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RIN : Contrat de collaboration à temps partiel et modalités de communication de certains documents lors d’une rupture de contrat

Christiane FÉRAL‐SCHUHL

Une décision à caractère normatif n°2016-003 adoptée lors de l’AG du 31 mars et 1er avril 2017 a été publiée au JO du 1er août 2017.

Elle réforme l’article 14 du RIN relatif au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. L’article 14.2 concernant les principes directeurs du contrat de collaboration est modifié et un point relatif au contrat de collaboration libéral à temps partiel y est introduit.

Ainsi, il est précisé que « par exception au principe selon lequel la collaboration libérale est exclusive de tout encadrement des conditions de travail, les parties peuvent convenir d'un contrat de collaboration à temps partiel précisant, à titre indicatif, les modalités d'organisation de travail et notamment les périodes pendant lesquelles le collaborateur sera à la disposition du cabinet. Ce contrat de collaboration libérale à temps partiel est soumis à l'ensemble des dispositions applicables au contrat de collaboration libérale. Le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant des périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet. »

Par ailleurs un nouvel article 14.4.4 édicte, lors d’une rupture de contrat,  les modalités de communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours.

Enfin il est précisé que les nouvelles dispositions de l’article 14.4.4 s’appliquent aux contrats en cours.