier considéré).

            b) Documents accessoires à une correspondance entre avocats. Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats. Par conséquent, aucune distinction ne doit être faite dans la correspondance entre deux avocats entre la lettre couverte par le secret et les documents y étant joints, en l'espèce le décompte des sommes dues à la suite d'un jugement et d'un état des frais et émoluments dus à un avocat, peu important que la lettre n'ait pas été produite (Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-18.726). – Décomptes joints à une correspondance entre avocats. Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels adressés par un avocat à son confrère lorsqu’ils ne comportent pas la mention « officielle » (Cass., 1re civ. 13 déc. 2012, n° 11-12.158 ; Dalloz Avocats, n°2/2013 (février 2013), p. 90-92, note D. Piau).

            c) Conséquences. Impossibilité de sanctionner disciplinairement l'avocat à raison du contenu d'une correspondance échangée avec un confrère. Ne sauraient donner lieu à sanction disciplinaire les propos tenus dans une correspondance entre un avocat français et un avocat étranger (tel juge y étant présenté comme un faussaire), qui n'était pas destinée à être ultérieurement rendu publique et ne l'a été qu'à raison d'un manquement de l'avocat étranger à ses engagements (Cass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 04-20.396; D. 2007, p. 3041, obs. Béranger F.). (Rappr. supra, n° 4). – Annulation de la décision d'un Bâtonnier autorisant la production d'une correspondance entre avocats (Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.562).

            d) Avis du Bâtonnier. Conséquences. Impossibilité de produire l'avis. Impossibilité pour une juridiction d'en ignorer la teneur lorsque les parties l'ont fait implicitement connaître. Si l'avis du Bâtonnier de l'Ordre des avocats ne peut être produit devant une juridiction en raison de sa confidentialité, sa teneur ne saurait être ignorée par cette même juridiction lorsque les parties la lui ont implicitement révélée (CA Pau, 1re ch., 14 janv. 1998).

            e) Documents non couverts. Eléments autres que des correspondances entre avocats compris dans une messagerie électronique. La saisie de tous les éléments contenus dans une messagerie électronique, comprenant des correspondances d'avocats couvertes par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie (Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.777 ; Cass. crim. 9 mars 2016, n°14-85.325). Correspondances échangées entre les autorités ordinales et un avocat. Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client (Cass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.219; Gazette du Palais des 23 et 25 octobre 2011, n° 296 à 298/2011, p. 13, obs. F.-X. Mattéoli; Gaz. Pal. 6-8 nov. 2011, n° 310, p. 12, obs. D. Piau). Courrier portant la mention « officielle ». N'est pas couvert pas le secret professionnel le courrier entre avocat portant la mention « officielle » (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.161; Dalloz Actu. 4 juin 2012, Brève. N. Le Rudulier).

            6. Evolution dans le temps du régime des correspondances entre avocats. Droit transitoire.

            a) Application aux instances en cours de l'article 4 de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La loi nouvelle ayant vocation à régir les effets des situations légales postérieurs à son entrée en vigueur, les dispositions d'ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, suivant lesquelles les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel, sont applicables, sans violation du principe de la non rétroactivité des lois édicté par l'article 2 du Code civil, à des correspondances antérieures à cette loi et faisant l'objet à cette dernière date d'un litige non encore définitivement tranché quant à leur communication (Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.782. Dans le même sens, Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-21.678).

            b) Application aux instances en cours de l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. L'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 (ayant inséré, dans l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères », les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle'' ») s'applique aux correspondances litigieuses échangées avant son entrée en vigueur dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet, à cette date, d'un litige définitivement tranché quant à leur communication (Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-17.259 ; Cass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-88.025 ; Cass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-12.062). Comme étant interprétatif de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 est d'application immédiate y compris aux courriers échangés entre avocats antérieurement à son entrée en vigueur. Par conséquent, dès l'entrée en vigueur de ce texte, le courrier portant la mention « officielle » daté du 23 mars 1999 n'est pas couvert par le secret professionnel et peut valablement être retenu aux débats (CA Versailles, 17 juin 2004, n° 03/01478).

            JURIDICTION ADMINISTRATIVE

            7. Légalité. L'article 3 du RIN se borne à préciser des cas dans lesquels s'applique l'article 66-5 de la loi, sans y ajouter une condition qui serait illégale (CE, 16 déc. 2008, n° 265494).

        • II. Opinions

          • A. AVIS

            – AVIS TOPIQUES DE LA COMMISSION DES REGLES ET USAGES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

            8. Domaine du devoir de confidentialité. Correspondance entre le Bâtonnier et un membre de son barreau. L'usage et les traditions du barreau français font que tous les courriers échangés entre le Bâtonnier et un membre de son barreau sont couverts par la confidence. Cette confidence ne saurait se confondre avec le secret professionnel dû par l'avocat à son client, en vertu des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991. Cependant, il va de soi que lorsqu'un avocat s'adresse à son Bâtonnier pour le consulter, cette correspondance est par nature confidentielle, comme la réponse qui est faite par le Bâtonnier à cet avocat (avis, 18 nov. 2004).

            9. Effet de l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques sur les lettres officielles antérieures à son entrée en vigueur. Sous réserve qu'elles répondent bien aux conditions fixées par l'article 3.2 du Règlement intérieur unifié (RIU), applicable à l'époque de leur rédaction et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu à un litige définitivement tranché à ce propos, les lettres antérieures au 11 février 2004 portant mention officielle ne sont pas couvertes par le secret professionnel (avis, 7 déc. 2004).

            – AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION EN CHARGE DU SECRET PROFESSIONNEL ET DE LA CONFIDENTIALITE DES ECHANGES ENTRE AVOCATS)

            10. Domaine subjectif du secret professionnel. Personnes non soumises au secret. Tiers n'ayant souscrit aucun engagement de confidentialité. La règle de confidentialité ne s'applique pas au tiers n'ayant souscrit aucun engagement de confidentialité (avis, 11 oct. 2005). – Si le client, qui n'est tenu par aucun engagement de confidentialité, peut reprendre dans un courrier adressé à l'avocat de la partie adverse des propos échangés au cours d'une réunion avec cette dernière, il serait en revanche contraire aux principes de loyauté et de délicatesse que l'avocat présent lors de cette réunion produise le courrier en question dans la procédure (avis n° 209897, 9 nov. 2010). – Il incombe aux avocats de respecter le principe de prudence afin de ne pas prendre le risque de voir un échange intervenu entre eux « déconfidentialisé » par le client (avis n°207963, 7 sept. 2010 ; même sens, avis n° 207156, 26 oct. 2010). – Le client est libre de communiquer, dans une procédure l'opposant à son ancien employeur, les courriels qui lui avaient été adressés par le conseil de cet employeur et dont il était le destinataire, le secret professionnel ne s'imposant ni à lui, ni aux tiers à la procédure (avis n° 202939, 29 juin 2010).

            11. Domaine du devoir de confidentialité. – Correspondance entre avocats dépourvue de la mention « officielle ». Est couverte par le secret professionnel la lettre échangée par deux avocats qui ne porte pas la mention « officielle ». En aucun cas, une telle correspondance ne peut faire l'objet d'une déconfidentialisation (avis, 13 déc. 2005). – Si, en application de l'article 3.2 du RIN, une correspondance équivalent à un acte de procédure peut porter la mention officielle, le fait que ladite correspondance porte la mention « confidentiel entre avocats » s'oppose à sa déconfidentialisation et, par suite, à sa production aux débats (avis n° 219437, 3 av. 2012). – Un courrier adressé à un confrère, qui comporte une présentation des faits méconnaissant les principes de modération et délicatesse est par nature confidentiel et ne saurait être communiqué en copie à des tiers (avis n° 202360, 9 mars 2010). – Echanges confidentiels relatifs à l'établissement d'un protocole transactionnel (avis, 8 nov. 2005; avis, 6 avr. 2009; avis n° 201046, 4 févr. 2010). Lettre contenant des informations confidentielles biffées. Lorsqu'une lettre contient des informations confidentielles, son existence même est confidentielle. Dès lors, elle ne peut être communiquée même si les passages qui se réfèrent à des échanges confidentiels ont été biffés pour ne laisser apparaître que des informations n'ayant pas un tel caractère (avis, 12 mai 2005). – Pièce jointe à un courriel confidentiel. Un courriel joint à un autre courriel entre avocats, par nature confidentiel, emprunte la même nature que ce dernier et ne peut, en conséquence, faire l'objet ni d'une communication au client ni d'une production en justice (avis n° 209894, 9 nov. 2010). Réponse officielle d'un avocat faite à une lettre confidentielle d'un confrère. En vertu de l'article 3.2 du RI, il ne peut être répondu par une lettre officielle à une lettre confidentielle (avis n°280102, 18 mai 2016 ; avis n°277688, 19 mai 2016). – Est confidentielle la lettre portant la mention « officiel » mais qui fait référence à un entretien téléphonique entre avocats ou à un accord intervenu par l'intermédiaire d'avocats (avis n°280102, 18 mai 2016 ; avis n°277688, 19 mai 2016). – C'est à tort qu'une lettre de réponse porte la mention «officielle» puisqu'elle fait référence aux négociations confidentielles entre avocats et revêt un ton polémique qui ne saurait satisfaire aux conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un courrier officiel (avis n°280102, 18 mai 2016 ; avis n°277688, 19 mai 2016). – Lettre relatant un échange téléphonique entre avocats. Est couverte par le secret professionnel la correspondance dans laquelle un avocat met en cause son contradicteur en faisant référence à un échange téléphonique entre eux (avis, 26 nov. 2005). – Lettre adressée par un avocat à un confrère arbitrant un contentieux l'opposant à un collaborateur du cabinet. Est confidentielle la lettre adressée par un avocat à un confrère arbitrant un contentieux l'opposant à un collaborateur du cabinet (avis, 20 déc. 2005). Lettre adressée par un avocat à un collaborateur. Est confidentielle la lettre adressée par un avocat à un collaborateur de son cabinet (avis, 20 déc. 2005).Correspondance entre avocats se succédant dans le même dossier, produite au soutien d'une action en responsabilité engagée contre le prédécesseur. Ne peuvent être produites dans un litige en responsabilité les lettres adressées à son prédécesseur par l'avocat qui succède à un confrère et qui, nonobstant l'interdiction déontologique, intervient ultérieurement dans ledit litige, à la demande du client (avis, 20 déc. 2005). – Courriers adressés à l'Ordre. Par nature confidentiels, les courriers adressés à l'Ordre dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne peuvent être produits devant une juridiction (avis n° 205681, 9 août 2010). Assignation faisant état de discussions confidentielles entre avocats. L'assignation ne peut faire état des discussions confidentielles entre avocats (avis, 11 oct. 2005). Accord verbal entre clients en présence de leurs avocats. Un accord verbal entre les clients en présence de leur avocat est couvert par la confidentialité (avis n° 198904, 15 déc. 2009). Pièces obtenues dans le cadre de pourparlers confidentiels, à l'exception des copies d'écran internet. Les pièces transmises et obtenues dans le cadre de pourparlers sont couvertes par la confidentialité des échanges entre avocats et doivent être retirées des débats, exceptées les copies d'écran de sites internet qui sont publiques (avis n° 201046, 4 févr. 2010). Projet d'état liquidatif établi par notaire. Un projet d'état liquidatif établi par notaire, résultat de négociations intervenues entre avocats et qui n'ont pas abouti, est confidentiel et ne peut être produit en justice (avis n° 199369, 7 déc. 2009). – Protocole d'accord. Un protocole d'accord qui ne fait qu'acter l'accord des époux pour la régularisation d'une convention de divorce et d'un état liquidatif est confidentiel et ne peut être produit en justice (avis n° 199369, 7 déc. 2009). – Convention de divorce non déposée au greffe. Une convention de divorce demeure confidentielle tant qu'elle n'est pas déposée au greffe (avis n° 199369, 7 déc. 2009).

            12. Informations non couvertes par le secret professionnel.

            a) Lettre officielle. Principe. Caractère exceptionnel. Le recours à la mention officielle devant rester l'exception au mode de communication entre confrères, l'avocat ne peut y avoir recours de manière abusive ou systématique (avis n° 218291, 10 av. 2012; même sens, avis n° 223137, 20 juin 2012).Critère. La formule « le client X m'a chargé officiellement pour son compte... », contenue dans une lettre adressée par un avocat à son confrère, suffit à conférer le caractère officiel à une lettre, qui peut, dès lors, être produite aux débats (avis, 20 déc. 2005). – Peut être qualifiée d'officielle, au sens de l'article 3.2 du RI, la lettre adressée par un avocat à son confrère, en marge d'un litige, par laquelle il lui demande officiellement quels frais de procédure son client compte faire supporter aux clientes de l'auteur de la correspondance, laquelle, de surcroît, ne fait état d'aucun entretien confidentiel préalable entre avocats (avis, 20 déc. 2005). Fonction. La vocation exclusive d'un courrier officiel est de formaliser la position de la partie représentée par l'avocat qui en est l'auteur. L'avocat doit se limiter à un exposé succinct et objectif des faits ou de la demande et s'abstenir d'évoquer la position de la partie adverse (avis n° 202387, 2 mars 2010; avis n° 200173, 12 mars 2010; avis, n° 214317, 4 février 2011).Contenu. Par un courrier officiel, un avocat doit se limiter à un exposé succinct et objectif des faits et de la demande et s'interdire tout commentaire, toute mise en cause, toute polémique et plus généralement tout propos ou argument de nature à être perçu comme un moyen de pression ou comme le moyen de se préconstituer une preuve (avis n° 199973, 13 janv. 2010; avis n° 199254, 22 déc. 2009). – Un courrier officiel ne doit en aucune manière évoquer la position de la partie adverse, toute référence à celle-ci étant proscrite, même précédée de formules telles que « il semble que », et même si son auteur utilise le temps conditionnel (avis 213390, 1er février 2011 ; même sens, n°271604, 13 oct. 2015) ; de même est proscrite toute formule équivoque ou prêtant à polémique telle que « vous suggérez » ou « en dépit d’une première demande en ce sens » (avis n° 231578, 16 oct. 2012). – Un courrier officiel ne peut, sans heurter les principes déontologiques de prudence et de modération, faire référence à des infractions en les présentant comme constituées alors qu'aucune juridiction ne s'est prononcée, quand bien même ledit courrier s'appuierait sur les conclusions d'un rapport établi par une administration (avis n° 222479, 22 mai 2012). – Un courrier officiel ne peut en aucun cas faire référence à un entretien ou à un courrier confidentiel, qu'il s'agisse du contenu de celui-ci ou même de son existence (avis n° 199254, 22 déc. 2009). – Un courrier officiel ne peut en aucun cas faire référence à un entretien ou à un courrier confidentiel, qu'il s'agisse de son contenu ou de sa seule existence (avis n° 204194, 23 avril 2011).

            b) Autres documents – Pièces adressées à un confrère afin de démontrer le bien-fondé de la position de son client. Les pièces qu'un avocat adresse à son confrère et qui tendent à démontrer le bien-fondé de la position de ses clients doivent être confrontées à la cliente de ce confrère et ne peuvent donc être considérées comme secrètes, d'autant moins qu'en l'occurrence, une simple recherche dans les archives du syndic de copropriété aurait permis à la cliente à qui ont été présentées lesdites pièces de se les procurer par elle-même (avis, 20 déc. 2005). – Lettre du Directeur de l'exercice professionnel du Barreau de Paris à un avocat. Est administrative et, partant, non couverte par le secret professionnel, la lettre adressée par le Directeur de l'exercice professionnel du Barreau de Paris à un avocat, celui-ci pouvant dès lors la verser aux débats (avis, 20 sept. 2005). – Correspondance avec un avocat de l'Union européenne. Dans le Code de déontologie de l'Union européenne, l'officialité des correspondances entre avocats est le principe, et la confidentialité l'exception. Est, dès lors, officielle la télécopie du second original d'un commandement afin de saisie immobilière adressée par un avocat allemand à un confrère français, sauf si elle porte la mention «confidentiel». Mais si l'avocat français fait suivre à un confrère français cette correspondance, par une autre télécopie, le principe redevient celui de la confidentialité (avis n°287999, 26 déc. 2016 ; avis n°285124 24 mai 2017). – Lettre d'un notaire à la partie adverse. Les courriers adressés par un notaire à la partie adverse n'étant couverts par aucune confidentialité ni aucun secret professionnel, ils peuvent être produits en justice dès lors qu'ils ne font aucune référence à des négociations entre avocats (avis, 3 avr. 2009). Pièces nécessaires à la résolution d'un litige déontologique. À l'occasion d'un litige déontologique opposant l'avocat et son client, les pièces de la procédure à l'occasion de laquelle le second a sollicité le premier peuvent être présentées au Bâtonnier et communiquées à l'avocat de l'ancien client (avis n° 204362, 25 mai 2010).

            c) Lettre officielle. Limite au droit de libre production. Violation des principes essentiels de la profession. Il ne suffit pas qu'une correspondance porte la mention « officielle » pour qu'elle puisse être produite aux débats: elle doit également respecter les principes essentiels de la profession. Par suite, ne peut être produite une lettre qui comporte une présentation des faits méconnaissant les principes d'indépendance et de modération (avis, 19 déc.2005; même sens, avis n° 218291, 10 av. 2012). – Lettre officielle faisant référence aux échanges avec l'Ordre. Est confidentielle, malgré la mention « lettre officielle », la lettre adressée par un avocat à ses clients qui fait référence aux échanges avec l'Ordre car conformément aux dispositions de l'article 3.6 (P.3.0.1) du RIBP, de tels échanges sont par nature confidentiels (avis, 16 nov. 2005). – Lettre officielle dont l'auteur a eu connaissance en tant qu'avocat et non en tant que témoin. En vertu du principe selon lequel nul ne peut être à la fois avocat et témoin dans le même dossier, doit être retirée des débats la lettre portant la mention «officielle» qui se rapporte à des éléments dont l'auteur a eu connaissance en tant qu'avocat et non, comme il l'affirme, en tant que témoin (avis, 24 oct. 2005; avis n°268785, 15 juil. 2015). – Mention « non confidentiel » inscrite sur une télécopie portant réponse à une télécopie confidentielle et se référant à des négociations antérieures confidentielles. Un avocat ne peut efficacement porter la mention «non confidentiel» sur une télécopie adressée à son confrère, si cette correspondance répond à une télécopie confidentielle de ce confrère et fait état des négociations intervenues antérieurement, sous forme d'échanges confidentiels (avis, 8 nov. 2005). – Lettre portant la mention « officiel » mais faisant référence à des pourparlers confidentiels. Est confidentielle la lettre adressée par un avocat à son confrère, portant la mention «officiel» mais faisant référence à des pourparlers confidentiels, le fait qu'il ne soit fait référence qu'à leur existence et non à leur contenu étant indifférent (avis, 18 oct. 2005). – Est confidentielle la lettre portant la mention « officielle » émise en réponse à une mise en demeure dès lors qu'elle fait référence à des échanges confidentiels entre avocats (avis n° 213884, 15 févr. 2011). – Courriers échangés entre un avocat et l'Ordre dans le cadre d'une procédure déontologique non indispensable à la résolution d'un litige portant sur une contestation d'honoraires. Si des lettres entre avocats ou entre clients et avocats, en principe couvertes par le secret professionnel, peuvent être produites dans certaines procédures (fixation d'honoraires, responsabilité civile professionnelle ou mise en cause pénale), cette production dérogatoire doit être limitée aux cas où elle est indispensable; or la production de courriers échangés entre un avocat et l'Ordre dans le cadre d'une procédure déontologique n'est pas indispensable à la résolution du litige portant sur une contestation d'honoraires porté devant le Premier Président de la cour d'appel (avis, 4 oct. 2005). – Lettre du confrère ayant dirigé le client vers l'avocat dont les honoraires sont ultérieurement contestés. La lettre du confrère ayant dirigé le client vers l'avocat dont les honoraires sont ultérieurement contestés, qui place le confrère dans la situation délicate d'être le témoin des propos que lui aurait tenus le client commun au sujet des honoraires litigieux, n'est pas indispensable à la résolution de ce litige (avis, 21 sept. 2005).

            13. Portée du devoir de confidentialité. Obligation pour l'avocat de faire en sorte que les tiers ne communiquent pas un courrier confidentiel dont ils ont été destinataires en copie par erreur. Il appartient à tout avocat, tenu de respecter la confidentialité des échanges entre avocats, de veiller à ce que des tiers s'abstiennent de verser aux débats une lettre confidentielle dont ils ont été destinataires, en copie, par erreur (avis n° 202360, 9 mars 2010). – Obligation de l’avocat correspondant avec un confrère hors de l’Union européenne. En application de l’article 3.4 du RIN, dans les relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l’Union européenne (Cameroun), l’avocat doit, avant d’échanger des informations confidentielles, s’assurer de l’existence de règles permettant d’assurer la confidentialité de la correspondance dans le pays où le confrère exerce, et si tel n’est pas le cas, il devra conclure un accord de confidentialité ou s’assurer que son client accepte le risque d’un échange d’informations non confidentielles (avis n° 253347, 29 avr. 2014). Limites du devoir de confidentialité. Possibilité d'informer oralement le client de l'existence et du contenu d'une correspondance entre avocats. Si la correspondance entre avocats est confidentielle, il n'est pas interdit à un avocat, dès lors qu'il n'en délivre pas une copie, d'informer son client de l'existence et du contenu de cette correspondance (avis, 8 nov. 2005).

            14. Violation du devoir de confidentialité. Communication au client d'un échange entre avocats. Un courrier échangé entre avocats, d'autant plus s'il porte la mention «confidentiel», ne saurait être communiqué au client (avis n° 201400, 16 févr. 2010). – Méconnaît l'article 3 du RIN un courrier directement adressé au client de son contradicteur, par lequel son auteur prend à partie un confrère en faisant référence à un échange entre avocats, par nature confidentiel (avis n° 205169, 6 juill. 2010). Évocation d'échanges confidentiels entre avocats dans une lettre au président d'une juridiction. Viole le devoir de confidentialité l'avocat qui porte à la connaissance du président d'une juridiction des échanges confidentiels qu'il avait eus avec son contradicteur en vue de l'établissement d'un protocole transactionnel (avis, 8 nov. 2005).

            15. Evolution dans le temps des critères des documents couverts par le devoir de confidentialité. Droit transitoire. Application aux instances en cours de l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. La loi du 11 février 2004 étant d'application immédiate, ses dispositions s'appliquent à une correspondance litigieuse antérieure (avis, 20 déc. 2005).

            – AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION CHARGÉE DU RESPECT DU CONTRADICTOIRE ET DES PROCÉDURES)

            16. Différend déontologique entre avocats. Possibilité d'informer le client. Principe et exceptions. Si, en principe, les différends déontologiques opposant les avocats sont confidentiels et ne sauraient donc être dévoilés aux clients, lorsqu'un tel conflit trouve son origine dans le comportement du client, compte tenu de ce que les droits de la défense l'emportent sur le principe de confidentialité, l'avocat de ce client est en droit de l'informer du différend afin de pouvoir préparer sa défense (avis n° 183435, 17 févr. 2009).

            – AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION PUBLICITÉ, DÉMARCHAGE ET COMMUNICATION)

            17. Anciens collaborateurs. Courrier électronique. Transfert automatique (non). Risque d'atteinte au secret professionnel. Risque de conflit d'intérêts. Le transfert automatiquement, à la nouvelle adresse d'un ancien collaborateur, de l'ensemble des courriels reçus à son ancien cabinet crée le risque de lui transférer des correspondances confidentielles ne le concernant pas car intéressant des dossiers exclusivement traités par le précédent cabinet d'exercice; un tel transfert automatique pourrait également causer des conflits d'intérêts si l'ancien collaborateur était le conseil d'un adversaire; dans ces conditions, la solution consiste à faire apparaître un message type en réponse à chacun des mails envoyés sur l'ancienne boîte email du collaborateur ayant quitté un cabinet, dans lequel l'expéditeur est invité à renvoyer un courriel à la nouvelle adresse du collaborateur ou à un autre avocat au sein du cabinet s'il s'agit d'un dossier traité par ce dernier (avis n° 201247, 9 mars 2010).

            – FLASH DEONTOLOGIQUE (COMMISSION DEONTOLOGIE)

            18. Domaine matériel du devoir de confidentialité. Pièces annexes. Les pièces transmises en annexe à une pièce non officielle sont également couvertes par la confidentialité. Ainsi en est-il des pièces échangées entre avocats dans le cadre de pourparlers confidentiels (Bull. Barreau de Paris, 2002, n° 27, p. 201). Réunions entre clients assistés de leurs avocats. Lorsqu'un rendez-vous a lieu avec les clients assistés de leurs avocats, les propos exprimés ne sont automatiquement couverts par la confidentialité et le secret que pour les avocats. Les clients ne sont tenus d'une obligation de confidentialité ou de secret que s'ils la souscrivent expressément, par un engagement signé avant le commencement de la réunion (cf. modèle Bull. Barreau de Paris, 8 janv. 2008, p. 6). – Avis communiqué à un avocat lors de la consultation téléphonique du membre de permanence du Conseil de l'Ordre. Les avis de l'Ordre exprimés dans le cadre de consultations téléphoniques sont officieux. En vertu de l'article 3.6 (P.3.0.1) du RIBP, une réponse ainsi donnée par un membre de permanence du Conseil ne saurait être communiquée à la juridiction saisie (Bull. Barreau de Paris, 2001, n° 35, p. 269).

            19. Domaine matériel du devoir de confidentialité. Documents non couverts. Courriers échangés lors de pourparlers entre un avocat et la partie adverse non assistée. Les courriers échangés dans le cadre de pourparlers entre un avocat et la partie adverse non assistée par un conseil (RIN, art. 8 et RIBP, art. P.8.0.1) ne sont pas couverts par le devoir de confidentialité (Bull. Barreau de Paris, 2002, n° 6, p. 40). Signature d'un pacte de confidentialité aux parties à des pourparlers. Le nouveau RIBP n'ayant pas repris les dispositions de l'ancien article 3.13.2, il est suggéré, afin d'assurer le respect de la confidentialité des pourparlers, de faire signer par les parties un « pacte de confidentialité » comportant un engagement express de confidentialité (Bull. Barreau de Paris, 2001, n° 33, p. 252 ; modèle d’engagement de confidentialité Bull. Barreau de Paris, 2008, n°1, p. 6).

            20. Lettres confidentielles et lettres officielles. Principes et exceptions. France et Union européenne. La confidentialité étant la règle s'agissant des correspondances entre avocats, le recours aux courriers officiels doit demeurer l'exception. Dans le Code de déontologie européen, l'officialité des correspondances entre avocats est le principe et la confidentialité l'exception (Bull. Barreau de Paris, 2002, n° 7, p. 48). – Interdiction de se référer à une lettre confidentielle dans une lettre officielle. Une lettre officielle ne peut faire référence à une lettre confidentielle. Par conséquent, même si la mention « officielle » est apposée sur la lettre envoyée à un autre avocat, la simple référence à une lettre non officielle, donc confidentielle, enlève au courrier son caractère officiel (Bull. Barreau de Paris, 2001, n° 5, p. 3).

            21. Lettres officielles. Contenu. La vocation exclusive d'un courrier officiel est de formaliser la position de la partie représentée par l'avocat qui en est l'auteur. L'avocat doit se limiter à un exposé succinct et objectif des faits ou de la demande, et s'interdire tout commentaire, toute mise en cause, toute polémique et plus généralement tout propos ou argument de nature à être perçu comme un moyen de pression. La loyauté impose la plus grande rigueur dans le contenu et la forme des courriers officiels, comme dans l'utilisation qui peut en être faite. L'avocat doit s'abstenir d'évoquer la position de la partie adverse, plus encore de la présumer. Un courrier officiel ne peut en aucun cas faire référence à un entretien ou à un courrier confidentiel, qu'il s'agisse du contenu de celui-ci ou même de son existence (Bull. Barreau de Paris, 2002, n° 7, p. 48 et 2001, n° 5, p. 3).

            22. Lettres officielles. Hypothèses. Caractère officiel de la réponse d'un avocat à la mise en demeure directement adressée à son client par l'avocat de la partie adverse. Il est opportun de revêtir de la mention «officielle» la réponse adressée par l'avocat à son confrère à la suite d'une mise en demeure adressée directement par ce dernier au client du premier, afin que le destinataire ne se méprenne pas sur la nature de cette correspondance (Bull. Barreau de Paris, 2001, n° 5, p. 37).

            23. Lettres officielles. Conséquences. Une lettre officielle est de nature à engager la responsabilité de l'avocat. Il doit impérativement être couvert par un écrit préalable de son client (Bull. Barreau de Paris, 2002, n° 7, p. 48).

            24. Force du devoir de confidentialité. Impossibilité pour le Conseil de l'Ordre de déconfidentialiser un échange entre avocats. Le Conseil de l'Ordre ne peut pas déconfidentialiser une lettre entre avocats (Bull. Barreau, n° 5/2001, p. 37).

          • B. DOCTRINE

            H. Ader et J.-A. Damien Règles de la profession d'avocat, 15° édition par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2016/2017, Titre 42. – Y. Avril, Le secret professionnel de l'avocat, force ou alibi?, D. 2011, p. 2979. – B. Beignier, B. Blanchard et J. Villacèque (dir.), Droit et déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, 2007, n° 171 et s. (rubrique rédigée par J. Villacèque). – C. Berrebi, Le cloud privé des avocats, le secret professionnel et la confidentialité des correspondances, Gaz. Pal., 17-18 oct. 2014, n° 290-291, p. 12-14. – P. Chevalier, La correspondance entre avocats, Confidence ou pas confidence, Gaz. Pal. 1958, doct. p. 20. – C. Delzanno, L'avocat en entreprise dans la compétitivité, Dr. et patr., mai 2011, n° 203, p. 20. – J. Demaison, Le groupement momentané d'entreprises libérales (GMEL): première structure d'exercice interprofessionnel?, Revue Lamy Droit des Affaires, 2012, 69; Formules de Convention de groupement momentané d'entreprises libérales, de Conditions particulières et de Charte d'éthique, Revue Lamy Droit des Affaires, 2012, 69. – E de Lamaze et Ch. Pujalte, L'avocat, le juge et la déontologie, PUF, 2009, p. 124 et s. – D. Martin, M. Françon, Correspondances d'avocat: la cour d'appel de Paris en état de récidive, D. 2012, p. 204. – R. Martin, Déontologie de l'avocat, 11e édition par J.-C. Caron et M. Diemunsch, Litec, 2013, no 505 et s; La charte de collaboration interprofessionnelle, JCP G 2006, n° 37, 13 sept. 2006, act. 420. – J.-M. Peyrical, L'avocat entre confidentialité et transparence. CP-ACCP 2007, n° 62, p. 33. – V. Nioré, Danger sur les correspondances électroniques des avocats, La grande bibliothèque du droit, 11 sept. 2015. – B. Pons, Contrat de transaction, droit à la preuve, et secret professionnel, Gaz. Pal. 13-14 février 2015, n° 44 à 45/2015, p. 10 à 15. – F. Rongeat-Oudin, Les avocats à la conquête du règlement amiable des différends, JCP G., 10 octobre 2011, n° 41, p. 1819-1825. – F. Tort, Les correspondances d'avocats: conséquences de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, RDC 2004, p. 827. – B. Van de Moortel, Secret professionnel et correspondances entre avocats: la logique de l'absurde, Gaz. Pal. 2 mars 2004, n° 62, p. 2. – J.-M. Varaut et L. Ruet, Secret professionnel et confidentialité dans les professions juridiques et judiciaires, Gaz. Pal. 10-12 août 1997, p. 2. – J. Villacèque, Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat, Gaz. Pal., 14 mai 2013, n° 134, p. 13.

    • ARTICLE 4 : Le conflit d'intérêts

      (D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 7)

      • 4.1 Principes

        L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
        Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
        Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.
        Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
        Les mêmes règles s'appliquent entre l'avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l'avocat ou la structure d'exercice avec lequel ou laquelle il collabore.

      • 4.2 Définition

        • Conflits d'intérêts

          Il y a conflit d'intérêts :
          – dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l'avocat qui a l'obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l'analyse de la situation présentée, soit par l'utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d'une ou plusieurs parties ;
          – dans la fonction de représentation et de défense, lorsque, au jour de sa saisine, l'assistance de plusieurs parties conduirait l'avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu'il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d'une seule partie ;
          – lorsqu'une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l'avocat une des difficultés visées ci-dessus.

        • Risque de conflit d'intérêts

          Il existe un risque sérieux de conflits d'intérêts lorsqu'une modification ou une évolution prévisible de la situation qui lui a été initialement soumise fait craindre à l'avocat une des difficultés visées ci-dessus.

      • Annotations de l'ARTICLE 4

        • I. Décisions

          • A. JURIDICTION ORDINALE

            1. Conflit d'intérêts. Caractérisation. Représentation de l'une des parties à un contrat dont l'avocat a été le rédacteur unique lors de l'action engagée contre les autres parties au titre de l'exécution de cet acte. Manque au respect de règles de conflit d'intérêt et au principe de délicatesse l'avocat qui, après avoir été le rédacteur unique d'un prêt, engage des procédures civile et pénale dans l'intérêt du prêteur et à l'encontre des emprunteurs, la circonstance que la convention d'honoraires, qui avait été établie au bénéfice de l'avocat par les emprunteurs, n'ait pas été réglée étant sans incidence car elle ne met pas fin aux devoirs qui s'imposaient à l'avocat en qualité de rédacteur unique (AD n° 181521, 29 juill. 2009).Enchères portées au nom de sociétés dans lesquelles l'avocat a des intérêts personnels. Est constitutif d'une évidente perte d'indépendance et d'une violation des principes essentiels édictés à l'article 1.3 du RIBP le fait, pour un avocat, d'enchérir à la barre pour le compte d'une société dont il est le principal actionnaire, le dirigeant de fait ou de droit ou le bénéficiaire direct ou indirect. Enfreint donc les dispositions de l'article 111 du décret du 27 novembre 1991, et les principes essentiels de conscience, de prudence, d'honneur, de probité et de délicatesse prévus par l'article 1.3 du RIBP, l'avocat qui porte les enchères pour deux sociétés ayant pour objet l'activité de marchand de biens, qu'il a constituées et dont il détient 50% des parts de l'une, laquelle a pour gérante la mère de l'intéressé, et 95% des parts de l'autre. Ce manquement aux règles fondamentales de l'exercice de la profession d'avocat doit être sanctionné alors même qu'aucun sinistre, aucune plainte ou procédure judiciaire ne seraient intervenus (AD n° 21.4629, 16 déc. 2003). – Manque aux principes essentiels de loyauté, probité et indépendance de la profession, l'avocat qui porte des enchères au nom de sociétés dans lesquelles il a des intérêts personnels (AD n° s 21.4628, 23.1914, 23.0965 et 23.6176, 24 nov. 2005, confirmé par CA Paris, 26 oct. 2006, n° 2005/24595). - Constitution pour un syndicat de copropriétaires, pour le syndic et pour huit membres du conseil syndical. Méconnaît les dispositions de l'article 4.1 et 4.2 du RIN l'avocat qui se constitue à la fois pour un syndicat de copropriétaires, pour son syndic et pour huit membres du conseil syndical, alors que leurs intérêts sont susceptibles d'être divergents, et qui ne tient pas compte de l'avis de la commission de déontologie en charge des incompatibilités et conflits d'intérêts ayant estimé qu'il devait inviter ses clients à faire le choix d'autres avocats; en feignant finalement de se ranger à l'avis de la commission, d'une façon purement factice puisqu'il a demandé à deux membres de son cabinet de se constituer en ses lieu et place, cet avocat méconnaît les principes essentiels de loyauté et de confraternité (AD n° 066758, 27 févr. 2007, confirmé par CA Paris, 31 janv. 2008, n° 07-07846). – Avocat exécuteur testamentaire intervenant ultérieurement à l'encontre d'un héritier et au profit d'un autre. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat qui, quelques années après être intervenu en qualité d'exécuteur testamentaire, participe à la création d'une société ayant notamment pour objet de recouvrer les créances à l'encontre de l'un des héritiers du défunt s'étant rendu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société de son père; une semblable méconnaissance résulte de ce qu'à la même époque, cet avocat prend en charge les intérêts de l'ex-épouse du défunt s'agissant des droits de cette dernière dans la communauté non liquidée ainsi que dans la succession (AD 15 nov. 2005). – Incitation du client à conclure avec une SCI indirectement contrôlée par l'avocat un projet immobilier contraire aux desseins du client. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat qui, à des fins personnelles, tente d'amener son client à signer un projet d'opération immobilière avec une SCI, (détenue à hauteur de 34% par une SA dirigée par cet avocat) ayant acquis les parts de la sœur de ce client, un tel objectif étant à l'opposé des projets du client qui étaient d'acquérir les parts de la SCI appartenant à sa sœur (AD 22 févr. 2005, confirmé en appel par CA Paris, 30 juin 2005, n° 05/05643, pourvoi rejeté par Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-18.795). – Dépôt d'une demande de suppression de la pension alimentaire due par le mari à la femme par l'avocat en charge des intérêts de deux conjoints dans une procédure de divorce. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat qui, alors qu'il défend les intérêts de deux époux dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe, dépose, au bénéfice du mari et à l'encontre de l'épouse, une demande de suppression de pension alimentaire donnant lieu à une décision réputée contradictoire (AD 21 nov. 2005). – Versement au seul mari, après avoir été le conseil des deux conjoints, du prix de vente d'actions communes dont la femme lui avait demandé de recevoir une partie. Méconnaît les exigences liées au conflit d'intérêts l'avocat qui, quelques années après avoir été le conseil de deux époux et de leur fille, accepte d'être celui du mari lors de la vente d'actions faisant partie de l'actif de la communauté, à l'occasion de laquelle l'épouse avait demandé à faire valoir ses droits sur le produit de la vente (AD 26 avr. 2005). – Acceptation, par l'avocat chargé par le vendeur et l'acquéreur de rédiger l'acte de vente, du paiement d'une partie du prix de cession par un chèque du cédant et non par un chèque de banque. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat chargé, par le cédant et le cessionnaire, de rédiger l'acte de vente du fonds de commerce, qui accepte le paiement de la partie du prix payable comptant par un chèque tiré sur le compte de la société et non par un chèque de banque (AD n° 063593, 25 avr. 2006). Constitution contre l'un de ses clients (AD n° 067553, 28 avr. 2009). Viole les règles professionnelles relatives au conflit d'intérêt l'avocat qui, dans la même affaire, se constitue successivement pour les parties civiles puis pour la personne condamnée (AD n° 164770, 29 avr. 2008). – Manque à la dignité, à la délicatesse et à la prudence, l'avocat qui, à la requête du cédant, assigne ses propres clients en annulation de l'acte de cession de parts qu'il a lui-même établi, après avoir constaté que ces derniers n'ont procédé à aucun paiement; dès lors qu'il agit afin de protéger le cédant du manquement à la loyauté des acquéreurs, dont la mauvaise foi est caractérisée, l'avocat ne manque toutefois pas à l'honneur et à la probité (AD n° 217806, 10 avril 2012). – Constitution contre un ancien client. Manque aux principes essentiels d’honneur, de loyauté et de délicatesse, l’avocat qui, après avoir défendu un client, agit contre lui très peu de temps après, en ayant eu connaissance de ce fait d’informations confidentielles utiles à l’action dans laquelle est engagé son ancien client (AD n°253414, 2 déc. 2014). Représentation de deux parties ayant à l'évidence des intérêts divergents. Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 209234, 6 sept. 2011). – Cession de droits portant sur un scénario dont l’avocat est l’auteur. Manque à la délicatesse, à la probité, à l’indépendance ainsi qu’à l’article P. 75 du RIBP et à l’article 12 du décret du 12 juillet 2005 l’avocat qui, d’une part, facture des prestations à une société sans pouvoir justifier de leur réalité, d’autre part, méconnaît les règles relatives aux conflits d’intérêts en convenant avec son propre client de la cession à un tiers de droits portant sur un scénario dont lui-même, avocat, est l’auteur (AD n° 210951, 28 sept. 2012). – Notes d’honoraires ne faisant aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres. Manque à l’honneur, au devoir de conseil, à l’indépendance, à la prudence, ainsi qu’aux règles relatives aux conflits d’intérêts et au secret professionnel l’avocat qui mêle sa fonction d’avocat de chefs d’Etats étrangers à celle d’intermédiaire entre chefs d’Etats étrangers et français, établit des notes d’honoraires qui ne font aucune distinction entre les prestations facturées comme avocat et les autres, crée une confusion à propos de ses déclarations de militant conseiller avec sa qualité d’avocat et les réitère auprès de la presse dans des conditions telles qu’il ne pouvait ignorer le retentissement qu’elles auraient (AD n°223028, 23 oct. 2012). – Entretiens individuels avec les salariés d’une société cliente. Manque à la délicatesse, la loyauté et la confidentialité ainsi qu’aux règles régissant les conflits d’intérêts, l’avocat qui procède à des entretiens individuels de salariés sans aviser expressément ces derniers qu’il défend les intérêts de leur employeur, ni les inviter à être eux-mêmes assistés d’un conseil, se maintient malgré un avis de la Commission de Déontologie dans une procédure engagée par lui contre les salariés, enfin, transmet un avis de la Commission plénière de déontologie, confidentiel par nature, au confrère qui lui succède, sans lui recommander d’observer cette obligation de confidentialité (AD n°212544, 24 juin 2014). – Production à l’encontre de la partie adverse d’une pièce couverte par le secret professionnel obtenue de son ancien avocat. Mention « officielle » inopérante. Manque aux principes essentiels de conscience, probité et d’honneur ainsi qu’aux dispositions des articles 2 et 4.1 du RIN l’avocat qui produit en justice, à l’encontre de la partie adverse, une lettre couverte par le secret professionnel puisqu’elle lui a été adressée par l’un de ses confrères qui avait été chargé, dans une procédure distincte, d’assurer la défense de cette dernière ; la seule circonstance que la pièce litigieuse portait la mention « officielle » est inopérante dès lors qu’elle révélait des faits couverts par le secret professionnel (AD n° 271538, 24 mai 2016).

