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RIBP : Création d’un article relatif aux avis de la commission plénière

Christiane FÉRAL‐SCHUHL

Un article P 63.2 intitulé « avis de la commission plénière de déontologie » a été créé en séance du conseil de l’Ordre du 21 novembre 2017.
Cet article détaille la procédure devant être suivie devant la commission plénière. Il y est exposé que cette commission est une commission généraliste qui rend des avis sur les questions qui lui sont posées par le Bâtonnier, les Secrétaires des commissions spécialisées ou encore par le Secrétaire de la commission

qui estime que certaines demandes requièrent un examen plus approfondi, relevant d’une délibération plus large que celle d’une commission spécialisée.

Par ailleurs, ces avis peuvent également porter sur des problématiques claires au regard de notre déontologie ou/et est parfaitement tranchées mais ont besoin d’être réaffirmées vis-à-vis des confrères. Cela peut également être le contraire, c’est-à-dire qu’en présence d’avis divergents entre les différentes commissions, elle peut servir d’arbitre. Enfin, la commission, peut être saisie pour répondre à « un vide » sur un sujet nouveau.
Elle se réunit en fonction du nombre de dossiers nécessitant sa compétence et présidée par le Bâtonnier doyen, assisté du membre du Conseil de l’ordre, Secrétaire de la Commission, des anciens secrétaires des commissions spécialisées, les anciens bâtonniers et Vice-bâtonniers et de membres du conseil de l’ordre.
La procédure devant la commission est contradictoire. Les parties devront adresser leurs observations et les éventuelles pièces jointes directement en copie à leur contradicteur. S'il y a lieu, les parties seront convoquées par tous moyens et doivent en informer leurs conseils. La présence d'un conseil n'est pas indispensable, mais la présence personnelle des parties est indispensable.
A l’issue de la comparution, la commission rend un avis et/ou une recommandation, qui sera diffusé par tous moyens.