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Modification RIBP : notification directe et respect des dispositions de l’article 673 du CPC

Christiane FÉRAL‐SCHUHL

L’article P 43 du RIBP relatif à l’utilisation du RPVA et la communication électronique a été modifié par le Conseil de l’ordre en sa séance du 30 mai 2017.

 

Le texte a été complété d’un second alinéa qui dispose que « Si un avocat n’est pas inscrit au PRVA, il doit accepter la notification directe des actes de procédure, conformément à l’article 673 du code de procédure civile et retourner à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et signé, ou lui confirmer par tous moyens la bonne réception de l’acte de procédure, et ce afin de permettre la justification, auprès de la juridiction, de la notification contradictoire de cet acte de procédure. »