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Le Conseil d’Etat annule la décision du CNB permettant la domiciliation d’un cabinet d’avocats dans une entreprise

Christiane FÉRAL‐SCHUHL

Une requête a été initiée demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du CNB a modifié l'article 15.2.2 du RIN de la profession d'avocat. Le conseil d’Etat fait droit à cette demande dans un arrêt du 29 janvier 2018. Il rappelle que le Conseil national des barreaux est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire,

qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession. Ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession.

Il ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. Or, en l’espèce, les dispositions litigieuses ont pour objet de permettre à un avocat exerçant à titre individuel ou à une structure d’exercice de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise, qui peut être sa cliente. Pour le Conseil d’Etat elles permettent l'exercice de la profession dans des conditions qui ne correspondent pas à des règles et usages des barreaux et doivent ainsi être regardées comme instituant des règles nouvelles. Les modifications de l'article 15.2.2 auxquelles a procédé la décision litigieuse n'ont pas de fondement dans les règles législatives ou réglementaires fixées par les décrets et ne peuvent être regardées comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. En outre, ces conditions d'exercice sont susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel. Elles ne sont pas au nombre de celles que le CNB était compétent pour édicter.