Secret professionnel, perquisition et présence de l'avocat

Un avocat grec ayant subi une perquisition dans le cadre d’une enquête portant sur une organisation criminelle a agi devant la CEDH. Il invoquait notamment la violation de l’article 8 de la Convention EDH eu égard aux conditions dans lesquelles avait été effectuée la perquisition de son cabinet d’avocat.

La Cour a rappelé, le 4 octobre 2018, que les perquisitions ou les visites domiciliaires visant le domicile ou le cabinet d’un avocat doivent impérativement être assorties de garanties spéciales de procédure. La qualité d’avocat du requérant était connue des autorités, et la fouille et la saisie de documents et d’ordinateurs lui appartenant ont constitué une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de son « domicile » et de sa « correspondance ».

Néanmoins, cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime. Il est, également, noté que le mandat de perquisition du procureur était rédigé dans des termes généraux et la loi grecque ne prévoit pas de contrôle préalable. Il est souligné par la Cour que la juridiction saisie ne s’est pas prononcée sur la manière dont le mandat de perquisition était rédigée ni sur la question de savoir si la saisie de tous les documents et de tous les ordinateurs était nécessaire pour l’enquête. Par ailleurs, les dispositions légales prévoient la présence de l’occupant des lieux lors d’une perquisition. Or en l’espèce, l’avocat n’était présent à aucun moment de la perquisition. Elle a duré 12 jours et le dossier ne permet pas de savoir si les enquêteurs ont tenté d’informer l’avocat de leur présence ou de leur action alors que le code de procédure pénale fait obligation à celui qui mène la perquisition d’inviter l’occupant des lieux à être présent. En outre, les autorités ont confisqué des ordinateurs et des centaines de documents, dont des dossiers de clients. La présence d’une voisine, en tant que témoin indépendant, n’était pas une garantie suffisante, celle-ci n’ayant pas de connaissances juridiques et n’étant pas capable de repérer des documents qui concernaient des affaires de clients couverts par le secret professionnel. Il n’y a pas eu non plus de contrôle judiciaire et la perquisition a abouti à la saisie d’ordinateurs et de centaines de documents dont il n’a jamais été élucidé si tous avaient un rapport direct avec l’infraction sous examen. Enfin, il est exposé que la cour saisie par le procureur a fait une proposition à la chambre d’accusation, laquelle l’a entérinée de manière laconique en souscrivant à toutes les conclusions du procureur, sans entendre l’avocat, ce qui n’est pas prévu par le droit interne. La Cour conclut à la violation de l’article 8.

Le code de déontologie

Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) comprend, d’une part, le Règlement intérieur National (issu des décisions normatives du Conseil National des Barreaux), d’autre part, des dispositions propres au Barreau de Paris qui, tantôt complètent ou précisent des dispositions du RIN, tantôt développent des questions déontologiques ignorées par le RIN.

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Avertissements

Le code annoté de déontologie en ligne rassemble les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) et les dispositions propres au Barreau de Paris (identifiables en ce qu’elles sont précédées de la lettre « P ») ainsi que les annexes. L’ensemble de ce corpus, formant le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

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