            2. Risque de conflit d'intérêts couvert par une information suffisante des deux parties et par l'absence d'invocation ultérieure d'un déséquilibre économique dans l'acte préparé par l'avocat. Aucune violation de l'article 4 du RIN n'est établie dans l'hypothèse où un avocat, qui était en liens d'amitié et d'intérêts avec le cocontractant de ses clients, s'est abstenu de leur communiquer cette information lorsqu'ils lui ont demandé de les conseiller à l'occasion de la rédaction d'un bail consenti à cette personne: le risque de conflit d'intérêt ainsi créé n'a pas dégénéré en faute déontologique dès lors, d'une part, que les deux parties à l'acte avaient été informées du détail de l'opération projetée, d'autre part, que les clients de l'avocat en cause n'ont jamais invoqué, depuis la signature du contrat, un déséquilibre économique à leur détriment (AD n° 15.8241, 27 janv. 2009). – Conflit d’intérêts présumé. Manque à la loyauté, à la confraternité, à la modération et à la courtoisie ainsi qu’aux articles 5.1, 5.4, 5.5, 8.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, refuse de communiquer ses pièces à l’avocat de la partie adverse au motif qu’il serait en conflit d’intérêts, sans se soucier de soumettre cette question à l’Ordre des avocats, d’autre part, adresse ses pièces à son contradicteur dans la nuit du jour de l’audience sans avoir pris de conclusions et sans avoir communiqué en temps utile ses moyens et prétentions (AD n° 231164, 231916, 25 février 2014).

            3. Absence de conflit d'intérêts. Acquisition du bien immobilier qu'un avocat est chargé de vendre, par l'intermédiaire d'une société dont il est associé, l'aliénateur n'étant pas un client et étant représenté par un confère. Silence gardé quant à la qualité de membre de la société acquéreur constitutif d'un manquement au principe essentiel de loyauté. Aucun conflit d'intérêts n'est caractérisé lorsqu'un avocat acquiert, par le biais d'une société dont il est associé et gérant (l'autre associé étant sa fille mineure), l'un des biens qu'il a été chargé de vendre, dès lors que le propriétaire n'a jamais été son client et qu'il est représenté par un confrère lors de la vente; mais le fait de n'avoir pas indiqué qu'il était partie prenante de l'acquisition du bien immobilier est constitutif d'un manquement au principe essentiel de loyauté (AD n° 23.6193, 25 oct. 2005). – Intermédiation entre l'un des dirigeants d'un groupe de sociétés et un juge d'instruction, dans une affaire sensible à l'occasion de laquelle l'avocat a ultérieurement rédigé une consultation pour le même groupe, sans informer le service juridique de son rôle antérieur. Comportement loyal et indépendant. Connexité insuffisamment établie au moment de la consultation. Il n'y pas de conflit d'intérêts dans l'hypothèse où un avocat, à la demande de l'un des hauts dirigeants d'un grand groupe de société, a servi d'intermédiaire en vue de faciliter la rencontre de ce dernier avec un juge d'instruction dans le cadre d'une affaire concernant notamment ce groupe, puis, ultérieurement, délivré à ce même groupe une consultation juridique sur des questions connexes à celles ayant motivé le haut dirigeant à rencontrer le juge d'instruction, sans informer ses interlocuteurs du service juridique du rôle qu'il avait joué dans la rencontre entre le haut dirigeant et le juge d'instruction, dès lors qu'il est établi que la consultation était conforme aux intérêts du groupe, son auteur s'étant donc comporté, envers ce client, de façon indépendante et loyale, et sachant que dès qu''il a su qu'il pouvait exister « une évolution prévisible de la situation qui lui avait été initialement soumise » au sens de l'article 4.2 du RIN, il n'est plus intervenu dans les dossiers qui auraient pu le placer en situation de conflit d'intérêt ou de risque de conflit d'intérêt (AD n° 156829, 16 nov. 2007). Intervention pour des cédants d'une société cédée dont il avait été le conseil avant sa cession, dans un litige les opposant aux cessionnaires. N'intervient pas en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui, alors qu'il a été le conseil d'une société avant sa cession par ses associés, sans être intervenu au cours de cette opération ni être demeuré le conseil de la société après la cession, représente les anciens associés dans un contentieux les opposant, après la cession, aux acquéreurs de la même entité, étant précisé qu'il n'est jamais intervenu pour ces derniers (AD n° 157479, 15 déc. 2009). Représentation de deux enfants victimes des graves faits dénoncés à tort par le père de l'un d'entre eux. Risque de conflit d'intérêts non attesté. Dès lors que la plainte déposée par le père d'un enfant du fait d'agressions sexuelles que ce dernier aurait subies de son demi-frère a été déclarée sans suite et que l'existence d'un éventuel ou d'un potentiel risque de conflit d'intérêt n'est pas attestée, l'avocat qui représente les deux enfants comme victimes des graves faits à tort dénoncés ne manque pas aux principes essentiels de la profession (AD n° 201825, 27 mars 2012).

            4. Risque de conflit d'intérêts écarté. Avocats d'un groupe de sociétés ayant assuré l'assistance juridique de l'ensemble des sociétés du groupe avant de se constituer pour le compte de la société mère assignée par l'une des filiales, puis de se dessaisir dès que le risque de conflit d'intérêts a été évoqué par le conseil de la filiale, les parties ayant, auparavant, longuement recherché un accord transactionnel par l'intermédiaire de leurs conseils sans que l'éventuelle existence dudit risque ne fût soulevée (AD. n° 150391, 26 févr. 2008).

          • B. JURIDICTIONS NATIONALES

            – JURIDICTIONS JUDICIAIRES

            5. Interdiction de représenter deux parties en conflits. Etendue. Avocat du défendeur autant que du demandeur. L'article 155 du décret du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 7), qui interdit à des avocats, membres d'une même société civile professionnelle, de représenter dans une affaire deux parties en conflit d'intérêts, s'impose aussi bien à l'avocat du demandeur qu'à celui du défendeur (Cass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-15.636).

            6. Conflit d'intérêts. Caractérisation. Constitution pour un syndicat de copropriétaires, pour le syndic et pour huit membres du conseil syndical. Méconnaît les dispositions de l'article 4.1 et 4.2 du RIN l'avocat qui se constitue à la fois pour un syndicat de copropriétaires, pour son syndic et pour huit membres du conseil syndical, alors que leurs intérêts sont susceptibles d'être divergents, et qui ne tient pas compte de l'avis de la commission de déontologie en charge des incompatibilités et conflits d'intérêts ayant estimé qu'il devait inviter ses clients à faire le choix d'autres avocats; en feignant finalement de se ranger à l'avis de la commission, d'une façon purement factice puisqu'il a demandé à deux membres de son cabinet de se constituer en ses lieu et place, cet avocat méconnaît les principes essentiels de loyauté et de confraternité (CA Paris, 31 janv. 2008, n° 07-07846, confirmant AD n° 06.6758, 27 févr. 2007). - Existence d'intérêts opposés nonobstant la non-identité des affaires. L'interdiction d'être le conseil de plusieurs clients s'il y a conflit d'intérêts (D. n° 72-468, 9 juin 1972, art. 84, remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 7) n'exige pas, pour son application, l'identité des affaires mais la seule existence d'intérêts opposés. Par conséquent, compromet son indépendance et la confiance que les parties doivent garder entière dans leur défenseur, par le risque d'opposition ainsi créé entre les intérêts dont il se propose d'assurer simultanément la défense, l'avocat qui accepte d'assister ou de représenter une partie contre laquelle il exerce une poursuite pour le compte d'un tiers (Cass. 1re civ., 30 juin 1981, n° 80-15.557, D. 1982, p. 165, note Brunois). – Assistance de l'épouse dans une procédure de divorce pour faute après avoir été l'avocat unique des époux dans la préparation d'un divorce pour rupture de la vie commune inabouti. Commet une faute déontologique l'avocat qui, après avoir été le conseil commun de deux époux lors de l'engagement d'une procédure de divorce par requête conjointe ultérieurement radiée, intervient pour le compte de l'épouse dans la procédure de divorce pour faute qu'elle engage par la suite (Cass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.548; Gaz. Pal. 5 août 1993, p. 11). – Assignation de clients en extension à leur égard de la procédure de redressement judiciaire, au nom de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société dont ils sont associés, assortie de conseils portant sur la conduite à tenir dans cette procédure. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat qui, au nom de la procédure collective, assigne en extension du règlement judiciaire de la société le couple des associés de cette société, qui était son client depuis de nombreuses années, puis conseille les intéressés sur la conduite à suivre dans cette procédure et les engage, ultérieurement, à ne pas faire appel de la décision faisant droit à la demande d'extension du règlement judiciaire (Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-10.554). Assistance d'une SARL et de ses associés dans la procédure de redressement judiciaire par l'avocat associé d'une société elle-même associée de la SCI bailleresse de la SARL. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat qui assiste une SARL et le couple de ses associés lors de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard, alors qu'il est l'unique associé d'une société elle-même associée de la SCI bailleresse de la SARL, information qu'il a tue à ses clients (CA Amiens, 28 févr. 1995, n° 950228). Recommandation d'une SCI à son client pour la réalisation d'une opération, sans lui préciser qu'il est dirigeant d'une société détenant des parts dans la SCI. Manque à son devoir de délicatesse, de probité et de loyauté, et trompe la confiance placée en lui, l'avocat qui, à des fins personnelles, conseille une opération de lotissement à un client, et recommande une SCI particulière pour la réalisation de l'opération préconisée, sans révéler à l'intéressé que, par sociétés interposées, il est personnellement intéressé dans l'affaire (en tant que dirigeant d'une société détenant de sparts de la SCI) (Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-18.795). – Intervention pour la reprise des actifs d'une société dans la gestion de laquelle l'avocate s'est immiscée. Substitution d'un tiers au client pour le compte duquel elle intervenait, sans l'en informer. Méconnaît les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocate qui, après être intervenue dans l'intérêt d'un client pour la reprise des actifs d'une société dans la gestion de laquelle elle s'était immiscée, comme dans celle d'autres sociétés dans lesquelles son compagnon avait pris des intérêts, substitue à son client une autre personne dans le bénéfice de la cession, en le laissant dans l'ignorance de cette situation, puis en le faisant assigner en référé à cette fin sous le cachet de sa collaboratrice (CA Versailles, 22 nov. 2006, n° 05/2006). – Interférence entre les dossiers révélatrice d'une opposition d'intérêts. L'existence d'intérêts opposés, unique condition de l'article 84 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 7) ne postule pas l'identité des affaires ni même des affaires étroitement connexes: tant la lettre que l'esprit de cette disposition commandent, afin de préserver la probité qui doit inspirer l'action de l'avocat, en l'affranchissant du risque de restreindre sa liberté dans l'accomplissement de sa mission, de l'appliquer dès qu'il existe un lien entre les affaires, si ténu soit-il, révélateur d'une opposition d'intérêts. Tel est le cas lorsqu'un avocat assure la défense simultanée, dans deux affaires différentes, d'une banque créancière et de son débiteur: il ne saurait ignorer totalement la seconde procédure lorsqu'il intervient au titre de la première, contrairement à ce qui serait le cas de l'avocat qui n'aurait pas pour client celui contre lequel il agit; en toute hypothèse, à un moment quelconque, les intérêts de l'une des parties ne peuvent qu'être méconnus, dans une mesure plus ou moins grande. Une interférence existe donc entre les dossiers, peu important la non réalisation apparente du risque, au regard de l'impression donnée aux clients eux-mêmes, et de la suspicion que ceux-ci pouvaient avoir de son dévouement (CA Rennes, 13 mai 1980, Gaz. Pal. 1981, 1, p. 11, note Damien A.). – Omission de révéler, lors des poursuites engagées à l'encontre d'un confrère au titre de manquements ayant empêché le remboursement d'un prêt contracté par l'ex-belle-fille et le fils du demandeur, un engagement souscrit par l'ex-belle-fille d'assurer le remboursement exclusif du prêt, dont la révélation aurait évité au fils d'être condamné à rembourser à l'assureur de l'avocat mis en cause, subrogé dans les droits du prêteur après paiement transactionnel, les sommes qu'il a versées à ce dernier. Commet une faute déontologique consistant à refuser de choisir entre deux clients dont les intérêts étaient inconciliables l'avocat qui, chargé, par un père, sur les conseils de son fils, lui-même client habituel de l'intéressé, de mettre en cause la responsabilité d'un de ses confrères dont le comportement avait rendu impossible le remboursement d'un prêt contracté envers ce père par ce même fils et sa femme avant leur divorce, omet de faire état, lors de la transaction conclue suite à cette mise en cause, d'un engagement, souscrit par l'ex-belle-fille, lors du partage de la communauté ayant existé avec le fils du demandeur, de rembourser exclusivement le solde du prêt à son ex-beau-père, dont l'avocat connaissait l'existence eu égard aux liens l'unissant au fils – ce dernier ayant été condamné à en rembourser le solde du prêt à l'assureur de l'avocat mis en cause, qui avait indemnisé le père lors de la transaction (Cass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-00.343). – Avocat qui est l'amant de l'épouse, se présentant comme le conseil unique des deux époux dans une procédure de divorce sur requête conjointe. Constitue un manquement à la délicatesse portant atteinte à l'honneur et à la dignité de sa profession le fait, pour un avocat, de rédiger et signer une requête conjointe en divorce portant seulement son nom et celui de l'avocat postulant, par laquelle il donne accroire au tribunal qu'il se présentait au nom des deux époux, entretenant le mari dans la même erreur, alors qu'il était l'amant de l'épouse dont il défendait les intérêts (Cass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-11.450). Conseil d'un syndicat d'artisans chargé de rechercher les moyens d'assurer la survie d'une SARL impliquant certains membres de cet organisme qui effectue ensuite la même mission à la demande du juge enquêteur du tribunal de commerce. Méconnaît l'interdiction d'assister ou de représenter des parties ayant des intérêts opposées l'avocat qui, chargé par un syndicat d'artisans de rechercher les moyens de maintenir l'activité d'une SARL, dans l'intérêt d'un certain nombre de ses membres, et ayant établi à cet effet un projet auquel tous les membres du syndicat n'ont pas adhéré, accepte, par la suite, une mission du juge enquêteur du tribunal de commerce destinée à rechercher les moyens d'assurer la survie de la même société, laquelle a, entre temps, déposé son bilan: tous les membres du syndicat n'étant pas intéressés à la survie de la société puisqu'une partie d'entre eux n'avait pas adhéré au projet élaboré par l'avocat, celui-ci ne pouvait rechercher la survie de cette société à la demande d'un tiers sans entrer en conflit avec l'intérêt du syndicat (étant précisé qu'en toute hypothèse, l'avocat ne pouvait accepter une mission confiée par la justice, à l'exception de celle de séquestre, conformément aux prescription de l'article 62 du décret du 9 juin 1972). (Cass. 1re civ., 30 juin 1980, n° 80-12.642).

            Le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a été abrogé par l'article 282 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
            L'article 6 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de l'article 5 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 énonce désormais : « Les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice ».

            7. Risque de conflit d'intérêts. Discordance entre les exigences de l'épouse dans une procédure de divorce sur requête conjointe et les énonciations de la convention homologuée. Si, selon l'article 230, alinéa 2, du Code civil (C. civ., art. 250, al. 1er depuis l'entrée en vigueur de L. n° 2004-439, 26 mai 2004), en cas de divorce sur demande conjointe des époux, la demande peut être présentée par un avocat choisi d'un commun accord, cette disposition n'est pas exclusive de celle de l'article 155, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 7). La discordance entre les exigences de l'épouse, exprimées dans un courrier adressé à l'avocat par un confrère spécialement consulté, et les énonciations de la convention homologuée par le juge, suffisent à caractériser, sinon un conflit d'intérêts entre les deux clients de cet avocat, à tout le moins l'existence d'un risque sérieux de survenance d'un tel conflit, imposant, par suite, à l'avocat d'inviter l'épouse à confier la défense de ses intérêts à l'un de ses confrères (CA Paris, 16 févr. 2000, n° 1998/24638). Avocat membre d'une société civile de moyen plaidant contre le client d'un autre membre de la même société. L'article 4 du RIN interdit à l'associé d'une société civile de moyens de plaider contre le client de l'un des autres associés, fût-ce dans une affaire dont le premier associé n'a pas eu à connaître, l'appartenance à une même structure créant un risque de violation du secret professionnel qui suffit à justifier l'interdiction (CA Paris, Pôle 2, Ch. 1, 1er déc. 2009, n° 2008/03039).

            8. Absence de conflit d'intérêts. Instances et parties distinctes. Aucun conflit d'intérêts n'existe lorsqu'un avocat est constitué pour défendre les intérêts d'une cliente assignée par la caisse régionale d'une banque, alors que, dans le cadre d'un autre litige, ce même avocat est intervenu en qualité de collaborateur de la société civile professionnelle (SCP) qui représentait les intérêts des créanciers de la liquidation judiciaire de l'époux de la cliente, parmi lesquels figurait ladite caisse régionale: les deux instances étaient distinctes et ne concernaient pas les mêmes parties car la SCP, dont, de surcroît, l'avocat n'était que collaborateur et non un associé, représentait l'ensemble des créanciers et non simplement la caisse régionale (Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 98-12.112). – Absence de défense simultanée d'intérêts opposés. Ne viole pas les obligations définies par l'article 84 du décret du 9 juin 1972 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 7) l'avocat qui, dans l'intérêt de deux SARL, engage une action en interdiction temporaire, radiation et responsabilité civile à l'encontre d'un syndic de faillite avec lequel il a rompu toute relation professionnelle puisqu'au moment de l'assignation il n'était plus chargé des intérêts que ce syndic pouvait être appelé à défendre en justice dans le cadre des procédures de règlement judiciaire des SARL: la condition de défense simultanée d'intérêts opposés fait défaut (CA Aix-en-Provence, 24 oct. 1983, Gaz. Pal. 1984, 1, p. 86, note Damien A.). – Absence de défense simultanée d'intérêts concomitants par l'avocat mandaté par une seule des parties ayant un intérêt commun. Ne méconnait pas les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat d'une société dont les fournisseurs sont condamnés à payer une somme dont un accord verbal prévoyait le partage pour moitié avec une société tierce non partie au litige, qui décaisse les sommes au seul profit de son client, dans la mesure où il n'est pas établi que cet avocat ait été chargé de répartir les fonds après le procès ou de défendre aussi les intérêts propres de la société tierce (CA Paris, 28 avr. 2011, n° 10/03338). Représentation de l'assureur et de l'assuré par le même avocat dans un litige consécutif à un accident de la circulation provoqué par l'assuré lors d'un déplacement professionnel non couvert par la garantie. Faute de conflit d'intérêts, puisque le contrat d'assurance ne couvrait pas les dommages causés à l'occasion de l'utilisation du véhicule à titre professionnel – cette exclusion n'étant pas contestée pas l'assuré –, le même avocat peut défendre l'assuré et l'assureur dans le contentieux consécutif à un accident survenu lors d'un déplacement professionnel de l'assuré (l'avocat se bornant, au titre de sa défense de l'assureur, à décliner l'existence de toute obligation de couverture à la charge de celui-ci; Cass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-18.407). – Représentation d’un débiteur en sauvegarde et d’un mandataire judiciaire par le même avocat. Dès lors qu’il n'est pas interdit que le débiteur en sauvegarde et le mandataire judiciaire soient représentés en justice par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n'appartient pas au juge d'intervenir dans ce choix (Cass. com. 22 mars 2016, n°14-20.077). – Ancien employé de la SACEM devenu avocat qui intervient contre cet organisme sans qu'il ne soit établi qu'il a eu connaissance des dossiers litigieux lorsqu'il en était encore l'un des salariés. Ne méconnaît pas les règles relatives au conflit d'intérêts l'avocat qui, ayant été chef du service juridique de la SACEM, assure la défense de personnes opposées à cet organisme trois années après que celui-ci l'a licencié, dès lors qu'il n'est pas démontré que cet avocat, du temps où il était employé de la SACEM, avait directement ou indirectement traité, à la faveur de ses fonctions, des affaires dans lesquelles il intervient contre son ancien commettant. La connaissance théorique des données de principe régissant la matière de tels litiges est insuffisante pour caractériser une faute déontologique (CA Paris, 30 mars 1994).Conseil de deux époux en instance de divorce. Traitement égal. Dès lors que les deux époux ont sollicité les services d'un seul avocat et participé à l'élaboration des actes, aucun d'eux n'ayant été favorisé par les interventions de l'avocat qui a préservé l’équilibre et les intérêts de chacun, aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre (Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n°11-21.536 ; confirmant  : CA Paris, 15 mars 2011, n° 2009/28692). Libre choix de l'avocat en l'absence de conflit d'intérêts. Chacun pouvant être défendu par l'avocat de son choix, un conseil de prud'hommes ne peut refuser une défense commune de deux parties en l'absence de conflit d'intérêts caractérisé (CA Montpellier, ch. soc., 30 juin 2010, n° 10/02406). – Engagement d'une procédure à l'encontre d'un ex-client sans solliciter son accord. Manquement au principe de délicatesse (non). Violation du serment (non). Aucune violation du serment et aucun manquement au principe de délicatesse n'est caractérisé dans l'hypothèse où un avocat engage, pour le compte d'un nouveau client, une procédure à l'encontre d'un ancien client, sans lien avec celle pour laquelle il le représenta et qui ne remet pas en cause le secret des relations qu'ils avaient nouées, aucune obligation ne s'imposant à lui de solliciter l'accord de cet ancien client (CA Caen, 25 juin 2010, n° 10/00755; Gaz. Pal. 16 nov. 2010, n° 320, p. 15, note A. Lizop et J. Villacèque).

            9. Prévention du conflit d'intérêts. Injonction du Conseil de l'Ordre portant interdiction de plaider. Absence de trouble manifestement illicite. Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, le fait, pour le Conseil de l'Ordre, d'adresser à un avocat l'injonction, fondée sur des motifs tirés du conflit d'intérêts, de ne pas plaider lui même ni par associé interposé (Cass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-18.868). – Engagement de poursuites disciplinaires. Absence de trouble manifestement illicite. Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, le fait, pour le Conseil de l'Ordre, d'engager des poursuites disciplinaire à l'encontre d'un avocat ayant passé outre l'injonction qui lui avait été adressée, sur le fondement des conflits d'intérêts, de ne pas plaider lui même ni par associé interposé (même arrêt).

            10. Prévention du conflit d'intérêts. Réglementation de l'Ordre faisant obligation aux avocats de refuser de prêter simultanément leur concours à plusieurs enchérisseurs. Légalité. Conditions. Les dispositions légales et réglementaires régissant les ventes judiciaires ne font pas obstacle à ce que les barreaux précisent les conditions dans lesquelles leurs membres exerceront les attributions qui leur sont conférées par ces textes, notamment en leur faisant obligation de refuser de prêter simultanément leur concours, lors d'une même vente, à plusieurs enchérisseurs, à condition que le nombre des membres du barreau permette une telle restriction, sans gêne pour les parties et pour les acquéreurs éventuels (Cass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 82-11.888). – Légalité de l'interdiction déontologique de porter l'enchère pour des personnes en conflit d'intérêts. N'est pas contraire à l'article 155 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 7) la disposition d'un Règlement intérieur (en l'occurrence, celui de Grasse) interdisant à l'avocat de porter l'enchère pour des personnes en conflit d'intérêts (Cass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-18.972, cf. également infra, n° 15).

            11. Conflit d'intérêts. Résolution. Juge des référés. Condition particulière d'intervention en cas d'avis du Bâtonnier rendu à propos du conflit et non suivi d'effets. Absence d'engagement de poursuites disciplinaires. Ayant relevé que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Pau, saisi de la difficulté soulevée par M. X, avait rendu un avis qui n'avait pas été suivi d'effet, et qu'aucune poursuite disciplinaire ne s'en était suivie, l'arrêt attaqué a exactement déduit, en l'état de cette carence, que le juge compétent pour statuer sur le conflit d'intérêts qui lui était soumis ne pouvait être que le juge des référés, eu égard aux dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.508).

            12. Conflit d'intérêts. Effets. – Absence d'incidence sur la validité de la procédure de surenchère. Les dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatif à la profession d'avocat (désormais D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 7) ne constituent pas des « moyens de fond » au sens de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile. En conséquence, l'interdiction faite à l'avocat de porter les enchères pour le compte de plusieurs clients n'est pas sanctionnée par la nullité des enchères ainsi portées (Cass. 2e civ., 3 nov. 1996, n° 94-21.924. Voir déjà Cass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.445).

            L'article 731 du Code de procédure civile a été abrogé par l'article 22 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (ce texte disposait : « L'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis »).
            Voir désormais l'article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, modifié par l'article 124 du décret. n° 2009-160 du 12 février 2009 : « Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article 52, l'appel est jugé selon la procédure prévue au second alinéa de l'article 910 du Code de procédure civile. La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe, simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable, lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat, et des décisions rendues en application des articles 12 et 33. Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition ».

            Absence d'incidence sur la validité du mandat de représentation donné aux fins d'adjudication et de surenchère. Si la violation de la règle du conflit d'intérêts fait encourir à son auteur des sanctions disciplinaires, cette faute est, en matière de surenchère et d'adjudication, sans effet sur la validité du mandat de représentation accepté par l'avocat en méconnaissance de ses obligations professionnelles (Cass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.858). – Absence d'incidence sur la validité de la procédure. Les règles déontologiques prévues à l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure (aucune annulation de la procédure ne peut donc être fondée sur la circonstance que l'avocat de la partie poursuivante ait été antérieurement l'avocat de la partie poursuivie) (Cass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.012; JCP G 2011, act. 295, obs. S. Bortoluzzi).

            12-1. Conflit d’intérêts. Avis du bâtonnier sollicité par un client, contre son ancien avocat, par l’intermédiaire de son nouvel avocat. Irrecevabilité du recours formé par l’avocat visé par la réclamation. L’avocat d’une société ayant sollicité, pour le compte de son client, l’avis du bâtonnier relativement aux agissements de son ancien avocat, celui-ci ne peut exercer un recours contre l’avis car il a, à son égard, la qualité de tiers au sens de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ; seule peut faire l'objet d'un recours la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel (Cass. 1re civ. 26 sept. 2012, n°11-20.071).

            – JURIDICTION ADMINISTRATIVE

            13. Action en désaveu d'avocat. Domaine. L'action en désaveu d'avocat étant possible, même sans texte, devant toute juridiction de l'ordre administratif, commet une erreur de droit justifiant l'annulation de sa décision la cour régionale des pensions qui, sur le fondement de l'article 417 du Code de procédure civile, rejette l'appel tendant à l'annulation du jugement par lequel un tribunal départemental des pensions a rejeté l'action en désaveu d'avocat (CE, 1er juill. 2009, n° 312181).

            14. Interdiction d'accepter une nouvelle affaire lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client. Restriction à la libre prestation de services justifiée par l'intérêt général s'attachant à éviter les conflits d'intérêts. Absence d'atteinte excessive. Légalité. Si le 3e alinéa de l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 (aux termes duquel l'avocat « ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données à un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client ») peut avoir pour effet de limiter, pour les intéressés, la libre prestation de services garantie par l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, l'intérêt général qui s'attache à préserver le secret professionnel et à éviter les conflits d'intérêts constitue une raison impérieuse justifiant ces limitations, sachant que la mesure en cause, qui est adaptée à l'objectif poursuivi, n'y porte pas une atteinte excessive (CE, 15 nov. 2006, n° 283475, Krikorian et a. , JCP G 2007, II 10001, note Martin R.; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).

            15. Interdiction de porter les enchères pour des personnes en conflit d'intérêts. Légalité. Les dispositions du RIU (reprises dans le RIN) qui préviennent les conflits d'intérêt susceptibles de se produire à l'occasion de ventes aux enchères ne mettent en cause ni la liberté d'exercice de la profession d'avocat ni les règles essentielles qui la régissent (CE, sect., 5 oct. 2007, n° 282321).

            16. Obligation de notifier au syndic de copropriété l'adjudication d'un lot de copropriété. Les dispositions du RIU (reprises dans le RIN) qui font obligation à l'avocat intervenant dans une vente judiciaire en qualité de poursuivant de notifier la poursuite au syndic de copropriété ne mettent en cause ni la liberté d'exercice de la profession d'avocat ni les règles essentielles qui la régissent (CE, sect., 5 oct. 2007, n° 282321).

          • C. JURIDICTIONS SUPRANATIONALES

            17. Conflit d'intérêts. Prévention. Restriction d'activités cumulées avec la profession d'avocat. Conformité au droit communautaire. Conditions. Ne sont pas contraires à l'article 8 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, les restrictions, imposées par l'État d'accueil à l'exercice concomitant de la profession d'avocat et d'un emploi auprès d'une société d'avocat, d'un autre avocat, d'une association, ou une entreprise publique ou privée, à condition que ces restrictions n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de prévention des conflits d'intérêts et s'appliquent à l'ensemble des avocats inscrits dans ledit État (CJUE, 2 déc. 2010, aff. C-225/09, Edyta Joanna Jakubowska c/ Alessandro Manneggia ; Europe 2011, comm.58, note V. Michel).

            17-1. Conflit d'intérêts. Interdiction de représenter des parties ayant des intérêts contraires dans la même affaire. Viole l'article 6,§3, de la Convention EDH, l'avocat qui représente trois coïnculpés dont les intérêts étaient contradictoires alors que la Cour suprême de justice a fondé la condamnation du requérant sur les aveux des deux autres inculpés (CEDH 19 juin 2012, n° 4238/03, Mihai moldoveanu c Roumanie). Avocat juridiquement subordonné au client. Impossibilité d'assurer sa représentation devant la CJUE. En application de l'article 19, quatrième alinéa, du statut statut de la Cour de Justice de l'Union Européenne, seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre peut représenter une partie devant cette juridiction; pour autant, tout avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre n'est pas automatiquement admis à exercer devant les juridictions de l'Union; ainsi, la représentation ne peut être assurée par un avocat placé dans un état de subordination à l'égard du requérant qui, de ce fait, jouit d'une indépendance moindre que celle d'un conseil juridique ou d'un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l'égard de son client (CJUE, 6 sept. 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej, C-422/11 P).

        • II. Opinions

          • A. AVIS

            – AVIS DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

            18. Conflit d'intérêts. Caractérisation. Est en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui, étant initialement intervenu en qualité de conseil d'une société dirigée par telle personne, intervient ultérieurement pour le compte d'une autre société dans un litige portant sur l'exécution d'un protocole transactionnel conclu entre cette société et le dirigeant de la première société, et ayant pour objet la cession, par ce dirigeant, à la seconde société, de ses actions au sein de la première, alors qu'en qualité de conseil de la première société cet avocat, d'une part était présent lors de la signature des actes de cession qui se trouvent au cœur du litige actuel, d'autre part a effectué des diligences à l'occasion de cette même cession, notamment en ordonnant à un huissier de justice de pratiquer une signification, et sachant, en outre, qu'ès qualité de conseil de la première société, il aurait été informé de l'opération de fusion ayant conduit à un redressement fiscal, information qu'il utilise aujourd'hui au soutien des intérêts de la seconde société afin de s'opposer au paiement du prix réclamé par le cédant (avis n° 195761, 14 janv. 2010). – Est en situation de conflit d’intérêts l’avocat qui a été le conseil d’une société pendant plusieurs années et qui fait usage d’informations confidentielles recueillies au cours de diligences effectuées pour cette société dans le cadre de son mandat dans une assignation qu’elle adresse à son ancienne cliente. (avis n°290169, 30 mars 2017). – Est en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui intervient pour le compte des adversaires de son propre associé, dans le cadre de procédures si étroitement liées que la suspension de la procédure civile a été ordonnée dans l'attente de l'issue du procès pénal: alors que l'associé de cet avocat avait diligenté une procédure à l'encontre d'associations, leur reprochant d'avoir brutalement mis fin aux relations professionnelles qui les unissaient à un avocat tiers, et d'avoir par la suite refusé le paiement de ses honoraires (procédure accompagnée d'une mesure de saisie conservatoire des comptes bancaires des associations), le premier avocat,agissant pour le compte des mêmes associations, a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de l'avocat tiers, aux motifs que ce dernier aurait commis des actes délictuels dans le cadre des diligences effectuées au profit des associations considérées (avis n° 197720, 13 janv. 2010). – Est en situation de conflits d'intérêts l'avocat qui intervient à l'encontre d'une commune dont il fut anciennement le conseil, cette circonstance étant de nature à favoriser la défense de ses clients dès lors que, dans le cadre de son intervention antérieure au profit de la commune, il a eu accès à des informations relatives au fonctionnement de cette collectivité dont, de surcroît, certaines étaient confidentielles (avis n° 203149, 14 sept. 2010). Avocat intervenant contre une société en exécution d'un acte conclu alors qu'il en était le conseil. Se trouve en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui prend en charge la défense d'un client à propos de l'exécution d'un acte conclu alors qu'il était le conseil de son adversaire, la connaissance des affaires de son ancien client étant susceptible de favoriser son client actuel (avis n° 195761, 14 janv. 2010). – Avocat rédacteur unique de l'acte litigieux. Se trouve en situation de conflits d'intérêts l'avocat qui agit en exécution d'un acte dont il fut chargé en qualité rédacteur unique, la circonstance qu'il soit originellement intervenu à la demande d'une seule partie étant sans effet (avis n° 203684, 15 avr. 2010). – Avocat postulant (oui). Bien qu'un avocat postulant intervienne rarement sur le fond, lorsque son intervention est sollicitée il se trouve dans la situation d'un avocat pleinement en charge d'une affaire et est, dès lors, soumis aux règles ordinaires régissant les conflits d'intérêts (avis n° 204763, 21 sept. 2010).

            19. Conflit d'intérêts. Non caractérisation. Aucun conflit d'intérêts n'existe dans l'hypothèse où un avocat intervient dans l'intérêt d'un époux dans une procédure pénale relative à des violences conjugales alors que, si cet avocat était antérieurement intervenu lors de l'acquisition d'un fonds de commerce par une société dont l'épouse était membre, il n'avait jamais traité directement avec cette dernière, ne l'ayant rencontrée qu'à deux reprises, lors de la signature d'un avenant et de l'acte de cession définitif, son intervention ayant donc été exclusivement procurée au mari, lequel avait d'ailleurs acquitté seul l'intégralité des honoraires (avis n° 194523, 31 mars 2010). – Il n’existe pas de conflit d’intérêts dans l’hypothèse où un avocat étant intervenu plusieurs années auparavant dans le cadre du divorce par consentement mutuel intervient au profit de l’ex épouse pour fixer de nouveaux droits d’hébergement des enfants communs dans la mesure où l’ex époux donne son accord (avis n°289225, 7 mars 2017). – L’article 4 du RIN n’empêche pas un avocat d’intervenir contre la même personne dans deux affaires différentes (avis n°288476, 30 mars 2017)

            – AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION CHARGÉE DES INCOMPATIBILITÉS ET CONFLITS D'INTÉRÊTS)

