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CNB : publication de la 2nd édition du guide pratique de lutte contre le blanchiment (13/06/17)

Fin Mai 2017, le CNB a publié la seconde édition du guide pratique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Cette version est à jour de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, et comme le précédent, elle contient un recueil de fiches pratiques et des annexes constituées de formulaires.
Les fiches pratiques sont au nombre de 12 et regroupent, notamment la notion de relation d'affaires, le rôle de la CARPA ou encore la demande d'information Tracfin. Il existe également une fiche sur le devoir de dialoguer avec son client pour le dissuader de prendre part à une activité illégale et une autre sur la déclaration de soupçon. Dans les annexes l'avocat pourra trouver un formulaire l'aidant à identifier le client personne physique avec ou en dehors de la présence de l'avocat. En outre, il existe un formulaire sur l'identification du bénéficiaire effectif.

RIN : modifications du champ d’activité de l’avocat et précisions du régime des prestations en ligne (3/05/17)

La décision du 26 janvier 2017 portant réforme des articles 6 et 19 du RIN respectivement relatif au champ d’activité de l’avocat et aux prestations juridiques en ligne a été publiée au JO du 13 avril 2017.

Concernant la modification de l’article 6, cette décision reprend des dispositions préexistantes en les réorganisant et en introduit des nouvelles précisant notamment les missions générales et particulières. Les missions générales définissent en outre l’avocat comme un partenaire de justice et non plus seulement un auxiliaire de justice.

De plus, les possibilités qui étaient offertes  aux avocats parisiens d’exercer l’activité de mandataire d’artiste ou d’intermédiaire en assurances sont désormais  entérinées par le RIN et ainsi ouvertes réglementairement aux autres avocats.

Par ailleurs, il est exposé que lorsque l’avocat est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale et respecter les délais de procédure et le secret des délibérations. Il observe lui-même et fait observer le principe de la contradiction et de l'égalité à l'égard de toutes les parties à l'instance.

Enfin le nouvel article 19 est désormais consacré aux prestations juridiques en ligne alors que l’ancien article traitait des avocats collaborateurs de député ou assistants de Sénateur.

Déontologie : un accès simple et rapide ! (24/02/16)

Afin de faciliter vos envois et leur traitement, concernant une saisine ou une demande relative à un dossier déjà ouvert, vous devez adresser un courriel à l’adresse mail suivante :

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Objet : SAISINE ou No du dossier

En revanche n’oubliez pas de joindre les pièces indispensables à l’instruction du dossier et de veiller au respect du Contradictoire en adressant copie de votre envoi à votre contradicteur.

Un mail suffit : les envois par télécopie ou par courrier postal, ne seront plus traités conformément à l’engagement de l’Ordre en faveur de la dématérialisation (rapport Développement Durable 2012)