Nouveau Focus : Irrégularité de la facture d'honoraire et ses conséquences sur le paiement après service rendu

Par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le client qui règle les honoraires de son avocat après service rendu, ne peut en contester le montant ultérieurement, à condition, bien entendu que le paiement soit intervenu librement et en toute connaissance de cause. Cependant, quand est-il, lorsque la facture remise au client indiquant le montant des honoraires dus comporte des irrégularités en méconnaissance des exigences posées par l'article L. 441-3 du code de commerce ? Le principe selon lequel tout paiement après service rendu ne peut donner lieu à contestation d'honoraires connait alors, des exceptions quant à son application. Accès au dossier