            20. Conflits d'intérêts. Risque de conflits d’intérêts. Caractérisation.  L’article 4.1 du RIN pose le principe de l’interdiction de l’acceptation d’un dossier pour un client, en raison du conflit ou du risque de conflit d’intérêts en résultant, dès lors que la connaissance de l’avocat de la partie adverse le favoriserait (avis n° 251988, 12 mars 2014). – De même, il résulte de l'article 4.1 alinéa 2, du RIN que la connaissance acquise d'un adversaire, client du cabinet où l'avocat était anciennement collaborateur, place ce dernier en situation de conflit d'intérêts du seul risque de violation du secret professionnel (avis n°210382, 26 oct. 2010 ; même sens, avis n°203863, 5 mai 2010). – Egalement, se trouve en situation de risque de conflit d’intérêts l’avocat qui défend des parties dont les intérêts divergent et n’a recueilli que l’accord de ses clients opposés, et non de toutes les parties (avis n°284710, 30 mars 2017). – Illustrations. Avocat représentant à la fois le comité d’entreprise et deux salariés. Constitue un risque suffisamment sérieux pour caractériser une situation de conflit d’intérêts l’hypothèse dans laquelle l’avocat représente à la fois un comité d’entreprise et deux élues dudit comité mises en cause pour leur gestion suite à une expertise comptable, même si, au stade de la procédure, aucune procédure pénale n’ait été diligentée contre elles (avis n° 232542, 24 juill. 2012). Avocat intervenant au profit d'un seul époux, en dépit de ses liens avec le couple. Un avocat ne peut intervenir pour le compte d'un des deux époux contre son conjoint après avoir été le conseil unique desdits époux dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel qu'ils avaient engagée (avis n° 199238, 2 fev. 2010). – L’avocat qui intervient contre l’époux de sa cliente alors qu’il était le conseil de l’époux dans un précédent divorce (avis n°289283, 7 mars 2017).  De même, pour un divorce sur requête conjointe (avis n° 222343, 31 janv. 2012). – Tout avocat ayant été saisi par un couple souhaitant divorcer par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 devrait s’abstenir d’intervenir dans le dossier en défense des intérêts d’un des époux après cette date (avis n°290276, 14 mars 2017). – Risquent de se trouver en situation de conflit d’intérêts deux avocats intervenants dans les intérêts de deux époux souhaitant divorcer par consentement mutuel alors qu’ils exercent à titre individuel dans les mêmes locaux (avis n°288757, 9 janv.2017). – Se trouve en situation de risque de conflit d’intérêts, l’avocat qui défend les intérêts de son client devant le Juge aux affaires familiales contre son ancienne concubine, ancienne cliente en matière sociale. (avis n°289271, 30 janv. 2017). Avocat intervenant au profit du conjoint survivant et de l'administrateur commun d'une succession. Se trouve en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui, dans le cadre d'une succession, représente en même temps les intérêts du conjoint survivant, usufruitier des biens de la succession, et ceux de l'administrateur commun des nus-propriétaires et de l'usufruitier de cette succession (avis n° 220497, 24 nov. 2011). Avocat représentant son ancien associé dans un contentieux l'opposant au collaborateur resté en place. Se trouve en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui représente son ancien associé dans un litige prud'homal l'opposant au collaborateur déjà en place à l'époque où il faisait partie du cabinet, en raison de la relation professionnelle entretenue à cette période (avis n°222664, 24 oct. 2011).Avocat intervenant contre une société dont il est ou a été le conseil. Lors d'un litige prud'homal, l'avocat ne peut représenter la salariée contre la société qui l'employait sans se placer en situation de conflit d'intérêts, dès lors qu'il a pu obtenir, en tant que consultant de ladite société, fût-ce de manière très occasionnelle et ponctuelle, des informations propres à l'organisation juridique et managériale de celle-ci, la circonstance que le licenciement soit purement technique étant sans effet (avis n°230232, 5 juin 2012). Se trouve en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui intervient pour le compte d'une société dans un contentieux l'opposant à une autre dont il était le conseil depuis 1999, étant d'ailleurs toujours en charge de dossiers contentieux pour le compte de celle-ci (avis n° 197410, 31 mars 2010). – L’avocat qui plaide devant le Conseil des Prud’hommes contre une société dont il a été le conseil, de surcroit en matière sociale, se trouve en situation de conflit d’intérêts. (avis n°293234, 2 mai 2017). – Le fait d'avoir travaillé, même anciennement, pour le compte de la société adversaire de son actuel client, sur des thématiques au cœur du présent litige, est constitutif d'une situation de conflit d'intérêts car il permet à l'avocat considéré d'avoir eu connaissance d’informations sur la partie adverse qui ne peuvent que favoriser son client (avis n° 199458, 24 mars 2010 ; avis n° 252425, 18 mars 2014). Un avocat ne peut représenter, dans le cadre de son licenciement, l'ancien PDG d'une société, personne morale dont il a été le conseil durant vingt ans, au motif que cette décision est le fait d'une nouvelle direction mise en place par une société qui a pris le contrôle son ancienne cliente (avis n°216364, 14 fév. 2012). – Un avocat qui défend deux salariés contre une société dont il a été le conseil pendant plusieurs années se trouve en situation de conflit d’intérêts (avis n°1288963, 23 mai 2017). – Avocat conseil d’une société et de plusieurs associés dans un conflit les opposant à un autre associé. Caractérise un risque sérieux de conflit d’intérêts la situation dans laquelle un avocat, qui représente une société, assure la défense des intérêts de trois des associés de ladite société contre un quatrième, dans un litige concernant le prix d’acquisition des parts de ce dernier, les associés ayant intérêt à acquérir au plus bas prix, et la société poursuivant l’objectif d’être la mieux valorisée (avis n° 267933, 16 juin 2015). – Caractérise un risque sérieux de conflit d’intérêts l’avocat qui défend à la fois la société et le gérant dont les intérêts divergent (avis n°287809, 30 mars 2017). – L’avocat qui défend une société et la personne morale, associé majoritaire, dont les avis divergent, est en situation de conflit d’intérêts (avis n°289679, 23 févr. 2017). – Avocat intervenant contre son ancien client dans un conflit entre associés l’impliquant personnellement. Se trouve en situation de conflit d’intérêts l’avocat assignant son ancien client, dans le cadre d’un contentieux entre associés d’une société dans laquelle cet avocat était associé minoritaire et son ancien client associé majoritaire (avis n° 234022, 18 déc. 2012). – Avocat témoin instrumentaire à la prise par acte authentique d’un testament. Si rien n’interdit un avocat d’être témoin instrumentaire de la signature d’un testament en son nom personnel [hors de ses fonctions d’avocat] les principes de délicatesse et d’indépendance l’empêchent cependant d’intervenir ensuite dans le cadre d’un dossier où la validité de ce testament dont il a été témoin est contesté (avis n° 251233, 25 mars 2014). – Avocat membre d’un cabinet intervenant contre un client de son ancien cabinet. – Se trouve en situation de conflit d'intérêts, du seul fait d'avoir appartenu au même groupement d'exercice ou mis leurs moyens en commun, l'avocat qui est opposé au client de ses anciens collaborateurs, à l'époque où était élaborée la stratégie de défense de celui-ci, la circonstance qu'ils ne traitaient jamais les mêmes dossiers étant inopérante (avis n°230487, 5 juin 2012) ; peu important, à cet égard, que le dossier litigieux ait été clos au moment où l'avocat en cause intégrait le cabinet qui avait eu à connaître de l'affaire (avis n°209436, 22 sept. 2010). – La seule présence d’un collaborateur expérimenté au sein du cabinet adversaire de son nouveau cabinet dans le cadre d’un dossier sur lequel ce collaborateur avait travaillé, donne naissance à un conflit d’intérêts s’étendant à l’ensemble de son nouveau cabinet, dans la mesure où le risque que des informations sensibles auxquelles ce colloborateur avait accès lorsqu’il représentait la partie adverse soient divulguées ne peut être écarté, favorisant ainsi le nouveau client ; un tel conflit s’étend à tout le cabinet nonobstant la mise en place de mesures de précaution – « ethic wall » – eu égard à la taille modeste de celui-ci (avis n°28.5850, 23 déc.) – Se trouve en situation de conflit d’intérêts l’avocat qui, ayant par le passé défendu un salarié d’une société pour le compte de celle-ci contre une société tierce défend aujourd’hui les intérêts de la société contre le même salarié qui conteste son licenciement. Le conflit d’intérêts s’appréciant au niveau de la structure d’exercice, l’avocat ne peut confier ce dossier à son associé (avis n°289708, 7 févr. 2017). – Avocat intervenant contre un client de son ancien cabinet. La connaissance acquise d'un adversaire, client du cabinet où l'avocat était anciennement collaborateur, place ce dernier en situation de conflit d'intérêts (avis n° 203863, 5 mai 2010). L'avocat qui a défendu une société aux côtés du salarié inventeur à propos de la validité de brevets contre l'administration, alors qu'il exerçait dans un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle ne peut, bien qu'il exerce désormais au sein de son propre cabinet, représenter ce salarié dans un litige l'opposant à cette société quant à la rémunération due au titre desdits brevets, peu important que les deux affaires n'aient pas le même objet (avis n° 227759, 27 mars 2012). – Il résulte de l'article 4.1 alinéa 2, du RIN que le seul risque de violation du secret professionnel suffit, dans ce type de situation, à caractériser l'existence d'un conflit d'intérêts (avis n° 210382, 26 oct. 2010). Avocat partageant les locaux d'un confrère antérieurement intervenu pour le compte de l'adversaire de son client. Les dispositions du RIN relatives au conflit d'intérêts étant applicables aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, notamment par le partage des locaux, y compris par le biais d'une «sous-location», un avocat exerçant au sein des mêmes locaux qu'un confrère qui était intervenu pour le compte d'un bailleur ne peut, à raison du risque de violation du secret professionnel, intervenir pour le compte du locataire, d'autant que le contentieux considéré est en lien avec le contrat de bail pour lequel le confrère partageant les locaux était antérieurement intervenu, fût-ce il y a plus de seize ans, en délivrant un commandement de payer puis une assignation aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail litigieux (avis n° 198438, 13 janv. 2010). Se trouve en situation de conflit d'intérêts, du seul fait d'avoir appartenu au même groupement d'exercice ou mis leurs moyens en commun, l'avocat qui est opposé au client de ses anciens collaborateurs, à l'époque où était élaborée la stratégie de défense de celui-ci, la circonstance qu'ils ne traitaient jamais les mêmes dossiers étant inopérante (avis n° 131/230487, 5 juin 2012). Peu important, à cet égard, que le dossier litigieux ait été clos au moment où l'avocat en cause intégrait le cabinet qui avait eu à connaître de l'affaire (avis n° 131/209436, 22 sept. 2010). Avocat opposé à un confrère partageant les services d'un même salarié (secrétariat). Comporte un risque de conflit d'intérêts la situation dans laquelle un avocat se trouve opposé contre une consœur, du seul fait de partager les services, chacun à mi-temps, d'un même salarié (secrétaire), ce malgré le fait que les cabinets n'aient aucun lien (avis n°228828, 2 mai 2012). – Associés adversaires dans deux procédures liées. Dans le cadre de deux procédures liées, se trouve en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui agit au pénal tandis que son associé intervient au civil pour le compte de l'adversaire de son client (avis n° 197720, 13 janv. 2010). Avocat intervenant pour le compte de deux parties opposées dans deux procédures connexes. L'avocat qui agit, à la fois pour le compte d'un syndicat de copropriétaires contre un locataire et pour celui de deux occupants contre ledit syndicat, se trouve en situation de conflit d'intérêts dans la mesure où ces procédures sont toutes deux relatives au même sinistre survenu dans l'immeuble concerné (avis n° 202008, 7 mai 2010). – L’avocat qui défend les intérêts de deux parties aux intérêts convergents au civil mais opposés dans une procédure pénale se trouve en situation de conflit d’intérêts (avis n°294270, 6 juin 2017). Avocat intervenant successivement pour le compte de l'ex-épouse et de la concubine contre l'ex-époux. Se trouve en situation de conflit d'intérêts en raison des informations privilégiées auxquelles il a pu avoir accès, et heurte à tout le moins le principe de délicatesse, l'avocat qui, après avoir diligenté la procédure de divorce de l'ancienne épouse contre son conjoint, souhaite représenter la nouvelle concubine de ce dernier dans un litige les opposant (avis n° 228243, 30 mars 2012). – Avocats d’un même cabinet représentant les deux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel mis en place par la loi n°°2016-1547, de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit que les époux seront chacun assistés par un avocat, cette innovation étant conçue comme une garantie visant à préserver les intérêts de chaque époux, il ne paraît pas conforme à cet objectif que les époux puissent être représentés par deux avocats appartenant au même cabinet (avis n°286587, 15 nov. 2016). – Liens personnels entre l'avocat et les parties. Est en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui, dans le cadre d'une procédure de divorce contentieux, alors qu'il représente un seul des époux, est associé avec un confrère qui a noué antérieurement des relations personnelles avec le couple (avis n° 201344, 16 févr. 2010). – S’il n’est pas interdit de plaider contre une personne que l’on connaît, il est en revanche délicat, au regard de l’article 4 du Règlement Intérieur National, de plaider en toute indépendance contre une personne qui s’est confiée à soi et qui a pu livrer des informations confidentielles qui conduiraient l’avocat à adopter une défense différente (avis n°292949, 25 avr. 2017). – Manque au principe d’indépendance l’avocat qui, intervenant dans l’intérêt d’un époux en instance de divorce dans un contexte très contentieux, se rend au mariage de la fille de son client, prenant ainsi le risque d’être mis en contact avec l’épouse de son client (avis n°266773, 19 mai 2015). – Manque d’indépendance l’avocat qui intervient dans l’intérêt de son ami et ancien colocataire en garde à vue après s’être entretenu avec la compagne de ce dernier, victime des faits (avis n°292902, 12 mai 2017). – Est en situation de conflit d'intérêts l'avocate qui, en raison de ses liens de concubinage avec le frère du client, est en situation de rencontrer les enfants de celui-ci, lesquels sont par ailleurs susceptibles d'être entendus dans le cadre d'une procédure de divorce dont elle a la charge (avis n° 205357, 16 juin 2010). – Si l’application stricto sensu de l’article 4 du RIN régissant le conflit d’intérêts n’exprime pas une incompatibilité formelle pour l’avocat de plaider dans l’intérêt d’un membre de sa famille, il reste que cette situation est de nature à compromettre l’indépendance de l’avocat, indispensable à l’accomplissement de sa mission (avis n°288895, 17 janv.2017). – De même, pour un avocat représentant la compagne de son fils dans un litige contre l'ex-époux de celle-ci, étant ainsi amené à fréquenter l'enfant au sujet duquel s'est noué le litige (avis n° 219716, 4 août 2011). – Présente un risque sérieux de conflit d’intérêts l’avocat qui défend les intérêts de son ancien concubin dans une affaire devant le Juge aux affaires familiales et qui produit une attestation signée de son nom pour son propre client (avis 276661, 7 mars 2017). – Liens professionnels entre l’avocat et les parties. Avocats intervenant pour compte de leur associé et confrère. Se trouvent en situation de conflit d’intérêts et contreviennent au principe d’indépendance les avocats qui représentent leur confère et associé dans un litige l’opposant à une société dont il est l’actionnaire, dans la mesure où ils entretiennent des liens professionnels et économiques avec lui du fait de leur association (avis n° 265886, 9 juin 2015). – Il existe une situation de conflit d’intérêts potentielle entre l’avocat et l’association dont il a été administrateur justifiant le déport de ce dernier des dossiers que pourrait lui confier Ladite association (avis n°287587, 2 mai 2017). Litige personnel entre l'avocat et l'adversaire de son client. Dès lors qu'un litige personnel né à l'occasion de la procédure, suivi du dépôt d'une plainte, oppose l'avocat au client de son contradicteur, les principes d'indépendance et de distance lui commandent de se déporter de l'affaire (avis n° 131/208965, 30 nov. 2010). – Manque à ses devoirs d'indépendance et de délicatesse l'avocat intervenant pour le compte d'une société dans un litige l'opposant à l'un de ses salariés alors qu'il avait été à l'origine de leur rencontre, ayant précédé l'embauche de celui-ci par celle-là (avis n° 202020, 7 mai 2010). – Par délicatesse, l’ancien collaborateur ne doit pas accepté d’être le conseil des salariés contestant leur licenciement contre une société cliente de son ancien cabinet (avis n°293443, 4 mai 2017). Avocat intervenant pour deux salariés dont les intérêts divergent partiellement. L'avocat ne peut intervenir en qualité de conseil pour deux salariés dans deux litiges distincts les opposant au même employeur si, alors que l'audition du premier serait nécessaire à la défense des intérêts du second, il négocie, dans le même temps, au profit du premier, sa renonciation à être auditionné (avis n°201420, 2 mars 2010). – Avocat intervenant pour plusieurs personnes mises en examen. Il existe un risque de conflit d’intérêts pour un avocat à représenter plusieurs personnes frères et sœurs mises en examen dans une même affaire, dans la mesure où leurs déclarations peuvent être contradictoires et où ils pourraient s’incriminer l’un l’autre (avis n° 263039, 24 fév. 2015). – Avocat rédacteur unique. Comportement attendu. L'avocat qui a été rédacteur unique d'une vente ne peut ensuite agir au profit de l'une des parties à cet acte dans un litige l'opposant à l'autre, quand bien même serait-il le conseil historique de la première (avis n° 198739, 18 juin 2010; même sens, avis n° 204320, 29 avr. 2010). – L’avocat rédacteur unique de l’acte de cession doit s’abstenir de témoigner d’une situation dont il a eu à connaître dans le cadre de la rédaction et d’interpréter l’acte devant les juridictions (avis n°131/29.2594, 12 mai 2017). – L’avocat rédacteur unique d’un acte de présentation de clientèle avec clause de non-concurrence, ne peut agir, même en référé, contre le vendeur s’étant réinstallé en contravention de cette clause pour le compte de l’acquéreur, sauf accord écrit de toutes les parties (avis n° 253727, 30 avr. 2014). – Est en situation de conflit d’intérêts l’avocat qui a été rédacteur unique, fût-ce d’un projet d’acte, si s’élève un contentieux au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de l’acte issu dudit projet, nonobstant le fait qu’il se serait borné à le rédiger sur demande exclusive d’une des parties sans intervenir aux négociations ayant abouti à l’acte définitif objet du litige (avis n° 231578, 16 oct. 2012). – Les règles relatives aux conflits d'intérêts concernant tous les avocats d'un même cabinet, la collaboratrice succédant à un associé, antérieurement rédacteur unique et conseil des deux parties, ne peut intervenir pour le compte de l'une d'elles contre l'autre (avis n° 202733, 26 avr. 2010). – Lorsqu'une des parties fait accepter par l'autre que son propre avocat soit le rédacteur unique de l'acte litigieux, ce dernier doit rappeler la partie qui n'est pas son client habituel la possibilité dont elle dispose de recourir à un conseil, et être en mesure de prouver qu'il a exécuté cette obligation et s'expose à défaut à se trouver en situation de conflit d'intérêts (avis n° 201644, 15 avr. 2010). L'avocat qui a participé à l'ébauche d'un projet commun de convention sur l'exercice de l'autorité parentale se trouve en situation de conflit d'intérêts à représenter par la suite l'ex-époux contre son ex-conjoint dès lors que des informations privilégiées ont pu être échangées à cette occasion (avis n° 218353, 25 mai 2011) ; de même, ne peut ensuite assurer la défense d’un des époux lors d’une procédure de divorce l’avocat ayant œuvré à la rédaction d’une convention sur les modalités d’une séparation de fait traitant notamment de la résidence familiale et de la contribution alimentaire (avis n° 234790, 19 oct. 2012). – Selon l’article 7.3 du RIN, l’avocat qui est intervenu comme rédacteur unique d’un acte n’est pas présumé avoir été le conseil de toutes les parties signataires, ce qui implique, conformément au devoir de prudence, qu’il informe les autres parties qu’elles peuvent se faire assister d’un avocat (avis n°268757, 3 nov. 2015).

            21. Conflit d'intérêts. Risque de conflit d'intérêts. Non caractérisation. Avocat d'une personne morale. L'avocat représentant les intérêts d'une personne morale ne se trouve pas en conflit d'intérêts vis-à-vis des actionnaires de cette dernière, celui-ci pouvant notamment agir au nom de la société, bien que sur instructions de la gérante actionnaire, contre un autre actionnaire (avis n°229379, 12 juin 2012; même sens, avis n° 222892, 4 nov. 2011). – L’avocat qui représente les intérêts d’une personne morale dans une procédure ut singuli ne se trouve pas en position de conflit d’intérêts même s’il reçoit ponctuellement ses instructions du gérant et des actionnaires majoritaires dans la mesure où il intervient dans les intérêts de la société (avis n°286170, 7 mars 2017). – Un avocat peut, sans qu’il en résulte un conflit d’intérêts, intervenir pour une personne morale et conseiller ou représenter un ou plusieurs actionnaires de cette dernière dans le cadre d’un différend qui les opposerait, dans la mesure où leurs intérêts ne sont pas contraires (avis n°241654, 14 août 2013). – Aucun conflit d’intérêts ne s’oppose à ce qu’ un avocat assure la défense d’une personne morale dont le dirigeant est un membre de sa famille, sauf à établir qu’il n’est pas en mesure d’exercer son mandat de façon normale et indépendante (avis n° 232764, 22 août 2012). Aucun conflit d'intérêts n'est caractérisé dans l'hypothèse où un avocat, qui a été à la fois le conseil du comité d'entreprise et celui du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, personnes morales représentées par leurs secrétaires, agit ensuite à la demande de la société contre un salarié autrefois secrétaire du CHSCT (avis n° 131/22.4526, 22 déc. 2011). Aucun conflit d'intérêts ni risque de conflit d'intérêts n'existe dans l'hypothèse où un avocat intervient pour le compte des sociétés cédantes dans un contentieux les opposant au cessionnaire alors qu'il était antérieurement intervenu dans des affaires intéressant une filiale du cessionnaire, dès lors que cette intervention ponctuelle fut effectuée en qualité de collaborateur et à la seule fin de vérifier le montant des dépens engagés, ce dont il suit que l'avocat n'avait pas alors agi en qualité de conseil de cette filiale (avis n° 194154, 26 janv. 2010). – Aucun conflit d'intérêts n'est caractérisé dans l'hypothèse où une SCP est simultanément le conseil d'un syndicat de copropriétaires dans un contentieux l'opposant à un copropriétaire et le conseil habituel du syndic en charge de l'immeuble, aucun élément n'établissant que la double intervention de cette SCP serait constitutive de conflits d'intérêts notamment du fait de la détention, par elle, d'informations dont le secret risquerait d'être violé ou dont la connaissance serait susceptible de favoriser un nouveau client (avis n° 197806, 19 janv. 2010). – Aucun conflit d'intérêts n'existe dans l'hypothèse où un avocat, conseil historique d'une société, a correspondu de manière cordiale avec l'adversaire, alors partenaire commercial de sa cliente, à propos de la rédaction d'un contrat en anglais, sa qualité de conseil exclusif de la cliente ne donnant lieu à aucune ambiguïté (avis n° 200507, 3 mars 2010). – L’avocat, conseil historique d’une société et non de son gérant et associé unique, qui représente celle-ci dans le litige l’opposant à une salariée de la société se trouvant être l’épouse dudit gérant, n’est pas en situation de conflit d’intérêt malgré le fait qu’il ait été contacté antérieurement par le couple pour une éventuelle procédure de divorce (avis n° 249008, 25 fév. 2014). – Aucun conflit d’intérêts n’est caractérisé dans l’hypothèse où un avocat, qui assure le secrétariat juridique d’une société en tant que son conseil habituel, représente ensuite celle-ci devant une juridiction, sauf les juridictions prud’homales (avis n° 230954, 17 juill. 2012). – Avocate d’un salarié devenant collaboratrice d’un cabinet ayant la même dénomination sociale que celui intervenant au côté de l’employeur, mais distinct juridiquement. A l’occasion d’un conflit prud’homal, n’est pas en situation de conflit d’intérêts le cabinet représentant l’employeur qui se trouve avoir la même dénomination sociale que celui dans lequel l’avocate initiale du salarié devient collaborateur, avant de désister, dans la mesure où ces deux cabinets sont deux entités juridiques distinctes, non filiales l’un de l’autre, sont inscrits à deux barreaux différents, et ne partagent ni les mêmes locaux ni la même clientèle (avis n° 262919, 3 mars 2015). – Avocat d’une société en cessation des paiement représentant les salariés de la société. La représentation par un avocat d’une société dans le cadre de sa demande de cessation des paiements n’empêche pas ce même avocat de représenter les salariés de cette société dans leur demande de paiement de salaires, dès lors qu’il n’est pas démontré que son intervention dans le cadre de la déclaration de cessation des paiments a mis cet avocat en possession d’informations lui donnant un avantage indu dans la défense des salariés (avis n° 252947, 3 juin 2014). – Avocat d'une société lors d'un litige l'opposant à son ancien dirigeant. Ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui a toujours représenté une société personne morale prise en la personne de son représentant légal et qui agit, sur ses instructions, contre l'ancien dirigeant social (avis n° 221259, 13 sept. 2011). – Ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui représente une société dans un litige l'opposant à l'ancien président du directoire, à propos de l'exécution d'un pacte d'actionnaires, compte tenu de ce qu'il est le conseil historique de la société et son représentant exclusif et alors qu'il n'a été ni le rédacteur unique, ni le conseil de toutes les parties dans le cadre de la rédaction de ce pacte (avis n° 211934, 7 déc. 2010 ; comp. avis n° 201699, 13 avr. 2010). – Avocat d’une société opposé à un ancien consultant de celle-ci, au profit duquel il serait intervenu ponctuellement. à la demande expresse de ladite société. L’avocat représentant la société en conflit avec un ancien consultant de celle-ci, ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts du seul fait qu’il aurait, à la demande expresse de sa cliente (la société), assuré la défense de ce consultant, dans la mesure où son intervention est sans lien avec le litige opposant ce dernier à sa cliente, et qu’elle s’est limitée en outre à l’envoi de courriers (avis n° 253877, 9 mai 2014). – Conseil de la société dans un litige opposant les associés au gérant. Dans le contexte d'un litige opposant les associés au gérant d'une société, ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui représente la société en agissant sur instruction du gérant, si les actes demandés ne sont pas contraires à l'intérêt social (avis n° 199240, 23 mars 2010; avis n°266997, 9 juin 2015). – Avocat ayant assuré la fonction de secrétaire de séance lors d’une assemblée générale. Un avocat peut assurer le secrétariat de séance d’une assemblée générale de la société dont son client est l’actionnaire majoritaire et agir ensuite judiciairement à l’encontre de cette société à la demande de celui-ci (avis n° 231690, 17 juill. 2012).– Avocat occupant la fonction de conseiller personnel du client. Aucune situation de conflit d'intérêts ne résulte de la situation dans laquelle l'avocat devient représentant ou salarié du client qu'il défendait (ou inversement lorsqu'un représentant ou salarié d'un client devient ensuite avocat du même client), à partir du moment où il y a unicité des personnes dont l'intéressé est à la fois l'avocat et le conseiller salarié (avis n° 227010, 10 juil. 2012). – Démarches effectuées dans l'intérêt commun des parties. Ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts l'avocat antérieurement intervenu pour la société formée par deux époux qui devient ensuite le conseil de l'un d'eux puisque les démarches qu'il avait effectuées pour la société étaient purement administratives (convocation du conseil d'administration) et le furent dans l'intérêt commun des ex-époux (avis n° 131/199002, 12 janv. 2010). – Aucun conflit d'intérêts n'est caractérisé dans l'hypothèse où un avocat, par ailleurs conseil et ami du client depuis vingt ans, intervient à la demande de la famille de ce dernier pour le placer sous curatelle suite à un accident, puis initie une procédure à l'encontre de ses enfants visant à leur retirer leur procuration, dans la mesure où l'ensemble de ces actions ont été diligentées toujours dans l'intérêt de celui-ci (avis n° 200021, 2 fév. 2010). – Qualité de rédacteur unique d'un acte. Selon l’article 7.3 du RIN, l’avocat qui est intervenu comme rédacteur unique d’un acte n’est pas présumé avoir été le conseil de toutes les parties signataires, ce qui implique, conformément au devoir de prudence, qu’il informe les autres parties qu’elles peuvent se faire assister d’un avocat (avis n°268757, 3 nov. 2015) Ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts l'avocat du bailleur, lors d'un litige portant sur l'exécution d'un bail commercial, bien qu'il ait été rédacteur unique l'acte litigieux (avis n° 220648, 12 juin 2012). Ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts, l'avocat qui soulève la nullité d'un acte dans la conclusion duquel il est intervenu, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait été rédacteur unique de l'acte litigieux (avis n° 230702, 29 juin 2012). – Homologation de changement de régime matrimonial et instance de divorce. L’avocat ayant conseillé les époux dans le cadre d’un changement de régime matrimonial peut, sans conflit d’intérêt, défendre l’époux dans le cadre de son divorce, dans mesure où ce changement n’est pas un sujet faisant débat (avis n°271581, 13 oct. 2015). – Avocat co-rédacteur d’une transaction signée sous l’égide des conseils respectifs. L’avocat ayant assisté son client lors de la signature d’une transaction peut, sans qu’il en résulte un conflit d’intérêts, intervenir ensuite pour représenter ce client dans la procédure concernant l’exécution de cet acte, dans la mesure où la transaction est intervenue sous l’égide des conseils respectifs de chaque partie (avis n° 251738, 11 mars 2014). – Avocat antérieurement lié à la partie adverse. Absence de conflit d’intérêts en l’absence d’informations privilégiées. Un conflit d'intérêts n'est pas nécessairement établi à l'encontre de l'avocate qui était la collaboratrice de celui qui assurait la défense de l'adversaire de son client lors d'une précédente procédure de divorce, s'il n'est prouvé que, du fait de cette situation, l'intéressée a pu profiter d'informations privilégiées utilisables dans la procédure actuelle (avis n° 131/189031, 26 mai 2010). – L’avocat qui défendait un salarié dans une procédure prud’hommale, qui rejoint le cabinet d’avocat qui défend la société employeur dans la même affaire, n’est pas en situation de conflit d’intérêts, dans la mesure où cet avocat ne traite pas ce dossier dans son nouveau cabinet et où il n’est pas prouvé qu’il a pu recueillir des informations confidentielles pouvant porter préjudice à son ancienne cliente (avis n°288287, 14 févr. 2017). – Sauf à prouver que la collaboratrice ait pu avoir connaissance d’informations confidentielles qui la conduiraient à modifier sa stratégie de défense contre l’ancien client de l’associé, le conflit d’intérêts n’est pas avéré (avis n°286452, 25 avr. 2017). – Sauf à prouver qu’il ait recueilli des informations confidentielles pouvant favoriser son client, l’avocat qui défend une salariée contre une société devant le conseil des Prud’hommes ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts parce que le cabinet dans lequel il exerce a été le conseil d’une société appartenant au même groupe que la société contre laquelle la procédure est diligentée (avis n°290792, 9 mai 2017). Avocat de l'administrateur judiciaire lors d'un litige l'opposant aux indivisaires. Ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts, l'avocat qui, en tant que conseil de l'administrateur judiciaire d'une indivision, comme tel désigné par l'autorité judiciaire, n'est ni l'avocat des indivisaires ni en possession d'aucune information privilégiée (avis n° 229155, 5 juin 2012). – Avocat commun du mandataire judiciaire resprésentant les créanciers et de l'administrateur judiciaire lors d'une procédure de redressement judiciaire. La pratique courante, selon laquelle l'administrateur judiciaire d'une société et le mandataire judiciaire représentant les créanciers, agissent conjointement par le biais du même avocat, leurs missions et intérêts n'étant pas contraires au stade de la déclaration des créances, ne place pas ce dernier en situation de conflit d'intérêts (avis n° 131/228822, 6 av. 2012).Liens personnels. Si l'existence d'un conflit d'intérêts ne résulte pas de ce qu'un avocat représente son frère dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, le respect du principe d'indépendance doit le conduire à se déporter, ses liens familiaux avec le client étant susceptibles de lui faire perdre la distance nécessaire à une défense sereine (avis n° 210005, 26 oct. 2010). – Ne se trouve pas en situation de risque de conflit d’intérêts l’avocat qui assigne un ami de sa cliente qu’il a déjà rencontré à plusieurs reprises (avis n°288972, 7 mars 2017). – Il n’existe aucun principe d’interdiction pour un avocat de s'occuper pour un membre de sa famille (grand-parent) dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance dans la mesure où celle-ci n’est pas liée à des difficultés d’ordre familial concernant l’avocat (avis n° 253829, 30 avr. 2014). – Pas de risque de conflit d’intérêts pour l’avocat qui défend les intérêts du frère de son associé (avis n°287798, 7 fevr. 2017) ou ceux d’une amie de son associé (avis n°287221, 14 fevr 2017) .– Liens professionnels. Bien qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts à ce qu’un collaborateur du cabinet représente ce dernier dans le cadre d’une procédure prud’hommale l’opposant à un ancien salarié du cabinet, cette situation pose néanmoins difficulté au regard du principe d’indépendance, en raison des liens professionnels unissant le collaborateur à l’associé l’ayant mandaté pour ce faire ; il ne pourra en toute hypothèse plaider en robe (avis n°283418, 13 sept. 2016).  Avocat cumulant au sein d'une association les qualités de secrétaire et de conseil. S'il n'existe aucune incompatibilité entre la qualité d'avocat et de secrétaire d'une association, le principe d'indépendance interdit à l'avocat qui cumule ces titres d'être le conseil de l'association dont il est le secrétaire (avis n° 207569, 22 sept. 2010) ; le fait que l’avocat soit rémunéré pour ses fonctions de secrétaire est sans influence sur ces principes (avis n° 236515, 11 déc. 2012). – L’avocat ancien administrateur d’une association ne peut connaître des litiges nés lorsqu’il en était administrateur (avis n°287587, 23 février 2017). Avocat détenant des intérêts personnels dans une société. S'il n'existe aucune incompatibilité formelle pour un avocat de plaider pour une société dans laquelle il détient des intérêts, il reste que la proximité existante est de nature à compromettre l'indépendance de l'avocat (avis n° 224690, 28 mars 2012).

            – AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION PUBLICITÉ, DÉMARCHAGE ET COMMUNICATION)

            22. Anciens collaborateurs. Courrier électronique. Transfert automatique (non). Risque d'atteinte au secret professionnel. Risque de conflit d'intérêts. Le transfert automatiquement, à la nouvelle adresse d'un ancien collaborateur, de l'ensemble des courriels reçus à son ancien cabinet crée le risque de lui transférer des correspondances confidentielles ne le concernant pas car intéressant des dossiers exclusivement traités par le précédent cabinet d'exercice; un tel transfert automatique pourrait également causer des conflits d'intérêts si l'ancien collaborateur était le conseil d'un adversaire; dans ces conditions, la solution consiste à faire apparaître un message type en réponse à chacun des mails envoyés sur l'ancienne boîte email du collaborateur ayant quitté un cabinet, dans lequel l'expéditeur est invité à renvoyer un courriel à la nouvelle adresse du collaborateur ou à un autre avocat au sein du cabinet s'il s'agit d'un dossier traité par ce dernier (avis n° 201247, 9 mars 2010).

            – FLASH DEONTOLOGIQUE (COMMISSION DEONTOLOGIE)

            23. Conflit d'intérêts. Domaine. Toutes formes d'intervention. Pour l'application des principes régissant le conflit d'intérêts, il n'y a pas lieu de distinguer suivant que l'avocat intervient dans des fonctions de conseil, de représentation ou de défense, ni dans des procédures contentieuses suivant le degré d'avancement de celle-ci, en référé ou au fond, ni l'ordre de juridiction devant lequel elle se déroule (avis conjoints de Bâtonnier du 6 juillet 2002 pris en application de l'article 18 du Règlement intérieur harmonisé (RIH) [repris par RIN, art. 20]; Bull. Barreau de Paris, 2000, n° 32, p. 245).

            24. Avocat rédacteur unique. L'avocat est tenu de veiller à l'équilibre des intérêts de toutes les parties en cause. Lorsque c'est l'une des parties qui fait accepter par l'autre que son propre avocat soit le rédacteur, celui-ci doit préciser à l'autre partie qu'elle peut être conseillée ou assistée d'un autre conseil et être en mesure de le prouver, c'est-à-dire l'écrire. Il doit signaler toute clause dont l'insertion est demandée par une partie, en précisant à l'autre, avant qu'elle ne soit acceptée, les dangers et conséquences de l'insertion d'une telle disposition dans l'acte. Il lui appartient de se ménager la preuve du respect de ces exigences (Bull. Barreau de Paris, 2006, n° 23, p. 201).

            25. Survenance d'un conflit d'intérêts. Conséquences. Obligation pour l'avocat de s'abstenir de s'occuper des affaires que lui ont confiées différents clients. La survenance d'un conflit d'intérêts entre les clients dont les affaires ont été confiées à un même avocat suffit pour obliger celui-ci à s'abstenir de s'occuper de ces affaires pour tous les clients concernés, sauf, le cas échéant, accord de ces derniers.

          • B. REPONSE MINISTERIELLE

            26. Risques de conflit d'intérêts avec l'administration dont sont issus les fonctionnaires de catégorie A. Accès facilité au barreau (dispense du certificat d'aptitude). Remèdes: nécessité de supprimer la dispense? (non) (réponse implicite). Il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'Etat de conclure et de plaider contre les administrations ressortissant au département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la cessation de leurs fonctions. Il en est de même pour les avocats anciens fonctionnaires territoriaux à l'égard des collectivités territoriales dont ils relevaient. Cette règle déontologique prévue par l'article 122 du décret du 27 novembre 1991 permet de prévenir d'éventuels comportements déloyaux que pourraient avoir des avocats anciens fonctionnaires à l'égard de leur administration d'origine (Rép. min. à QE n° 50359, JO Sénat Q. 9 nov. 2004, p. 8802).

          • C. DOCTRINE

            H. Ader et J.-A. Damien Règles de la profession d'avocat, 15° édition par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2016/2017, Titre 44. – I.-S. de Benalcazar, L'avocat et le conflit d'intérêts, une notion au cœur de la déontologie et de la nouvelle économie, LPA 2001, n° 96, p. 4. – M. Benichou, Le lobbying et l'avocat, D. Avocats, exercer et entreprendre, n°5/2014 (mai 2014), p. 195 à 201. – A. Bercis-Gaugain, Acheteur public face aux règles déontologiques de la profession d'avocat: comment se prémunir contre le conflit d'intérêts et garantir le secret professionnel?, Actualité Juridique Droit Administratif 1/12/2008. – B. Cahen, L'avocat face aux conflits d'intérêts, Dr. & patr., 1994, p. 84. – J.-P. Cordelier, J.-Ph. Vauthier, J. Michel-Gabriel, B. Ader, L. Samama, A. Bensoussan, Avocat mais pas seulement (Dossier), Revue Maître (Anaafa), n°238/2016 (4e trimestre 2016), p. 16 à 27. – B. Dondero, Le traitement juridique des conflits d'intérêts: entre droit commun et dispositifs spéciaux, D., 2012, p. 1686. – D. Gallois Cochet, Adoption de l’ordonnance relative à l’interprofessionnalité, Droit des sociétés (Revue du juriclasseur), n° 06/2016), p. 24 à 28. – J.-P. Forestier, L’avocat, mandataire en transactions immobilières, AJDI, n° 2/2016 (février 2016), p. 97 à 100. .– D. Jensen, Th. Baudesson, G. Clouzard, K. Haeri, Les conflits d'intérêts, D. Avocats, n° 6/2013, p. 271 à 285. – E. de Lamaze et Ch. Pujalte, L'avocat, le juge et la déontologie, PUF, 2009, p. 129 et s. – D. Landry, L'avocat et le conflit d'intérêts (entretien), JCP G 2011, 606, n° 20. – J. Villacèque, Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat, Gaz. Pal., 14 mai 2013, n° 134, p. 13. – A. Lizop, J. Villacèque, Acte d'avocat: contreseing et conflit d'intérêts, D. AJ Famille, juin 2011, p. 297 et s. – J. Moret-Bailly, D. Truchet, Actualité et enjeux, AJDA, 2012, p. 865. – R. Martin, Déontologie de l'avocat, 11e  édition par J.-C. Caron et M. Diemunsch, Litec, 2013, n° 52. – Th. Revet (dir.), Déontologie du barreau et du notariat. Chroniques, Dr. et patr., mars 2013, n° 223, p. 92 et s. – Th. Revet (dir.), Déontologie au pluriel, Droit et patr., n° 233, février 2014, p. 72-82. – S. Tandeau de Marsac, La déontologie de l’avocat fiduciaire, Dr et patr. 2013, n°228, p. 40-44. – C.L. Vier, La notion de conflit d'intérêts, AJDA, 2012, p. 869. – J. Villacèque, Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat, Gaz. Pal., 14 mai 2013, n° 134, p. 13. – «L'avocat-tuteur? convictions et questions subsistantes», Lexbase Hebdo éd. professions, n° 120 du 10 mai 2012.

    • ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire

      (D. n° 2005-790,12 juill. 2005, art. 16; NCPC, art. 15 et 16)

      • 5.1 Principe

        L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
        La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
        Un avocat correspond avec un confrère par voie électronique à l'adresse figurant sur les documents professionnels de son correspondant.

        P.5.1.0.1 Discipline
        La violation de ce principe du contradictoire constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

      • 5.2 Cette règle s'impose à l'avocat :

        – devant toutes les juridictions, y compris celles où le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire et où le principe de l'oralité des débats est de règle ;
        – devant la Commission bancaire ;
        – devant l'Autorité des marchés financiers ;
        – d'une manière générale, devant tous les organismes ou organes ayant un pouvoir juridictionnel de quelque nature qu'il soit.

      • 5.3 Dispositions applicables au procès pénal

        En ce qui concerne l'action publique devant les juridictions pénales, les avocats des parties communiquent leurs moyens de droit ou de fait et leurs éléments de preuve au ministère public et aux avocats des autres parties au plus tard à la fin de l'instruction du dossier à l'audience.
        Si dans une procédure pénale, le prévenu ou l'accusé est demandeur à une exception ou fin de non-recevoir, son avocat doit communiquer ses moyens et éléments de preuve sans délai pour permettre la contradiction en temps utile par la partie défenderesse à l'exception ou à la fin de non-recevoir, sauf si cette communication compromet le moyen soulevé, auquel cas s'applique la règle générale sus-rappelée que doit respecter l'avocat du prévenu ou de l'accusé.

      • 5.4 Relations avec l'avocat de la partie adverse

        L'avocat chargé d'introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil, doit aviser au préalable son confrère dans la mesure où cet avis ne nuit pas aux intérêts de son client.
        En cours de procédure, les rapports de l'avocat avec son confrère défendant l'adversaire doivent s'inspirer des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité régissant la profession d'avocat.
        L'avocat qui inscrit un appel à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction pénale doit en informer aussitôt ses confrères concernés par la cause. Il en va de même pour les requêtes en nullité.
        Il en est de même pour tout appel civil et, plus généralement, de l'exercice de toute voie de recours ou de toute procédure au fond.

      • 5.5 Communication des pièces

        La communication de pièces se fait en original ou en photocopie.
        Les pièces doivent être numérotées, porter le cachet de l'avocat et être accompagnées d'un bordereau daté et signé par l'avocat.
        La communication se fait dans les conditions suivantes :
        – parmi les pièces, celles qui sont en langues étrangères doivent être accompagnées d'une traduction libre; en cas de contestation, il sera recouru à un traducteur juré ;
        – les moyens de fait et de droit ci-dessus visés peuvent être communiqués sous forme de notice, de conclusion ou de dossier de plaidoirie ;
        – la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats.
        La communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise de tout support de stockage de données numériques ou l'envoi d'un courrier électronique, s'il est justifié de sa réception effective par le destinataire.

        P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail
        Devant les juridictions du droit du travail, l'avocat doit en outre respecter les dispositions du vade-mecum du barreau figurant en annexe II.

      • Annotations de l'ARTICLE 5

        • I. Décisions

          • A. JURIDICTION ORDINALE

            1. Domaine du devoir de respecter le principe du contradictoire. Emission de télévision (non). Le domaine de l'obligation de respecter le principe du contradictoire étant limitativement énuméré par l'article 5 du RIN, lequel ne vise pas les émissions de télévisions, il ne saurait être reproché à un avocat participant à une telle émission de ne pas respecter ce principe (AD nos 17.5598, 17.5601 et 17.5602, 23 sept. 2008).

            2. Devoir de respecter le principe du contradictoire (manquement). Manque à la confraternité, la délicatesse, la probité l'avocat qui, non content de recevoir le client d'un confrère sans l'en aviser, fait signer aux parties un acte juridique au mépris du principe du contradictoire sans appeler ni inviter l'avocat constitué dont il connaissait pourtant l'existence (AD n° 18.5023, 29 juin 2010). Manque à l'honneur, à la loyauté, à la confraternité, à la délicatesse, à la modération, à la courtoisie ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 5 du RIBP, l'avocat qui, d'une part, adresse à l'avoué de l'intimé, alors qu'il était l'avocat de l'appelant, des conclusions aux termes desquelles l'intimé reconnaît une dette à l'encontre de l'appelant et acquiesce à la demande d'expertise qu'il a lui-même formée, d'autre part, signifie ses conclusions tardivement, à quelques jours de la clôture, sans prendre le soin d'en adresser une copie à son contradicteur, auquel il prétend par ailleurs succéder (AD n° 20.9234, 6 sept. 2011). – Manque à l’honneur, à la probité, aux articles 5.1 et 6.4 du RIN ainsi qu’à l’article P.75.2 du RIBP l’avocat qui n’avise pas son contradicteur de ce qu’il fut le conseil des parties à une transaction rédigée par lui, prête son concours au dépôt d’une plainte susceptible de mettre en cause un auxiliaire de justice sans solliciter de visa, enfin, ne recourt pas aux services de la CARPA pour le transfert de fonds au motif que ceux-ci auraient transité par son cabinet quelques heures seulement et que les parties étaient des amis de longue date (AD n° 213443, 25 juin 2013). – Manque à la loyauté, à la confraternité, à la modération et à la courtoisie ainsi qu’aux articles 5.1, 5.4, 5.5, 8.2 et 8.3 du RIN, l’avocat qui, d’une part, refuse de communiquer ses pièces à l’avocat de la partie adverse au motif qu’il serait en conflit d’intérêts, sans se soucier de soumettre cette question à l’Ordre des avocats, d’autre part, adresse ses pièces à son contradicteur dans la nuit du jour de l’audience sans avoir pris de conclusions et sans avoir communiqué en temps utile ses moyens et prétentions (AD n°231164, 231916, 25 février 2014). – Manque à la confraternité et à la loyauté, l’avocat qui ne signifie pas ses conclusions au confrère dont il était informé de l’intervention, quand bien même la constitution de ce dernier serait irrégulière (AD n° 235139, 25 mars 2014).

            3. Assignation. Manque aux principes de confraternité, d'honneur et de probité l'avocat qui, après avoir fait délivrer une assignation devant un TGI autre que celui auprès duquel il est inscrit, sans que cette assignation ne fasse mention d'un avocat postulant, d'une part n'adresse pas, préalablement à sa délivrance, copie de ce document à son confrère représentant la partie adverse dont il connaissait pourtant l'existence, d'autre part, rajoute de sa main l'identité d'un avocat postulant [la procédure ayant été ensuite dûment régularisée par la délivrance d'une seconde assignation] (AD n° 19.2935, 25 mai 2010).

