Accueil > Actualités > Focus de la Base déontologique et professionnelle : Maternité de la collaboratrice et confidentialité des pourparlers

Focus de la Base déontologique et professionnelle : Maternité de la collaboratrice et confidentialité des pourparlers

Christiane FÉRAL‐SCHUHL

Maternité de la collaboratrice et rupture du contrat discriminatoire

Aux termes de l'article 14.5.3 du RIN, la période pendant laquelle le contrat de collaboration ne peut être rompu à l'occasion de la maternité

commence du jour de la déclaration de grossesse pour s'achever huit semaines après le retour de la collaboratrice au cabinet.

Seuls les manquements qualifiés de graves et non liés à l'état de grossesse ou à la maternité, commis par la collaboratrice durant cette période peuvent justifier une rupture des relations contractuelles.
La jurisprudence qu'elle soit ordinale ou nationale prend en compte le caractère discriminant de la rupture, lorsqu'il est établi, pour accorder des dommages et intérêts à l'avocate.

Accéder au focus regroupant les documents <


La confidentialité des échanges durant les pourparlers

Lorsqu'une procédure est pendante ou en amont d'une procédure et pour préserver au mieux les intérêts de leurs clients, les avocats peuvent se rapprocher afin d'essayer de solutionner le litige d'une manière raisonnable. Or, ces pourparlers sont parfois un échec et la procédure reprend. Qu'elle en soit l'issue, la question de la confidentialité des pourparlers se pose.
En effet, comment garantir cette confidentialité alors que les participants à cette réunion ne sont parfois pas astreints aux mêmes obligations que les avocats.
C'est l'article 8.4 du RIN qui est relatif aux pourparlers, mais ne traite nullement de leur confidentialité. On appliquera alors l'article 3 du RIN relatif à la confidentialité des correspondances entre avocats en générale. Le principe est la confidentialité des pourparlers mais les avocats devront faire preuve de prudence en veillant à ce que les participants à ces réunions, qui ne sont pas tenus par le secret et au respect de la confidentialité des échanges, s'y astreignent en signant un accord de confidentialité.

Accéder au focus regroupant les documents <