Obligation de ducroire

L’article 11.8 du Règlement Intérieur National s’intitule « Responsabilité Pécuniaire – Ducroire ».

Le ducroire est une obligation qui incombe à l’avocat, souvent méconnue de certains de nos confrères, dont le respect est primordial au regard de nos principes essentiels, tels que la confraternité et de délicatesse.

Qu’est-ce que l’obligation de « ducroire » ?

L’article 11.8 du RIN dispose que dès lors qu’un avocat confie le dossier de son client à un confrère (postulant, sous-traitant…), ou le consulte directement, il sera tenu personnellement au paiement des honoraires, frais et débours correspondant aux prestations accomplies à sa demande.


Evidemment, ces honoraires doivent être pris en charges par le client. Mais si ce dernier s’avère défaillant, l’avocat en est personnellement tenu (Cour d'appel de Versailles 19ème chambre du 6 juin 2008 n°07-05158 5).
Il appartient, en outre, à l'Avocat de s'assurer préalablement de l'accord de son client tant sur le principe de l'intervention que sur le montant des honoraires, frais et débours du tiers sollicité par ses soins.
Cette règle s’applique également dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission (huissier, traducteur, formaliste, société de publications légales…).
Il en est de même, selon les termes de l’article 21.5.7 du Code de déontologie des avocats européens, lorsqu’un avocat d’un état membre consulte ou confie une affaire à un autre avocat d’un état membre, sauf dispositions particulières convenues au préalable entre les deux conseils.
En résumé, dès qu’un avocat consulte un tiers pour son client, qui n’a pas de relation directe avec ce dernier, il est ducroire du paiement des honoraires, frais et débours de ce tiers.

Existe-t-il des exceptions ?

Il existe trois situations dans lesquelles l’avocat n’est pas ducroire personnellement :
- Le tiers a été désigné par une décision de justice (expert par exemple) ;
- L’avocat intervient au titre de l’Aide Juridictionnelle ;
- L’avocat, a indiqué clairement, dès l’origine de la saisine du tiers, par écrit, ne pas vouloir se soumettre à cette obligation de ducroire.

Pour d’avantages d’informations : http://codedeonto.avocatparis.org/faq/29-ducroire et http://www.avocatparis-bdd.org/

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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