            4. Pièces. Production de pièces non communiquées au confrère représentant la partie adverse. Constitue une atteinte manifeste aux règles de confraternité et de loyauté, tant vis-à-vis du confrère que du magistrat, le fait, pour un avocat, de produire quatre attestations non communiquées à son contradicteur puis, à l'audience de plaidoiries, de se contenter de déposer son dossier sans plaider (AD 20 juill. 2004). – Production d'une attestation obtenue au mépris du principe du contradictoire. Manque à l'indépendance, la loyauté, la délicatesse l'avocat qui, d'une part, écrit directement à l'auteur d'une attestation défavorable à son client, dans des termes pouvant être considérés comme menaçants, pour lui demander s'il ne souhaite pas modifier ou amender certaines de ses affirmations, sans préciser qu'il se tient à la disposition de son avocat pour en référer avec lui ni informer ce dernier, d'autre part, verse aux débats l'attestation en faveur de son client obtenue dans les mêmes circonstances (AD n° 20.4708, 15 mars 2011). – Production d'un courrier confidentiel adressé par le client à un tiers sans le soumettre préalablement au contradicteur. Méconnaît le principe du contradictoire (ainsi que le principe de confraternité) l'avocat qui produit entre les mains d'un magistrat instructeur un courrier confidentiel entre son client et un tiers, sans le soumettre préalablement à son contradicteur (est sans incidence, au regard de l'appréciation du manquement déontologique, la circonstance que l'incident, tout en ayant été confirmé par le magistrat, n'ait pas été mentionné au procès verbal de l'audience; AD 21 nov. 2005). – Communication de pièces la veille de l'audience. Méconnaît le principe du contradictoire l'avocat qui fait parvenir à son contradicteur des pièces la veille de l'audience (AD 29 juin 2004). Non production des pièces confiées par un client afin de soutenir les écritures déposées devant le juge (AD n° 21.6542 et 21.6551, 22 nov. 2011). Signification tardive des conclusions, à quelques jours de la clôture, et sans prendre le soin d'en adresser une copie au contradicteur (AD n° 20.9234, 6 sept. 2011).

            5. Plaidoirie faite dans l'ignorance prétendue d'une demande de renvoi et sans tenter de rentrer en contact avec le contradicteur. Manque au principe de confraternité (par méconnaissance du principe du contradictoire) l'avocat qui, prétendant contre toute évidence n'avoir pas été informé de la demande de renvoi de la part de la partie adverse, plaide néanmoins, sans chercher à en informer son contradicteur préalablement ni ultérieurement, et sans même lui faire connaître la date du délibéré (AD n° 23.8472, 25 avr. 2006).

            6. Obtention d'une décision de compétence à l'insu de contradicteur grâce à une intervention postérieure à l'audience. Méconnaît le principe de la contradiction l'avocat qui, à la suite d'une audience au cours de laquelle le magistrat s'est déclaré incompétent, intervient ultérieurement devant le même juge, sans en avertir son contradicteur, et obtient une décision prise à l'insu de l'autre partie et de son défenseur (AD n° 20.1839, 28 déc. 2001).

            6-1. Procès équitable. Respect du principe du contradictoire. Respecte le droit à un procès équitable la procédure diligentée par le Barreau de Paris lors de laquelle l'avocat cité à comparaître a eu accès à son dossier et a pu faire valoir de façon contradictoire l'ensemble de ses arguments (AD n° 18.8139, 18 oct. 2011).

          • B. JURIDICTIONS NATIONALES

            – JURIDICTIONS JUDICIAIRES

            Les seules décisions rapportées des juridictions nationales concernent le respect du principe du contradictoire dans les procédures disciplinaires engagées par le Conseil de l'Ordre à l'encontre d'avocats : s'agissant des décisions des juridictions nationales rendues en matière de respect du contradictoire, le lecteur est invité à consulter les annotations rapportées sous les articles 15 et 16 des Codes de procédure civile annoté, proposés par divers éditeurs.

             

            7. Respect du principe de la contradiction. Communication tardive à l'avocat poursuivi des pièces fondant sa mise en cause, suivie d'un report de l'audience destiné à lui permettre de préparer sa défense. La communication des pièces de poursuite par le Conseil de l'Ordre seulement 48 heures avant la date initialement prévue pour l'audience n'entraîne pas l'annulation de la procédure pour non respect d'un débat contradictoire, dans la mesure où c'est précisément en raison de la communication tardive des pièces de la poursuite que l'avocat n'a pas été jugé à cette date initiale, la formation disciplinaire ayant estimé qu'il n'avait pas disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense et, par suite, ayant prononcé la réouverture des débats près de quatre mois plus tard (CA Paris, 30 juin 2005, n° 05/643). Communication de pièces après le dépôt du rapport disciplinaire. Ne contrevient pas aux principes du contradictoire et de l'égalité des armes la procédure disciplinaire au cours de laquelle des pièces ont été transmises par la CARPA après le dépôt du rapport disciplinaire, dès lors que cette transmission a été suivie d'un réquisitoire de l'autorité de poursuite puis d'une citation informant l'avocat poursuivi de la possibilité qu'il avait de consulter le dossier et d'en obtenir copie, son conseil ayant eu tout loisir, avant la date de l'audience, d'en prendre connaissance, étant observé, au surplus, que les pièces en question concernaient le propre sous-compte CARPA ou des courriers, bordereaux ou télécopies que l'intéressé avait lui même émis (CA Paris, Pôle 2, ch. 1, 22 oct. 2009, n° 08-22.994).

            8. Respect du principe de la contradiction. Communication à une avocate poursuivie devant le Conseil de l'Ordre des éléments justifiant les poursuites. Refus de l'avocate de comparaître. Refus de répondre aux courriers du Bâtonnier. L'arrêt qui constate que les éléments sur lesquels s'est appuyé le Conseil de l'Ordre avaient été régulièrement communiqués à l'avocate poursuivie et à son conseil, et que celle-ci, qui ne s'était pas rendue à la convocation des membres du Conseil de l'Ordre chargés de l'instruction, ne contestait pas avoir toujours refusé de répondre aux courriers adressés par le Bâtonnier dans le cadre de cette instruction, se trouve, compte tenu de l'attitude de l'avocate poursuivie elle-même, légalement justifié au regard du principe de la contradiction, des droits de la défense et des dispositions spécifiques des articles 191, 193 et 194 du décret du 27 novembre 1991 (Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-03.618).

            9. Respect du principe de la contradiction. Prise en compte par le conseil de discipline d'un rapport établi par un membre du Conseil de l'Ordre relativement aux faits reprochés à un avocat. Transmission du rapport à l'avocat et possibilité offerte à lui de le discuter. Ne constitue pas une violation des droits de la défense ou du principe de la contradiction la prise en compte, par le conseil de discipline, d'un rapport rédigé par un membre du Conseil de l'Ordre afin que l'avocat poursuivi justifie de l'exécution de ses engagements, dès lors que son auteur ne siégeait pas au conseil de discipline et que l'avocat poursuivi n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue, que le rapporteur ait assisté à l'audience de conseil ou que l'avocat n'en aurait pas eu connaissance et n'aurait pas été en mesure de le discuter (CA Paris, 18 mai 2006, n° 2005/21821).

            10. Respect du principe de la contradiction. Audition du Bâtonnier par la juridiction saisie d'un recours contre une décision du Conseil de l'Ordre. Non contrariété à l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La faculté offerte à la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du Conseil de l'Ordre statuant comme juridiction disciplinaire, d'entendre les observations du Bâtonnier qui intervient en sa qualité de représentant du barreau, dans le respect du principe de la contradiction, et sans être partie à l'instance, n'est pas contraire aux exigences de l'article6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Cass. 1reciv., 1er févr. 2005, n° 02-13.159. Dans le même sens, Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 03-19.653).

            11. Comportement à l'égard du confrère. Conclusions.  Evocation de positions publiques d'un confrère. Manquement à l'obligation de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie (non). Exercice non excessif des droits de la défense. Le fait, pour un avocat, de citer l'extrait d'un article paru dans la revue locale du MEDEF, dans des conclusions déposées devant la cour d'appel, pour le compte de l'Union des établissements de caisses d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon (UGECAM), en soutenant, notamment, que « vu les positions publiques prises par un représentant du cabinet d'avocats de Mme X..., dans la revue d'un organisme employeurs (...) cette prise de position est gênante pour la parité et particulièrement dans les affaires où ce cabinet défend un salarié », n'excède pas la mesure appropriée aux nécessités de l'exercice des droits de la défense à l'occasion d'un recours tendant à l'annulation d'un jugement et fondé sur la contestation de l'impartialité de la juridiction dont cette décision émanait (Cass. crim., 3 juill. 2008, n° 07-15.493, JCP G, I, 184, n° 15, obs. Lévy D.). – Connaissance d’une erreur matérielle dans les conclusions du confrère. Reproduction. Ne témoigne d’aucune fraternité à l’égard de son confrère et encourt une sanction disciplinaire l'avocat ayant eu connaissance d'une erreur matérielle dans les conclusions de son confrère, qui prend des conclusions lui permettant d'obtenir un jugement déclarant parfaite une vente comportant un lot de plus que ceux prévus au protocole d'accord (CA Paris, 13 sept. 2012, n° 11-17462).

            11-1. Réseau privé virtuel avocat. Notification par voie électronique. L'avocat ayant adhéré au réseau privé virtuel avocat est présumé avoir accepté de consentir à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements à son égard (CA. Bordeaux, 5 mars 2012, n° 11/4968; Gaz. Pal. 25-27 mars 2012, n° 85, p. 11-13, note J-G Moore; JCP G, n° 14/2012, p. 664 à 668, note H. Croze).

            – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

            11-2. Télérecours. Notification de l’avis d’audience déposé par l’intermédiaire du réseau internet dédié. Dès lors qu’un tribunal administratif peut, en vertu des dispositions des articles R. 611-8-2 et R. 522-10-1 du Code de justice administrative, adresser des communications et notifications à un avocat sous une forme dématérialisée par l’intermédiaire du réseau internet dédié et qu'il ne ressort pas que des dysfonctionnements auraient empêché l’avocat d'accéder à cette information, l’avocat doit être réputé avoir reçu, dès sa mise à disposition, l'avis d'audience déposé par l’intermédiaire du réseau internet dédié, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il n'aurait pas reçu de courrier électronique d'alerte ou qu'une mention manuscrite portée sur le courrier de communication de la requête indiquait que les pièces annexées à ce courrier lui parviendraient par voie postale (CE, 11 mai 2015, n° 379356).

        • II. Opinions

          • A. AVIS

            – AVIS TOPIQUES DE LA COMMISSION DES REGLES ET USAGES DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

            12. Devoir de communiquer l'intégralité des moyens de fait et de droit. Nature. Domaine. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit est une obligation procédurale qui s'impose devant toute juridiction, y compris celle où le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire et où l'oralité des débats est de règle (avis, 26 nov. 2002).

            13. Pièces devant être communiquées. Jurisprudence et doctrine (non). Références des décisions, commentaires et ouvrages (oui). Si le respect du principe du contradictoire ne requiert pas que les décisions de jurisprudence et la doctrine soient obligatoirement communiquées, doivent l'être, en revanche, dans les références de doctrine, les décisions et les commentaires de jurisprudence non publiés (avis, 27 mai 2002).

            14. Principe du contradictoire. Domaine. Expertise médicale. Absence de droit pour l'avocat d'assister à l'examen médical nonobstant le principe du contradictoire. Le secret médical ne peut être opposé à l'avocat qui est mandaté dans le cadre d'une expertise médicale judiciairement ordonnée, le respect du principe du contradictoire devant permettre aux parties et à leurs conseils d'avoir accès à tout ce qui a trait aux opérations d'expertise. Mais l'avocat doit, sans préjudice des droits de la défense qu'il assure, s'abstenir d'assister à l'examen médical (avis, 22 mai 2002 et 26 janv. 2004). – Explications recueillies par le Conseil de l'Ordre de la part de l'avocat qui sollicite une dispense pour pouvoir être élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société. Lorsque, conformément à la possibilité offerte par l'article 112 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre demande des explications à l'avocat qui, parce qu'il justifie de moins de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée, sollicite une dispense pour pouvoir être élu membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou administrateur de société, ces explications doivent être recueillies au cours d'un débat contradictoire (avis, 11 avr. 2002). – Explications recueillies par le Conseil de l'Ordre de la part de l'avocat membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou administrateur de société. Lorsque, conformément à la possibilité offerte par l'article 113 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre demande à l'avocat membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou administrateur de société des explications relativement aux conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions, afin de s'assurer qu'elles sont compatibles avec la dignité et la délicatesse imposées aux avocats, ces explications doivent être recueillies au cours d'un débat contradictoire (avis, 11 avr. 2002).

            – AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION CHARGÉE DU RESPECT DU CONTRADICTOIRE ET DES PROCÉDURES)

            15. Principe du contradictoire. Domaine. Récusation d’expert (oui). Bien que se formant de manière unilatérale, la récusation d’un expert, qui influe nécessairement sur le déroulement de l’expertise, doit être portée à la connaissance de la partie adverse, conformément aux principes de loyauté, de confraternité et de courtoisie (avis n° 233599, 20 déc. 2012). – « Coaching » judiciaire. Dans le cadre d’un « coaching judiciaire », qui consiste, devant les juridictions où l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire à l’exception notable des juridictions pénales, à préparer le client à se présenter seul à l’audience, l’avocat du client « coaché » doit prévenir son contradicteur que son client se présentera seul à l’audience et veiller au strict respect des règles sur la contradiction dans la communication des pièces et conclusions (avis n° 228451, 14 sept. 2012).
            15-1. Identité du client. Obligations de vérification de l'avocat. En tant que professionnels du droit et auxiliaires de justice, les avocats ont l'obligation, de s'assurer de l'identité de leurs clients ; l'obligation d'intervention loyale dans toute procédure à laquelle ils sont assujettis les contraint à opérer un contrôle rigoureux et sincère de l'identité des personnes physiques ou morales dont ils assurent la défense (avis no 188773, 23 juin 2009). – Domiciliation du client. N'est pas conforme aux règles déontologiques le fait d'apposer le nom du client directement sur sa plaque professionnelle, même aux fins de domiciliation (avis no 202710, 16 nov. 2010).

            Identité du client. Obligations de vérification de l'avocat. En tant que professionnels du droit et auxiliaires de justice, les avocats ont l'obligation, de s'assurer de l'identité de leurs clients; l'obligation d'intervention loyale dans toute procédure à laquelle ils sont assujettis les contraint à opérer un contrôle rigoureux et sincère de l'identité des personnes physiques ou morales dont ils assurent la défense (avis n° 188773, 23 juin 2009). Domiciliation du client. N'est pas conforme aux règles déontologiques le fait d'apposer le nom du client directement sur sa plaque professionnelle, même aux fins de domiciliation (avis no 202710, 16 nov. 2010).

            16. Communication faite directement au client. Manquement déontologique (oui). L'urgence prétendue pour que certaines décisions soient prises ne saurait dispenser l'avocat de son obligation de s'adresser, dès lors qu'il a connaissance de sa constitution, au conseil de la partie adverse (avis n° 199982, 27 avr. 2010; avis n° 211941, 13 sept. 2011). Indifférence de la qualité de mandataire de justice du client. Une fois qu'un conseil est constitué par la partie adverse, l'avocat doit s'adresser directement au confrère ainsi désigné, la qualité de mandataire de justice du client ne l'exonérant pas de cette obligation (avis n° 204976, 18 mai 2010). – Indifférence d'une limitation du mandat à la seule plaidoirie. Manque aux principes d'indépendance, de délicatesse et de confraternité, l'avocat qui laisse son client communiquer directement ses pièces à son contradicteur, quand bien même n'aurait-il été mandaté que pour plaider le dossier, le client ayant confié la responsabilité de la procédure à son directeur juridique (avis n° 183/201042, 27 avr. 2010). Procédure non contradictoire de saisie immobilière. S'il résulte des textes légaux relatifs à la procédure non contradictoire de saisie immobilière que l'avocat du tiers saisi est effectivement dessaisi une fois l'ordonnance du juge rendue, l'avocat du saisissant se doit néanmoins d'informer, à titre confraternel, l'avocat du tiers saisi des démarches qu'il entreprend par la suite (avis n° 211943, 13 sept. 2011). – Sollicitation de la copie d'un acte au notaire. S'il est possible à une partie de solliciter la copie d'un acte auprès d'un notaire qui en serait le dépositaire, les obligations de délicatesse et de loyauté imposent à l'avocat qui sollicite un telle copie d'en informer son contradicteur qu'il sait être constitué, d'autant plus lorsqu'un litige est en cours (avis n° 223725, 29 mai 2012). - 17. Communication faite directement au client. Manquement déontologique (non). Ne commet aucun manquement déontologique l'avocat écrivant directement au client de son contradicteur alors que ce dernier l'a expressément autorisé à discuter d'une éventuelle transaction (avis n° 200506, 14 déc. 2010).

            18. Défaut de réponse Information due au confrère. Manquement déontologique. Est contraire aux principes essentiels de la profession, notamment de délicatesse et de courtoisie, le fait de laisser sans réponse une interrogation adressée et appelée à plusieurs reprises par un confrère (avis n° 188173, 9 juin 2009, même sens, avis n°267399, 2 juin 2015); en toute hypothèse, le principe de confraternité commande que lorsqu’un confrère prend attache avec un autre, on lui réponde, quand bien même ce courrier n’appellerait aucune réponse particulière (avis n° 255726, 2 septembre 2014), même sens, par lettre recommandée, avis n° 215412, 29 nov. 2011). Il est du devoir de l’avocat qui en a connaissance d’avertir son confrère de l’existence d’une liquidation judiciaire de sa cliente ou des difficultés financières de cette dernière (avis n° 234281, 18 déc. 2012). De même, en cas de déménagement, il appartient à l’avocat, en application des principes de loyauté et de courtoisie, d’informer son contradicteur de son changement d’adresse et de tenir à jour ses coordonnées professionnelles dans l’annuaire de l’Ordre, ainsi que sur son site et papier à en-tête (avis n° 274289, 5 janv. 2016).

            19. Présence d'un seul avocat. Comportement attendu de l'avocat lors d'une réunion de conciliation à laquelle assistent toutes les parties en conflit. L'avocat qui, s'étant rendu à une réunion de conciliation entre les parties en conflit (parmi lesquelles son client), constate l'absence de son contradicteur, doit d'abord s'assurer personnellement que les parties adverses étaient prévenues de sa présence lors de la réunion, puis se retirer si les avocats des autres parties ne sont pas présents; la circonstance qu'en début de réunion il ait déclaré qu'il n'interviendrait pas ne saurait l'exonérer de l'obligation d'adopter le comportement indiqué, seul conforme aux devoirs de loyauté et confraternité (avis n° 190048, 14 avr. 2009). De même, en cas de réunion d’expertise (avis n° 274289, 5 janv. 2016).  Comportement attendu de l'avocat lors d'une participation à une assemblée générale. Le pouvoir donné à l'avocat de représenter sa cliente à une assemblée générale lors de laquelle il est en contact direct avec la partie adverse ne le dispense pas d'informer son contradicteur afin de lui permettre d'assister son client (avis n° 207974, 7 déc. 2010). – Comportement attendu de l'avocat lors de l'inspection d'une compagnie d'assurances en vue d'un règlement amiable. Bien qu'en matière de préjudice corporel, il soit d'usage pour l'avocat de l'assuré de recevoir la visite d'inspecteurs aux fins d'un éventuel chiffrage amiable, l'avocat ne doit pas moins prendre attache avec son contradicteur qu'il sait être constitué afin de n'évoquer qu'en sa présence d'éventuels règlements amiables (avis n° 205674, 29 juin 2010). – Comportement attendu de l'avocat lors d'une visite au siège social de la partie adverse. Afin de déterminer le comportement attendu de l’avocat lors d’une visite au siège social de la partie adverse, il convient de distinguer selon que l’on se situe dans un cadre contentieux ou non. Dans le premier cas, une telle visite contrevient en toute hypothèse au principe de délicatesse ; dans le second, une visite est possible, notamment en exécution de dispositions contractuelles, à condition toutefois que la partie adverse ait été informée de la possibilité d’être assistée par son propre conseil (avis n° 267795, 23 févr. 2016).

            20. Communication des pièces. Principe. En application de l'article 5 du RIN, l'avocat doit communiquer non seulement les pièces qu'il entend produire, mais également celles dont il entend alléguer l'existence (avis n° 204357, 27 avr. 2010). – L'avocat doit communiquer à son confrère toute pièce dont il fait état devant la juridiction, peu importe qu'il fonde ou non sa demande sur la pièce litigieuse (avis n° 203928, 28 avr. 2010). – Le principe du contradictoire implique que tout élément communiqué à la juridiction doit l’être communiqué spontanément et à l’identique à son contradicteur (avis n°281197, 28 juin 2016) ; de façon similaire, tout élément communiqué à l’expert (dire à expert) doit aussi être transmis de manière spontanée à la partie adverse et il n’appartient pas à l’expert d’assurer la transmission des dires et pièces aux autres parties (avis n°274299, 12 janv. 2016). – Le principe du contradictoire implique la communication des éléments de fait et de droit en temps utile avant l'audience, cette obligation s'appliquant devant toutes les juridictions, y compris celles où l'oralité est de règle (avis n° 203720, 29 juin 2010; avis n° 208947, 15 oct. 2010 ; avis n° 275351, 9 févr. 2016). Le caractère oral de la procédure de référé commercial ne saurait dispenser un avocat de communiquer, ne serait-ce qu'avant le commencement de l'audience, les pièces sur lesquelles il entend fonder, même en partie, son argumentation (avis n° 183/209538, 29 mars 2011) ; de même pour un référé d’heure à heure, cette procédure n’exemptant pas de fournir copie des pièces (avis n° 224586, 25 sept. 2012) ou pour une audience devant le Conseil de Prud’hommes (avis n° 252791, 29 avr. 2014 ; avis n° 280707, 26 mai 2016). Déloyauté. De manière générale, un avocat engage sa responsabilité s’il produit des pièces dont il ne peut ignorer qu’elles ont été volées ou falsifiées, (avis n°273423, 16 février 2016) ; ainsi, la production d'un CD Rom d'enregistrement d'une conversation entre un avocat et sa salariée, conversation captée à l'insu de celui-ci, est une pièce obtenue de façon déloyale, que ne peut produire le conseil de celle-ci, sauf à relayer un procédé déloyal, par suite contraire aux principes de dignité et de loyauté (avis n° 231195, 26 juin 2012). – Priorité de communication. Conformément à l'article 5.1 du RIN, il appartient à l'avocat désigné comme tel par le calendrier de procédure, de communiquer ses pièces en premier, celui-ci pouvant toujours reconclure sur les écritures de son contradicteur (avis n° 215412, 29 nov. 2011 ; avis n° 275355, 19 janv. 2016 ; avis n° 278726, 19 avr. 2016 ). – Charge de la preuve de la communication. Afin d’être en mesure de prouver le respect de ses devoirs déontologiques, l’avocat se doit de conserver une preuve de l’envoi de ses courriers et écritures à son contradicteur (avis n° 231250, 4 sept. 2012). toutefois, en cas de transmission des pièces via RPVA (Réseau privé virtuel des avocats), c’est à l’avocat qui se plaint d’une mauvaise transmission du confrère de prouver qu’il y a eu un dysfonctionnement technique ayant faussé cette transmission (avis n° 251794, 25 mars 2014). 

            20-1. Communication des pièces.  Modalités. Toque (non). La communication par la toque ne constitue pas un moyen de communication adapté, spécialement en cas d'urgence ou la veille de l’audience (avis n° 187336, 24 mars 2009n° 264484, 20 juill. 2015 ; n° 282468 27 juillet 2016 ; n° 274334, 19 janv. 2016). Téléphone (non). Le fait pour l'avocat de prévenir par téléphone son contradicteur de son intention d'assigner ne le dispense pas de lui envoyer copie de l'assignation litigieuse, même s'il pouvait estimer que celui-ci avait alors connaissance de la date de l'audience (avis n° 183/208935, 16 déc. 2010). Télécopie. Défaillance. L'avocat qui constate que la communication par télécopie ne fonctionne pas doit vérifier le numéro de télécopie de son contradicteur (avis n° 187336, 24 mars 2009).  Audience de conciliation (non). L'inscription au plumitif d'une demande de dommages et intérêts lors de l'audience de conciliation, seulement accompagnée de son montant, ne vaut pas communication des éléments telle que prescrite par le RIN (avis n° 218114, 21 fév. 2012). Communication fidèle et intègre. Les principes de loyauté et de prudence imposent à l'avocat de communiquer les pièces produites sans modification d'aucune sorte (mention au crayon à papier effacée) et dans leur état original (avis n° 189131, 26 févr. 2010; même sens, avis n° 202417, 27 avr. 2010 même sens, avis n°281197, 28 juin 2016). Obligation de numérotation des pièces. Une communication respectant le principe du contradictoire implique que la pièce transmise soit numérotée, conformément au bordereau de communication des pièces (avis n° 190043, 8 juin 2010 ; avis n° 253364, 6 mai 2014). Une erreur de numérotation, même matérielle, constitue un manquement au respect du contradictoire (avis n° 183/22.036, 12 juin 2010). Lorsqu'un avocat, entre la décision de première instance et l'audience d'appel, modifie significativement la numérotation du bordereau des pièces (passant ainsi de 109 à 75), il doit joindre à l'intention de son contradicteur un tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation (avis n° 231789, 4 juill. 2012). – Pièce nécessitant une traduction libre. Réciprocité. Comportement respectif attendu. Si, conformément à l'article 5.5 du RIN, l’avocat doit adresser, en même temps que les pièces qui le nécessitent, une copie de leur traduction libre, son contradicteur qui ne prend pas attache avec lui pour signaler qu’il manque les traductions libres litigieuses fait preuve de légèreté (avis n° 231686, 23 oct. 2012). – En cas de communication de pièces accompagnées d’une traduction libre, il appartient à celui qui en conteste la traduction de demander à son contradicteur de se rapprocher d’un traducteur juré (avis n° 257941, 23 sept. 2014).  Pièce communiquée inexploitable. Effet. Suites. Le fait que la pièce communiquée soit illisible n'équivaut pas à une absence de connaissance de celle-ci, les principes de loyauté et de confraternité exigeant alors que l'avocat destinataire en demande une nouvelle communication (avis n° 205638, 18 mai 2010). – En cas de transmission manifestement incomplète d'une pièce (verso manquant d'un contrat), l'avocat comme son contradicteur manquent réciproquement à leur devoir de vigilance, le premier pour son envoi incomplet, le second pour avoir omis de réclamer la pièce complète (avis n° 225909, 7 fév. 2012). Dessaisissement des pièces entre les mains du client (non). Si l'avocat a le droit et le devoir de faire connaître à son client les pièces communiquées par la partie adverse, de les examiner avec lui et d'en prendre personnellement copie, il ne doit pas s'en dessaisir entre ses mains, a fortiori s'il s'agit d'originaux (avis n° 210027, 12 oct. 2010). – Dessaisissement des pièces entre les mains du Tribunal (non). Manque à ses devoirs déontologiques de prudence, de compétence et de vigilance l’avocat qui se dessaisit des originaux des pièces entre les main du Tribunal, se mettant ainsi dans l’impossibilité de remettre en temps utile copie de ces pièces à la partie adverse (avis n° 224586, 25 sept. 2012).

            20-2. Retrait des pièces. Effets. Abandon définitif. Dès lors que le retrait d'une pièce a été effectué au plan pénal, il n'est plus possible de prétendre disposer de cette pièce, y compris au plan civil (avis n° 222640, 31 janv. 2012). Loyauté. Il est contraire au devoir de loyauté, de courtoisie et de confraternité de réclamer implicitement le retrait d'une pièce adressée spontanément par son confrère en en contestant l'authenticité, puis de la produire afin de démontrer que la partie adverse a tenté de tromper le Tribunal, alors que la pièce litigieuse n'est plus dans les débats (avis n° 228463, 15 mai 2012).

            21. Communication des pièces. Communication tardive. Comportement attendu en conséquence. En cas de communication tardive ou incomplète des pièces et écritures, l'auteur de cette communication est invité, afin de préserver les droits de la défense, à ne pas s'opposer à une demande de renvoi présentée par son contradicteur (avis n° 190043, 15 juill. 2009; même sens, avis n° 206158, 8 juin 2010). Une transmission incomplète des pièces, telle que celle qui résulte d'une erreur de numérotation, quand bien même serait-elle matérielle, oblige l'avocat défaillant à ne pas s'opposer à la demande de renvoi formulée par son contradicteur, sous peine de manquer à ses devoirs de loyauté, de confraternité et de courtoisie (avis n° 183/22.036, 12 juin 2010). Le fait d'omettre de joindre une table de correspondance à des conclusions d'appel alors qu'il a été procédé à une modification conséquente de la numérotation des pièces depuis l'audience de première instance, implique de ne pas s'opposer à la demande de renvoi formulée par son contradicteur sous peine de manquer à ses devoirs de loyauté, de confraternité et de courtoisie (avis n° 231789, 4 juill. 2012). – Modalité conseillée. Prise de contact direct avec celui-ci en vue d'une démarche commune. Conformément aux usages, plutôt que d'écrire directement, la veille d'une audience, au Président du Tribunal, au motif d'un manquement (inexistant) de son confrère en matière de communication des pièces, il est confraternel et courtois de prendre attache directement avec lui pour l'avertir que le dossier n'est pas en état, et proposer de solliciter ensemble un renvoi (avis n° 190035, 23 juin 2009; même sens, avis n° 203467, 22 juin 2010). – Transmission tardive par le client. La circonstance que le client ait transmis très tardivement la pièce litigieuse ne libère pas l'avocat de l'obligation, qui lui incombe en vertu de l'article 5 du RIN, de communiquer ses pièces en temps utile (avis n° 204650, 25 mai 2010; avis n° 215412, 29 nov. 2011 ; avis n° 280707, 26 mai 2016).

            22. Communication tardive. Caractérisation. Les dates fixées par le bureau de conciliation pour la communication constituant des dates butoirs, est tardive toute communication postérieure (avis n° 206158, 8 juin 2010; avis n° 275602, 22 janv. 2016). – Est tardive donc contraire au principe du contradictoire, la transmission de nouvelles pièces postérieurement à l’ordonnance de clôture d’une procédure de divorce, peu important que l’avocat avise son contradicteur de l’existence de ces nouvelles pièces via RPVA, même avant la date fixée pour le dépôt des dossiers de plaidoirie (avis n° 253781, 12 mai 2014). – Non caractérisation. Conclusions récapitulatives. Des conclusions récapitulatives, dans la mesure où elles ne contiennent aucune nouvelle demande, peuvent être transmises la veille de l'audience sans contrevenir au principe du contradictoire (avis n° 202950, 29 juin 2010).

            23. Demande faite à un confrère de surseoir au dépôt d'un assignation. Obligation consécutive. Lorsqu'un avocat a demandé à son confrère de surseoir à toute procédure contentieuse, et notamment au dépôt d'une assignation, il est dans l'obligation de le prévenir en cas de changement de stratégie (avis n° 202544, 16 mars 2010).

            24. Demande de renvoi. Motif invoqué. Comportement du confrère. Manquement déontologique. C'est en violation avec les dispositions de l'article 1.3 du RIN qu'un avocat motive une demande de renvoi par le comportement de son confrère (avis n° 190475, 16 juin 2009). Le renvoi n'étant pas de droit, manque à son devoir de loyauté et de confraternité l'avocat qui, sans prévenir son confrère, alors qu'ils avaient convenu du contraire, se rend finalement à l'audience et se retrouve contre sa volonté dans l'obligation de plaider seul l'affaire (avis n° 197193, 26 févr. 2010). – Manque au respect du contradictoire l'avocat qui, alors qu'un renvoi devait être sollicité, s'est muni de conclusions dans l'hypothèse où l'affaire serait néanmoins retenue par décision discrétionnaire du magistrat, mais sans les avoir préalablement communiquées à son contradicteur (avis n° 220050, 3 janv. 2012). – Compte tenu de la demande de renvoi formulée par le confrère, il n’est pas conforme aux principes déontologiques de solliciter la clôture en l’absence de ce dernier, sans l’avoir préalablement averti, peu important que cette demande soit fondée sur le non-respect du calendrier de procédure (avis n° 255172, 8 juillet 2014).

            25. Demande de renvoi. Demande de renvoi. Comportement attendu du contradicteur. Nonobstant la décision du magistrat de retenir l'affaire, le renvoi n'étant pas de droit, il est conforme aux principes de confraternité et de loyauté de tenter de joindre son confrère afin de s'enquérir des raisons de son absence et de lui indiquer que l'affaire risque d'être retenue en son absence (avis n° 203325, 25 mai 2010 ; même sens, avis n°27162, 8 octobre 2015). – De même, en cas de transmission incomplète des pièces, il est conforme aux principes déontologiques de s'associer avec son confrère pour solliciter un renvoi (avis n° 225909, 7 fév. 2012). – Présence à l'audience de renvoi. Les demandes de renvoi n'étant jamais de droit, il est conforme au devoir de prudence de les soutenir à l'audience afin de pouvoir plaider avec la partie adverse le renvoi, voire d'être en mesure de plaider l'affaire pour le cas où elle serait retenue (avis n° 201519, 27 avr. 2010 ; avis n° 256456, 22 juillet 2014).  Motif médical. Quand le collaborateur d'un avocat sollicite une demande de renvoi aux motifs que son patron est aphone, les principes de confraternité, délicatesse et courtoisie invitent son contradicteur à s'associer à cette demande (avis n° 188480, 24 mars 2009 ; même sens, avis n°285220, 25 octobre 2016). Défaut de postulation. Information du dominus litis. L'avocat qui constate, au jour de l'audience, qu'il n'y a pas eu de constitution de postulant, alors qu'il avait été dûment informé du contraire, doit se rapprocher directement de son contradicteur, en sa qualité de , et non du postulant censé avoir été constitué, sous peine de manquer à ses devoirs de loyauté et de courtoisie (avis n° 206631, 7 juillet 2011).

            26. Demande de renvoi. Refus du contradicteur. Absence de manquement déontologique. Dès lors que la date d'audience avait été fixée en formation collégiale à la demande du client de l'avocat qui a ultérieurement demandé un renvoi, que pour organiser cette audience collégiale le Tribunal avait pris soin de convoquer les mandataires des quatre parties principales à une audience de fixation et que tous s'étaient mis d'accord pour une audience de plaidoiries en formation collégiale à une date déterminée, eu égard au calendrier arrêté, aux refus unanimes des autres parties et aux multiplications des motifs de renvoi, la Commission de la déontologie chargée du respect du contradictoire et des procédure est d'avis que dans un tel contexte, le contradicteur de l'avocat ayant demandé le renvoi n'a commis aucun manquement déontologique en le refusant (avis n° 190353, 19 mai 2009). Dès lors que, prévenu d’une demande de renvoi de son confrère, l’avocat informe en temps utile ce dernier de sa décision de néanmoins déposer son dossier de plaidoirie, il appartient à celui qui sollicite le renvoi de se présenter à l’audience afin de soutenir sa demande devant le magistrat qui seul peut l’accorder (avis n° 256456, 22 juillet 2014). – Dans le cadre d’une procédure à jour fixe, qui est une procédure d’urgence, il n’est pas anti-confraternel de s’opposer à la sollicitation d’un renvoi lorsqu’il s’agit de la deuxième demande de renvoi (avis n° 276216, 9 fév. 2016).  Intérêt du client. Absence de manquement déontologique. Dès lors que les intérêts du client sont en périls (obtention d'allocations chômage dans une situation économique précaire), un avocat peut s'opposer à une demande de renvoi, nonobstant le fait qu'elle soit justifiée du point de vue des articles 15 et 16 du Code de procédure civile et 5 du RIN (avis n° 210029, 8 oct. 2010). – Lorsque l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, il ne peut être reproché à l'avocat de vouloir préserver les intérêts de son client en s'opposant à une réouverture des débats, nonobstant le fait que son contradicteur soit dans l'attente d'une désignation au titre de l'aide juridictionnelle (avis n° 206211, 8 juin 2010; rapp. avis n° 278422, 12 avr 2016). – De même, devant le Juge aux affaires familiales, lorsque l'avocat a reçu instructions fermes de son client de plaider, après avoir déjà accordé un premier renvoi (avis n° 204606, 23 fév. 2011) – V. dans le même sens, en matière de référé, l'urgence et l'intérêt du client pouvant justifier à la fois un refus de renvoi et une communication tardive (avis n° 201699, 27 avr. 2010). – Suspension d’une procédure d’exécution. Absence de manquement déontologique.Ne commet pas de faute déontologique l’avocat ayant engagé l’exécution d’une sentence et qui, informé par son contradicteur, par téléphone, que celui-ci était en possession des fonds nécessaires au paiement de la créance, ne demande pas à l’huissier de suspendre sa mission, aucun écrit ne lui ayant été fourni, en particulier la copie du chèque CARPA (avis n° 229200, 4 sept. 2012).

            27. Audience devant le juge rapporteur. Non participation. Appréciation. Même quand le bulletin d'audience évoque uniquement le traitement du problème de jonction, l'avocat, dans l'intérêt de son client, doit se rendre à cette audience, la procédure devant le Tribunal de Commerce étant orale et, par là même, susceptible de modifications (avis n° 186976, 10 févr. 2009). – Absence à une audience. Information du contradicteur. En vertu des principe de diligence, de courtoisie et de confraternité un avocat a l'obligation d'assister aux audiences auxquelles il est convoqué, ou, à tout le moins, avertir son contradicteur de son absence (avis n° 186731, 15 sept. 2009). Manque à ses obligations de loyauté, de confraternité et de courtoisie, l'avocat qui sollicite le renvoi par l'intermédiaire son client sans avertir préalablement son contradicteur de son absence (avis n° 215412, 29 nov. 2011).

            28. Information due au contradicteur. Principes. En vertu des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité, l’avocat qui exerce une voie de recours ou qui procède à une démarche procédurale se doit d’en informer préalablement son confrère (avis n° 258623, 17 sept. 2015). – En vertu des principes de confraternité et de loyauté des débats, dès lors qu'une ordonnance a été rendue et que les opérations de saisies ont été mises en œuvre, l'avocat qui l'a sollicitée doit communiquer à son contradicteur les pièces produites au soutien de sa requête ainsi qu'une copie du procès-verbal de constat (avis n° 187825, 10 mars 2009). Communication des conclusions ayant fait l'objet d'une modification purement matérielle. Même d'ordre purement matériel, la modification apportée aux conclusions doit donner lieu à la transmission au contradicteur d'un exemplaire des conclusions modifiées en début d'audience, afin de préserver les intérêts de ses clients et de faciliter l'exercice de la profession (avis n° 189004, 15 sept. 2009). Annotations sur le dossier de plaidoirie. Est contraire au principe du contradictoire le fait de plaider de nouveaux éléments, figurant sous forme d'annotations sur le dossier de plaidoirie qui n'ont pas été communiquées au confrère (avis n° 178550, 25 mai 2010). – Citation de témoins lors de l'audience. Les principes de loyauté et de confraternité exigent que l'avocat, même quelques instants avant l'audience, avertisse son confrère de son intention de faire citer des témoins lors de l'audience afin de les entendre (avis n° 198562, 8 déc. 2009). De même qu’il doit l’avertir de leur identité (avis n° 256780, 1er sept. 2015).  – Communication de l’argumentaire en cas de procédure orale. Mail. En l’absence de conclusions écrites, dans les procédures où l’oralité est la règle, le principe du contradictoire commande de communiquer à son contradicteur par tout moyen utile l’exposé de l’argumentaire des moyens de droit que l’on entend développer lors de l’audience, ce qu’un mail bref n’est pas en mesure de satisfaire (avis n° 257941, 23 sept. 2014). – Absence à une audience. En vertu des principe de diligence, de courtoisie et de confraternité un avocat a l'obligation d'assister aux audiences auxquelles il est convoqué, ou, à tout le moins, d’avertir son contradicteur de son absence (avis n° 186731, 15 sept. 2009). Manque à ses obligations de loyauté, de confraternité et de courtoisie, l'avocat qui sollicite le renvoi par l'intermédiaire son client sans avertir préalablement son contradicteur de son absence (avis n° 215412, 29 nov. 2011). – Liquidation judiciaire du client. Il est du devoir de l’avocat qui en a connaissance d’avertir son confrère de l’existence d’une liquidation judiciaire de sa cliente ou des difficultés financières de cette dernière (avis n° 234281, 18 déc. 2012). – Information due au contradicteur. Exception. Conformément à l’article 5.4 du RIN, lorsque l’information confraternelle du conseil de la partie adverse est susceptible de nuire aux intérêts de son client, comme dans le cas d’un personne mise à l’épreuve récidivant à l’encontre de son ancienne victime, l’avocate de celle-ci peut s’adresser directement au Procureur sans en informer son contradicteur (avis n° 276647, 14 mars 2016).

