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AJ : Recours contre une décision du BAJ doit être déposé par télérecours

Christiane FÉRAL‐SCHUHL

Un décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au JO du 6 juin 2018 modifiant ainsi le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il étend l'obligation d'utiliser le télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

Il fixe également la rétribution de l'avocat assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation administrative à l'initiative du juge ou d'une médiation administrative à l'initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord. Le texte prévoit, par ailleurs, la rétribution de l'avocat pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire, le débat devant le JLD avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal, pour l'assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l'assistance d'un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils à la suite d'un procès pénal. Enfin, il supprime les références au juge de proximité. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions des articles 6 et 9 du décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.