Visa (12)
Existe-t-il d'autres requêtes soumises à visa ?
Le visa déontologique ne doit pas être confondu avec le visa de procédure prévu à l'article P.74.2 et P.12.0.3 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris qui prévoient qu'en raison de leur spécificité, certaines procédures doivent aussi être soumises au visa du bâtonnier, procédural celui là :
- les procédures visées à l'article 12.4.P du Règlement Intérieur du Barreau de Paris: Procédures et ventes immobilières avant dépôt au greffe (réquisitions à fin d'ouverture d'ordre; notes de mise à prix; cahiers des charges et dires en matière d'adjudication);
- les requêtes et dispositifs de partage, d'homologation et de liquidation;
- les requêtes à fin d'adoption;
- les requêtes en légitimation post nuptias et en rectification d'état civil;
- les requêtes en changement de régime matrimonial;
- les requêtes à fin de nomination d'un curateur à succession vacante;
- les requêtes à fin de rectification d'état civil;
- les requêtes à fin de changement de prénom;
- les requêtes relatives aux locations gérances;
- plus généralement, les requêtes en chambre du conseil.
Pour ce qui concerne spécifiquement les requêtes soumises en Chambre du Conseil, il y a lieu de soumettre les demandes au Service des Ventes et Sûretés Judiciaires (SVS).
J'assigne un confrère qui est inscrit à un autre barreau, auprès de quel ordre dois-je soumettre mon acte?
Mon acte doit être soumis au Bâtonnier du Barreau auprès duquel je suis inscrit.