            29. Pièces devant être communiquées. Lettre d'expert (oui). Dès lors qu'un avocat cite une pièce dans ses écritures, il doit obligatoirement en adresser copie à son contradicteur afin de permettre d'en débattre, la circonstance qu'il s'agisse d'une lettre d'expert ne pouvant le libérer de cette obligation (avis n° 194780, 14 déc. 2010). – Copie des côtes du dossier de plaidoirie adressé au magistrat (oui). Tous les éléments communiqués au magistrat devant l’être aux parties adverses, l’avocat qui a adressé des copies des côtes de son dossier de plaidoirie de cinq cent pages, doit les porter à la connaissance de ses contradicteurs (avis n° 236478, 17 sept. 2015). – Note en délibéré (oui). Le principe du contradictoire implique la communication préalable de tous les éléments nouveaux soulevés à l'audience, la circonstance que le moyen soulevé figure dans un manuel de droit reproduit tel quel dans une note en délibéré n'étant pas de nature à le dispenser du respect de cette obligation relativement au document considéré (avis n° 206574, 21 déc. 2010). La possibilité offerte à l'avocat de faire une note en délibéré afin de répondre aux pièces découvertes à l'audience – en l'occurrence , deux jurisprudences dans le dossier de plaidoirie – ne peut excuser le manquement déontologique de non communication des pièces, y compris dans une procédure d'urgence (avis n° 215412, 29 nov. 2011). – Note en délibéré après la clôture des débats (interdiction de principe). Conformément à l’article 445 du Code de procédure civile, les notes en délibéré étant en principe interdites après la clôture des débats, sauf pour répondre aux arguments du Ministère public ou à la demande du Président, elles ne peuvent, hors ce cadre, être produites par un avocat sans manquer au principe du contradictoire (avis n° 275351, 9 fév. 2016). – Clichés photographiques (oui). En vertu de l'article 5.1 du RIN, l'avocat doit communiquer préalablement à son contradicteur l'ensemble des éléments dont il fait état devant de la juridiction au soutien de sa thèse, y compris des clichés photographiques (avis n° 204127, 1er juin 2010). – Lettre adressée au Procureur de la République mais non produite aux débats (oui). Manque à ses devoirs de loyauté, de confraternité et de courtoisie, l'avocat qui n'adresse pas copie à son contradicteur d'une lettre envoyée par ses soins au Procureur de la République, bien que non versée aux débats, dans la mesure où ladite lettre était en lien direct avec l'affaire jugée et, surtout, pouvait influencer les réquisitions du Parquet (n° 225717, 3 mai 2012). – Mais ne manque pas à ses obligations déontologiques l’avocat qui, en dehors de toute procédure, comme dans le cas d’un personne mise à l’épreuve tentant de rentrer en relation avec son ancienne victime, s’adresse directement par courrier au Procureur de la République sans les transmettre au conseil présumé de l’ancien condamné (avis n° 276647, 14 mars 2016). – Jurisprudence ayant fait l’objet d’une publication (non). Si une jurisprudence n’ayant pas fait l’objet d’une publication doit être versée au débat, tel n’est pas le cas d’un arrêt de la Cour de cassation, au surplus publié au Bulletin, qui n’a pas dès lors à être cité intégralement par l’avocat dans ses écritures (avis n° 275351, 9 fév. 2016).

            30. Demande de rabat de clôture. Information préalable du contradicteur. Conformément au principe du contradictoire énoncé à l'article 5.1 RIN, un avocat qui entend solliciter un rabat de clôture doit en informer préalablement son contradicteur et lui adresser une copie de ses conclusions en temps utile avant l'audience, afin qu'il dispose d'un délai lui permettant d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'y répondre (avis n° 184758, 24 mars 2009).

            31. Déclaration d'appel. Information du contradicteur. Afin de respecter le principe du contradictoire et les principes de courtoisie et de confraternité, l'avocat de l'appelant doit avertir de manière officielle son contradicteur qu'il a interjeté appel (avis n° 193808, 27 oct. 2009). L’avocat qui inscrit un appel à l’encontre d’une décision rendue doit en informer aussitôt ses confrères concernés par la cause. Cette information préalable doit se faire dans la mesure où elle ne nuit pas aux intérêts du client (avis n°261848, 15 décembre 2015). Il  doit informer par écrit son contradicteur de l’appel interjeté par sa cliente dès qu’il a été effectué et non à réception de l’acte de déclaration d’appel (avis n°276118, 16 février 2016). – L'information du contradicteur de l'appel interjeté doit être effectuée par écrit chaque fois que les circonstances le permettent (avis n° 223137, 20 juin 2012). – Constitution d’intimé via RPVA. Lorsque l’avocat s’est constitué en qualité d’intimé devant la Cour d’appel via RPVA (Réseau privé virtuel des avocats), un message électronique informe l’avocat adverse de cette constitution, de sorte que ce dernier ne peut se plaindre de ne pas avoir été informé par son confrère, qui n’a commis aucun manquement au principe de délicatesse (avis n° 251794, 25 mars 2014).

            32. Exécution d'une décision. Comportement à l'égard de l'avocat du débiteur. Avant d'engager une mesure d'exécution d'une décision de justice, l'avocat du créancier doit se rapprocher de son contradicteur afin d'envisager un règlement amiable et vérifier que celui-ci a bien connaissance de l'existence du certificat de non appel (avis n° 189988, 15 sept. 2009). – Limites. Nécessité de ne pas nuire aux intérêts du client. Si, en vertu des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité, l'avocat qui exerce une voie de recours ou procède à une démarche procédurale se doit d'en informer préalablement son confrère, cette obligation ne s'impose que dans la mesure où un tel avis n'est pas susceptible de nuire pas aux intérêts de son client (avis n° 190341, 20 oct. 2009).

            33. Dessaisissement de l'affaire. Information du contradicteur. Conformément aux principes de confraternité et de courtoisie, l'avocat dessaisi d'un dossier doit en avertir son confrère (avis n° 205930, 20 juill. 2010).

            34. Information non due au contradicteur. Procédure de récusation. La procédure de récusation n'étant pas contradictoire, aucune obligation d'en informer son contradicteur n'existe (avis n° 194259, 16 févr. 2010 ; même sens avis n°271165, 20 octobre 2015). Déclaration de créance. La procédure de déclaration de créance étant un acte de procédure à l'adresse exclusive du liquidateur judiciaire, elle n'a pas à être transmise de manière contradictoire au conseil du débiteur (avis n° 193995, 16 févr. 2010).

            35. Procédure engagée contre un confrère. Visa du Bâtonnier. Dans le cadre d'une procédure engagée contre un confrère, le visa du Bâtonnier doit être obtenu non seulement au stade de l'assignation introductive d'instance mais encore à chaque acte régularisé de ladite procédure (avis n° 209969, 19 oct. 2010 même sens, avis n° 256021, 29 juillet 2014). L'urgence qui peut résulter d'une sollicitation au titre de l'aide juridictionnelle n'exonère pas l'avocat, lorsqu'il assigne son contradicteur, de l'obligation de demander le visa du Bâtonnier, dont l'absence constitue un manquement à la délicatesse (avis n° 206631, 7 juill. 2011). Appel de la décision du Bâtonnier. L'exercice d'une voie de recours étant de droit, l'appel interjeté par un avocat contre la décision d'arbitrage rendue en matière d'honoraires par le Bâtonnier ne peut jamais être considéré comme un manquement à la déontologie ni a fortiori au respect du contradictoire (avis n° 206631, 7 juill. 2011).

            – AVIS DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE EN CHARGE DU SECRET PROFESSIONNEL ET DE LA CONFIDENTALITE DES ECHANGES ENTRE AVOCATS

            36. Exigence d'une communication « en temps utile ». Contenu. L'expression « en temps utile » (art. 5.1 RIN) s'entend d'un délai suffisant laissé au contradicteur pour prendre connaissance des pièces, se rapprocher de son client et, éventuellement, prendre des écritures en réponse (avis, 4 juin 2009). – Procédure d’urgence. La Commission rappelle qu’il est contraire à nos principes essentiels de viser le confrère dans les conclusions et qu’il convient, dans la mesure du possible, de respecter un délai suffisant même si, dans une procédure relative à l’exécution et la contestation d’une saisie, la nature de la procédure impose de pouvoir traiter le dossier en urgence ( avis n°277348, 19 juillet 2016).

            – FLASH DEONTOLOGIQUE (COMMISSION DEONTOLOGIE)

            37. Renvoi d'audience. L'avocat qui sollicite un renvoi doit impérativement informer son contradicteur de son intention pour lui permettre de prendre ses dispositions. Un renvoi n'est jamais de droit et doit être motivé. Il peut faire l'objet d'une contradiction si les intérêts du client l'exigent et qu'aucun cas de force majeure ne le justifie. L'Ordre n'intervient qu'à l'occasion d'un refus qui heurterait les principes de confraternité et de courtoisie ou ceux du contradictoire (conclusions ou communications de pièces tardives). (Bull. Barreau de Paris, 2004, n° 43, p. 312).

            38. « Coaching » judiciaire. Comportement attendu à l’égard du contradicteur. Dans le cadre d’un « coaching judiciaire », qui consiste, devant les juridictions où l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire, à l’exception notable des juridictions pénales, à préparer le client à se présenter seul à l’audience, l’avocat du client « coaché » doit prévenir son contradicteur que son client se présentera seul à l’audience et veiller au strict respect des règles sur la contradiction dans la communication des pièces et conclusions (Bull. Barreau Paris, 2012, n° 37, p. 15).

          • B. DOCTRINE

            H. Ader et A. Damien, Règles de la profession d'avocat,, 15° édition par S. Bortoluzzi, D. Piau, T. Wickers, Dalloz Action, 2016/2017, chap. 452.  – Y. Avril, Lettre entre avocats, la fin d'une querelle, D. 2010.1402. – B. Beignier, B. Blanchard et J. Villacèque (dir.), Droit et déontologie de la profession d'avocat, LGDJ, 2007, n° 172 (rubrique rédigée par J. Villacèque).B. Dalles, La réforme de la garde à vue: effets et perspectives pour le praticien, Gaz. Pal., 20 mars 2012, n° 80, p. 10. – E. de Lamaze et Ch. Pujalte, L'avocat, le juge et la déontologie, PUF, 2009, p. 137 et s. – L.F. Liénard, L'avocat et la garde à vue: le malaise, Gaz. Pal., 20 mars 2012, n° 80, p. 14.

  • TITRE II : Des activités

    • ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat

      (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 6 et 6 bis, 54 à 56; D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 8; NCPC, art. 411 à 417)

      (Article modifié – décision à caractère normatif du CNB du 26 janvier 2017, JORF du 13 avril 2017)

      • 6.1 Mission générale

        Partenaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l'avocat a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale. Il est le défenseur des droits et des libertés des personnes physiques et morales qu'il assiste ou représente en justice, et à l'égard de toute administration ou personne chargée d'une délégation de service public comme à l'occasion de la réunion d'une assemblée délibérative ou d'un organe collégial.
        Il fournit à ses clients toute prestation de conseil et d'assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en œuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d'actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles.
        Il peut collaborer avec d'autres professionnels à l'occasion de l'exécution de missions nécessitant la réunion de compétences diversifiées et ce, aussi bien dans le cadre d'interventions limitées dans le temps et précisément définies, que par une participation à une structure ou organisation à caractère interprofessionnel.
        Dans l'accomplissement de ses missions, l'avocat demeure, en toutes circonstances, soumis aux principes essentiels. Il doit s'assurer de son indépendance, et de l'application des règles relatives au secret professionnel et aux conflits d'intérêts.

      • 6.2 Mandats

        L'avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d'actes, que de contentieux. Il peut exercer ses missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation.
        Lorsqu'il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement.
        Dans les autres cas, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence. Le mandat écrit, ou la lettre de mission, doit déterminer la nature, l'étendue, la durée, les conditions et les modes d'exécution de la fin de la mission de l'avocat.
        Il peut recevoir mandat de négocier, d'agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général.
        L'avocat s'assure au préalable de la licéité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent. S'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir le mandat qui lui est confié, il doit en aviser sans délai le mandant.
        L'avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
        L'avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de manière accessoire à une opération juridique ou judiciaire doit les déposer sans délai à la CARPA.
        L'avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.
        Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et d'effectuer des opérations de courtage, toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l'exercice de la profession.
        Les incompatibilités prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession.

        P.6.2.1 Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants :
        (Numérotation modifiée en séance du Conseil du 9 mai 2017, Site du Barreau le 15/05/2017)
        - récusation d’un juge;
        - prise à partie d’un magistrat;
        - défèrement ou réfèrement du serment;
        - inscription de faux;
        - transaction;
        - représentation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel quand cela est possible;
        - pourvoi devant la Cour de cassation (quand le ministère d’un avocat aux conseils n’est pas obligatoire);
        - devant la commission des baux commerciaux ou d’habitation;
        - devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes (lorsque l’excuse d’absence est admise);
        - saisie immobilière;
        - appel en matière pénale (pour le prévenu).
        En outre, l’avocat, sur l’instruction écrite de son client, pourra porter des enchères à la barre du tribunal de grande instance de Paris.
        Sur l’instruction écrite de son client et muni le cas échéant du pouvoir nécessaire, l’avocat:
        - peut procéder devant le tribunal de commerce à toutes oppositions, déclarations de créances ou surenchères en application de la loi du 17 mars 1909;
        - peut aussi devant le tribunal de commerce régulariser une tierce opposition ou une opposition à ordonnance ou encore une déclaration de créances auprès du représentant des créanciers.
        Dans les mêmes conditions, il peut aussi:
        - procéder notamment à la déclaration de cessation des paiements et présenter tout projet prévu par le code de commerce;
        - porter des enchères lors d’une vente de fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce;
        L’avocat doit avoir à l’occasion de la négociation à laquelle il participe un accord écrit de son client pour transmettre une proposition, une offre ou une réponse écrite.

        P.6.2.2 (Numérotation modifiée en séance du Conseil du 9 mai 2017, Site du Barreau le 15/05/2017)
        L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet.

      • 6.3 Missions particulières

        L'avocat peut accepter un mandat de recouvrement de créances. Il peut également accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d'immeubles à titre accessoire et occasionnel, être syndic de copropriété, mandataire en transaction immobilière, mandataire sportif, tiers de confiance, représentant fiscal de son client. Il peut organiser toute action de formation ou d'enseignement ou y participer.
        Il peut, en outre, sans que cette liste ne soit limitative, être mandaté dans le cadre des missions définies ci-après.

        • 6.3.1 Missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation

          L'avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d'une mission de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire.
          Lorsqu'il est chargé d'une mission d'arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l'égalité à l'égard de toutes les parties à l'instance.

        • 6.3.2 Séquestre

          L'avocat peut accepter une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire. Il doit refuser de recevoir à titre de séquestre un acte manifestement illicite ou frauduleux. Lorsque le séquestre est conventionnel, il sera formalisé par un écrit.
          Lorsque le séquestre porte sur des fonds, effets ou valeurs, ceux-ci doivent être déposés sans délai à la CARPA avec une copie de la convention de séquestre.

        • 6.3.3 Correspondant à la protection des données à caractère personnel - Correspondant Informatique et libertés (CIL)

          L'avocat correspondant à la protection des données à caractère personnel doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
          L'avocat correspondant à la protection des données à caractère personnel doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements.

          Version de l’article 6.3.3 à compte du 25 mai 2018

          6.3.3 : Délégué à la Protection des Données
          L'avocat Délégué à la Protection des Données doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
          L'avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements.

        • 6.3.4 Représentation d'intérêts - Lobbyiste

          L'avocat qui exerce l'activité de représentation d'intérêts auprès d'institutions ou d'administrations publiques, européennes ou internationales, doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention dans les registres prévus à cet effet, notamment, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission.
          Les honoraires prévus au titre de cette mission font l'objet d'une convention et d'une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuée pour le compte du même client.

        • 6.3.5 Mandataire d'artistes et d'auteurs

          L'avocat peut exercer une activité de mandataire d'artistes et d'auteurs.
          Cette activité doit être pratiquée aux termes d'un contrat et constitue pour l'avocat une activité accessoire.

        • 6.3.6 Intermédiaire en assurances

          L'avocat peut exercer à titre accessoire une activité d'intermédiaire en assurances, uniquement en qualité de mandataire de l'assuré. Il ne peut être rémunéré que par son client.

          P.6.3.0.1 L’avocat mandataire en transactions immobilières
          (Article modifié et numérotation modifiée en séance du Conseil du 9 mai 2017, Site du Barreau le 15/05/2017)
          L’avocat doit déposer à la Carpa, selon les règles applicables au fonctionnement des comptes Carpa, les fonds, effets ou valeurs reçus par lui, dans le cadre de sa mission de « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l’Ordre.
          Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.
          L’avocat se conformera à l’annexe XV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation.

          P.6.3.0.2 L’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité
          (Article modifié et numérotation en séance du Conseil du 9 mai 2017, Site du Barreau le 15/05/2017)
          L’avocat qui souhaite proposer à son client une analyse des risques, d’intelligence économique et/ou de sécurité s’oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l’exécution de sa mission de « conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité» Cette activité est pratiquée par l'Avocat dans le prolongement de sa mission.
          Toute mission de « conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité » doit faire l'objet d'une convention préalable où seront déterminées les prestations spécifiques que le client requiert de l'avocat.
          L'avocat ne peut divulguer à son client que des informations légalement collectées et doit exercer sa mission dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à l’absence de conflit d'intérêts et doit s'assurer qu'elles sont également respectées par toute personne avec qui il viendrait à travailler.

      • 6.4 Déclarations à l'Ordre

        L'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d'immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d'artistes et d'auteurs, d'intermédiaire en assurances, de lobbyiste, de syndic de copropriété, et de Correspondant à la protection des données à caractère personnel - Correspondant Informatique et libertés (CIL) doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier.

      • 6.5 L'activité de fiduciaire

        • 6.5.1 Principes

          L'avocat fiduciaire demeure, dans l'exercice de cette activité, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession ainsi que, plus généralement, à l'ensemble des dispositions du présent règlement intérieur national.
          Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l'avocat ne peut exercer une activité incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

        • 6.5.2 Déclarations à l'Ordre

          L'avocat qui entend exercer l'activité de fiduciaire doit souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés. Il en fait alors la déclaration à l'Ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l'assurance spéciale.
          Le bâtonnier accuse réception de cette déclaration.
          L'avocat justifie chaque année au bâtonnier du maintien des garanties d'assurance.

        • 6.5.3 Correspondances

          Dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, qu'il établit dans le strict cadre de sa mission de fiducie, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité de fiduciaire. Il doit par ailleurs attirer l'attention du destinataire sur le caractère non-confidentiel, à l'égard des organes de contrôle de la fiducie, des correspondances échangées avec lui au titre de cette mission.
          Une correspondance dépourvue de la mention « officielle », adressée à l'avocat fiduciaire par un confrère non avisé de cette qualité, demeure confidentielle au sens de l'article 3 du présent règlement et couverte par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

        • 6.5.4 Protection du secret professionnel

          L'avocat exerçant une activité de fiducie reste soumis au secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorités judiciaires, administratives et ordinales d'effectuer les contrôles et vérifications prévus par la loi et les règlements en ce domaine sans qu'il soit porté atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances attachés aux autres activités de son cabinet et à ceux qui y exercent.
          Il doit notamment utiliser un papier à lettres distinct et veiller à une identification claire et spécifique des dossiers de fiducie, lesquels doivent faire l'objet d'un rangement et d'un archivage séparés des autres dossiers. De même, tous les supports informatiques utilisés dans l'exercice de l'activité de fiducie doivent être consacrés exclusivement à cette activité et identifiés distinctement.

        • 6.5.5 Obligations particulières de l'avocat fiduciaire

          IDENTIFICATION DES PARTIES
          L'avocat vérifie l'identité des parties contractantes et des bénéficiaires effectifs de l'opération. Il les informe des dispositions des articles 6.5.1 et suivants du présent règlement.
          Les conflits d'intérêts s'apprécient par rapport au constituant et au (x) bénéficiaire (s). L'avocat désigné par le constituant en qualité de tiers, au sens de l'article 2017 du code civil, ne peut appartenir à la même structure d'exercice que celle à laquelle appartient l'avocat fiduciaire.

          REMUNERATION
          Dans le contrat de fiducie, la rémunération de l'avocat doit être distinguée de celle des autres intervenants.

          COMPTABILITE
          Les activités de l'avocat fiduciaire doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte de ses comptes professionnels et personnels et de son sous-compte CARPA. L'activité fiduciaire peut faire l'objet d'un contrôle de comptabilité conformément à l'article 17.9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
          Chaque fiducie fait l'objet d'un compte identifié et clairement séparé dans la comptabilité tenue par l'avocat.

          OBLIGATION DE COMPETENCE
          L'avocat s'oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l'exécution de ses missions fiduciaires.

      • Annotations de l'ARTICLE 6

        • I. Décisions

          • A. JURIDICTION ORDINALE

            1. Domaine du mandat. Avocat donnant son avis sur des situations particulières lors d'une émission de télévision (non). L'avocat qui intervient dans le cadre d'une émission de télévision traitant de situations particulières litigieuses afin de donner son avis sur ces affaires, en s'adressant directement aux personnes interrogées ainsi qu'aux autres participants de l'émission, dont certains sont directement opposés aux premières, n'intervient pas en qualité de conseil d'une partie, n'ayant d'ailleurs reçu aucun mandat en qualité d'avocat (AD nos 17.5598, 175601 et 175602, 23 sept. 2008).

            2. Mandat écrit. Absence. Accord express du client ultérieurement établi. Absence de faute. Ne constitue pas une faute disciplinaire au regard des articles 6.3 et 6.6.P du RI (devenu RI, art. P.6.4.0.1) le fait, pour un avocat, de transmettre à la partie adverse, au cours de négociations, une lettre officielle comportant un accord de principe ayant notamment pour effet d'entraîner la radiation de l'instance, pendante devant le tribunal de commerce, en s'abstenant de vérifier s'il lui fallait réclamer à ses clients un mandat écrit, dès lors qu'il a corrigé son erreur en déposant des conclusions indiquant très explicitement que ses clients avaient bien donné, lors de la négociation, leur accord de principe (AD n° 23.1481, 4 nov. 2003).

            3. Imprudence. Manque au devoir de prudence l'avocat qui, en raison de difficultés financières, s'est délibérément laissé conduire par deux clients, parmi lesquels un de ses amis, dans la réalisation d'opérations extraprofessionnelles qui lui ont gravement préjudicié financièrement et judiciairement, notamment en fournissant des documents authentiques permettant aux mêmes clients de monter des dossiers de prêt au nom de l'avocat et de son conjoint, l'avocat ayant alors encaissé un chèque de 14 500 euros, ces faits ayant ultérieurement conduit à sa condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis au titre d'une complicité d'escroquerie [l'instance disciplinaire n'a toutefois pas retenu un manquement au devoir probité ni un manquement à l'honneur] (AD n° 176431, 22 déc. 2009). – Manque à la prudence, à l'honneur et à la probité l'avocat condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, au titre d'une complicité d'escroquerie, pour avoir accepté de son client, en paiement de ses honoraires, un chèque de 1 000 euros que la victime de l'escroquerie avait remis à l'auteur principal en s'abstenant d'inscrire le nom du bénéficiaire, l'avocat ayant à son tour remis le chèque à une jeune consoeur travaillant épisodiquement pour son cabinet, en règlement des honoraires qu'il lui devait: pénaliste reconnu, l'intéressé ne pouvait, sans méconnaître les principes indiqués, accepter cette remise puis remettre le chèque à sa consoeur sans s'interroger sur la provenance de ce chèque (AD n° 18.9290, 3 déc. 2009). – Manque au devoir de prudence l'avocat qui met en relation l'un de ses clients avec un tiers à la recherche d'un financement immédiat de 40 000 euros pour une durée de quinze jours maximum, moyennant une rémunération de 25 000 euros, puis qui rédige l'acte de prêt pour le compte des deux parties, sans procéder aux vérifications suffisantes du sérieux de pièces présentées par le candidat emprunteur, alors même qu'il a considéré que l'opération organisée était «peu ordinaire» et alors que le mémorandum établi par le même candidat emprunteur aux fins de présenter et justifier le projet était particulièrement flou [le remboursement n'ayant pas eu lieu et l'avocat ayant finalement été assigné en responsabilité] (AD n° 181521, 29 juill. 2009). – Manque à la prudence, à l’article 6.3 du RIN et à l’article P. 75 du RIBP, l’avocat qui par le biais de son compte CARPA, d’une part, réalise des maniements de fonds irréguliers pour une transaction dont il ignore tout, d’autre part, reçoit et encaisse un chèque dont la falsification est détectable (AD n° 249390, 15 juillet 2014). – Manque à son devoir de prudence ainsi qu’aux dispositions des articles 6.3 du RIN et P. 75 du RIBP, l’avocat qui, alors que son mandat n’était pas formalisé par écrit, ne participe pas à la rédaction du protocole transactionnel, n’accomplit pas les vérifications d’usage au sujet de la licéité de l’opération envisagée, la convention comportant une date postérieure à celle de sa signature et commet maniement de fonds irrégulier en encaissant sur son compte CARPA un chèque dont la falsification était facilement détectable et dont une partie des sommes devait servir à régler une note d’honoraires relative à une autre affaire (AD n° 249390, 15 juil. 2014). – Manque aux principes de diligence, de prudence et de délicatesse, l’avocat qui ne répond que tardivement aux sollicitations de son client et n’accomplit pas les diligences auxquelles ce dernier pouvait légitimement s’attendre dans le suivi de son dossier. Constitue un facteur aggravant le fait que l’avocat ait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des faits similaires, en conséquence, le sursis alors prononcé doit être révoqué (AD n° 266424, 17 nov. 2015). – Manque aux principes essentiels de la profession et notamment à la prudence, la diligence, la délicatesse, et à la confraternité, l’avocat qui,  malgré une décision de taxation du bâtonnier, d’une part, tarde à rendre à un ancien client son dossier, d’autre part, ne restitue pas les honoraires perçus dont il doit remboursement au motif qu’il est en état d’omission financière et qu’il ne dispose pas de la capacité de reverser cette somme, sans pouvoir démontrer qu’il a recherché toute solution possible pour tenter d’effectuer le remboursement dû. L’avocat ayant déjà été sanctionné disciplinairement pour des faits similaires, ce qui constitue par ailleurs un facteur aggravant, le sursis dont était assorti le précédent arrêté disciplinaire doit être révoqué (AD n° 266424, 17 nov. 2015).

            4. Méconnaissance des devoirs résultant du mandat. – Tentative de trahison des intérêts du client. Manque à l'honneur et à la probité l'avocat qui, lors d'une réunion tenue avec les associés de la société adversaire de son client, se propose, moyennant la paiement d'une somme de 2 millions de francs, d'obtenir la réformation du jugement de première instance favorable à son client (AD n° 23.0787, 30 avr. 2009).Défaut de saisine de la juridiction. Communication au client d'un numéro de rôle fictif et d'une fausse décision de la juridiction. Manque gravement aux obligations qui résultant du mandat l'avocate chargée d'engager une procédure devant la juridiction administrative qui, non seulement s'abstient de saisir le tribunal, mais encore, communique au client un numéro de rôle fictif pour lui donner accroire qu'elle l'a saisi, puis lui adresse une fausse ordonnance du tribunal administratif (AD nos 98.3292, 99.5330 et 20.2160, 26 févr. 2002). – Simulation de procédure. Faux en écriture. L’avocat qui est condamné pour faux en écriture, pour avoir utilisé des faux documents, y compris un faux jugement, pour faire croire à son client à l’existence d’une procédure, manque aux principes essentiels de dignité, probité, honneur, loyauté et délicatesse ainsi qu’aux obligations de compétence, diligence et de prudence. La circonstance, que cette simulation a été causée par la nécessité de retrouver confiance, que le cabinet au sein duquel elle collabore lui a conservé sa confiance en raison de sa compétence professionnelle et qu’aucun préjudice n’a été porté à la cliente, l’indemnisation simulée ayant été versée grâce à des fonds personnels de l’avocat, si elle doit être être prise en considération ne suffit cependant pas à exonérer l’avocat de sa responsabilité. (AD n° 227434, 16 déc. 2014). – Non engagement de la procédure, absence de retrait du courrier recommandé adressé par le client et absence de réponse au téléphone. Se rend coupable de carence manifeste dans l'exécution de son mandat l'avocate qui, ayant perçu les honoraires qu'elle avait demandés, n'engage pas les procédures qu'elle était chargée de lancer, en excipant, pour toute défense, que ses clients ne lui avaient pas fait connaître leur changement d'adresse et que, ne s'étant pas rendus en son cabinet, ils n'ont pas signé la requête d'homologation, alors qu'elle s'est elle-même abstenue d'aller chercher le courrier recommandé qui lui était adressé par ces clients et, qu'en outre, elle n'a pas répondu à leurs nombreux appels téléphoniques (AD n° 22.0763, 24 juin 2003. Dans le même sens, AD n° 15.0649, 16 déc. 2008). – Action en justice non intentée nonobstant la perception d’honoraires à cette fin. Manque à l’honneur, à la loyauté, à la probité, à la conscience et à la diligence, l’avocat qui, d’une part, ne rémunère pas une société contrairement à l’assurance qu’il lui a donnée de la payer, d’autre part, n’intente pas des actions en justice pour lesquelles il a reçu mandat et à fin desquelles il a perçu des honoraires (AD n° 223604, 225521, 229286, 231074, 231639, 26 mars 2013).Défaut de diligences ayant conduit à la clôture de la procédure (AD n° 16.7829, 16 déc. 2008 ). – Défaut de diligences ayant conduit à la radiation d’une instance prud’homale. Manque aux principes essentiels et notamment aux devoirs de conscience, compétence, dévouement et diligence ainsi qu’aux dispositions de l’article 9. 2 du RIN, l’avocat qui s’abstient de répondre aux sollicitations de ses clients et n’accomplit pas les diligences nécessaires dans le suivi de dossiers après la saisine d’une juridiction au préjudice de ces derniers, qui verront leur audience radiée pour cause d’absence de diligence, ne répond pas aux diverses sollicitations de l’Ordre, enfin, ne transmet pas un dossier à son successeur malgré des engagements pris en ce sens devant les représentants de l’Ordre et malgré une ordonnance de référé lui imposant cette restitution. Le caractère multiple, répété, grave et persistant des manquements reprochés ainsi que l’absence de remise en ordre dans la conduite des dossiers par l’avocat témoignent de son absence d’intention d’observer désormais les principes essentiels et lui font encourir la sanction de la radiation (AD n° 267419 et n° 271203, 12 avr. 2016).Défaut de diligence et d'assistance. Manque aux devoirs de conscience, de diligence et de prudence et présente un risque pour le public dans l'exercice de ses fonctions et pour l'intérêt collectif de la profession, l'avocat dont la responsabilité civile professionnelle a été mise en cause par ses clients pour défaut de diligence et d'assistance et qui n'a pas répondu aux interrogations du Bureau des Assurances de l'Ordre relativement à cette assignation, contraignant celui-ci à faire la déclaration de sinistre et à faire en sorte que sa représentation en justice soit assurée (AD n° 19.5268, 7 sept. 2010).Défaut de dépôt d'une requête aux fins d'homologation d'un changement de régime matrimonial (AD n° 159236, 24 juin 2008). – Absence d'initiative, de réponse au téléphone et mésinformation du client. Commet un manquement flagrant et persistant au devoir de diligence et se rend coupable de carence manifeste dans l'exécution de son mandat l'avocate qui, d'une part, tout en sachant que la procédure de divorce ne pouvait prospérer du fait du manque de réactivité de ses clients, reste silencieuse et refuse de les prendre au téléphone, d'autre part, ne détrompe pas ses clients sur l'idée qu'ils se faisaient du rendez-vous s'étant tenu au tribunal, dont ils pensaient qu'il s'agissait de l'audience marquant les étapes de la procédure (AD n° 22.0763, 24 juin 2003). Défaut d'information. Manque au principe de diligence l'avocat chargé de procéder aux formalités permettant la mise en place d'un cautionnement, qui s'abstient de fournir quelque information sur ce point à son client et ne répond pas à ses courriers (AD n° 178754, 15 déc. 2009). – Manque aux principes essentiels et notamment à la diligence et à la confraternité, l’avocat, qui ne tient pas sa cliente informée de l’évolution de la procédure qu’il a engagée à sa demande, qui ne répond pas aux délégués du Bâtonnier et doit en conséquence être averti, la formation de jugement prenant cependant en compte le contexte personnel difficile de l’avocat et de son changement d’attitude, sa cliente ayant pu reprendre contact avec lui et ce dernier poursuivant sa défense dans la procédure judiciaire (AD n° 202376, 31 déc. 2014). – Information insuffisante. Justification tardive des diligences accomplies. Manque aux principes essentiels et à l’article 9 du RIN l’avocat qui, d’une part, ne fait pas preuve de suffisamment de transparence quant aux honoraires pratiqués, d’autre part, ne transmet pas sans délai un dossier à son successeur et n’informe pas suffisamment ses clients des diligences accomplies, pour, dans un second temps, transmettre le dossier litigieux et justifier des diligences accomplies (AD n° 266426, 5 avr. 2016). – Établissement de faux lors de l'élaboration d'un contrat. Manque gravement aux principes d'honneur et de probité l'avocat chargé par le cédant et le cessionnaire de la rédaction d'un acte de vente d'un fonds de commerce qui réalise à cette occasion, plusieurs faux consistant en la modification d'une clause, en l'insertion d'un paragraphe, en l'imitation des paraphes de signature et en la mention d'une fausse date (AD n° 169303, 26 févr. 2008). – Fausses informations délivrées au client quant au bon déroulement de l'instance et à l'existence d'une discussion avec le conseil de la partie adversaire. Manque aux principes essentiels l'avocat d'un salarié qui fait croire à son client au bon déroulement et à l'aboutissement de l'instance prud'homale, ainsi qu'à l'existence de discussions avec le conseil de l'employeur, alors que l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle et que la société employeur a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire à laquelle le salarié n'a pu participer du fait de l'inertie et des mensonges de son avocat (AD n° 174568, 1er avr. 2009). – Fausse information délivrée au client quant à l'introduction de l'instance. Absence de diligences. Manque à la prudence, la diligence, la probité et l'honneur, l'avocat qui n'effectue aucune diligence dans le dossier d'un client et lui fait croire, en écrivant à sa compagne, qu'il a introduit une procédure (AD n° 193004, 1er mars 2011). – Manque aux principes essentiels l’avocat qui, omettant deux fois de délivrer une assignation, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la défense de son client tout en lui faisant croire que la procédure était en cours (AD n° 251819, 3 mars 2015). – Mensonges envers le client. Manquement aux principes de confiance, de probité et de loyauté (AD n° 175670, 31 mars 2009). – Perception d'une somme de 7 000 euros afin d'obtenir un droit de visite au profit de la mère d'un détenu, sans effectuer aucune diligence (AD n° 172707, 25 nov. 2008). Perception d'une provision de 2 500 euros au titre d'un litige relatif à une liquidation de communauté sans donner aucune suite, un jugement ayant été rendu sur les seuls dires de l'adversaire, sans que l'avocat concerné n'ait été présent ni représenté; indélicatesse caractérisée (AD n° 167346, 10 févr. 2009). Perception d'une somme de 1 148,16 euros afin de représenter le client devant un Conseil de Prud'hommes, l'affaire ayant été ultérieurement rayée du rôle par accord unanime des parties sans que le client n'y ait consenti ni n'en ait été seulement informé (AD n° 015054, 16 déc. 2008). – Perception d'une provision de 1500 EUR dans une procédure concernant un partage successoral sans préparer et faire délivrer les sommations interpellatives convenues et sans se présenter à un rendez-vous chez un notaire (AD n° 16.7499, 10 févr. 2009). – Perception d’honoraires. Absence de convention d’honoraires et de notes détaillant les diligences. Absence de facture correspondante aux honoraires Défaut de restitution du dossier. Manque aux principes essentiels de loyauté, probité, diligence, courtoisie et de confraternité, l’avocat qui perçoit des honoraires sans pouvoir justifier de l’accomplissement de diligences prétendument effectuées et sans avoir transmis de facture correspondante à son client, enfin, ne répond ni aux sollicitations de l’Ordre ni à celles de son client et refuse de lui restituer son dossier (AD n° 258202, 15 déc. 2015). Perception d'une provision de 1 200 euros afin de représenter le client devant la Cour européenne des droits de l'homme, sans se rendre devant cette juridiction ni suivre autrement la procédure, et sans informer le client ni répondre à ses demandes (AD n° 16.7855, 10 févr. 2009; Rapp. AD n° 167353 et n° 17.1145, 23 sept. 2008). – Perception d'une somme de 2 000 euros en contrepartie de consultations non délivrées, relativement à des actions que le client avait chargé l'avocat d'engager et qui ne l'ont pas été (AD n° 16.8014, 10 févr. 2009). Perception d'une provision de 598 euros afin d'engager un recours à l'encontre d'une décision de classement en invalidité, sans qu'aucune suite ne soit donnée; manquement grave à l'obligation de diligence dont a été victime une personne vulnérable (AD n° 17.3885, 10 févr. 2009). Perception d'une somme de 1 500 euros prétendument justifiée, selon l'avocat, par la délivrance d'une consultation orale et par des démarches auprès d'un Parquet, actes qui ne sont étayées par aucun élément de preuve et qui sont contestées par le client s'étant directement renseigné auprès du même Parquet (AD n° 17.9196, 10 févr. 2009).Défaut de toute diligence malgré la perception d'un honoraires. Manquement aux principes de délicatesse et de conscience (AD nos 15.3542 et 16.2884, 3 mars 2009. V° ég. AD nos 164637, 165132, 165162, 165369, 165734, 25 mars 2008; AD. n° 153511, 17 juin 2008). Manquement à l'honneur et à la probité (AD n° 07.4617, 26 juin 2007). – Manque à l'honneur et à la probité l'avocat qui, d'une part, conclut avec son client une convention prévoyant un honoraire exclusivement de résultat, puis obtient de celui-ci, en lui indiquant que le résultat recherché serait d'ores et déjà potentiellement obtenu (alors qu'il n'a effectué aucune diligences), le paiement, par anticipation, de la somme de 400 065, 65 euros, correspondant à 30% du montant susceptible de provenir de la signature (hypothétique) d'une transaction avec l'administration fiscale; d'autre part, refuse de restituer cette somme après qu'il est acquis que cette transaction ne sera pas conclue (AD n° 084477 (25.4428), 27 févr. 2007). – Manquement à la prudence. Manque à la prudence, à l’article 6.3 du RIN et à l’article P. 75 du RIBP, l’avocat qui par le biais de son compte CARPA, d’une part, réalise des maniements de fonds irréguliers pour une transaction dont il ignore tout, d’autre part, reçoit et encaisse un chèque dont la falsification est détectable (AD n° 249390, 15 juillet 2014). Conclusions remises postérieurement à l'audience, omission de noter la date du délibéré, dissimulation du jugement rendu et défaut de réponses au client. Manque à ses obligations de compétence, de diligence et de prudence, à la dignité, la conscience et la délicatesse, l'avocat qui remet ses conclusions postérieurement à l'audience, omet de noter la date du délibéré, dissimule à son client que sa demande a été déclarée irrecevable et décide de ne pas répondre à ses courriers, l'empêchant, ainsi, d'interjeter appel (AD n° 19.4057, 15 mars 2011). Défaut de présentation du projet de conclusions et de communication du jugement. Indifférence, pour la caractérisation de la faute déontologique, de l'absence de preuve d'un préjudice subi de ce fait par le client. Manque à ses devoirs de prudence et de diligence l'avocat qui ne soumet pas à son client son projet de conclusions ni ne lui communique une copie du jugement, lors même qu'il ne serait pas démontré que ces carences ont eu, pour le client, des conséquences préjudiciables (AD nos 24.4758, 25 avr. 2006). Abstention et défaut de réponse aux demandes répétées d'information du client sur l'avancement du dossier. Manque gravement aux obligations qui résultent du mandat l'avocate chargée de diligenter une procédure devant le tribunal de commerce qui, en dépit de plusieurs relances, ne répond pas aux demandes d'information du client relativement à l'évolution du dossier, sachant qu'elle avait communiqué à son client une date à laquelle l'affaire serait terminée (AD nos 98.3292, 99.5330 et 20.2160, 26 févr. 2002). Défaut d'information du client relativement au résultat d'une instance prud'homale, nonobstant la perception d'une provision de 1 000 euros; défaut de réponse aux courriers portant demande d'information (AD n° 15.2390, 16 déc. 2008. V° ég. AD n° 15.2384, 16 déc. 2008).Absence de toute diligence et de toute information du client nonobstant la perception d'honoraires. Manquement aux principes essentiels. Constitue un manquement aux principes essentiels régissant la profession le fait pour un avocat de n'accomplir aucune diligence, notamment ne pas informer de l'état du dossier ni restituer les pièces, tout en percevant des honoraires (AD n° 22.2285, 25 juin 2002 et CA Paris, 27 nov. 2002, n° 2002/12918. Dans le même sens, AD n° 07.4939, 16 déc. 2008).Défaut de diligence et retard de plus de quatre ans dans la restitution des pièces. Manque gravement aux principes essentiels l'avocat ayant reçu du client toutes les pièces originales d'un dossier et qui, n'ayant entrepris aucune démarche, ne les lui restitue qu'après quatre années depuis leur réception, ce qui est de nature à causer au client un préjudice considérable en matière de prescription, compte tenu de la durée quinquennale de celle-ci (salaires) (AD n° 17.1947, 31 mars 2009. Rappr. AD n° 17.7850, 26 mai 2009). Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Manquement aux principes de dévouement, de diligence et de prudence. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, malgré les honoraires perçus, n'effectue aucune diligence dans un contentieux aussi lourd de conséquences qu'un litige concernant la résidence habituelle des enfants et la prestation compensatoire (AD nos 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). Défaut d'avertissement du client de la prochaine caducité de l'instance (AD n° 15.5397, 17 juin 2008).Défaut de diligence malgré la perception d'honoraires. Caractérisation. Perception d'une somme six mois après la décision de première instance constitutive non d'une gratification pour les diligences effectuées dans le cadre de la procédure de première instance, mais d'une provision pour les diligences à effectuer dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel. Manque aux principes de dévouement, de diligence et de prudence à l'égard de son client l'avocat qui, ayant perçu une somme six mois après la décision de première instance prétend, pour justifier son défaut de diligence devant la cour d'appel, que ce paiement a pour objet de le gratifier des diligences effectuées dans le cadre de la procédure de première instance, alors que le moment et le contexte révèlent qu'il était une provision, destiné à permettre de constituer avoué, sur les diligences à effectuer dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel (AD nos 06.2744 et 24.2363, 28 mars 2006). Défaut de diligences. Manque à la délicatesse, la courtoisie et la confraternité ainsi qu'aux articles 2 et 9.2 du RIBP, l'avocat qui refuse de remettre un dossier à son successeur, envoie au conseil des prud'hommes une lettre en violation du secret professionnel mettant en cause ce confrère et ne se montre pas suffisamment diligent dans la conduite d'un dossier (AD nos 184200 et 198359, 21 déc. 2010). – Preuve tardive de l’accomplissement de diligences. Défaut de preuve du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction compétente. Défaut de transmission du dossier sans délai au successeur. Défaut de comptabilité régulière. L’avocat qui produit tardivement, puisqu’après son audition devant l’avocat instructeur, la copie d’une plainte diligentée à la demande de clients, mais sans pouvoir établir, ni l’avoir adressée à ces derniers malgré leurs demandes répétées, ni l’avoir déposée auprès de la juridiction compétente pour la constitution de partie civile, ensuite, ne transmet pas dans le délai prévu un dossier à son successeur avec la conséquence qu’une décision défavorable au client est rendue par une juridiction d’appel, enfin, n’est pas en mesure de justifier la tenue d’une comptabilité régulière lors d’un contrôle de comptabilité diligenté par le Conseil de l’Ordre, manque aux principes essentiels de diligence, probité, prudence et compétence, à l’article 9.2 du RIN, ainsi qu’aux dispositions de l’article 17.9 de la loi du 31 déc. 1971 (AD n° 268869, 23 fév. 2016). – Perception d’honoraires. Absence de convention d’honoraires et de notes détaillant les diligences. Absence de facture correspondante aux honoraires. Défaut de restitution du dossier. Manque aux principes essentiels de loyauté, probité, diligence, courtoisie et de confraternité, l’avocat qui perçoit des honoraires sans pouvoir justifier de l’accomplissement de diligences prétendument effectuées et sans avoir transmis de facture correspondante à son client, enfin, qui ne répond ni aux sollicitations de l’Ordre ni à celles de son client et refuse de lui restituer son dossier (AD n° 258202, 15 déc. 2015). Défaut de diligences et de restitution d'honoraires d'un montant très élevé. Manquement à la probité et à l'honneur. Manque à la probité et à l'honneur l'avocat qui perçoit des honoraires d'une importance considérable pour des diligences qu'il ne justifie pas, qui en retarde autant qu'il peut la restitution ordonnée par le Bâtonnier, qui ne démontre pas la réalité de cette restitution s'agissant des deux versements de 15 000 euros et de 12 000 euros en espèces, enfin, qui ne donne aucune explication sur le différentiel subsistant, peu important l'incertitude quant au motif réel du versement initial (AD n° 25.3065, 25 avr. 2006).Défaut de restitution. Manquement à la délicatesse. Manque à la délicatesse l'avocat qui, ayant avisé oralement sa cliente de son refus de l'assister dans l'affaire prud'homale, ne lui restitue pas spontanément la provision reçue (AD n° 06.3301, 25 avr. 2006). – Manque à la délicatesse, l'honneur et la probité l'avocat qui, ayant reçu une somme de 7 000 euros sans fournir la contrepartie attendue, puis s'être engagé à rembourser la somme de 6 000 euros, ne donne aucune suite à cet engagement (AD n° 17.2707, 25 nov. 2008). – Remplacement à l'audience par le correspondant suivi d'un désistement délivré sans mandat, au motif du non-paiement d'un reliquat d'honoraires nettement inférieur aux sommes antérieurement encaissées. Manque à l'obligation d'exécuter son mandat, ainsi qu'aux principes essentiels de probité, de délicatesse et de modération et au devoir de diligence, l'avocat qui, au seul motif que ses clients contestaient une provision de 43 000 F, sachant qu'ils avaient déjà versé 168 000 F, ne se présente pas devant le tribunal, laissant ce soin à son correspondant, ne les informe pas de la suite donnée à la procédure puis régularise un désistement sans instruction expresse de ses clients. Les principes susrappelés imposaient à l'avocat, dans de telles circonstances, tenant notamment au fait que les clients résidaient à l'étranger, de plaider ou à tout le moins de transmettre le dossier à son correspondant aux fins qu'il soit déposé à l'audience, afin que les intérêts de ses clients fussent préservés, quand bien même l'avocat s'estimait créancier d'un solde d'honoraires, dont il lui appartenait, seulement, d'en faire ultérieurement taxer le montant si le désaccord persistait. Sont indifférents le rôle joué par le correspondant dans le jugement constatant le désistement, non plus que le fait que le Bâtonnier ait par la suite constaté qu'au titre d'une procédure distincte les clients étaient redevables d'un reliquat d'honoraires envers l'avocat poursuivi (AD n° 99.3681, 25 juin 2002, confirmé par CA Paris, 26 févr. 2003, n° 2002/13074). – Honoraires disproportionnés aux moyens des clients et aux prestations effectuées. Résistance passive et dilatoire à la procédure et aux décisions de contestations d'honoraires. Manquement à la probité, à l'honnêteté, à l'honneur et à la délicatesse. Caractérise une absence totale de probité et d'honnêteté, est contraire à l'honneur et à la délicatesse et constitue un manquement grave aux dispositions de l'article 1.3 du RIN le fait, pour un avocat, de solliciter régulièrement des honoraires disproportionnés eu égard aux faibles moyens des clients et aux prestations réellement effectuées, et d'encaisser sur son compte personnel des sommes confiées par ses clients dans un but précisément déterminé (cette attitude conduisant à des réclamations nombreuses en vue de la restitution des honoraires perçus, lors desquelles l'intéressé s'abstient, la plupart du temps, de répondre aux questions qui lui sont posées par l'Ordre, ne se rend pas aux convocations du Bâtonnier dans le cadre de procédures en contestation d'honoraires et interjette systématiquement appel de toutes les décisions du Bâtonnier dans un but manifestement essentiellement dilatoire). (AD n° 21.1162, 28 mars 2006). Participation à une activité d'acquisition de véhicule en franchise de droits d'octroi de mer sans vérifier la véracité des attestations fournies. Méconnaît l'obligation de prudence dans l'exécution d'un mandat reçu du client l'ancien Bâtonnier, antérieurement condamné pour importation de véhicules sans déclaration, qui prête son concours à des amis pour l'acquisition de véhicules en franchise de droits d'octroi de mer sans s'entourer de toutes les précautions utiles et notamment sans vérifier la véracité des attestations qui lui ont été fournies (AD n° 99.1878, 27 mars 2001). Défaut de transcription d'un jugement de divorce. Manque aux devoirs que lui impose le mandat l'avocat commun à des époux ayant divorcé par consentement mutuel qui, face à la difficulté qu'il prétend avoir rencontrée s'agissant de l'attitude qu'entendait adopter l'époux à l'égard du jugement, s'est abstenu de faire signifier cette décision à ses deux clients puis de faire procéder à la transcription une fois le jugement devenu définitif (AD n° 17.1144, 23 sept. 2008). – Défaut de restitution des pièces du dossier (AD n° 00.2395, 16 déc. 2008; AD n° 18.2093, 17 févr. 2009). Si le défaut de restitution des pièces au client malgré plusieurs réclamations de celui-ci constitue un indéniable manquement aux principes essentiels, susceptible de nuire gravement aux intérêts du client, la sanction encourue par l'auteur de cette abstention peut être atténuée lorsque, d'une part, l'existence d'un préjudice effectivement subi de ce fait par le client n'est pas établie, ce qui accrédite la thèse de l'avocat selon laquelle il aurait remis à son client, au fur et à mesure, les originaux des pièces du dossier, d'autre part, c'est en raison de la saisie du disque dur de son ordinateur dans le cadre d'une perquisition de son Cabinet que l'avocat ne peut rapporter directement cette preuve [Avertissement] (AD n° 08.2362, 27 févr. 2007).

