Modification des dispositions du RIBP sur le domicile professionnel

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, en sa séance du 9 juillet 2019, a voté une refonte importante des dispositions du RIBP sur le domicile professionnel.

Grâce à ces nouvelles règles, les avocats parisiens peuvent désormais avoir recours à des formes de domicile plus variées, plus souples et plus adaptées aux évolutions de la profession : la sous-location est mieux encadrée (art. P.48.3), tandis que la domiciliation (art. P.15.1 et P.48.1) et l’installation dans un centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé (huissier de justice, notaire, commissaire aux comptes, etc. ; art. P.48.2) sont désormais autorisées à des conditions bien définies, conformes aux obligations déontologiques.

Location et sous-location
Les modalités de la location et de la sous-location sont à présent définies dans le nouvel article P.48.3 et la nouvelle annexe XVIII A. Le changement majeur concerne la sous-location à temps partiel qui doit prévoir un minimum de 20 heures par semaine, toute durée inférieure relevant de la seule domiciliation.

Domiciliation
En application de l’article 15.1 du RIN, le nouvel article P.48.1 et la nouvelle annexe XVIII B fixent désormais la durée et les conditions pratiques de la domiciliation, principalement : une convention d’un an sans possibilité de tacite reconduction (un nouveau contrat peut toutefois être conclu) ; un minimum de 5 heures par semaine de mise à disposition d’un bureau pour travailler et recevoir les clients ; l’obligation pour l’avocat qui domicilie un confrère de prévenir immédiatement l’avocat domicilié de tous les appels téléphoniques et courriers dont il est destinataire.

Installation dans un centre d’affaires
Afin de ne pas limiter les avocats parisiens dans leurs possibilités d’installation, tout en garantissant le respect des principes essentiels de la profession, l’article P.48.2 autorise désormais l’installation en centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé, mais dans un cadre bien défini, qui impose notamment la présence dans le contrat de clauses types (voir annexe XVIII C) garantissant le respect des obligations déontologiques. Le cabinet d’avocat doit en outre avoir la garantie de l’autonomie des locaux, qu’il doit impérativement occuper à temps plein.

Ces nouvelles règles sont immédiatement applicables.

Le service de l’exercice professionnel se tient à votre disposition pour toute précision/information dont vous auriez besoin : 01 44 32 47 00 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

A noter que vous pouvez télécharger les modèles de conventions de sous location avec partage de moyens d’exercice, de domiciliation, ainsi que des clauses devant impérativement figurer dans le contrat conclu entre un centre d’affaires et un avocat souhaitant y établir son domicile professionnel, sur la Base déontologique et professionnelle dans la rubrique Formulaire ( accessible depuis votre espace pro).

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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