Accueil > Actualités > Secret professionnel : nouvelle fiche thématique sur le site de la CEDH

Secret professionnel : nouvelle fiche thématique sur le site de la CEDH

Christiane FÉRAL‐SCHUHL

Dans sa rubrique « Presse » sur son site internet, la CEDH vient de publier une nouvelle fiche thématique intitulée «Secret professionnel de l'avocat ».
Ces fiches se présentent comme un recueil des jurisprudences rendues par la Cour en matière de secret professionnel. Les décisions sont classées en quatre grandes problématiques qui sont la consultation d'extrait de compte bancaire dans le cadre d'un procédure pénale, l'interception de communications,

écoutes téléphoniques et opérations secrètes de surveillance, les perquisitions et saisies effectuées au cabinet ou au domicile d'un avocat et enfin les restrictions à la divulgation d'informations classifiées à l'avocat de la défense et droit à un procès équitable.