            5. Méconnaissance des devoirs résultant du mandat. Absence de sanction. Circonstances particulières. –Défaut de diligence nonobstant la perception d'honoraires. Atténuation de la responsabilité. Situation personnelle particulièrement difficile. Mesures prises en vue d'éviter de nouveaux manquements. Si le défaut de diligence malgré la perception d'honoraires constitue une carence incontestable, le fait qu'il paraisse avoir trouvé son origine dans une situation personnelle extrêmement difficile ayant entraîné un état dépressif et que l'intéressé ait pris les dispositions propres à rétablir l'exercice normal de la profession et à éviter de nouveaux manquements est de nature à atténuer sa responsabilité (AD nos 23.7314, 24.0168, 24.0629, 24.3289, 24.3532 et 24.3616, 25 oct. 2005). – Dépression grave causée par le non-paiement des honoraires. Justification des manquements à l'obligation de diligence et d'information envers le client débiteur. Dès lors que le non-paiement des honoraires est à l'origine des difficultés financières et psychologiques graves dont a été victime un avocat qui a du, de ce fait, être hospitalisé, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, auxquelles s'ajoute le fait que ce même client était l'un de ses plus anciens pour lequel il avait obtenu gain de causes à plusieurs reprises, l'avocat considéré n'encourt aucune sanction au titre des ses manquements à l'obligation de diligence et d'information envers ce client (AD n° 16.0668, 4 sept. 2008) – Etat dépressif. Contrôles fiscaux. Démarches accomplies en vue de réparer les manquements. Méconnaît les principes et devoirs essentiels de conscience, de compétence, de diligence et de probité l'avocat qui reçoit des provisions à valoir sur ses honoraires pour des prestations qu'il n'accomplira pas, mais il convient de tenir compte, pour la détermination de la sanction, du fait que ce comportement relève davantage de la négligence consécutive à un état dépressif que d'un comportement délibérément malhonnête, de l'existence de plusieurs contrôles fiscaux ayant gravement perturbé le fonctionnement de son cabinet et l'équilibre de ses finances, ainsi que des démarches accomplies pour réparer ses erreurs (AD nos 23.7434, 23.7607 et 23.8018, 24 nov. 2005).

            6. Méconnaissance non-caractérisée des devoirs résultant du mandat. – Absence de poursuite d'une action relative à un immeuble après l'aliénation de ce bien. Absence de toute réaction du client durant 15 ans. Il n'est pas établi qu'ait agi à l'encontre de l'intérêt de son client l'avocat chargé de conduire une action en responsabilité contre une commune au titre de désordres consécutifs à la réalisation de travaux qui, après avoir engagé cette action et perçu des honoraires, a classé le dossier à la suite de l'aliénation de l'immeuble concerné par les désordres, acte lors de la préparation duquel il est intervenu, l'avocat n'ayant plus eu aucune nouvelle de son client durant plus de quinze ans, la plainte à l'origine des poursuites disciplinaires émanant de la fille de celui-ci, après qu'elle a été désignée sa tutrice (AD n° 15.1848, 29 janv. 2008). – Secrétariat juridique de l'assemblée générale d'une société par l'avocat de cette société. Révocation du dirigeant. Non information de l'avocat du dirigeant. Absence de faute. Ne manque pas aux principes essentiels l'avocat qui, en l'absence de la secrétaire générale du groupe, accepte d'assurer le secrétariat juridique de l'assemblée générale d'une société, cette assemblée aurait-elle pris acte de la révocation de son dirigeant et l'intéressé n'aurait-il pas prévenu l'avocat de la société ni son dirigeant, étant précisé qu'il n'aurait pas participé à l'assemblée si ce dernier, absent, s'y était opposé (AD n° 18.7654, 19 oct. 2010).

            7. Indépendance dans l'exercice du mandat. – Méconnaissance. Manque au principe d'indépendance l'avocat reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes et d'usage illégal du titre de commissaire aux comptes et condamné à ce titre à une amende de 2 000 euros, [mais il se déduit de ce que l'intéressé a estimé ne pouvoir, en fin de mission d'expertise comptable, abandonner son client ni faire assumer par un tiers les termes de son rapport, alors que la décision de sa radiation lui avait été notifiée, ces faits concernant un épisode unique en clôture de mission, qu'il a toujours gardé à l'esprit l'intérêt de son client et n'a dès lors manqué ni à l'honneur ni à la dignité] (AD n° 18.5262, 25 mai 2010).

            – Absence de méconnaissance. Sollicitation d'un ami pour l'établissement d'une expertise. Rien n'interdisant à un avocat de demander à un expert par ailleurs de ses amis d'établir un rapport d'expertise amiable, la seule production en justice d'un tel rapport ne saurait caractériser une méconnaissance du principe d'indépendance (AD n° 15.8241, 27 janv. 2009). Méconnaissances des principes essentiels. Complicité de corruption active d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Méconnaît gravement les principes essentiels régissant la profession l'avocat, ancien agent de l'administration des impôts, qui remet à un agent de contestation principale de la direction générale des impôts la somme de 3 850 euros, émanant du client, en rémunération de l'accès au dossier fiscal de celui-ci aux fins de le purger ou de prévenir l'arrivée de recoupements de nature à entraîner la taxation de la plus-value réalisée sur une cession, ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive [radiation définitive] (AD n° 16.2289, 17 févr. 2009).

            8. Défaut de pouvoir. Assignation établie à la demande de la mère du demandeur (majeur) sans disposer d'un mandat de ce dernier ni en solliciter. Méconnaît les dispositions de l'article 3.2.11 du RIBP ancien l'avocat qui établit une assignation au nom d'une personne sans avoir obtenu mandat de sa part ni s'assurer de ses intentions, agissant à la seule demande de la mère de l'intéressée (AD n° 20.2713, 20 févr. 2001). – Recours engagés sans mandat. Méconnait les principes essentiels de dignité, d’honneur, de loyauté, de délicatesse, de compétence et de prudence, et commet une violation extrême des dispositions de l’article du 6.2 du RIN, l’avocat qui utilise un fichier relatif à plusieurs sociétés contribuables, obtenu d’un client en échange d’une remise d’honoraires, afin d’engager des recours fiscaux au nom de ces sociétés, mais sans n’avoir pris la peine de les contacter, voire pour certaines d’entre elles sans même les connaître, l’avocat ne pouvant jamais agir, pour quelque démarche que ce soit, sans le consentement du client et sans s’être en outre renseigné préalablement sur leur situation économique (AD n° 253414, 2 déc. 2014. dans le même sens, AD n° 258905, 28 av. 2015).

            (RIBP, art. 3.2.11 en vigueur lors des faits ayant donné lieu à l'arrêté) L'avocat ne doit pas se charger d'une affaire s'il sait ou devrait savoir qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence.
            L'avocat ne peut accepter une affaire s'il est dans l'incapacité d'y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.

            9. Dépassement de pouvoirs. Prélèvement de documents et intervention comme exécuteur testamentaire après le décès du client et nonobstant un testament mettant fin à la mission. Méconnaît les dispositions des articles 6.3 et 6.4 du RI l'avocat qui, après le décès de son client, prélève des documents et agit comme exécuteur testamentaire bien qu'ayant été informé des termes du dernier testament mettant fin à sa mission (AD n° 23.3171, 15 nov. 2005; CA Paris, 28 sept. 2006, n° 2005/24130 a déclaré les faits relatifs au mandat amnistiés par application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002). – Signature sans mandat exprès d'un protocole source d'une dette importante à la charge du client. Méconnaît l'obligation du prudence qui s'impose à lui lorsqu'il est mandataire de son client l'avocat qui, sans mandat exprès, signe un protocole créant à la charge de sa cliente une dette d'un montant important, les deux correspondances échangées entre le PDG de la société cliente suisse et un avocat de même nationalité ne pouvant être considérées comme institutives d'un tel mandat (AD n° 97.7111, 24 avr. 2001). Signature sans autorisation d'une transaction au nom du client. Manque aux principes d'honneur et de probité l'avocat qui, sans l'autorisation de son client, signe en ses lieu et place une transaction définitive avec une société d'assurance, suite à l'accident dont le client avait été victime et qui l'avait conduit à solliciter l'avocat considéré (AD n° 01.2992, 29 avr. 2008). Recours formé au seul nom d'une personne décédée nonobstant un mandat du successeur de poursuivre l'action en son nom propre. Manque à la loyauté du débat judiciaire, à la prudence ainsi qu'à la confiance qu'il doit inspirer dans l'exercice de son mandat l'avocat qui, alors qu'il a connaissance du décès de son client, saisit, au nom de ce dernier, la Commission de réexamen de la Cour de cassation (suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme), en dépit du mandat de l'ayant droit l'habilitant à poursuivre la procédure en son propre nom (ladite commission ayant déclaré la requête irrecevable aux motifs qu'elle était présentée au nom d'une personne décédée). (AD n° 24.3317, 19 juill. 2005).

            10. Détournement. – Abus de confiance. Manque aux principes de délicatesse, de modération et de désintéressement l'avocat qui détourne huit chèques signés par son client, que celui-ci lui avait remis afin de désintéresser une partie de ses créanciers, faits à raison desquels l'avocat a été déclaré coupable d'abus de confiance et définitivement condamné (AD n° 23.3408, 27 mai 2008). – Détournement de fonds reçus d'un huissier à l'intention d'un client. Constitue une faute disciplinaire le fait, pour un avocat, de détourner des fonds reçus d'un huissier pour le compte d'une cliente dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire, en percevant directement le chèque adressé par l'huissier, la circonstance que la cliente lui en ait donné l'autorisation n'empêchant pas la violation des dispositions impératives du RIBP et des articles 231 et suivants. du décret du 27 novembre 1991 (AD n° 22.4303, 23 déc. 2003, confirmé sur ce point par CA Paris, 29 sept. 2004, n° 2004/05965). Versement sur son compte personnel de la somme de 89 025 Euro provenant de l'exécution d'un arrêt rendu au profit de son client. Non inclusion d'une dette du même montant envers son client dans le passif indiqué lors de la déclaration ultérieure de cessation des paiements. Viole les articles P.75-1 et P.75-2 RIBP, et manque gravement aux principes d'honneur et de probité l'avocat qui, d'une part, encaisse sur son compte personnel, et non sur son compte CARPA, un chèque de 89 025 euro représentant la somme due à son client en exécution d'un arrêt rendu à son profit, sans procéder ensuite à un quelconque transfert au client de tout voire de partie du même montant, d'autre part, quelques mois après cet encaissement, se déclare en cessation des paiements sans inclure dans le passif la dette de 89 025 Euro envers son client, cette abstention caractérisant, à tout le moins, une volonté de dissimulation [Radiation] (AD n° 16.6175, 25 mars 2008. V° ég. AD n° 17.3054, 30 déc. 2008).Conservation d'une somme reçue pour le compte de ses clients à titre de dommages-intérêts (AD n° 16.4770, 29 avr. 2008). Falsification d'un chèque établi à l'ordre de son client en vertu d'une transaction, aux fins d'encaissement sur son compte personnel [surcharge et apposition de son propre nom] (AD n° 01.2992, 29 avr. 2008). – Complicité de détournement de fonds et d'abus de confiance. Manque à la prudence, à l'honneur et à la probité, l'avocat pénalement condamné pour avoir participé à la constitution de sociétés en ayant connaissance, en tant que véritable animateur du projet, des objectifs poursuivis et de l'emploi des fonds du groupe par le repreneur, se rendant ainsi complice de ce dernier dans la commission des délits d'abus de confiance lui étant reprochés (AD n° 19.0277, 1er mars 2011). Objets saisis. (AD n° 15.4428, 29 janv. 2008). – V° ég. «Séquestre», infra n° 13. Suspension provisoire. Doit être prononcée la suspension provisoire de l'avocat qui s'est approprié indûment et l'insu de ses clients des sommes d'un montant total de 287 000 euros, qu'il est dans l'impossibilité de restituer, se bornant à affirmer avoir pris des engagements de remboursement à leur égard: compte tenu de l'importance et de la répétition des sinistres causés, il existe un risque suffisant de réitération des faits reprochés à l'avocat considéré, pour la prévention de laquelle une mesure de suspension s'impose (AD n° 19.0772 et n° 20.1093, 2 mars 2010). – V° ég. «Séquestre», infra n° 14.

            11. Escroquerie. Manque à l'honneur l'avocat membre des réseaux bénévoles d'une association d'assistance aux demandeurs d'asile qui a obtenu d'un demandeur d'asile le paiement de la somme de 500 euros pour rédiger une requête en référé-liberté, faits pour lesquels il a été définitivement déclaré coupable d'escroquerie et condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis (AD n° 15.5947, 27 oct. 2009). – Complicité d'escroquerie. – Manque à l'honneur et à la dignité l'avocat définitivement condamné pour complicité d'escroquerie, d'une part, pour avoir mis en contact une première victime de l'escroquerie et la banque qui lui a prêté les fonds destinés à être remis à l'auteur de cette infraction, donnant ainsi à l'opération une crédibilité qu'elle n'aurait pas eue à défaut, d'autre part, en séquestrant des fonds versés par une seconde victime avant de lui être restitués afin qu'elle les remette directement, en espèces, à l'auteur principal, le séquestre ayant été jugé, par la juridiction pénale, comme une mise en scène préalable à la remise directe, laquelle a d'ailleurs été suggérée par l'avocat qui, ce faisant, a gravement manqué à ses devoirs de vigilance et de précaution à l'égard de ses clients (AD n° 06.1943, 28 avr. 2009). – Manque à la prudence, à l'honneur et à la probité l'avocat condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, au titre d'une complicité d'escroquerie, pour avoir accepté de son client, en paiement de ses honoraires, un chèque de 1 000 euros que la victime de l'escroquerie avait remis à l'auteur principal en s'abstenant d'inscrire le nom du bénéficiaire, l'avocat ayant à son tour remis le chèque, à une jeune consoeur travaillant épisodiquement pour son cabinet en règlement des honoraires qu'il lui devait: pénaliste reconnu, l'intéressé ne pouvait, sans méconnaître les principes indiqués, accepter cette remise puis remettre le chèque à sa consoeur sans s'interroger sur la provenance de ce chèque (AD n° 18.9290, 3 déc. 2009).

            12. Faux. – Établissement de faux lors de l'élaboration d'un contrat. Manque gravement aux principes d'honneur et de probité l'avocat chargé par le cédant et le cessionnaire de la rédaction d'un acte de vente d'un fonds de commerce qui réalise à cette occasion, plusieurs faux consistant en la modification d'une clause, en l'insertion d'un paragraphe, en l'imitation des paraphes de signature et en la mention d'une fausse date (AD n° 16.9303, 26 févr. 2008). Fausse attestation. Manque gravement à l'honneur et à la probité l'avocat qui remet aux services de police une attestation tendant à démontrer que sa cliente ne pouvait se rendre tel jour dans telle ville, alors qu'elle se trouvait dans cette ville au moment même où il a remis l'attestation, ce qu'il n'ignorait pas puisqu'il y avait rendez-vous avec elle ce même jour (AD n° 06.7553, 28 avr. 2009). V° ég. Infra, «Méconnaissance des devoirs résultant du mandat».

            13. Séquestre conventionnel. Faute. Mission de séquestre pour le compte d'une société dont l'avocat est associé. Manque au devoir d'indépendance l'avocat qui accepte d'être séquestre dans une opération d'augmentation de capital intéressant une société dont il est associé et des tiers désireux de le devenir (AD n° 17.0414, 27 oct. 2009). – Obligations. Méconnaissance. Omission de déposer les fonds dans un compte séquestre de la CARPA. Méconnaît les obligations qui lui incombent en qualité de séquestre conventionnel l'avocat chargé de négocier la cession d'un droit au bail puis de rédiger l'acte dans lequel il insère une stipulation de séquestre d'une fraction du prix au profit de l'Ordre des avocats, qui dépose les fonds à la CARPA sans ouvrir un compte séquestre (AD n° 12.964, 18 juill. 2006). – Défaut de paiement du Trésor public. La mission de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce imposant à l'avocat de veiller aux intérêts tant du vendeur que de l'acquéreur et au respect des obligations légales impliquées par cette opération, le prix payé par l'acquéreur devant d'abord servir à régler l'ensemble des créanciers nantis ou opposant, ainsi que le Trésor public qui dispose d'un délai propre pour faire connaître le montant de ses créances, manque aux obligations considérées et méconnaît les devoirs d'honneur et de probité l'avocat séquestre qui, alors qu'il était informé de l'existence d'une créance du Trésor et disposait de fonds suffisants pour régler l'ensemble des créanciers, a débloqué une partie substantielle de ces fonds au profit du vendeur, puis une autre pour le règlement de ses honoraires, se plaçant, dès lors, dans l'impossibilité d'acquitter ensuite la créance publique (AD n° 17.1692, 15 déc. 2009). – Libération des fonds séquestrés au-delà des délais prévus pour ce faire et alors que les formalités requises n'ont pas été accomplies. Méconnaît les règles gouvernant le maniement de fonds l'avocat qui libère des fonds séquestrés afin de réaliser une augmentation de capital à une date à laquelle les délais prévus par l'accord conclu entre les associés et les candidats à l'augmentation de capital étaient expirés, et alors que les formalités requises n'avaient pas été accomplies, le seul fait que les fonds aient été déposés en CARPA l'obligeant à respecter les règles relatives au maniement des fonds même s'il prétend n'avoir pas agi ès qualité en ayant accepté une mission de séquestre hors son activité professionnelle (AD n° 17.0414, 27 oct. 2009). Défaut de désignation d'un séquestre répartiteur alors que les fonds séquestrés ne permettaient pas de faire face aux avis à tiers détenteurs et aux oppositions et saisies, et nonobstant la perception d'honoraires à cette fin (AD n° 17.1741, 30 déc. 2008). Dépôt sur le compte du Cabinet. Manquement au devoir de prudence et aux règles gouvernant le maniement de fonds (AD n° 17.0043, 15 juill. 2008). – Détournement. Se rend coupable d'indélicatesse envers ses clients, et représente, pour eux, un danger contre lequel il convient de les protéger l'avocat qui, à de multiples reprises, enfreint le RIBP en ne déposant pas sur le compte CARPA les fonds qui lui ont été confiés et en les utilisant à des fins personnelles après les avoir déposés sur son compte professionnel, le caractère prémédité de ces manœuvres résultant de ce que l'avocat demandait à ses clients de lui remettre des chèques libellés non à l'ordre de la CARPA mais à l'ordre de «CARPA-Cabinet X...» – sans qu'il soit toujours possible de déterminer si la mention «Cabinet X...» avait été initialement ou ultérieurement apposée [Interdiction temporaire pour 3 ans] (AD n° 15.2157, 27 nov. 2007). – Manque gravement aux principes de délicatesse et de probité l'avocat qui prélève sur des fonds séquestrés en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce une somme destinée à payer les honoraires que lui doit le promettant, sans requérir l'autorisation des bénéficiaires et alors que la promesse n'a pas été suivie d'une vente, puis qui ne restitue cette somme que sept années après sa réclamation par ceux qui la lui avaient confiée (AD n° 156124, 25 mars 2008). – Manque à la conscience, à l’indépendance, à la probité, à la diligence et à la prudence ainsi qu’aux articles 6.3 et 6.4 du RIN, l’avocat qui, d’une part, accepte, sans disposer d’un mandat écrit, d’être séquestre d’une indemnité provenant de la résiliation du bail consenti à la société gérée par son fils, d’autre part, transmet l’intégralité des fonds reçus à ladite société alors que le protocole de résiliation imposait d’employer les fonds au paiement des créanciers inscrits (AD n° 234042, 25 mars 2014). – Avocat séquestre d’un prix de cession d’un fonds de commerce. Avis à tiers détenteur. Absence d’instruction. Conservation de la somme. Manquement (non). Ne commet aucun manquement dans le maniement de son compte CARPA l’avocat, destinataire d’un Avis à Tiers Détenteur, qui, n’ayant reçu aucune instruction de la part de ses clients sur le sort qu’il convient de lui réserver, conserve pendant plus d’un an  sur son compte CARPA la somme séquestrée dans l’attente de la manifestation de l’administration à l’origine de cet ATD (AD n° 267445, 7 oct. 2016).

            14. Incompatibilités. Activité commerciale. Viole les dispositions des articles 111 et suivants du décret du 27 novembre 1991, et manque aux principes de dignité, d'indépendance et de désintéressement l'avocat qui, d'une part, est mentionné, sur une proposition commerciale émanant d'une société commerciale comme étant l'un des six animateurs de cette société, sous la précision de sa position de dirigeant d'un groupe international d'avocats, d'autre part, signe des devis au nom et pour le compte d'une filiale de la première société, ces faits étant constitutifs de l'exercice d'une activité commerciale et de l'utilisation du titre d'avocat à des fins purement commerciales (AD n° 16.1353, 15 mai 2008).

            14-1. Déclaration (défaut de). Activité de mandataire immobilier. Mandat général prohibé. Manque aux principes essentiels de compétence, diligence et de prudence et contrevient  aux dispositions des articles 6.2.0.4, 6.3 et 15 du RIN ainsi qu’aux dispositions de l’article P. 75 du RIBP et doit en conséquence être radié l’avocat qui n’a pas régularisé la situation de son domicile professionnel malgré une sanction disciplinaire, accomplit des actes en vertu d’un mandat général prohibé tout en ne déclarant pas à l’Ordre ses activités de mandataire immobilier et qui manie des fonds de clients sur compte personnel au mépris et dans l’ignorance reconnue de la pratique obligatoire des comptes CARPA (AD n° 220121, 28 oct. 2014).

          • B. JURIDICTIONS NATIONALES

            – JURIDICTIONS JUDICIAIRES

            15. Invocation d'une entrave à la profession d'avocat. Nécessité pour le juge de rechercher l'absence de méconnaissance des principes régissant l'exercice de la profession d'avocat. Manque de base légale au regard de l'article 455 du Code de procédure civile l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'étrangers qui déclare irrecevable l'intervention volontaire, à titre accessoire, d'un Ordre des avocats, aux motifs que l'étranger avait été assisté d'un conseil lors de l'audience, qu'il a pu interjeter appel de la décision de prolongation de rétention, qu'il a été également assisté d'un avocat lors de l'audience d'appel et que les difficultés liées à la délocalisation du centre de rétention où il était retenu ne constituent pas une entrave à la profession d'avocat, motifs qui ne traitent pas du moyen tiré de la méconnaissance des principes qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat (Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.978).

            15-1. Interdiction pour l’avocat mis en examen et placé sous contrôle judiciaire de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, fussent-elles ses clients. QPC (refus de transmission). N'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux la question prioritaire visant à contester la constitutionnalité de l'article 138 du code de procédure pénale au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 dès lors que, d’une part, l'interdiction faite à un avocat mis en examen et placé sous contrôle judiciaire de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, fussent-elles ses clients, est fondée sur l'existence, à l'encontre de cet auxiliaire de justice, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'infractions qui sont l'objet d'une information judiciaire, et que, d’autre part, la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention de prononcer à l'encontre de l'intéressé une telle interdiction fait l'objet d'une ordonnance désignant avec une précision suffisante les personnes qu'elle concerne, cette décision étant susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Il en résulte qu'en s'abstenant de prévoir d'autres garanties, notamment de donner au conseil de l'ordre du barreau dont relève l'intéressé compétence pour prononcer ladite interdiction, qui ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l'exercice de la profession d'avocat que seul le conseil de l'ordre a le pouvoir de prononcer en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le législateur a procédé à une conciliation qui apparaît équilibrée entre le principe du respect des droits de la défense et la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle (Cass. crim., 20 sept. 2016, n°16-90.017).

            16. Libre choix de l'avocat. Chacun pouvant être défendu par l'avocat de son choix, un conseil de prud'hommes ne peut refuser une défense commune de deux parties en l'absence de conflit d'intérêts caractérisé (CA Montpellier, ch. soc., 30 juin 2010, n° 10/02406). – Garde à vue. Une cour d’appel ne peut rejeter la demande en annulation de garde à vue formulée par la personne ayant dû renoncer à l’avocat qu’elle avait choisi suite au refus de le contacter opposé par un officier de police judiciaire, dès lors que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue et que seul le bâtonnier a qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d'intérêt (Cass. crim. 21 oct. 2015, n°15-81.032). – Limite. Mandat d'intérêt commun. Le principe du libre choix de l'avocat ne saurait emporter nullité de clause de la convention par laquelle une société confie à un avocat deux missions de conseil et d'assistance juridique pour une durée de cinq années pour la première mission et de sept pour la seconde, précisant que la réalisation de l'objet du mandat est d'intérêt commun et qu'en conséquence, la convention ne peut être résiliée avant son terme que d'un commun accord, sauf à la partie qui souhaite y mettre fin à payer à l'autre une indemnité égale à soixante quinze pour cent des émoluments dus jusqu'au terme du contrat (Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.405). – Limite. Enfant en bas âge. Absence de discernement. L'enfant en bas âge faisant des déclarations contradictoires et subissant des pressions n'est pas en mesure de choisir librement son avocat en raison de son absence de discernement, (Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-16.367). – Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de cassation. Dès lors qu'en application de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, les parties qui souhaitent présenter leurs observations, en application de l'article 660 du code de procédure pénale, devant la Cour de cassation saisie d'une procédure de règlement de juges, ne peuvent le faire que par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat (Cass. Crim. 26 oct. 2011, n° 11-87.302).

            17. Droit à l'assistance d'un avocat. – Garde à vue. Les États ayant ratifié la Convention EDH étant tenus de respecter les décisions de la Cour EDH sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention EDH soit effectif et concret, la personne gardée à vue doit, conformément à la jurisprudence de cette cour, pouvoir bénéficier d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires (AP, 15 avr. 2011, nos 10-17.049, 10-30.242, 10-30.316, 10-30.313; Gaz. Pal. 17-19 avr. 2011, p. 10, note O. Bachelet). – Il résulte de l'article 6 § 3 de la Convention EDH que toute personne placée en garde à vue, ou en retenue douanière, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat (Cass. crim., 31 mai 2011, nos 11-81.412, 11-80.034, 10-88.293, 10-88.809; Gaz. Pal. 7 juin 2011, n° 158, p. 7, note O. Bachelet). – Dès lors qu'il résulte de l'article 6 § 3 de la Convention EDH que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient que le demandeur avait été informé dès le début de la garde à vue de son droit de se taire, alors que l'officier de police judiciaire assisté de l'interprète à simplement demandé au gardé à vue s'il consentait à répondre et que celui-ci a dit "oui'' (Cass. crim, 17 janv. 2012, n° 11-86.797). – Dès lors que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat, sont contraires à l'article 6 de la Convention EDH, les dispositions du droit français prévoyant une intervention différée de l'avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour des infractions d'une certaine gravité (Cass. crim., 19 oct. 2010, nos 10-82.902, 10-82.306 et 10-85.051; dans le même sens, TGI Bobigny, 30 nov. 2009, n° 09/2568). Dès lors qu'il résulte des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention EDH que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel fondant une déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue et ensuite rétractées, par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat (Cass. crim., 11 mai 2011, n° 10-84.251; dans le même sens CEDH, 14 oct. 2010, n° 1466/07, Brusco c. France). Auditions hors la présence de l'avocat. Conséquences. Nullité des actes ayant pour support la garde à vue. Dès lors qu'il résulte de l'article 6 § 3 de la Convention EDH que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, il appartient à la Cour d'appel ayant constaté que les auditions recueillies postérieurement au moment où la prévenue avait sollicité la présence d'un avocat étaient irrégulières, de les annuler et, le cas échéant, d'étendre les effets de cette annulation aux actes qui en étaient le support nécessaire (Cass. crim. 14 déc. 2011, n° 11-81.329). Non présentation de l'avocat. Nullité des procès verbaux d'audition du gardé à vue (non). Quand bien même l'avocat, choisi par le gardé à vue et avisé dès la notification des droits, ne s'est jamais présenté, il n'y a pas lieu à annuler les procès verbaux d'audition du gardé à vue dès lors qu'une cour d'appel ne se fonde pas sur les déclarations recueillies en garde à vue pour entrer en voie de condamnation (Cass. crim., 7 févr. 2012, n° 11-83.676; Gaz. Pal. 21 févr. 2012, n° 52, p. 17, note. O. Bachelet). Retard dans l'intervention de l'avocat. Nullité des auditions réalisées ultèrieurement. Dès lors qu'il résulte de l'article 6 § 3 de la Convention EDH que toute personne placée en garde à vue, doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance effective d'un avocat, méconnait ce principe la chambre de l'instruction qui justifie le retard dans l'intervention de l'avocat par la nécessité d'accomplir des recherches immédiates sur les indications du gardé à vue, sans constater que les auditions réalisées ultérieurement étaient irrégulières, sans annuler ces actes et sans procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale (Cass. crim. 17 janv. 2012, n° 11-86.471). – Désistement de l’avocat. Absence de renonciation au bénéfice d’un avocat. Dès lors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, méconnait ce principe la chambre de l'instruction qui statue en cause d’appel sans s'assurer de la renonciation non équivoque de la partie civile à bénéficier de l'assistance d'un défenseur au cours de l'audience (Cass. crim. 22 mars 2017, n°16-83.928). Moment d'exercice du droit à l'assistance d'un avocat. Obligation d'informer de cette faculté la personne poursuivie. La faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou commis d'office, prévue à l'article 417 du Code de procédure pénale, pouvant être exercée durant l'audience, elle implique, pour être effective, y compris en cause d'appel, que le prévenu ait été préalablement informé de cette faculté (Cass. crim., 24 nov. 2010, nos 10-82.772, et 10-80.551). – Moment d’exercice du droit à l’assistance d’un avocat dans les procédures fondées sur une violation du droit de la concurrence. Dès lors que dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable, un premier président ne peut rejeter le recours en annulation d’opérations de visites et de saisies dans les locaux de sociétés tout en constatant que les fonctionnaires intervenant avaient fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations (Cass. Crim. 25 juin 2014, n°13-81.471).Relevé d'office de l'état de récidive légale. Présence nécessaire de l'avocat. Lorsque l'état de récidive légale n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, il ne peut être relevé d'office par la juridiction que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations (Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 11-81.298). Audition d'un expert. Présence nécessaire de l'avocat. Le principe de «l'égalité des armes» imposant que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits, l'audition d'un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République doit se faire en présence de l'avocat des parties (Cass. crim., 11 mai 2010, n° 10-80.953). Sur la jurisprudence européenne concernant le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue, cf. , n° 61. – Correctionnalisation. Victime assitée d'un avocat. Incompétence du tribunal correctionnel (non). Lorsque la victime directe d'une infraction, constituée partie civile, était assistée d'un avocat lors du renvoi devant le tribunal correctionnel, le tribunal ne peut, d'office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait déféré serait de nature à entraîner une peine criminelle (Cass., crim., 21 juin 2011,n° 10-85.671). – Actes au cours desquels la personne suspectée d’avoir commis une infraction n’est ni privée de liberté de liberté, ni entendue sur les faits reprochés. L'article 6 § 3 de la CESDH n'exige pas que la personne ayant reçu notification officielle du fait qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction soit assistée d'un avocat lorsqu'elle participe à des actes de procédure au cours desquels elle n'est ni privée de liberté ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés (Cass. Crim., 3 avr. 2013, n°12-88.428). –  Accès au dossier. L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d'une part, l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement et, d'autre part, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. Crim., 6 nov. 2013, n°12-87.130 ; comp. CEDH, 26 nov. 2013, n° 21249/05, rapporté infra n°61) – Visite domiciliaire. Méconnait le droit à l’assistance d’un avocat, le premier président validant des opérations de visites et de saisies dans les locaux d’une société, sans rechercher si, comme le soutenait la requérante en se fondant sur les mentions portées au procès-verbal de visite, ses conseils ne s'étaient pas vu interdire d'accéder aux bureaux visités et de prendre la parole (Cass. Crim., 27 nov. 2013, n°12-86.424). – Grève des barreaux. Dès lors que la décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable, c’est sans méconnaître l’article 6 de la Conv. EDH qu’une cour d’appel décide que l'affaire doit être retenue sans la présence d'un avocat (Cass. crim. 8 juill. 2015, n°14-86.400).

            17-1. Abus du droit à l’assistance d’un avocat. Comme l'exercice de tout droit, celui à l'assistance d'un avocat au profit de la personne admise à l'aide juridictionnelle ne saurait être reconnu lorsqu'il dégénère en abus. Il en est ainsi notamment lorsqu’un justiciable réitère ses refus et exprime son hostilité, tant envers les experts que les avocats et la juridiction (CA Rennes, 14 février 2017, n°16-02618).

            17-2. Absence de droit à l’assistance d’un avocat. Victime entendue comme témoin. En application de l'article 437 du code de procédure pénale, la victime, entendue comme témoin, ne peut être assistée d'un avocat lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives (Cass. Crim., 18 juin 2014, n°13-86.526).

            17-3. Incompatibilité. –  Activité commerciale. Inapplicabilité de l’article L. 442-6 I, 5°, du Code de commerce sur la rupture brutale des relations commerciales établies. L'article L. 442-6 I, 5°, du Code de commerce n'est pas applicable à la relation nouée entre une Selarl et son client dès lors que la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée (Cass. com. 24 nov. 2015, n°14-22.578). Magistrat.  Date de la perte de la qualité d’avocat. Une cour d’appel ne peut pas déclarer irrecevable un recours formulé par un avocat postérieurement à sa nomination comme magistrat dès lors que, n’ayant pas été omis du tableau et n’ayant pas prêté le serment de magistrat qui subordonne son entrée en fonction lors de sa nomination à son premier poste, sa qualité d’avocat n’a pas encore été perdue (Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n°16-10.525).

            17-4. Compatibilité. Désignation en qualité de professionnel qualifié. La désignation d'un avocat en qualité de professionnel qualifié, au sens de l'article 255, 9°, du code civil, n’est pas incompatible avec la profession d’avocat dès lors que l'exercice de ces fonctions, confiées par un juge, ne caractérise pas celui d'une profession (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n°15-25.879).

            18. Requête en annulation de permis de construire. Oeuvre de l'esprit (non). Bien qu'elle comporte une analyse des faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur une requête en annulation du permis de construire qui répond au formalisme imposé par l'article R. 411-1 du Code de la justice administrative, qui indique la nature de l'acte administratif attaqué et le lieu de situation de l'immeuble dont l'autorisation d'urbanisme est contestée, qui rappelle les dispositions du plan d'occupation des sols et celles du code de l'urbanisme applicables, et qui vise les textes de loi en vigueur et reproduit des extraits d'ouvrages juridiques, ce qui exclut de qualifier «contrefaçon» le fait qu'elle reproduise à l'identique une précédente requête aux mêmes fins, déposée par un autre avocat contre le même arrêté devant la même juridiction et au profit d'une autre personne (Cass. crim. 16 juin 2009, n° 08-87.193, Communication, comm. électr. 2009, n° 10, comm. 85, Ch. Caron).

            19. Détermination du client. Débiteur de l'honoraire. Est le client d'un avocat la personne qui lui paie des honoraires. Cette personne est donc fondée à exercer une requête en contestation de ces honoraires, sans que puisse avoir une incidence le fait qu'elle ne soit pas partie au procès dans lequel l'avocat assure la défense de la mère de l'intéressé (Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-21.711, JCP G 2008, I, 184, n° 6, obs. Jamin Ch.). – Personne sollicitant un avocat en qualité de mandataire. Débiteur de l'honoraire (oui). Client (oui). Dès lors qu'une personne sollicite les conseils d'un avocat, elle est son client et est donc débitrice des honoraires, même si elle a agi en tant que mandataire de son épouse et de son fils (Cass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-11.227; JCP G 2008, I, 184, n° 6, obs. Jamin Ch.; LPA 2009, n° 8, p. 3; dans le même sens, Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15.642).

            20. Existence du mandat. Ayant relevé l'existence d'un premier contact entre les parties et la transmission de pièces qui s'en est suivie ainsi que l'envoi des dossiers à l'avocat par son confrère qui les avait en charge, le Premier Président, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que l'avocat avait été mandaté aux fins de délivrer les consultations écrites qu'il avait facturées (Cass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-18.890). – Mandat ad litem. Lettre adressée à l’avocat. Ayant constaté l’existence d’une lettre par laquelle un indivisaire s’est adressé, en cours d’instance, à l’avocat de son co-indivisaire, un premier président, devant lequel l’indivisaire non représenté ne s’est pas prévalue de l’exigence d’une preuve écrite d’un mandat, a pu justement en déduire que ce dernier avait également donné mandat à l’avocat de le représenter (Cass., 1re civ., 2 oct. 2013, n°12-19.182). Caractérisation du mandat par les tiers. Administration fiscale. Nécessité d'une déclaration de l'avocat. Dès lors qu'il n'est pas établi, par l'administration fiscale, qu'un avocat ait déclaré agir pour le compte d'un contribuable, est sans effet la mise en demeure qui lui est adressée, pour le compte de son client, de produire une déclaration au titre d'une taxe annuelle; est sans incidence le fait que cet avocat soit l'auteur de tous les courriers échangés avec l'administration fiscale au nom du même contribuable, aux côtés de qui il était présent, ces circonstances étant insuffisantes à établir un mandat tacite à même de justifier l'efficacité de la mise en demeure suivie d'une taxation d'office (Cass. com., 20 nov. 2007, n° 04-17.855).

            21. Validité du mandat. Conditions. Absence de conflit d'intérêts (non). Si l'infraction aux dispositions de l'article 84 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, relatives aux conflits d'intérêts (remplacé par D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 7), fait encourir à son auteur les sanctions disciplinaires prévues à l'article 107 de ce même décret, une telle infraction est sans effet sur la validité du mandat de représentation accepté par l'avocat en méconnaissance de ses obligations professionnelles. Est dès lors régulière la déclaration de créances faite par l'avocat dont l'intervention est constitutive d'une méconnaissance des dispositions relatives au conflit d'intérêts entre parties (Cass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.858).

            22. Mission confiée par la justice. Rémunération. Honoraires. Agit dans le cadre d'une mission confiée par la justice l'avocat chargé d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation par une délibération du conseil de famille d'un mineur placé sous tutelle, les honoraires perçus relevant, en conséquence, de la compétence du Bâtonnier en matière de taxation (Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-17.390).

            22-1. Avocat arbitre. Impartialité. Il appartient au président du tribunal arbitral qui a défendu les intérêts d'une des parties dans divers instances judiciaires de révéler, avant d'accepter sa mission, toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d'exercer, à bref délai, s'il y a lieu, son droit de récusation (Cass. 1re civ., 1re févr. 2012, n° 11-11.084). Défaut de justification de la partialité de l’arbitre prétendument fondée sur les missions antérieurement effectuées par l’avocat d’une partie. Doit être censuré l’arrêt d’appel qui, considérant qu’une société n’a pas été en mesure d’exercer son droit de récusation car l'arbitre n’avait pas révélé avoir travaillé pour le cabinet d’avocat de la partie adverse, n’explique pas en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre et à son indépendance (Cass. 1re civ. 10 oct. 2012, n°11-20299).

            23. Postulation. Multipostulation. SCP ayant son siège social à Lille. Postulation auprès du TGI de Nanterre par un associé inscrit au barreau de Paris. Validité. Dès lors, en premier lieu, qu'en présence d'une société civile professionnelle d'avocat, c'est la personne morale qui est l'avocat et chaque associé exerce cette profession au nom de la société, en second lieu, que les structures inter-barreaux peuvent postuler auprès d'un tribunal par l'un de leurs membres inscrit au barreau établi près de ce tribunal (art. 7 et 8 de la loi modifiée du 31 décembre 1971), en troisième lieu, que les avocats inscrits à l'un des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre peuvent exercer auprès de chacune de ces juridictions les attributions antérieurement dévolues aux avoués près des tribunaux de grande instance (art. 1, § III, de la loi modifiée du 31 déc. 1971), il convient de reconnaître la qualité de postulante auprès du TGI de Nanterre à une SCP ayant son siège à Lille mais comptant parmi ses associés un avocat inscrit au barreau de Paris qui a postulé pour cette société, même lorsque l'affaire est plaidée par un autre associé de cette même structure, non inscrit dans l'un des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre: une solution contraire dérogerait aux dispositions des articles 1, 5 et 8 de la loi du 31 décembre 1971, lesquelles ne prévoient aucune restriction aux prérogatives d'un avocat membre d'une société civile professionnelle inter-barreaux; elle priverait du bénéfice de la ``multipostulation'' l'avocat inscrit à l'un des quatre barreaux de la région parisienne au seul motif qu'il est membre d'une société civile professionnelle, ce qui serait ajouter une condition aux articles 2 et 5 du décret du 20 juillet 1992 (CA Versailles, 14 avr. 2010, n° 09-04.947).

            24. Constitution d'avocat. – Double constitution d'avocats. Sanction. Nullité de l'assignation. La double constitution d'avocats ne pouvant être assimilée à l'absence de constitution d'avocat dès lors que les deux avocats s'étant constitués étaient habilités à postuler devant le TGI, la nullité de l'assignation est encourue en raison de la confusion en résultant lorsqu'elle n'a pas été couverte par des conclusions dénuées d'ambiguïté, la partie adverse ayant, en conséquence, subi un grief (CA Paris, 13 oct. 2010, n° 09/24003). – Régularisation d'une assignation. Conditions. Une assignation irrégulière sur le fond, en raison de l'absence de capacité de l'avocat à postuler devant le TGI saisi, peut être couverte par le dépôt de conclusions avant que le juge statue mentionnant la constitution d'un avocat pouvant représenter le demandeur (Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 06-22.024). –  Défaut de mention du nom de l’avocat. Conséquences. Constitue une irrégularité de forme et non une nullité de fonds l’absence d’indication, dans une assignation, du nom de l’avocat personne physique par le ministère duquel postule une SCP d’avocats (Cass. Civ. 2e, 27 sept. 2012, n°11-22854).

            25. Acte d'appel. Irrecevabilité. Signature illisible de l'avocat. Décide exactement qu'un appel est irrecevable la cour d'appel qui, après avoir constaté que la signature apposée sur l'acte d'appel était illisible et ne permettait pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments produits et sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que cette signature était celle d'un avocat ayant le pouvoir de représenter l'appelant (Cass. soc., 12 janv. 2010, n° 09-12.133).

            26. Présomption de mandat. La possibilité pour un avocat de représenter un contribuable au cours de la procédure d'imposition n'étant pas subordonnée à la justification du mandat qu'il a reçu, la déclaration d'un don manuel par l'avocat dans un courrier vaut révélation au sens de l'article 757 du Code général des impôts (Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-21.476, JCP G 2010, 270, obs. G. Pillet).

            27. Mandat express non requis. Représentation d'une commune. Dès lors qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 n'exige la production d'une décision expresse et spéciale de l'autorité ayant la qualité d'ordonnateur principal de la personne de droit public débitrice, l'avocat constitué par la commune agissant en la personne de son maire a le pouvoir de la représenter pour les actes de procédure et d'opposer toute fin de non recevoir (Cass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-17.032).

            28. Nécessité d'un mandat spécial. Renonciation à un contrat d'assurance sur la vie. La faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances constituant un droit personnel du souscripteur, elle ne peut être exercée par un mandataire, fût-il avocat, qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément l'exercice de cette faculté (Cass. 2eciv., 19 févr. 2009, n° 08-11.901; JCP G 2009, 295, n° 4, obs. G. Pillet).

            29. Perception de fonds pour le compte du client. Effet libératoire. Conditions. Dès lors que les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom, chaque compte individuel étant lui-même divisé en autant de sous-comptes qu'il y a d'affaires traitées par l'avocat, le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement par l'intermédiaire de son avocat aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de ce mandataire ouvert à la caisse de règlement pécuniaire des avocats (Cass. 3e civ., 26 mai 2009, n° 08-15.772; dans le même sens, Cass. 1re civ. 3 déc. 1991, n° 89-21.672).

            30. Portée du mandat. – Faculté de signer la demande d'ajustement du prix au nom du cessionnaire (cession d'actions). Condition. Absence d'exclusion expresse par le mandat. Dans le cadre d'une convention de cession d'actions et d'obligations prévoyant une procédure d'ajustement du prix, les cédants ne peuvent refuser la demande d'ajustement du prix au motif qu'elle n'est pas signée par le cessionnaire mais par son avocat agissant en tant que mandataire, dès lors que l'acte de cession ne révèle pas l'intention des parties d'exclure la possibilité, pour le cessionnaire, de se faire représenter par un mandataire au titre de l'ajustement du prix (Cass. 1re civ. 22 nov. 2008, n° 06-10.704. Faculté pour l'avocat collaborateur de déclarer une créance. L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir, peu important qu'il ait agi sur les instructions directes du client ou sur celles de l'avocat de celui-ci (Cass. com. 25 oct. 2011, n° 10-24.658).

            31. Obligations impliquées par le mandat. – Obligation de se tenir informé de la date du prononcé de la décision. Obligation de prendre connaissance de la décision. Obligation de communiquer au client une appréciation motivée sur l'opportunité d'un appel. Le mandat d'assistance et de représentation du client en justice emporte, pour l'avocat, l'obligation, non seulement de le représenter devant la juridiction, mais encore, en raison du devoir de conseil qui y est attaché, de se tenir informé de la date du prononcé du jugement, de prendre connaissance de la teneur de ce jugement et de faire connaître à son client son avis motivé sur l'opportunité de former ou non appel à l'encontre dudit jugement, et de recueillir les instructions de ce dernier (CA Paris, 18 mai 1999). – Notification du jugement. La notification du jugement rentre dans l'exercice normal du mandat que l'avocat reçoit de son client et n'exige pas de pouvoir spécial (Cass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-14.761). Suite procédurale. Même si la mission confiée à un avocat en vue d'une procédure ne s'étend pas à une autre, l'avocat chargé d'introduire un référé pour obtenir la désignation d'un expert doit se préoccuper du délai dans lequel le rapport sera rendu en raison du délai de prescription courant dans la procédure au fond, dont il n'est pas chargé mais pour laquelle le rapport est sollicité, afin d'informer ses clients de cette circonstance et, ce faisant, leur permettre de prendre position en connaissance de cause (CA Paris, 5 avr. 2011, n° 2010//00680).

            32. Pouvoirs impliqués par le mandat de représentation en justice. Aveu. Il résulte des articles 1356 du Code civil et 417 du Code de procédure civile que l'avocat investi d'un mandat de représentation en justice est réputé, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire un aveu (Cass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.714). Acquiescement (Cass. 2e civ., 29 mai 1984, n° 83-13.253). – Pouvoir d’accepter ou de donner des offres. L’article R. 1454-12, alinéa 2, du Code du travail, qui impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant et qui précise qu'en cas d'absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer la demande caduque, ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du Code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres (Cass. soc., 10 juin 2015, n°14-11.814).

            33. Absence de toute diligence et de toute information du client nonobstant la perception d'honoraires. Manquement aux principes essentiels. (CA Paris 25 nov. 2010, n° 09/00943; CA Paris, 27 nov. 2002, n° 2002/12918, voir AD n° 22.2285, 25 juin 2002, voir supra, n° 8).

            34. Engagement d'une procédure à l'encontre d'un ex-client sans solliciter son accord. Manquement au principe de délicatesse (non). Violation du serment (non). Aucune violation du serment et aucun manquement au principe de délicatesse n'est caractérisé dans l'hypothèse où un avocat engage, pour le compte d'un nouveau client, une procédure à l'encontre d'un ancien client, sans lien avec celle pour laquelle il le représenta et qui ne remet pas en cause le secret des relations qu'ils avaient nouées, aucune obligation ne s'imposant à lui de solliciter l'accord de cet ancien client (CA Caen, 25 juin 2010, n° 10/00755; Gaz. Pal. 16 nov. 2010, n° 320, p. 15, note A. Lizop et J. Villacèque).

            35. Obligation, sauf à renoncer au mandant, d'en poursuivre l'exécution nonobstant le non paiement des honoraires. L'avocat impayé et qui n'a pas mis en œuvre la procédure de contestation en matière d'honoraires reste tenu, à défaut de notifier à son client la renonciation à son mandat, de remplir jusqu'à l'exécution du jugement les obligations professionnelles découlant du mandat de représentation que son client n'a pas révoqué de manière non équivoque. Il ne saurait se trouver délié de son obligation de conseil par la simple attitude passive de son client (Cass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-10.707).

            36. Terme du mandat. Cessation définitive des fonctions d'avocat. Interruption immédiate de la mission, indépendamment d'une notification au client (Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 05-18.100).

            Sur les conséquences quant au point de départ de l'action en responsabilité, voir infra, sous art. P.73.10.

            Restitution des pièces. Exigibilité. Contestations. Règlement. Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire; les contestations concernant cette restitution sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires (Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-12.174). – Défaut de restitution. Appréhension des pièces par le client sans l'autorisation de l'avocat. Exclusion de la qualification de vol (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-80.776).

            37. Faute dans l'exécution du mandat. Sanction disciplinaire. – Détournement. Manque gravement aux principes essentiels l'avocat qui, à la faveur d'une procuration générale, obtient la somme de 300 000 francs de la banque dépositaire des fonds appartenant à la succession dont il représente les intérêts, la procuration générale dont il bénéficiait ne lui ayant été en aucun cas consentie afin de lui permettre de prélever directement ses honoraires; constitue une circonstance aggravante le fait que, reconnu coupable d'abus de confiance au titre ce détournement, par un arrêt de cour d'appel ayant prononcé l'ajournement de la peine afin de lui permettre d'indemniser les parties civiles, ce même avocat n'ait, depuis lors, rien engagé en ce sens [Interdiction temporaire pour 18 mois] (CA Paris, 26 févr. 2009, n° 08/10975).

            37-1. Responsabilité contractuelle. Conditions. Caractère subsidiaire de l’action en responsabilité (non). Il résulte de l'article 1147 du code civil que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un tiers également fautif, et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice (Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n°15-20.565).

            38. Responsabilité contractuelle. Action engagée par le client. Preuve incombant à l'avocat défendeur relativement à l'exécution de son obligation d'information et de conseil. Il incombe à l'avocat assigné en responsabilité par son client de prouver qu'il a exécuté son obligation d'information et de conseil car il est tenu de recueillir, de sa propre initiative, l'ensemble des documents et éléments propres à lui permettre d'assurer au mieux la défense des intérêts de son client (Cass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 94-21.217; JCP G 1997, II, 22948, note Martin R.; Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-14.517; Cass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-21.302; Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 07-10.807, JCP G 2008, I, 184, n° 17, obs. G'Sell-Macrez F.). – Il s'impose à l'avocat chargé de rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce dont le paiement du solde du prix était garanti par le cautionnement d'une société tierce, alors que les cédants, ses clients, avaient renoncé au privilège du vendeur et à l'action résolutoire, de démontrer qu'il a particulièrement attiré leur attention sur l'exigence de la banque de bénéficier d'une garantie de premier rang, compte tenu des risques que comportait un telle exigence pour des vendeurs n'ayant perçu qu'une partie du prix (Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-14.136. Dans la même affaire, cf. antérieurement, Cass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-19.522). – Avocat exerçant dans le cadre d'une SCP. Solidarité entre la société et les associés. Conséquence quant à la détermination du défendeur à l'action en responsabilité. Dès lors qu'en vertu de l'article 16, alinéa 1er et 2, de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux (Cass., 1re civ., civ., 8 mars 2012, n° 11-14.811; Cass., 1re civ.,28 mars 2008, n° 07-12.196, JCP G 2008, I, 184, obs. Pillet G. Dans le même sens (SCP de notaires), Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.658, Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-13.038, ou encore, Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-67.298, Bull. Joly Sociétés, 1er déc. 2010, n° 12, p. 987, note B. Dondero; RDS, févr. 2011, p. 101, note. J-J Daigre).

            39. Responsabilité contractuelle. Détermination du responsable. Avocat membre d'un partnership. Responsabilité personnelle pouvant être cumulée avec la responsabilité du Cabinet au titre des faits du collaborateur. La responsabilité d'une avocat au titre des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur n'est pas exclusive de celle qui est encourue par ce dernier (Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-30.283; JCP E 2011, 1454, n° 24, note R. Mortier).

            40. Responsabilité contractuelle. Faute. Caractérisation. Omission de présenter un moyen ayant toute chance d'être accueilli par la Cour de cassation. Engage sa responsabilité professionnelle l'avocat qui néglige de présenter un moyen ayant toute chance d'être accueilli par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 04-19.774). Omission d'inscription d'une nouvelle hypothèque judiciaire (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-65.909. Gaz. Pal. 4 janv. 2011, n° 4, p. 15, note Y. Avril). – Omission de conclure sur les restitutions consécutives à la résolution d'une vente. Commet une faute préjudiciable envers son client l'avocat qui, dans une procédure de résolution d'une vente, omet de conclure sur les restitutions chiffrées (Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-16.926). –  Omission de mettre en œuvre tous les moyens utiles de nature à assurer la défense des intérêts de son client. Commet une faute préjudiciable envers son client l'avocat qui, dans un litige relatif à un état d’enclave, ne met pas en œuvre tous les moyens utiles de nature à assurer la défense des intérêts de son client et ne prend pas toutes les initiatives nécessaires, notamment en engageant une nouvelle action judiciaire en désenclavement dans les conditions légalement requises, ce qui ne fait pas obstacle à la poursuite d'autres diligences en vue de parvenir à une solution alternative (Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n°15-18.003). Omission de mentionner dans une lettre de licenciement la clause de non concurrence à laquelle est astreint le salarié. Manque à son devoir de conseil l'avocat en charge de la gestion des contentieux existant avec les salariés d'une société qui omet de mentionner dans une lettre de licenciement la clause de non concurrence à laquelle le salarié est astreint (CA Paris, 7 sept. 2010, n° 2009/03535). – Omission de pratiquer une saisie conservatoire. Prive de base légale sa décision la juridiction qui écarte la responsabilité de l’avocat auquel il était reproché d’avoir envisagé une action en annulation sans saisie conservatoire des fonds consignés, aux motifs que la saisie se serait heurtée au caractère exécutoire de l'acte authentifiant la vente, comme aux dispositions de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation en vertu desquelles consignation vaut paiement, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la vente étant elle-même entachée de nullité, l'avocat aurait pu pratiquer une saisie conservatoire faisant obstacle à la procédure de saisie-attribution engagée par la partie adverse (Cass. 1re civ. 31 oct. 2012, n°11-15.621). – Omission de produire les pièces exigées par le juge-commissaire. Prive de base légale sa décision la juridiction qui écarte la responsabilité de l’avocat dont l’absence de production des pièces exigées par le juge-commissaire a contraint son client à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention (Cass. 1re civ. 14 déc. 2016, n°16-12.686). – Omission d’attirer l’attention de son client sur l’absence de justification de sa situation fiscale. Commet une faute préjudiciable envers son client l'avocat qui, dans un litige entre son client et un assureur, omet d’attirer l’attention de son client sur l’argument soulevé en défense tiré de l’absence de justification de sa situation fiscale, conduisant ainsi les juges du fond à limiter le montant de son préjudice (Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n°13-11.667).  Erreur sur le choix du fondement de l'action juridique. Commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité l'avocat qui se méprend sur le choix du fondement juridique de l'action en garantie introduite par son client (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-14480; JCP G, n° 4, 24 janv. 2011, 80, note S. Hocquet-Berg).– Signification à une société d’avocats ne venant pas aux droits de l’ex-avocat de la partie concernée. Engage sa responsabilité professionnelle l’avocat qui signifie un mémoire en demande à une société d'avocats ne venant pas aux droits de l’ex-avocat de la partie concernée (Cass. 1re civ. 20 déc. 2012, n°12-30107). – Dessaisissement de fonds sans y être autorisé. Commet une faute l'avocat constitué séquestre se dessaisissant des fonds sans y être autorisé et sans s'être préalablement assuré de la levée d'un nantissement alors qu'il y était tenu contractuellement (Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-72.509). Défaut de transmission d'une proposition de transaction (Cass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-14.836). – Manquement à l'obligation de conseil. Défaut de délivrance de l'information fiscale consécutive à la rédaction d'un acte. Méconnaît son obligation d'information et de conseil et engage, par suite, sa responsabilité contractuelle, l'avocat qui omet d'informer ses clients de la nécessité de remplir un imprimé particulier au moment de leur déclaration de revenus afin d'assurer à l'acte dont il était rédacteur toute l'efficacité fiscale que ses clients étaient en droit d'attendre (Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-19.936). Défaut d'obtention et d'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles. Méconnait son devoir d'efficacité dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables en vue de l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors de négociations relatives à la cession d'actions de société l'avocat n'obtenant et n'examinant pas l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre des délibérations en conseil d'administration, en se fondant sur une simple mission de secrétariat juridique. (Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-13.840; RDS, avr. 2011, p. 223, note D. Poracchia). Obligation de l'avocat rédacteur unique de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits. L'avocat rédacteur d'acte, qui est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles; en conséquence, viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui déboute l'une des parties de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'avocat à son obligation contractuelle de conseil et d'information lors de la cession du fonds de commerce [laquelle avait conduit à un important redressement fiscal], aux motifs, d'une part que les parties étaient en désaccord sur la mission donnée à l'avocat, laquelle avait pour seul but la rédaction de l'acte de cession et n'englobait pas d'autre suivi que les formalités consécutives à cet acte, d'autre part, que le demandeur dont les juridictions administratives avaient souligné la mauvaise foi [contestation du redressement fiscal], ne rapportait pas la preuve d'avoir consulté l'avocat sur la question de la plus-value et que, chef d'entreprise habitué aux chiffres, il ne pouvait ignorer ni avoir réalisé une très forte plus-value ni l'imposition qui devait en résulter (Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.591).Recommandation de ne pas déférer aux mises en demeure de l'administration fiscale alors que la recommandation inverse aurait évité au client un redressement. Engage sa responsabilité l'avocat d'une association qui, après avoir accompli, dans l'intérêt de cette dernière, une mission d'audit juridique, fiscal et social, aux termes de laquelle il a révélé un risque de requalification en organisme à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés et assujetti à la TVA, lui a conseillé, face aux mises en demeure ultérieurement adressées par l'administration fiscale d'avoir à déposer des déclarations au titre de l'IS et de la TVA, de ne pas y déférer, en renvoyant ladite administration à une note du 6 mai 1988 émanant d'elle, ce qui a entraîné deux redressements au titre de l'IS et de la TVA, majorés de la pénalité de 80% prévue à l'article 1728 du Code général des impôts, aucune décharge n'ayant été accordée par la juridiction administrative: il est acquis que l'association, malgré l'absence de comptabilité, n'était pas dans l'impossibilité de procéder aux déclarations réclamées et qu'elle aurait accompli les formalités exigées si le conseil lui en avait été donné par son avocat, comme en atteste le fait que cette ligne de conduite, adoptée ultérieurement à la suite de nouvelles demandes de l'administration pour les exercices suivants ayant également donné lieu à redressement, a permis à l'association d'échapper à de nouvelles pénalités (Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.917). Défaut d'analyse de la situation patrimoniale du client conduisant l'avocat à ne pas comparer les conséquences patrimoniales respectives des différentes procédures de divorce envisageables (CA Paris, 13 déc. 2005: JurisData n° 295174). – Défaut de mise en cause du mandataire judiciaire du débiteur saisi dans une adjudication. Commet une faute source d'un dommage financier et moral généré par les voies de droit qui ont dû être mises en oeuvre pour tenter d'en effacer les conséquences le fait, pour un avocat, d'avoir omis de mettre en cause le mandataire judiciaire du débiteur saisi, ce dont il est résulté que l'adjudication était initialement entachée de nullité; le fait que ce vice ait été couvert par l'effet d'une confirmation intervenue ultérieurement à l'initiative de l'organe de la procédure collective, vainement contestée par celui-ci, est sans effet sur la responsabilité de l'avocat compte tenu des frais de procédures qui n'ont pas moins été engagés par les clients à la suite de l'omission fautive de l'avocat, quand bien même serait-ce le mandataire judiciaire qui a alors multiplié les contestations; l'est tout autant le fait que le mandataire judiciaire ait lui-même commis une faute ayant conduit à sa condamnation à réparation, dès lors que cette responsabilité n'est pas exclusive et que les condamnations ont été prononcées (Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.567). – Défaut de mise en cause de l'assureur du client. Manque à son obligation de conseil et de diligence l'avocat d'un entrepreneur qui, lors des opérations d'expertise et devant la juridiction chargée d'examiner la responsabilité de son client, ne met pas en cause l'assureur de responsabilité décennale de ce dernier, le privant, par suite, du bénéfice de la garantie (CA Grenoble, 1re ch. civ., 16 janv. 2006, n° 01/1875). Présentation imparfaite de la situation du client dans les conclusions (Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.507). – Non prise en compte d'une évolution jurisprudentielle en cours. Engage sa responsabilité l'avocat chargé, en 1996, de rédiger une lettre de licenciement dans laquelle il s'en tient à l'invocation de la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise sans faire état de la suppression du poste jusque là occupé par le salarié, alors qu'à partir des années 1990 la jurisprudence de la Cour de cassation avait procédé à un renforcement des exigences de motivation de la lettre de licenciement pour motif économique, et qu'à cette période déjà il était fait obligation à l'employeur d'énoncer de manière suffisamment précise le motif économique fondant le licenciement, sous peine de voir le congédiement jugé sans cause réelle et sérieuse (sanction effectivement prononcée en l'occurrence) (Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.196; dans le même sens, Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.101; Cass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-21.116; JCP G 2009, 295, n° 15, obs. G. Pillet). – Non invocation, par analogie, d'une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition à la cause avait des chances sérieuses de la faire prospérer. Tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client, et investi d'un devoir de compétence, l'avocat se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer [en l'occurrence, défaut d'invocation du principe d'immunité civile du préposé dégagé un an auparavant par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, et jugé transposable au préposé dont la responsabilité civile était recherchée à la suite d'infractions non intentionnelles ayant causé un préjudice à un tiers, qu'il avait commises dans l'exercice de ses fonctions: perte de la chance de bénéficier de l'immunité civile] (Cass. 1re civ. 14 mai 2009, n° 08-15.899; Gaz. Pal. 2-3 sept. 2009, p. 9, note Y. Avril; JCP G 2009, 295, n° 14, obs. G. Pillet; JCP 2009, n° 28, p. 15; Gaz. Pal. 3 sept. 2009, p. 9, note P. Avril, Petites Affiches, 10 août 2009, note S. Hocquet-Berg, Petites Affiches 28 août 2009, note J.-F. Barbiéri, RCA 2009, Comm. 219, D. 2010, 183, note K. de la Asuncion Planes; dans le même sens : Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-27.234). – Défaut de prudence face à une question juridique controversée. En cas de question juridique controversée, l'avocat est tenu à une obligation de prudence dans la délivrance du conseil et il engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'il a fourni le conseil le plus périlleux pour son client, compte tenu de l'état du droit au moment de la délivrance de ce conseil (CA Nouméa, ch. civ., 23 mars 2006, n° 05/00053). Manquement à l'obligation d'information. Caractère non-suspensif du pourvoi en cassation en cas de divorce (CA Paris, 21 oct. 2002: JurisData n° 2002-219689). Défaut d'information du client sur une procédure vouée à l'échec. S'il n'est pas interdit à un avocat de vouloir faire évoluer la jurisprudence, encore faut-il qu'il informe son client de ce que cette jurisprudence, dans son état au jour du contentieux, lui est très majoritairement défavorable, en le mettant en garde de manière précise sur les risques que la procédure envisagée ne conduise pas au résultat souhaité (CA Paris, 16 nov. 2010, n° 2009/13.689).Défaut d'information du client sur les risques encourus en raison d'une notification de préemption irrégulière. Commet une faute l'avocat n'ayant pas conseillé et informé son client sur les risques créés par la notification d'une préemption irrégulière au nom d'une société en formation, peu important les compétences personnelles du client (CA Paris, 14 déc. 2010, n° 2008/17472). – Défaut de contestation des informations erronées fournies par le mari de sa cliente. Commet une faute l'avocat qui omet de contester le calcul erroné de la future pension de retraite présentée par l’époux de sa cliente afin d’obtenir une réévaluation de la prestation compensatoire attribuée à cette dernière (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 13-15.456). Défaut d'information du client sur les risques fiscaux. Méconnait son devoir d'information et de conseil l'avocat n'attirant pas l'attention de ses clients sur les risques auxquels il s'exposaient, en ne faisant pas mention dans sa consultation du risque fiscal inhérent à son choix d'optimisation fiscale (CA Paris, 15 mars 2011, n° 2009/28862). – Manque à son obligation de conseil, l'avocat rédacteur d'actes se présentant comme un spécialiste du droit fiscal, qui omet d'informer ses clients sur les incidences fiscales de l'opération dont il rédige seul l'ensemble des actes (CA Versailles, 18 févr. 2010, n° 09/02992; JCP E, act. 213, n° 15). – Défaut d'information du client sur l'exercice de son droit de préemption.Viole l'article 1134 du Code Civil, l'arrêt déboutant un client de sa demande indemnitaire, tout en retenant que son avocat avait manqué à son devoir de conseil, au motif que la cession de parts au profit des titulaires du droit de préemption était vouée à l'échec car la renonciation des cédants était inévitable, à défaut de paiement comptant du prix, en sorte que le dommage invoqué était sans lien avec la faute commise par le professionnel du droit, alors que, l'article 11 des statuts de la société prévoyait, d'une part, en cas de préemption, un paiement différé du prix de cession, à défaut de convention contraire des parties concernées et stipule, d'autre part, que l'exercice de la faculté de renonciation offerte au cédant, ne peut, après notification dans les formes prévues par le pacte social, qu'aboutir à l'abandon du projet de cession par le cédant qui conserve alors ses parts (Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.505). – Défaut d'information du client sur l’existence d’un délai de prescription biennale. Commet une faute l’avocat ne justifiant pas de l’exécution de son devoir de conseil et d’information relatif au délai de prescription biennale (contrat d’assurance) alors que la mission qui lui avait été confiée d'obtenir l'organisation d'un examen contradictoire entre le médecin-conseil de la société d'assurance de sa cliente et son médecin traitant, à l'occasion de la contestation qu'elle avait élevée à l'encontre de l'évaluation des indemnités dues par cette société d'assurance en exécution de son contrat d'assurance-prévoyance, l’obligeait à une telle information (Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n°11-15270). – Défaut d’information du client sur le caractère aléatoire de la solution proposée. Prive de base légale sa décision la juridiction qui écarte la responsabilité de l’avocat auquel il était reproché d’avoir proposé une solution incertaine au regard des dispositions alors en vigueur sans s'assurer, en présence d'une contestation sur ce point, que le client avait été informé de l'aléa ainsi constaté (Cass. 1re civ., 6 févr. 2013, n°12-14.433). – Défaut d’information du client sur l'imminence de la caducité d’une promesse de vente et sur le droit d'obtenir la restitution immédiate d’une indemnité d'immobilisation. Méconnait son devoir d’information l’avocat n’informant pas son client de l’imminence de la caducité d’une promesse de vente et de son droit à obtenir la restitution immédiate d’une indemnité d’immobilisation (Cass., 1re civ., 2 oct. 2013, n°12-14.457). – Défaut d’information du client sur l’exécution d’un jugement. Défaut de restitution des pièces nécessaires à l’exécution d’un jugement. Viole l’article 1147 du Code civil la cour d’appel qui estime qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre d’un avocat tout en constatant que ce dernier n’avait pas donné à son client les informations et conseils utiles sur l’exécution d’un jugement, s’était abstenu de mettre en cause les assurances générales des salaires (AGS) afin qu’elles prennent en charge les cotisations et indemnités alloués à son client et s’était abstenu de communiquer à son client les pièces produites devant le conseil des prud’hommes, provoquant ainsi le rejet de l'action ultérieurement entreprise par ce dernier à l’encontre des AGS (Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n°13-16.959). – Défaut d’information du client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à son encontre. Viole l’article 1147 du Code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile, la cour d’appel qui estime qu’aucun manquement à l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à son encontre ne peut être retenue à l’égard d’un avocat, alors qu'il appartient à ce dernier, qui n'est pas déchargé de sa mission, d'assortir la transmission accompagnant la copie du jugement des modalités d'exercice de la voie de recours en attirant l'attention de son client sur l'importance du respect du délai d'appel (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n°14-10.841). Retard dans l'exécution des obligations. Obligation, sauf événement de force majeure à l'origine du retard, d'en réparer les conséquences prévisibles. L'avocat peut être condamné au paiement de dommages-intérêts à raison du retard dans l'exécution de son obligation lorsque ce retard cause au client un préjudice prévisible et qu'il n'est pas le fruit d'une cause étrangère (CA Agen, 1re ch. civ., 30 mai 2006, n° 05/00694). – Compétence professionnelle du client. Non-dispense de l'obligation de conseil. Les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat, rédacteur d'un acte, de son devoir de conseil (Cass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-14.192). – Les qualités professionnelles du client ne sont pas de nature à décharger l'avocat de ses obligations d'assistance, de conseil et d'efficacité (CA. Paris, 27 févr. 2013, n° 2011/14753). Défaut de régularisation d'un appel. Preuve non rapportée par l'avocat de l'information en temps utile du client de son dessaisissement. L'avocat à qui son client fait part de sa décision d'interjeter appel ne peut être exonéré de responsabilité en cas d'abstention de régularisation de ce recours qu'en démontrant avoir informé son client de son refus de poursuivre la procédure en cause d'appel, en temps utile pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts (Cass. 1re civ. 30 oct. 2008, n° 07-17.730). Devoir de diligence. Absence de réaction du client. Indifférence. Manque à son devoir de diligence l'avocat n'effectuant pas les formalités lui incombant à raison de son mandat, aucun reproche ne pouvant être efficacement adressé au client, par cet avocat, de ne pas s'être inquiété (CA Paris, 15 févr. 2011, n° 09/28676). Devoir de diligence. Suite procédurale. Engage sa responsabilité l'avocat chargé d'introduire un référé pour obtenir la désignation d'un expert, qui ne se préoccupe pas du délai dans lequel le rapport sera rendu, alors qu'un délai de prescription court dans la procédure au fond dont il n'est pas chargé mais pour laquelle le rapport est sollicité et qui prive, ce faisant, ses clients de la possibilité de prendre position en connaissance de cause (CA Paris, 5 avr. 2011, n° 2010/00680). Appel tardif privant le client de la chance d'obtenir une prestation compensatoire plus élevée (CA Paris, 9 déc. 2008: JurisData n° 2008-005578) Rédaction d'une lettre de résiliation unilatérale non conforme aux prévisions du contrat. Absence d'incidence de l'annonce publique, par le client de l'avocat, de l'éventualité de la conclusion d'un contrat avec un concurrent de son contractant. Annonce imprudente et sollicitation postérieure de l'avocat. Commet une faute professionnelle l'avocat, chargé par un pilote automobile de rédiger une lettre de résiliation unilatérale destinée à mettre fin à un contrat aux termes duquel ce pilote s'était engagé à participer à deux saisons du championnat de Formule 3000 au sein d'une écurie, chacune des parties ayant la faculté de résilier le contrat en cas de manquement du cocontractant à ses obligations auquel il ne serait pas remédié dans les 15 jours à compter de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dénonçant l'inexécution de la convention, dès lors que le courrier de résiliation établi par l'avocat ne comportait aucun grief à l'encontre du contractant, ce qui a conduit à la condamnation judiciaire du pilote à l'indemniser des conséquences dommageables de la rupture; ne saurait exonérer l'avocat de sa responsabilité le fait qu'antérieurement à la rédaction de la lettre de résiliation, le pilote aurait fait publiquement état de la possibilité d'une résiliation amiable en marge des stipulations de la convention, dès lors que ce n'était qu'à la suite d'une imprudence qu'à l'issue d'une série d'essais effectués, il avait annoncé dans la presse régionale son départ au profit d'une écurie concurrente, mais que ce transfert n'était intervenu que postérieurement à l'intervention de l'avocat (Cass. 1re civ. 30 avr. 2009, n° 08-15.820) Plainte d'un avocat envers son client. Fausseté du fait dénoncé. Engage sa responsabilité civile l'avocat qui dépose une fausse plainte, la relaxe ne constituant pas moins une présomption irréfragable de la fausseté de l'accusation portée (CA Paris, 8 févr. 2011, n° 09/21326; Gaz. Pal. 15 mars 2011, p. 16, note G. Deharo).

            41. Faute intentionnelle. Effets. Assurance de responsabilité (exclusion). Commet une faute intentionnelle l'excluant du bénéfice de l'assurance (C. assur., art. L. 113-1) l'avocat ayant laissé passer le délai de prescription tout en laissant croire à son client que les assignations avaient été délivrées et que la procédure était en cours (Cass. 2e civ., 1re juill. 2010, n° 09-14.884; Gaz. Pal. 27-31 aout 2010, p. 12, note B. Richard; D. 2011, p. 355, note. Y. Avril).

            42. Respect des obligations contractuelles. Preuve. – Modes de preuves. La preuve du conseil donné par l’avocat peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information, notamment par le biais de la présentation d'un PowerPoint (Cass. 1ère civ., 9 avr. 2014, n°13-14.598). – Charge de la preuve. – Obligation de l'avocat rédacteur unique de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits. L'avocat rédacteur d'acte, tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d'autre, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles; en conséquence, viole les articles 1147 et 1315 du Code civil la cour d'appel qui déboute l'une des parties de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'avocat à son obligation contractuelle de conseil et d'information lors de la cession du fonds de commerce [laquelle avait conduit à un important redressement fiscal], aux motifs, d'une part, que les parties étaient en désaccord sur la mission donnée à l'avocat, laquelle avait pour seul but la rédaction de l'acte de cession et n'englobait pas d'autre suivi que les formalités consécutives à cet acte, d'autre part, que le demandeur, dont les juridictions administratives avaient souligné la mauvaise foi [contestation du redressement fiscal], ne rapportait pas la preuve d'avoir consulté l'avocat sur la question de la plus-value et que, chef d'entreprise habitué aux chiffres, il ne pouvait ignorer ni avoir réalisé une très forte plus-value ni l'imposition qui devait en résulter (Cass., 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.591). Accomplissement des formalités imposées par le mandat. Tenu d'un devoir de diligence, l'avocat doit rapporter la preuve qu'il a accompli les formalités impliquées par son mandat, sans pouvoir efficacement reprocher à son client de ne pas s'être inquiété (CA Paris, 15 févr. 2011, n° 09/28676). Report sur le client de la charge de veiller à la défense de ses interêts et de faire le nécessaire pour les préserver (non). Dès lors que c'est à l'avocat de rapporter la preuve qu'il a bien respecté toutes ses obligations, en aucun cas il ne saurait se reporter sur le client la charge de veiller lui aussi à la défense de ses intérêts et de faire le nécessaire pour les préserver (CA Paris, 24 janv. 2012, n° 10/13607; Bull. Joly. Soc., 01 mai 2012, p. 407, note J.-F. Barbièri). – Obligation, pour l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, de démontrer avoir été valablement déchargé de sa mission. L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission ; en conséquence, viole les articles 1147 du Code Civil et 25 de la 10 juillet 1991 la cour d'appel qui déboute une partie de sa demande de dommages et intérêts, au motif que c’est à la partie d’établir que l’avocat était toujours son conseil afin de démontrer que le professionnel du droit était en faute (Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n°12-12.647). – Obligation, pour l’avocat, de démontrer avoir été valablement déchargé de sa mission. Il incombe au professionnel du droit d'établir l'existence d'un éventuel accord le déchargeant prématurément de ses obligations (Cass. 1re Civ., 29 mai 2013, n°11-24.312).

            43. Responsabilité contractuelle. Absence. Faute non caractérisée. Grief de défaut d'information du client non établi. Dès lors que des pièces versées aux débats, notamment les correspondances échangées, il résulte qu'une avocate a respecté la volonté de son client en reprenant les documents remis pour établir ses écritures, lui a exposé la position adoptée pour assurer au mieux la défense de ses intérêts et lui a expliqué les raisons pour lesquelles elle ne suivait pas toujours son argumentation, cet important échange fait preuve de l'information précise donnée par la première au second sur la position qu'elle avait adoptée en considération des observations et informations reçues de lui, ce qui exclut la mise en cause de la responsabilité civile de l'avocate pour ne pas avoir suivi les instructions du client et ne pas lui avoir transmis ses conclusions avant de les déposer (Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.114, JCP 2010, 270, n° 14, obs. A. Tanaskovic). – Information suffisante et complète du client. Aucun manquement fautif ne peut être retenu à l’encontre d’un avocat dans le cadre de la mission d’optimisation fiscale dont il est investi dès lors que le client détient une information claire, précise, complète et totale sur les conditions exigées par la loi fiscale pour pouvoir bénéficier d’un régime fiscal (CA Paris, 23 janv. 2013, n°10/24226). – Preuve suffisante de l’éxecution de l’obligation d’information. Démontre avoir rempli son obligation d'information l'avocat ayant produit en justice les courriers adressés en lettre simple à son client, dont celui-ci ne conteste pas avoir été le destinataire, ainsi que le courriel envoyé par la secrétaire du même avocat par lequel elle prévenait le client de l'expiration du délai pour exercer la voie de recours (CA Metz, 1re mars 2012, n° 10-00666). – Information connue du client. Dès lors que les informations omises par l'avocat étaient exactement connues du client, ce dernier ne peut imputer à son avocat ses propres choix de négociations auxquels l'avocat était resté entièrement étranger (Cass. 1re civ., 1re déc. 2011, n° 10-25.435). Limitation du devoir de surveillance. L'avocat ne saurait être tenu de surveiller les mesures de publicité susceptibles d'atteindre toute personne physique non commerçante dont ses clients peuvent être créanciers (Cass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-23.503; Bull. Joly Soc. 01 janv. 2012, n° 1, p. 34, note. J.-F. Barbièri). – Obligation de conseil limitée au mandat. Ne méconnait pas son obligation de mise en garde l'avocat qui ne se prononce pas sur la viabilité d'un projet, alors qu'en vertu de son mandat il n'a qu'une mission d'ordre juridique et que les échanges entre ses clients et leur expert comptable démontrent qu'ils avaient connaissance de l'endettement et de la rentabilité des sociétés (Cass 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-16.944). – N'étant tenu de conseiller ses clients que dans les limites du mandat qui lui est confié pour la réalisation de l'opération à laquelle il prête son concours, ne commet aucune faute l'avocat ayant prodigué à ses clients des conseils d'une grande prudence sur les incidences fiscales propres à la cession d'un fonds de commerce, en insistant sur la nécessité de veiller à ce que le prix convenu ne puisse pas être contesté par l'administration sur le fondement de la théorie de l'acte anormal de gestion, aucune preuve n'étant apporté que ses conseils aient pu constituer la cause du redressement auquel l'administration fiscale a ultérieurement procédé (Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.463). – L'avocat chargé des aspects exclusivement juridiques d’une cession et n’ayant ni les compétences ni les moyens de procéder à un examen des aspects économiques de l’opération, lesquels incombaient à l'expert-comptable, et de vérifier personnellement l'achèvement et la conformité des travaux, n'a pas commis de faute en établissant un acte de cession au vu des justificatifs nécessaires à la levée des conditions suspensives et sur la foi des renseignements dont il dispose en l'absence d'éléments susceptibles de faire naître un doute sur leur exactitude (Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n°15-11.156). – Le devoir d'information de l'avocat chargé du règlement d'une succession et de ses conséquences fiscales ne pouvant s'étendre aux modalités d'accomplissement des fonctions de directeur général par la veuve du défunt, il ne lui saurait être reproché l'absence de vérification des déclarations d'ordre factuel de cette dernière, qui lui aurait permis de la mettre en garde contre les conséquences du défaut d'exercice effectif de ses fonctions (CA Paris, 15 févr. 2011, n° 09/28528). Le client ayant consulté un notaire au sujet de la validité et de l'existence d'une hypothèque, il a par là même choisi de ne pas mandater l'avocat sur cette question; il ne saurait donc lui être reproché une quelconque faute en cas de non renouvellement de l'hypothèque. (Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.697; Dalloz actualité, 29 juin 2010, com. S. de La Touanne) – Obligation de conseil limitée de l'avocat rédacteur d'acte. L'avocat chargé de réaliser l'acte de cession d'un fonds de commerce n'étant pas tenu de s'assurer de la viabilité économique et financière de l'opération instrumentée, aucune faute ne peut être retenue s'il n'en prend pas l'initiative et qu'aucun élément n'était de nature à éveiller ses soupçons quant à l'insuffisance des sûretés prévues au regard des risques encourus (Cass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-19.003; D.2011, p. 2644, note B. Dondero). Mandat expiré. Dès lors que chacun des précédents mandats avaient pris fin avec la procédure qui en était l'objet, l'avocat ne pouvait, sans nouvelles instructions de son client, prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte (Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.969; RLDC 2011/82, n° 4235, obs. J.-P. B.; dans le même sens, CA Paris, 18 mai 2010, n° 09-10057 : « leur mission étant terminée, ils n'avaient plus à signaler quoi que ce soit à leur client »). – Mission de restructuration d'un groupe de sociétés en vue de son désendettement, ayant en outre procuré une importante plus value compensant la lourde imposition appliquée. En l'état d'une mission ayant pour objet de restructurer un groupe de sociétés de famille exploitant des vignes en Champagne et dans le Bordelais confronté à un lourd endettement, n'a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité l'avocat qui, grâce au produit des plus-values réalisées sur la cession des vignes, a pu procéder au désendettement et à la recapitalisation, sachant que, soucieux de sécuriser l'opération projetée, il a consulté l'administration fiscale et obtenu de celle-ci des assurances au regard de la notion d'abus de droit, étant précisé que son mandat n'a jamais eu pour objet d'éviter toute imposition des cédants mais de rechercher, dans le cadre de la solution la plus adaptée au plan patrimonial et financier, la meilleure situation fiscale et le moindre coût de l'opération ; l'affirmation des clients selon laquelle la même opération aurait été possible sans l'imposition litigieuse élevée finalement appliquée n'est pas démontrée, sachant que sa prise en compte reviendrait à diviser artificiellement les résultats de l'opération, en ignorant les avantages financiers qu'elle a procurés et qui compensent l'imposition subie (CA Paris, Pôle 2, ch. 1, 20 oct. 2009, n° 2007/15062). – Impossibilité pour le client d'imputer à l'avocat sa propre turpitude. L'avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client lorsqu'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance d'éléments de nature à le faire douter de ces informations; il n'est pas plus tenu d'attirer l'attention de son client sur les conséquences d'une fausse déclaration car l'obligation de loyauté et de sincérité qui s'impose en matière contractuelle est exigée du contractant même assisté par un avocat: nul ne peut voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé à une partie à un contrat, fût-elle sa cliente, ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression (Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-16.789). – L’avocat n’est pas tenu d’attirer l’attention de son client sur les conséquences d’une fausse déclaration dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression (Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n°11-15529 ; Gaz. Pal. 9-11 déc. 2012, n°344-346, p. 15-17, note Y. Avril). – Initiative du client. Aucune faute ne peut être reprochée à un avocat dont le client, ayant choisi d’agir en dehors de toute intervention de sa part, ne l’a pas mis en mesure de remplir, dans les délais légaux, sa mission d’assistance fiscale (Cass. 1re civ., 20 sept. 2012, n°11-18314) . – Il ne saurait être reproché à l'avocat l'attitude des parties après la conclusion du contrat, l'acheteur ayant décidé seul, sans le conseil de son avocat, de payer directement le vendeur avant l'accomplissement des formalités de publication (CA Paris, 7 déc. 2010, n° 2009/14788). – Client conscient du danger de l’opération. Aucun manquement ne saurait être reproché à l’avocat dès lors qu’il ressort que malgré le respect de ses obligations d'information et de conseil sur les conséquences du maintien de la caution dans ses engagements, celle-ci a persisté dans son intention de procéder à la cession et assumé sciemment l'opération risquée (Cass. com. 17 sept. 2013, n° 12-17.949). – Accord du client sur la stratégie à suivre. Des clients ayant été en accord total avec leur avocat sur la stratégie à suivre ne peuvent lui reprocher d’avoir été condamnés à payer des dommages et intérêts en raison de l’action intentée (Cass. Civ. 1re, 26 sept. 2012, n°11-17324). – Accord du client sur la conservation d’un chèque. Absence d’incidence du défaut d'encaissement du chèque par la Carpa. Aucun manquement ne saurait être reproché à l’avocat désigné comme séquestre par sa cliente dès lors qu’il ressort des clauses d’une convention de cession d’actions que les sommes dues ne devaient pas être séquestrées sur un compte de la Carpa dès la signature de l'acte et qu’il a conservé, conformément à la demande de celle-ci, le chèque non provisionné qu'elle lui avait remis dans l'attente de la perception de fonds provenant d'une vente à intervenir, de sorte que le défaut d'encaissement du chèque par la Carpa n’a eu aucune incidence sur la situation des cédants qui demeuraient liés par la convention de cession, ce qui excluait qu'ils puissent trouver un autre cessionnaire avant l'adoption du plan de redressement (Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.928). – Conseil de deux époux en instance de divorce. Traitement égal. Dès lors que les deux époux ont sollicité les services d'un seul avocat et participé à l'élaboration des actes, aucun d'eux n'ayant été favorisé par les interventions de l'avocat qui a préservé l’équilibre et les intérêts de chacun, aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre (Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n°11-21536 ; confirmant : CA Paris, 15 mars 2011, n° 2009/28692). – Avocat laissé dans l'ignorance d'un fait. Dès lors que les parties n'ont pas informé l'avocat rédacteur d’une clause de complément de prix du problème de l'élimination des déchets industriels en raison de la tolérance de l'administration à cette époque, aucune faute ne saurait être reproché à l’avocat qui n’était pas tenu de vérifier l'exactitude de leurs déclarations (Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n°14-25.353). –  Dès lors que les clients n'ont pas informé l'avocat rédacteur de l'acte de cession des parts d'une société de l'existence des engagements de caution qu'ils avaient souscrits lors que l'acquisition du fonds de commerce de cette société, ni de leur volonté d'ériger leur libération au titre de cet engagement en condition de leur accord à la cession, il ne saurait être reproché à l'avocat de n'avoir pas appelé leur attention sur les conséquences de cet engagement (CA Paris, Pôle 2, Chambre 1, 15 déc. 2009, n° 2008/05385). Fausse déclaration du client. N'engage pas sa responsabilité l'avocat n'ayant pas mesuré toutes les conséquences des fausses déclarations de son client, le devoir de conseil auquel il est tenu ne lui imposant pas de vérifier toutes les informations fournies par le client s'il n'est pas établi qu'il disposait d'éléments de nature à les mettre en doute, ni d'attirer son attention sur les conséquences d'une fausse déclaration, l'obligation de loyauté et de sincérité constituant aussi un devoir du client (CA Paris, 1er févr. 2011, n° 2009/21974). – Avocat français postulant pour un avocat étranger. Omission d'informer le client sur l'expiration des délais de recours de l'article 528-1 du Code de procédure civile. Ne commet pas de faute l'avocat, postulant en France pour un avocat étranger, indiquant dans une lettre à l'attention de ce confrère que le délai de forclusion de l'article 528-1 du Code de procédure civile n'est pas expiré puisque sa lettre était antérieure à l'expiration de ce délai, et qui a ensuite été dessaisi du dossier (CA Paris, 30 mars 2010, n° 09/10806). – Omission d'informer le client sur la possibilité de soulever un moyen inopérant. Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en omettant d'informer son client de la possibilité de soulever un moyen de défense inopérant, peu important que l'inopérance soit la conséquence d'un revirement de jurisprudence intervenu depuis l'opération litigieuse (Cass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 04-20.151, D. 2008, p. 1448, obs. Aynès A.; JCP G 2008, II, 10074, note Slim H.; JCP G 2008, I, 140, n° 15, obs. Pillet G.; JCP E 2008, 1742, note Buy F., Procédures, 2008, comm. 144, obs. Croze H.; Cass. 1re civ., LPA 10 avr. 2008, p. 18, note Lasserre-Capdeville J.; RTD civ. 2008, p. 442, obs. Deumier P.). – Omission de soulever un moyen inopérant. Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant (Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n°14-24.616). – Revirement de jurisprudence. Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'appréciant qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence (Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-24.550; JCP G 2012, 169, note. H. Slim; Bull. Joly. Soc., 01 mars 2012, p. 226, note. J.-F. Barbièri). Silence faisant perdre au client la chance d'engager une procédure abusive. L'auxiliaire de justice ayant pour devoir de déconseiller l'exercice d'une voie de droit vouée à l'échec ou, à plus forte raison, abusive, un avocat ne peut être tenu de délivrer une information qui aurait pour seule justification de permettre au client d'engager un recours à des fins purement dilatoires; et la perte du bénéfice espéré d'une procédure abusive ne constituant pas un préjudice indemnisable, aucune mise en jeu de sa responsabilité de l'avocat ne saurait être établie à l'encontre de l'avocat n'ayant pas informé sa cliente de l'effet exceptionnellement suspensif du pourvoi en cassation en matière de divorce puisque si cette information eût pu décider la cliente à former un pourvoir en cassation, ce n'eût été qu'à des fins dilatoires (Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.090, n° 03-16.565; D. 2005, p. 2857, note Moret-Bailly; D. 2006, pan., p. 266, obs. Blanchard; RTD. civ. 2005, p. 371, obs. Hauser. Comp. CA Paris, 21 oct. 2002: JurisData n° 2002-219689). Non renouvellement d'une hypothèque dont l'inscription initiale était illégale. N'engage pas sa responsabilité l'avocat n'ayant pas renouvelé l'inscription initiale d'hypothèque réalisée au nom d'une société inexistante, le créancier n'ayant jamais satisfait les conditions requises pour en bénéficier (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-65.909. Gaz. Pal. 4 janv. 2011, n° 4, p. 15, note Y. Avril). – Non renouvellement d'une hypothèque ayant produit son effet légal et dont le prix a été consigné. N'engage pas sa responsabilité l'avocat n'ayant pas renouvelé l'inscription provisoire d'un hypothèque, dès lors que l'inscription provisoire a produit son effet légal et que son renouvellement n'est pas nécessaire car le prix a été consigné (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.081). – Non réinscription de l’affaire au rôle. Dès lors que le cours de la prescription est interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale et que la radiation de l'affaire est sans effet sur cette interruption, une cour d’appel ne peut retenir la responsabilité d’un avocat pour n’avoir pas sollicité la réinscription de l’affaire au rôle en relevant que la radiation d’une instance a emporté reprise du cours de la prescription et que celle-ci étant désormais acquise, un client a définitivement perdu toute chance de remporter l'action engagée devant un conseil des prud’hommes (Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n°12-18.193). Reprise des conclusions de son client. Remise en cause a posteriori. L'avocat ayant développé des moyens de défense utiles arrêtés en fonction d'une stratégie acceptée par le client, le seul fait qu'elle ait conduit à un résultat défavorable ne suffit pas à établir un manquement de l'avocat (CA Paris, 15 févr. 2011, n° 09/28319). – Conclusions permettant au client de bénéficier d’une répartition des frais de transports équivalente à une répartition du coût des déplacement. Ne méconnait pas son devoir de conseil l’avocat ayant déposé des conclusions permettant au juge de prendre en compte les frais de transport engagés pour l’exercice du droit de visite de son client afin de réduire le montant de sa contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation de son enfant, dès lors que cette modalité de répartition des frais transport, qui excluait tout autre participation de la mère à ce titre, équivalait à un partage au moins aussi favorable pour son client qu’une répartition du coût des déplacements (Cass. 1re civ. 11 sept. 2013, n°12-24.484). – Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui, pour retenir la responsabilité professionnelle de l'avocat relève que ses clients, en signant une seconde promesse de cession limitée au droit au bail, ont perdu le bénéfice de la clause de dédit sans avoir été suffisamment informés des conséquences de cette modification sur leur engagement contractuel, sans pour autant caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage allégué (Cass., 1re civ., 2 juill. 2014, n°13-11.720 13-15.671; Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n°14-16.606). – Perte de chance non caractérisée. Dès lors que les clients d’un avocat ne démontrent pas que, mieux informées, ils auraient fait le choix d'un autre conseil et n'établissent pas que leur conseil aurait manqué à ses obligations de diligence et d'efficacité dans la gestion du dossier ou qu'un autre avocat aurait permis d'obtenir plus rapidement la résolution du litige, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, pour exclure toute indemnisation, en déduit que la perte de chance alléguée était hypothétique (Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n°15-17.062). – Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient la responsabilité professionnelle de l'avocat sans rechercher, comme elle y était invitée, par une reconstitution fictive, au vu des conclusions complémentaires et des pièces nouvelles susceptibles d'enrichir le débat, de la discussion qui aurait pu s'instaurer entre les époux, s'il existait une chance raisonnable de succès de l'action en fixation d'une prestation compensatoire au profit de sa cliente et d'une contribution à l'entretien de l'enfant majeur (Cass. 1re civ., 1re juin 2016, n°15-20.397). – Faute caractérisée. Absence de responsabilité de l’avocat. La faute de l'avocat qui dissuade son client d'introduire une action en justice n'engage pas la responsabilité de ce professionnel si cette action n'aurait pu en aucun cas prospérer (Cass. 1re civ., 10 déc. 2014, n°13-27.729).

            44. Responsabilité contractuelle. Défaut de diligences. Indemnisation. Recherches nécessaires. Pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l'avocat, le juge doit rechercher s'il existait une chance sérieuse de succès de l'action que l'avocat avait été chargé d'engager, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge s'il avait été saisi (Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.848; Dans le même sens, Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-14.734 ; Cass. com. 7 avr. 2009, n° 08-17.778; JCP G 2009, 142, note. J.-P. Maublanc). – Prive de base légale sa décision la juridiction qui décide qu'un préjudice à indemniser ne constituait pas une simple perte de chance sans s'assurer, comme cela lui était demandé, que le montage initialement envisagé était effectivement réalisable et que, dûment informé, le contractant aurait certainement opté pour cette solution alternative (Cass. 1re civ. 5 mars 2009, n° 08-11.374). – Comp., antérieurement : Preuve nécessaire à la charge de la victime. Le client qui souhaite obtenir la réparation du préjudice de perte de chance causé par les négligences de son avocat doit démontrer qu'il avait des chances, non de voir la cour connaître de son appel, mais d'obtenir satisfaction en cause d'appel (Cass., 1re civ., 8 juill. 2003, n° 99-21.504). – Bases d'évaluation. La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (Cass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-15.229; Cass. 1re civ., 21 févr. 2002, n° 04-10.314; Cass. 1re civ., 14 févr. 2008, n° 06-17.285).

            45. Responsabilité contractuelle. Préjudice. – Perte subie. Pénalités de redressement fiscal. Le paiement de pénalités de 80% par une association ayant fait l'objet d'un redressement au titre de l'IS et de la TVA constitue un préjudice financier intégralement consommé et non une simple perte de chance, et doit donc être entièrement couvert par les dommages-intérêts dès lors qu'il est acquis que l'association, malgré l'absence de comptabilité, n'était pas dans l'impossibilité de procéder aux déclarations réclamées et qu'elle aurait accompli les formalités exigées par l'administration fiscale si la recommandation lui en avait été donnée par son avocat, cette ligne de conduite, adoptée ultérieurement à la suite de nouvelles demandes de l'administration pour les exercices suivants ayant également donné lieu à redressement, ayant permis à l'association d'échapper à de nouvelles pénalités (Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.917).Frais inutilement exposés. Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, ayant avoir relevé que l'avocat avait saisi la juridiction des référés au lieu du juge de la mise en état, refuse sa condamnation à des dommages et intérêts au titre des frais inutilement exposés, alors que la décision d'incompétence du juge des référés avait condamné le client au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-15.453). – Une cour d’appel ne peut rejeter la demande indemnitaire présentée par un client au titre des frais de procédure, comprenant les honoraires des professionnels du droit l'ayant assistée, ainsi qu'au titre des condamnations prononcées au profit de son adversaire en paiement de frais irrépétibles et de dommages-intérêts pour procédure abusive, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces frais n’avaient pas été inutilement exposés en raison des fautes commises par ses avocats dans le choix du fondement juridique des demandes et si les condamnations en paiement de frais irrépétibles et de dommages-intérêts n'étaient pas la conséquence de ces erreurs (Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n°16-12.828). – Préjudice actuel et certain. Pénalités de redressement mises en recouvrement. Absence d'incidence de la possibilité d'un dégrèvement gracieux. Le préjudice résultant de pénalités prononcées à la suite d'un redressement, et mises en recouvrement, étant actuel et certain dans son principe, peu important à cet égard la possibilité d'un dégrèvement gracieux, viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir déclaré un avocat responsable du préjudice consistant dans le paiement, par une association, des pénalités de redressement fiscal, refuse toute indemnisation au titre des pénalités non encore réglées, aux motifs que la réception d'avis de recouvrement et des commandements de payer est insuffisante et que les sommes ainsi appelées étaient susceptibles de faire l'objet d'une remise gracieuse de la part du ministre saisi d'une requête en ce sens (Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.917). – Conseils contraires à une jurisprudence constante. Préjudice intégralement consommé (oui). Simple perte de chance (non). Le préjudice résultant de la faute de l'avocat qui a conseillé à son client des actes contraires à une jurisprudence constante ayant entraîné sa condamnation n’est pas une perte de chance mais un préjudice intégralement consommé qui doit être réparé à hauteur des indemnités versées par le client (Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n°14-18.372). – Perte de chance de recouvrer le montant d'une condamnation. Dès lors que la réparation d'une perte chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, le préjudice matériel du client dont l'avocat n'a pas exécuté les condamnations à son profit, ou fourni de conseil de nature à lui permettre de recouvrer cette condamnation, doit être évalué à la somme représentant le montant des condamnations augmentée des intérêts au taux légal (CA Paris, 25 mai 2010, n° 08/14084). – Perte de chance d'obtenir le règlement de sa créance. Dès lors que l'inscription d'une nouvelle hypothèque judiciaire valable aurait imposé au débiteur de transiger ou de réserver à son créancier le reliquat du prix de vente de l'immeuble, le préjudice résultant de l'absence, par l'avocat, de nouvelle inscription d'une hypothèque judiciaire doit être limité à la perte de chance d'obtenir le règlement de la créance (Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-65.909. Gaz. Pal. 4 janv. 2011, n° 4, p. 15, note Y. Avril; dans le même sens pour une absence de déclaration de créance du client, CA Paris, 15 févr. 2011, n° 09/286767).Perte de chance de faire fructifier les fonds objet d'un redressement jusqu'à la mise en recouvrement effective de l'impôt. Une société ayant été privée de la possibilité de bénéficier d'un sursis d'imposition et ayant dû supporter le coût d'une imposition immédiate en raison de la faute de son avocat, peut demander la réparation de son préjudice, à savoir, l'impossibilité de faire fructifier les fonds objet du redressement jusqu'à la mise en recouvrement effective de l'impôt (Cass. 1re civ. 30 mai 2012, n° 11-13.170). – Perte de chance d’être indemnisé des conséquences de l'aggravation de son état. Dès lors qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés, l’avocat qui omet de contester la décision de rejet d’indemnisation du préjudice initial subit par son client lui fait perdre une chance d’être indemnisé des conséquences de l’aggravation de son état (Cass., 1re civ., 14 janv. 2016, n°14-30.086). – Perte de chance d'obtenir une décision plus favorable. Prise en compte de l'insolvabilité du débiteur (non). L'insolvabilité du débiteur ne doit pas être prise en compte pour évaluer la perte de chance d'obtenir une décision plus favorable consécutive à l'absence de conseil d'interjeter appel (Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.191).Perte de chance d'obtenir la cassation d'un jugement. L'avocat omettant de former un pourvoi à l'encontre d'un arrêt de cour d'appel ayant toute les chances d'être cassé est responsable du préjudice subi par son client (Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 10-30.663). – Perte de chance d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice professionnel. L'avocat omettant de présenter des éléments permettant à une cour d’appel d’apprécier la situation de son client lui fait perdre une chance d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice professionnel (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-25.407). – Réparation de la perte de chance faible mais certaine. La perte certaine d’une chance même faible étant indemnisable, viole l’article 1147 du Code civil la cour d’appel qui refuse l’indemnisation de la perte de chance d’obtenir la réformation d’un jugement au motif qu’elle est faible, sans pour autant démontrer l’absence de toute probabilité de succès de l’appel manqué (Cass. 1re civ. 16 janv. 2013, n°12-14.439 ; Gaz. Pal., 10-12 févr. 2013, n°41 à 43, p. 19 à 22, note G. Deharo ; Gaz. Pal., 21-23 avr. 2013, n°111 à 113, p. 14 à 16, note A. Guégan-Lécuyer ; Gaz. Pal., 5-6 juin 2013, n°156-157, p. 19, note M. Mekki). – Réparation de la perte de chance minime. Toute perte de chance étant indemnisable, c’est à bon droit qu’une cour d’appel admet l’indemnisation d’une perte de chance, même minime, de voir écarter les prétentions de l’adversaire du client d’un avocat (Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n°15-23.230 15-26.147). – Réparation de la perte de chance en présence d’une action, contre un tiers, propre à assurer la réparation du préjudice. Est certain le dommage subi par l'effet de la faute d'un professionnel du droit faisant perdre une chance de recouvrer une créance consacrée par un jugement, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice (Cass., 1re civ., 19 déc. 2013, n°13-11.807). – Appréciation de la perte de chance d'obtenir la cassation d'un jugement. La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d'un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de la diligence omise (Cass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 09-72.647). – Perte chance. Réparation de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (non). La réparation d'une perte de chance devant être mesurée à la chance perdue, elle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, partant, doit être cassé l'arrêt retenant que les manquement de l'avocat dans l'exercice de son mandat de conseil ont fait perdre à son client une chance de ne pas supporter la totalité des surcoûts générés par un redressement fiscal (Cass. Com. 3 mai 2012, n° 11-19.203).

            46. Responsabilité contractuelle. Préjudice. Plafonnement de garantie invoqué par l'assureur. Inopposabilité aux clients. Conditions. Dès lors qu'il est établi que c'est en raison de l'absence de réaction de l'avocat à la demande de ses clients de mise en cause de son assurance professionnelle que ces derniers ont été amenés à assigner cet avocat et son assureur en responsabilité et indemnisation des préjudices résultant de ce que l'avocat avait agi pour elles en justice sans avoir reçu de mandat, grief qui a été retenu, le plafond de garantie invoqué par l'assureur pour les intérêts au taux légal majoré et le cas échéant capitalisés est inopposable aux clients (Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-14. 257).

            47. Infirmation d'un jugement ayant condamné l'avocat. Nécessité de circonstances particulières pour imputer au client un comportement procédural abusif ayant porté atteinte à la réputation de l'avocat. Sauf circonstances particulières, qu'il appartient au juge de caractériser, l'action en responsabilité engagée à l'encontre de l'avocat ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré (Cass. 1re civ., 13 mars 2008 n° 06-16.069, JCP G 2008, I, 184, n° 17, obs. G'Sell-Macrez F. Rappr. Cass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.817; Cass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-17.417).

            48. Responsabilité contractuelle. Exonération. – Préjudice non imputable au manquement de l'avocat. Dès lors que les manquements d'un avocat (omission de conseiller à son client de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction) ont été sans effet sur la situation patrimoniale de son client car en toute hypothèse, celui-ci aurait été privé d'indemnisation (soit par refus direct d'allocation, soit par l'effet du recours subrogatoire qu'il aurait du subir dans le cas contraire), la responsabilité de l'avocat ne peut pas être engagée (Cass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-16.533). – Jugement antérieur ayant constaté l’absence de préjudice. Autorité de la chose jugée. Dès lors que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile, ne méconnaît pas l’autorité de la chose jugée la cour d’appel qui déboute un client de son action en responsabilité à l’encontre de son avocat en retenant que la nouvelle action formée par le client se heurtait au jugement ayant préalablement débouté le client de son action en constatant l'absence de preuve d'un préjudice (Cass. 2e civ. 25 juin 2015, n° 14-17.504). Clause de décharge de responsabilité. Est valable une décharge de responsabilité précise, portant tant sur une procédure de surendettement que sur les conséquences d'un jugement d'adjudication, dès lors que le client a été bien informé des procédures mentionnées dans la décharge (CA Paris, 15 févr. 2011, n° 09/28634).

            49. Responsabilité contractuelle. Absence d'exonération. Clause inapplicable. Ne décharge pas l'avocat de son obligation d'information une clause incluse dans une consultation précisant que cette étude « est établie en fonction des règles juridiques et fiscales applicables à la date de ce jour », dont la portée est relative à un changement de législation et non à une évolution jurisprudentielle (CA Paris, 15 mars 2011, n° 2009/28862). – Clause en contradiction avec la portée de l'engagement souscrit. Contredisant la portée de son obligation essentielle et doit, en conséquence, être réputée non écrite la clause limitant aux seuls cas de faute lourde l'engagement de la responsabilité d'une société en conseil stratégique, financier, et juridique, tenue d'une mission d'analyse et de conseil global s'appliquant également à la recherche du financement d'une opération (CA Paris, 14 déc. 2010, n° 08/09544). – Motif impropre à exclure la responsabilité de l'avocat. Est impropre à exclure la mise en œuvre de la responsabilité civile de l'avocat le refus de toute indemnisation au titre des frais de procédure vainement exposés, au motif que la rémunération des avocats ayant prêté leur concours devant le tribunal correctionnel ne peut être révisée que par la procédure de contestation d'honoraires (Cass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-22.890). – Jurisprudence postérieure à l’intervention. Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'appréciant au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, une cour d’appel ne peut exonérer un avocat de sa responsabilité en contemplation de décisions postérieures à son intervention (Cass. 1re civ., 30 mai 2013, n°12-22.910) . – Présence d'autres professionnels du droit aux cotés du client. La présence, aux côtés du client, d'autres professionnels du droit, n'exonère pas l'avocat de son devoir de conseil, (Cass. 1re civ. 9 févr. 2012, n° 11-10.893). – Compétences et connaissances du client.Les compétences et connaissances du client ne peuvent exclure la faute de l'avocat dès lors qu'elles ne le dispensent pas de ses obligations (Cass. 1re civ. 28 juin 2012, n° 11-18.968).  – Absence de renonciation à l’exercice d’une action en responsabilité. Absence de révocation du mandat. Le silence et la lettre de remerciement ultérieure d’une cliente ne peuvent valoir révocation du mandat ni renonciation non équivoque à l’exercice d’une action en responsabilité contre son avocat (Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n°11-15270). – Jurisprudence constante ne constituant ni un revirement ni une évolution imprévisible de la jurisprudence. Un avocat ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en se prévalant d’une jurisprudence constante qui ne constitue ni un revirement ni même l’expression d’une évolution imprévisible de la jurisprudence (Cass. 1re civ. 4 juin 2014, n°13-14.363). – Impossibilité d’invoquer une compensation entre une créance due par l’employeur à son client et une créance de dommages-intérêts due par son client à l’employeur. Viole l’article 1147 du Code civil la Cour d’appel qui, pour infirmer le jugement ayant condamné un avocat a réparer la chance perdue par son client de percevoir des sommes de son ancien employeur, invoque l’existence d’une compensation entre une créance due par l’employeur à son client et une créance de dommages-intérêts due par son client à l’employeur, alors que les modalités de paiement d'une créance dont l'existence est constatée sont étrangères aux chances raisonnables de succès de l'action en recouvrement dont l'avocat a privé son client en laissant périmer l'instance (Cass. 1re civ., 10 Juill. 2014, n°13-20.606).

            49-0. Responsabilité contractuelle. Prescription. – Nature. L'action en recherche de la responsabilité civile d'un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d'acte, même lorsqu'elle est exercée sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, relève de la prescription contractuelle de droit commun (Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n°14-13.323) . – Point de départ. Le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité d’un avocat est la date de la fin de sa mission et non celle du jour où le dommage s’est révélé (Cass., 1re civ. 14 nov. 2012, n°11-24.396). – Point de départ. Mission d’interjeter appel. L’action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel (Cass. 1re civ. 14 janv. 2016, n°14-23.200). – Pourparlers transactionnels. Effets interruptif (non). Les pourparlers transactionnels n’étant pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription, une cour d’appel ne peut, sans violer l’article 2240 du Code civil, rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription au motif que les pourparlers constituaient un acte interruptif de prescription (Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.791)..

            49-1. Responsabilité contractuelle. Assurance de non-représentation des fonds. Prescription. Point de départ. Dans le cadre d'une action en garantie exercée contre l'assureur de non-représentation des fonds reçus par un avocat dans l'exercice de sa profession, le point de départ de la prescription biennale instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances réside dans la constatation de l'insolvabilité de l'avocat, qui résulte, en application des articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification (Cass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.240; Dalloz actu., 21 oct. 2011, obs. T. de Ravel d'Esclapon).

            50. Responsabilité délictuelle. Défaut de vérification de la solvabilité du client pour lequel il portait les enchères. En portant les enchères pour une société insolvable, l'avocat qui s'est abstenu de procéder aux vérifications élémentaires lui permettant de s'assurer de la solvabilité de son client (existence d'un siège social) a pris le risque d'une revente sur folle-enchère à un prix inférieur; en conséquence, il doit indemniser les vendeurs du préjudice que leur a causé la réalisation de ce risque (Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-20.809). – Défaut de vérification de l’existence de la société pour le compte de laquelle il introduduit l’instance. Investi d’un mandat de représentation en justice, l’avocat, auxiliaire de justice tenu  de l’obligation de loyauté qui s’attache à cette qualité, doit s’assurer de l’identité et de l’existence de son mandant ; est en conséquence, responsable, même envers la partie adverse, l’avocat qui introduit une instance pour le compte d’une société sans avoir vérifié si celle-ci avait une existence légale (Cass. Civ. 1re, 26 sept. 2012, n°11-16959).

            51. Responsabilité délictuelle. Exclusion. Transcription, par l'avocat de l'ex-époux, du jugement de divorce suite au désistement d'appel de l'ex-épouse, motivé par la réconciliation des ex-conjoints. Absence de faute délictuelle commise au préjudice de l'ex-épouse. Ne saurait être considérée comme fautive la transcription du jugement de divorce devenu définitif suite au désistement d'appel décidée par l'épouse, lequel vaut acquiescement au jugement de divorce, cette conséquence n'étant pas remise en cause par la circonstance que le désistement ait été motivé par la réconciliation des époux [l'avocat auteur de la transcription était le conseil de l'époux] (Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-18.835; Dr. Famille, juill. 2009, Comm. 86, obs. V. Larribau-Terneyre). Non communication à l'ex-époux débiteur de pension alimentaire des coordonnées de sa cliente. Dès lors qu'il n'entre pas dans les attributions de l'avocat de prendre l'initiative de délivrer à la partie adverse les informations et les conseils nécessaires pour débloquer la situation, ne fait qu'exécuter les instructions données en ce sens par sa cliente, qui s'imposaient déontologiquement à lui, et ne commet donc aucune faute à l'origine des voies d'exécution conduites à l'encontre de l'ex-époux, l'avocat qui s'abstient de communiquer les coordonnées de sa cliente à cet ex-époux qui les lui réclamait après avoir été mis en demeure, par l'avocat considéré, de s'acquitter de la pension alimentaire due à l'enfant commun résident chez la mère, l'absence d'exécution spontanée ayant abouti au recouvrement forcé entre les mains de l'employeur du débiteur (Cass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.452). – Non communication à la partie adverse d’informations ou de conseils. Un avocat ne commet aucune faute s’il ne prend pas l’initiative de délivrer des informations ou des conseils à la partie adverse (Cass. Civ. 1re, 26 sept. 2012, n°11-20259).  – Rédaction inexacte du cahier des charges sur la contenance du bien saisi. Utilisation de l'acte notarié et du procès verbal de description. Absence d'élément de nature à éveiller des soupçons. N'engage pas sa responsabilité, en l'absence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la discordance constatée entre terrains hypothéqués et immeubles construits, l'avocat ayant rédigé un cahier des charges sur la foi des mentions relatives à l'hypothèque de l'acte notarié et s'étant conformé, pour la désignation du bien saisi, au procès verbal de description dressé par l'huissier de justice (Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-70.767, JCP G 2011, 468, obs. G. Pillet). – Avocat arbitre. Absence de révélation par l'arbitre, dans sa déclaration d'indépendance, de sa présence à un colloque auquel une des parties a assisté. Ne commet aucune faute l'avocat, désigné arbitre dans un litige entre deux sociétés, qui ne révèle pas lors de sa déclaration d'indépendance avoir assisté, sans intervenir comme orateur, à un colloque organisé par le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, consacré aux enjeux et développements de la franchise, manifestation à laquelle une des sociétés parties au litige a participé (Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.624). – Absence de préjudice. La société que le mandant d’un avocat désigné séquestre a constituée, qui n’est pas contractuellement liée au séquestre, ne peut engager sa responsabilité sans démontrer l'existence d'un préjudice en lien avec une faute de l'avocat (Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-25.275).

            51-1. Responsabilité délictuelle. Préjudice réparable. Frais d'avocat non compris dans les dépens (non). Les frais d'avocat non compris dans les dépens ne constituant pas un préjudice réparable, ils ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.400).

            – JURIDICTION ADMINISTRATIVE

            52. Droit à l'assistance d'un avocat. – Personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police de Paris. Mesure d'hospitalisation sans consentement. Conséquence. Application du régime d'information spécifique en matière de droit au conseil d'un avocat [CSP, art. L. 3211-3] même si l'intéressé est par ailleurs en garde à vue. L'admission et la rétention dans l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doivent être regardées comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et pour l'application des dispositions de l'articleL. 3211-3 du Code de la santé publique, dont le champ d'application s'étend à toutes les mesures de cette nature décidées dans le cadre des chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du Code de la santé publique; la circonstance qu'une personne placée en garde à vue et conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police puisse continuer à bénéficier des droits prévus par l'article 63-4 du Code de procédure pénale est sans incidence sur le droit dont elle bénéficie au titre de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, de prendre le conseil d'un avocat de son choix et d'être informée, dès son admission, de cette faculté; en conséquence, doit être annulée la décision du 30 avril 2003 par laquelle le Préfet de Police de Paris a refusé de rendre effectif le droit d'accès à un avocat en l'inscrivant dans la charte d'accueil et de prise en charge des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 20 nov. 2009, n° 313598). – Détenu incarcéré. Recours contre une décision disciplinaire. Est régulière la procédure d'audience disciplinaire d'un détenu ayant demandé l'assistance d'un avocat qui ne s'est pas présenté, dès lors que l'administration pénitentiaire avait rempli ses obligations en mettant à même le détenu d'être assisté d'un avocat, dont elle avait obtenu la désignation et qu'elle avait convoqué en temps utile (CE 23 févr. 2011, n° 313965; JCP G 2011, 702, n° 24, note S. Biagini-Girard).

            53. Mandat caractérisé. Désignation de l'avocat par l'assemblée générale d'une association. Indifférence de l'absence d'habilitation de la présidente de ce groupement. Doit être annulé le jugement déclarant irrégulière la demande introduite par l'avocat désigné par l'assemblée générale d'une association en se fondant sur le défaut d'habilitation de la présidente de ce groupement à engager l'action contentieuse (CE 24 sept. 2010, n° 328661).

            54. Dispense de mandat express. Collaborateur d'avocat n'ayant pas la qualité d'avocat (non). Si, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant l'administration fiscale sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte, leurs collaborateurs n'ayant pas la qualité d'avocat ne peuvent intervenir que sous réserve de la production d'un mandat exprès du client; en conséquence, a commis une erreur de droit la cour administrative d'appel qui a jugé qu'une lettre, signée par une collaboratrice d'un avocat n'ayant pas elle-même la qualité d'avocat, informant l'administration que le contribuable était en désaccord avec l'ensemble des redressements notifiés, devait être regardée comme manifestant le refus de ce contribuable d'accepter les redressements notifiés selon la procédure contradictoire et son désaccord sur les redressements notifiés selon la procédure d'office (CE, 13 janv. 2010, n° 323163, JCP 2010, 270, n° 78, obs. G. Pillet).

            55. Action en désaveu d'avocat. Absence de mandat. Une partie étant recev